CCFFMG Asbl. Centre de Coordination Francophone pour la Formation en Médecine Générale

Transcription

1 CCFFMG Asbl Centre de Coordination Francophone pour la Formation en Médecine Générale

2 Base Légale : 3 AR et 1 AM AR du fixant le montant et les modalités de paiement de l indemnité pour les candidats-médecins généralistes, publié au Moniteur Belge du AR du modifiant l article 15 bis de l arrêté royal du 28 novembre 1969 pris en exécution de la loi du 27 juin 1969 révisant l arrêté-loi du 28 décembre 1944 concernant la sécurité sociale des travailleurs, publié au Moniteur Belge du AR du modifiant l arrêté royal du 21 avril 1983 fixant les modalités de l agréation des médecins spécialistes et des médecins généralistes, publié au Moniteur Belge du AM du fixant les activités médicales du candidat médecin généraliste, durant les périodes de stage auprès d un maître de stage agréé, dans le cadre de la formation spécifique en médecine générale, publié au Moniteur Belge du Loi fixant la durée du travail des médecins, dentistes, vétérinaires, des candidats-médecins en formation, des candidats-dentistes en formation et étudiants stagiaires se préparant à ces professions

3 CCFFMG ASBL Organes de Gestion (AR MB ) Conseil d Administration Composition : Voix délibératives 2/3 : représentants des facultés de médecine 1/3 : représentants des Maîtres de Stage agréés en MG Voix consultatives Minimum 6 représentants élus par les candidats MG Comité de Concertation Responsabilité : Gestion du paiement des indemnités des Candidats MG Composition : 6 représentants des facultés de médecine 6 représentants des associations professionnelles

4 CCFFMG ASBL Liens Contractuels (AR MB ) CCFFMG ASBL Convention de Coordination (*) Convention de Maîtrise de Stage (*) Candidat MG Convention de Formation (**) Maître de Stage MG (*) sur proposition du Comité de Concertation, validée par le Conseil Supérieur (17/9) (**) sur proposition du Conseil d Administration, validée par le Conseil Supérieur (17/9)

5 CCFFMG ASBL Flux Financiers Secrétariat Social Cie Assurances ONSS PP Primes Candidat MG INAMI /an/Candidat MG (indexé) CCFFMG ASBL Indemnités Mensuelles (Cfr infra) 1.765/mois (Année 1) 1.870/mois (Année 2 indexé) + forfait gardes we & férié Maître de Stage MG Honoraires Honoraires Activités spéciales Contributions (ONE, centre transfusion, )

6 Candidat MG Activités médicales (AM MB ) Durée : 38 hrs/sem Min hrs/semaine Max. = MOYENNE ANNUELLE Activités : Permanence de jour (10-15 contacts-patients / jour) seul ou accompagné Séminaires de discussion de cas médicaux Formation obligatoire Minimum 120 heures de garde de WE et jour férié (4 h de récupération le lendemain ces 4 h sont prises en compte dans le total des h/semaine de prestation) Activités médicales spécifiques (sous la supervision du Maître de Stage disponibilité par téléphone pour avis): Gardes WE & jour férié au-delà des 120 h Centre de transfusion sanguine ONE Centres de soins de santé préventifs Centres de planning familial Collaboration à la recherche scientifique (MG, SS de 1 ère ligne dans un CUMG ou projet d association scientifique de MG)

7 Candidat MG Activités médicales : les gardes WE & jour férié 120 h de garde WE & jour férié sont prévues dans les activités médicales obligatoires En outre, le candidat MG a la possibilité d effectuer des activités médicales supplémentaires en participant en plus des 120 h obligatoires à un maximum de 500 h par an de garde WE & jour férié, soit au total 620 h par an de garde WE & jour férié Le Maître de Stage et le candidat doivent opter pour un des 5 forfaits suivants : 333, 505, 666, 888, 1100/ 24 heures de garde WE & jour férié en compensation des prestations de garde WE & jour férié au-delà des 120 h obligatoires Cet accord est révisable tous les 6 mois de commun accord

8 Candidat MG Indemnité Mensuelle (AR MB ) Allocation de formation du candidat MG + cotisations ONSS (y compris couverture en cas de maladie) Assurance accident du travail (durant la formation) Frais de déplacement Montant compensatoire pour les gardes WE & jours fériés assurées par le candidat MG au-delà des 120h obligatoires (les 120 premières heures de gardes WE & jours fériés sont comprises dans la rémunération de base) L ASBL a en outre souscrit des polices d assurances Omnium Mission & RC Professionnelle et une assurance groupe.

