La taxe d'aménagement

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Stéphanie Guertin
il y a 6 ans
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1 Réforme de la fiscalité de l aménagement La taxe d'aménagement Club Aménagement 26 janvier 2012

2 LES TAXES ET PARTICIPATIONS ACTUELLEMENT EN VIGUEUR - La taxe locale d'équipement (TLE) - La taxe départementale des espaces naturels et sensibles(tdens) - La taxe départementale pour le financement des dépenses des conseils d'architecture, d'urbanisme, et d'environnement (TDCAUE) - La participation pour aménagement d'ensemble (PAE) - La participation pour raccordement à l'égout (PRE) - La participation pour non réalisation d'aires de stationnement (PNRAS) - La participation pour voirie et réseaux (PVR) - La convention de projet urbain partenarial (PUP) - La participation en ZAC - La participation spécifique pour équipement public exceptionnel (PEPE) 2/16

3 Réforme de la fiscalité de l aménagement Loi de finance rectificative pour 2010 Article 28 de la loi n du 29 décembre 2010 (Loi parue au journal officiel du 30 décembre 2010) => crée un chapitre fiscalité de l aménagement dans le code de l urbanisme 3/16

4 Les principaux objectifs Diminuer le nombre de taxes et participations, mettre fin au système des 9 catégories de constructions et aux exonérations en fonction du type de taxes Donner plus de souplesse aux collectivités en permettant des taux différenciés sur le territoire communal Assurer un rendement constant 4/16

5 Les bénéficiaires La taxe d aménagement est constituée de 2 parts Une part communale ou intercommunale en cas de délégation à un EPCI compétent en matière d'urbanisme Une part destinée au département Le fait générateur de la taxe 5/16 Opérations de construction, reconstruction ou d agrandissement Installations ou aménagements soumis à une autorisation au titre du Code de l urbanisme

6 l'instauration Pour la part communale ou intercommunale - de plein droit dans les communes dotées d'un PLU ou d'un POS (nécessité d'une délibération pour y renoncer) - dans les autres communes par délibération du conseil municipal - Par délibération de l'organe délibérant dans les EPCI Applicable sur l ensemble du territoire communal ou intercommunal =>Durée de validité = 3 ans Reconduction tacite d année en année à l'échéance des 3 ans Pour la part départementale - Par délibération du conseil général 6/16

7 Le Taux Pour la part communale ou intercommunale - Taux de 1 à 5% avec possibilité de taux différent par secteur (un document graphique) - Taux supérieur à 5% (maximum 20%) => nécessité d une délibération motivée (secteur défini par un document graphique) => Durée de validité minimum = 1 an Reconduction tacite d année en année Pour la part départementale - Taux maximum de 2,5% (Conseil Général a adopté ce taux) 7/16

8 Taxe Taxe d'aménagement entrée en d'aménagement vigueur instauration Date de délibération au plus tard le 30 novembre 2011 et dépôt en préfecture ou sous-préfecture au plus tard le 31 janvier 2012 pour une entrée en vigueur du nouveau régime le 1er mars 2012 La ou les délibération(s) : Pour les délibérations ultérieures (modification du taux, renoncement à la TA,...), Dépôt en préfecture ou sous-préfecture au Doit plus ou tard doivent le 30 être novembre prise(s) au plus de l'année tard le 30 n novembre pour une 2011 entrée pour en entrer vigueur en vigueur au 1er le janvier 1er mars de 2012 l'année n+1 Doit ou doivent être prise(s) au plus tard le 30 novembre pour entrer en vigueur le 1er janvier de l'année suivante Est ou sont transmise(s) au service de l'etat chargé de l'urbanisme dans le département au plus tard le 1er jour du 2ème mois après son adoption (soit le 1er janvier au plus tard) 9/22 8/16

9 Le calendrier Le 1er mars 2012 Les taxes la taxe d'aménagement se substitue: - à la taxe locale d'équipement (TLE) - à la taxe départementale pour le financement des conseils d'architecture, d'urbanisme et de l'environnement (TD/CAUE) - à la taxe départementale des espaces naturels sensibles (TDENS) 9/16

10 Le calendrier Le 1er mars 2012 Les participations La convention de projet urbain partenarial (PUP), la participation pour équipement public exceptionnel (PEPE) et la participation en ZAC demeurent 10/16

11 Le PAE A partir du 1er mars 2012, le PAE ne peut plus être instauré Dans les PAE instaurés et exécutoires avant le 1er mars 2012: - La taxe d aménagement ne peut pas être exigée - La participation PAE peut être prescrite dans les autorisations, même au-delà du 1er mars 2012 SAUF si le PAE est inclus dans un secteur où le taux de la TA est supérieur à 5% 11/16

12 La PVR A partir du 1er janvier 2015, La participation voirie et réseaux (PVR) qu elle soit générale ou spécifique ne peut plus être instaurée Pour les PVR instaurées et exécutoires avant le 1er janvier 2015 La PVR peut être prescrite dans les autorisations, même audelà du 1er janvier 2015 SAUF si le périmètre de la PVR est inclus dans un secteur où le taux de la taxe d aménagement est supérieur à 5% 12/16

13 La PRE et PNRAS A partir du 1er janvier 2015, Les participations pour raccordement à l 'égout (PRE) et pour non réalisation d'aire de stationnement (PNRAS) sont supprimées. Elles ne peuvent plus être instaurées, ni prescrites dans les autorisations d'urbanisme Les PRE et PNRAS, instaurées et exécutoires avant le 1er janvier 2015, peuvent être prescrites dans les autorisations jusqu au 31 décembre 2014 minuit Sauf si l'on se situe dans un secteur où le taux de la taxe d aménagement est supérieur à 5% 13/16

14 mode de calcul pour les constructions La surface est ainsi calculée : -somme des surfaces de plancher closes et couvertes dont la hauteur de plafond est supérieure à 1,80 m - à partir du nu intérieur des façades - déduction faite des vides et trémies Une valeur unique au mètre carré de 660 Ces valeurs sont révisées au 1er janvier de chaque année par arrêté du ministre chargé de l urbanisme La formule de calcul : Surface X Valeur X Taux 14/16

15 mode de calcul pour les installations et aménagements Les tentes, caravanes, résidences mobiles de loisirs: /emplacement Les HLL: /emplacement les piscines: 200 /m2 les panneaux photovoltaïques au sol: 10 /m2 Les éoliennes d une hauteur > 12m: /éolienne Le stationnement non compris dans la surface de la construction): /place montant pouvant être porté à sur délibération de la commune ou de l EPCI compétent en matière de POS ou de PLU La formule de calcul: S ou Nb X Valeur X Taux 15/16

16 Des documents sont consultables sur le site du ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du logement (MEDDTL) à l adresse suivante : Sur le réseau internet Rubrique : Urbanisme, Aménagement durable et Ressources naturelles Ville durable, aménagement, urbanisme, sites et paysage Fiscalité de l aménagement : 16/16 page=article&id_article=20600

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