Boîte à outils. Version 2 au 8 décembre 2014

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1 Modernisation de l action publique Boîte à outils Version 2 au 8 décembre 2014 Mise en place d une gouvernance quadripartite des politiques de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelles

2 Propos introductifs (1/3) Avant propos Une équipe projet (SGMAP/DGEFP) a été mise en place afin d outiller les acteurs du quadripartisme (Etat, Régions, partenaires sociaux) dans le cadre de la mise en œuvre d une nouvelle instance quadripartite régionale, le comité régional de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelles (CREFOP). A la suite d un diagnostic réalisé en région et au plan national, sur les besoins des acteurs et les bonnes pratiques existantes, 3 types d outils ont été développés : «fiches instance», «outils de mise en œuvre» et «fiches méthodologiques». Ces outils ont été réalisés avec la contribution des acteurs du quadripartisme en région au cours d ateliers communs et au niveau national dans le cadre de bilatérales. Ils ont été soumis au comité stratégique «Gouvernance territoriale quadripartite» regroupant les acteurs du quadripartisme au niveau national, qui les a validés. Ce processus de validation prend en compte l actualisation de la boîte à outils au regard d un calendrier de diffusion des livrables. Ces travaux concrétisent la volonté commune des acteurs du quadripartisme d impulser une véritable culture de la concertation, du pilotage et de la coordination permanente. 2

3 Propos introductifs (2/3) A la suite de la loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale, une équipe projet (SGMAP/DGEFP) a été mise en place. Elle avait un objectif double : Identifier les besoins et les bonnes pratiques des territoires au travers d un diagnostic, Définir et tester avec l ensemble des acteurs concernés, les outils de mise en œuvre de la loi. Dans le cadre de ce diagnostic et afin d échanger avec un maximum d acteurs dans un délai imparti, l équipe projet s est rendue dans 4 régions (Basse Normandie, Centre, Franche-Comté, Rhône-Alpes) et a rencontré les acteurs impliqués dans la future gouvernance quadripartite : le Préfet ou son représentant, le Direccte ou son représentant, le responsable du Pôle 3E, le SESE en tant que de besoin, un responsable d une UT de la DIRECCTE, le recteur d académie ou son représentant, des représentants du conseil régional, des représentants des partenaires sociaux, le Directeur régional de Pôle emploi ou son représentant, des représentants de structures portant le secrétariat des CCREFP. Le diagnostic en régions a fait émerger de forts besoins en outillage et en supports de communication pour la mise en place des instances quadripartites et du Service Public de l Emploi dans les territoires: Décrire le fonctionnement général du CREFOP : missions et compétences de chaque formation (comité, bureau, commissions, secrétariat permanent ), Bien définir le rôle de chacun pour rendre le consensus possible, Favoriser la mise en place d un «langage commun» en développant des outils de communication sur le fonctionnement de la nouvelle gouvernance quadripartite régional (notamment via un règlement intérieur), Clarifier l articulation entre le CREFOP et le SPE-R notamment pour mieux croiser les sujets emploi / formation / orientation. 3

4 Propos introductifs (3/3) Le 10 juillet 2014, ces éléments ont été présentés à un comité stratégique «Gouvernance territoriale quadripartite» regroupant les acteurs du quadripartisme au niveau national et les représentants nationaux d institutions ou d organismes présents dans les actuels CCREFP. Une boite à outils comprenant 3 types d outils a été développée pour répondre à ces besoins : Des fiches «instance» qui ont vocation à présenter les différentes instances quadripartites et celles du service public de l emploi dans les territoires, en reprenant les dispositions règlementaires et législatives sur un support communicant. Des outils de mise en œuvre opérationnels afin d outiller les acteurs pour la mise en place des instances. Des fiches méthodologiques qui ont vocation à décrire la manière dont le CREFOP ou le bureau du CREFOP peut se saisir des thématiques sur lesquelles il doit rendre un avis ou se concerter, sans se substituer aux compétences propres des acteurs. Ces fiches sont en cours de rédaction et seront partagées avec les acteurs du quadripartisme puis diffusées au fil de l eau d ici à la fin de l année Pour certaines et compte tenu des exigences du calendrier, la diffusion interviendra avant la fin de l année Ces outils ont tout d abord été examinés avec plusieurs DIRECCTE dans le cadre d ateliers au niveau national. Ils ont ensuite été adaptés et mis à jour afin d être partagés dans 3 régions (Basse-Normandie, Centre et Bourgogne) avec les acteurs du quadripartisme dans le cadre d ateliers communs. Ils ont également été présentés au cours de bilatérales à tous les acteurs au niveau national (ARF, COPANEF, CNEFOP, Ministère de l Education Nationale, Ministère de l Intérieur et Ministère de l Economie). Les remarques et demandes d évolution ont été prises en compte au fur et à mesure des contacts avec les acteurs. Afin qu un consensus des acteurs autour de ces outils soit acquis, ces outils ont été présentés et validés le 16 octobre 2014 lors du comité stratégique «Gouvernance territoriale quadripartite» regroupant tous les acteurs du quadripartisme au niveau national ainsi que des représentants d institutions ou d organismes présents dans les futurs CREFOP. Il a été également convenu que l actualisation de la boîte à outils au regard du calendrier de diffusion des livrables, relèverait également et préalablement d un processus de validation. La présente version 2 de la boîte à outils a fait l objet d un tel processus (échéance de validation le 4 décembre 2014) permettant l envoi des livrables inclus ici dans un même document. Les outils développés ont pour objectif d assister les acteurs du quadripartisme dans la mise en place des CREFOP. Ils sont non prescriptifs. Ils peuvent être utilisés et adaptés en tant que de besoin par les acteurs afin de répondre aux spécificités de leur territoire. 4