9 Candidat MG Couverture sociale du statut sui generis La CP 337 est la Commission Paritaire d application L indemnité mensuelle inclut o le premier mois de salaire garanti o l allocation de mutuelle en cas de maladie (environ 65%) o les allocations d'invalidité (environ 45%) o o o les allocations familiales l allocation de naissance le congé de maternité L indemnité mensuelle n inclut pas, e.a. o cotisation à la pension légale (*) o o 13 ème mois double pécule de vacances Le candidat MG o o o doit cotiser à une mutuelle de son choix doit souscrire une assurance pour sa voiture (outil de travail) peut souscrire à une assurance familiale (recommandé)

10 Candidat MG Indemnité mensuelle brute Allocation de formation ( 3000 année 2, indexé) 100 Frais de déplacement Un multiple de Montant compensatoire 333/505/666/888/1110 par 24 h de garde WE & jours fériés prestées au-delà des 120 h minimales légales obligatoires assurées par le candidat MG

11 Candidat MG Indemnité mensuelle nette - Simulation Fixe Brut Varia ble Forfait Déplaceme nt Célibataire 0 pers à charge Net Marié 1 enfant à charge Charges ONSS (ASBL) , ,08 568,08 21 % , ,47 631,20 23 % , ,16 662,76 25 % , ,45 736,04 27 %

12 Les Congés 20 jours par année (non transférables): à prendre proportionnellement pendant la période en cours! l assistant peut demander 2 semaines consécutives (1 fois) à négocier au moment de la signature du contrat mentionnés dans le carnet de stage + jours fériés légaux

13 Les attestations en pratique Le Maître de Stage responsable signe et écrit sur la feuille de garde du carnet: «Prestations effectuées par le Dr.. (candidat MG) dans le cabinet du Maître de Stage responsable Dr... (Maître de Stage responsable)».

14 Les GARDES dispositions claires avant la signature du contrat. exclusivement les gardes de population organisées par un Cercle local: interdiction d inscription de l assistant à un Cercle règle du commun accord honoraires de disponibilité réservés au maître de stage responsable pour toute période comprise entre 12 et 24h de garde, le candidat MG a droit à une période de récupération de 12h concomitante à la période de garde prestée

15 La Grossesse 15 semaines (1 avant, 9 après) Interdiction formelle de prestations durant ce temps (SLR, ) Validé une seule fois pour la totalité de la formation de la candidate MG. Tâches qui n impliquent pas de risque pour le fœtus CESI obligatoire 10 jours de congé de paternité

16 ETAT DES PRESTATIONS MENSUELLES au plus tard pour le 5 du mois suivant Pour , à encoder sur l application FORDOC sur le site

17 MdS MG Paiement mensuel Contribution mensuelle en ( année 2, en ) Un multiple de Montant compensatoire 333/505/666 par 24 h de garde WE & ou 888/1100 jours fériés prestées au-delà des 120 h minimales légales obligatoires assurées par le candidat MG

18 Paiement salaire mensuel Procédure opérationnelle obligatoire 1. SUR FORDOC, le candidat MG remplit un état de prestation mensuel (y compris détail des heures de garde prestées en WE & jour férié). 2. Avec FORDOC, le MdS reçoit automatiquement un mail à renvoyer pour confirmation de l état de prestation du mois 3. Les secrétariats des CUMG/CAMG/DUMG envoient tous les états de prestations à Securex (Secrétariat Social) 4. Securex calcule les salaires nets & les charges de sécurité sociale et les communique aux secrétariats des CUMG/CAMG/DUMG 5. Le CCFFMG paie o o Les salaires nets à chaque candidat Les charges globales de sécurité sociale à Securex (*) CUMG ULB : Nathalie Dekelver CAMG UCL : Catherine Malaizier DUMG ULg : Laurence Blockx

19 CCFFMG ASBL 1. Secrétariat Social : Securex 2. Assurances 1. Responsabilité Civile, Professionnelle et d Exploitation : AMMA 2. Accident du Travail : La Baloise 3. Omnium Mission : La Baloise 4. Assurances Groupe : revenu garanti/hospitalisation/pension (en renégociation) 3. Comptable 4. Réviseur d Entreprise

20 ANNEXE Composition des Organes de Gestion de l ASBL Président Vice-Président Trésorier Secrétaire Secrétaire général : D. Giet AG D. Thillaye du Boullay M. Schetgen J. Flechet Denis Lambert

21 ANNEXE Composition du conseil d administration L'AG du 30 septembre 2014 a confirmé les mandats d'administrateurs REPRÉSENTANTS ACADÉMIQUES THILLAYE du BOULLAY Didier (UCL) VANTHUYNE Daniel (UCL) GIET Didier (ULg) BRUWIER Geneviève (ULg) SCHETGEN Marco (ULB) THOMAS Jean-Michel (ULB) REPRÉSENTANTS DES MAÎTRES DE STAGES AGRÉÉS VERSTRAETE Bruno (UCL) S LE Pascal (ULB) FLECHET Jean (Ulg) REPRÉSENTANTS DES CANDIDATS EN MÉDECINE GÉNÉRALE VAN MAELE Louis (UCL) VERHEGGHEN Florence (ULCL) VIAULT Annaelle (ULg) MARQUET Bryan (ULg a démissionné) CAYN Marion (ULB) MULUMBA LUKUSA Mike (ULB)

22 ANNEXE Composition des Organes de Gestion de l ASBL Comité de Concertation Les administrateurs représentants le monde académique V. Gevers (présidente), A. Nahon, H. Jamart, (GBO), R. Lemye, Anne-Françoise Ziegels, N., un poste à pourvoir (Absym)