5 Sommaire Présentation de la boîte à outils Fiches instances Outils de mise en œuvre Fiches méthodologiques 5

6 Présentation de la boîte à outils Les diagnostics en régions ont fait émerger de forts besoins en outillage et en supports de communication pour la mise en place des instances quadripartites et du SPE 1 Structure de la boîte à outils Des outils construits sur la base des textes avec l aide du terrain Décrire le fonctionnement général du CREFOP (formalisé dans un règlement intérieur) Clarifier mission, compétences et fonctionnement du bureau du CREFOP, du comité, des commissions, du secrétariat permanent Bien définir le rôle de l Etat pour rendre le consensus possible et unifier son discours Favoriser la mise en place d un «langage commun» Clarifier l articulation entre le CREFOP et le SPE-R notamment pour mieux croiser les problématiques emploi / formation / orientation Développer des outils de communication / sensibilisation / formation sur la transformation et le fonctionnement de la nouvelle gouvernance quadripartite régionale à l attention de tous les acteurs concernés directement ou indirectement FICHES INSTANCES Présentation générale des dispositifs Description des textes Schémas explicatifs OUTILS DE MISE EN OEUVRE Outils opérationnels pour aider le déploiement (calendriers, check list...) FICHES METHODOLOGIQUES Glossaire de la loi Repères et recommandations en terme de posture à l attention des DIRECCTE Analyse des textes réglementaires Ateliers avec des DIRECCTE 2 Ateliers en centrale Ateliers quadripartites en régions 3 Apports d éléments de langage par la DGEFP Co-construction avec les partenaires en région A NOTER : les outils proposés constituent une aide au déploiement et doivent être adaptés en fonctions des spécificités locales, à la main des acteurs du quadripartisme 6 1 Régions visitées : Centre, Basse-Normandie, Rhône-Alpes, Franche-Comté 2 Régions participantes : Basse et Haute Normandie, Rhône-Alpes, Franche-Comté, Pays de la Loire, Bourgogne, Midi-Pyrénées, PACA, Nord-Pas de Calais, Auvergne 3 Régions visitées : Centre, Basse-Normandie, Bourgogne

7 OUTILS DE MISE EN OEUVRE FICHES INSTANCES Synthèse des outils proposés dans le cadre de la mise en œuvre des instances quadripartites en région et de l instruction gouvernementale SPE (1/2) Fiche/outil Date de diffusion des outils Statut 1. Vue d ensemble des instances Mi-octobre «Articulation des acteurs et instances régionales» Mi-octobre CREFOP Mi-octobre Bureau du CREFOP Mi-octobre SPE Mi-octobre SPE-R Mi-octobre SPE-D Mi-octobre SPE-P Mi-octobre Tableau de synthèse et calendrier des attendus (avis et réalisations) du CREFOP Mi-octobre Repères pour la mise en place du CREFOP Mi-octobre Cadre de fonctionnement du secrétariat permanent du CREFOP Mi-octobre Règlement intérieur du CREFOP Mi-octobre Glossaire sur la formalisation des attendus du CREFOP (concertation, avis ) (en cours de validation) Novembre Repères pour la construction de la SRE Mi-octobre Fiche en validation Fiche en construction

8 FICHES METHODOLOGIQUES 2015 FICHES METHODOLOGIQUES 2014 Synthèse des outils proposés dans le cadre de la mise en œuvre des instances quadripartites en région et de l instruction gouvernementale SPE (2/2) Ces fiches ont pour objet de décrire les enjeux de la concertation entre acteurs du CREFOP pour chacun des thèmes mentionnés ci-dessous (comment l instance de gouvernance doit se saisir de la question) Fiche/outil Date de diffusion des outils Statut 1. Désignation des opérateurs régionaux du conseil en orientation professionnelle (CEP) (Concertation du bureau du CREFOP) et indicateurs régionaux du CEP (Faculté d avis du CREFOP) 2. Répartition des fonds du solde de la taxe d apprentissage non affecté par les entreprises (Concertation du bureau du CREFOP) Fin octobre 2014 Fin octobre Liste régionale des formations éligibles au CPF (Concertation du bureau du CREFOP) Novembre Liste des formations et organismes éligibles à un financement hors quota de la taxe d'apprentissage (Concertation du bureau du CREFOP) 5. Convention annuelle SPRO et le cahier des charges fixant les normes qualité s imposant aux organismes participant au SPR (Avis du CREFOP) Fin novembre 2014 Fin décembre Conventions régionales pluriannuelles de coordination de l emploi, de l orientation et de la formation professionnelles relevant de l article L (Avis du CREFOP) 1 er trimestre Carte régionale des formations professionnelles initiales (Avis du CREFOP) 1 er semestre Dispositif de suivi et d'évaluation des parcours VAE par le CREFOP 1 er semestre Programme régional d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées (Avis du CREFOP) 10. Projet de convention Région / Pôle emploi (achat de formations collectives) (Avis du CREFOP) 11. Bilan annuel régional des actions financées au titre de l emploi, de la formation et de l orientation pro. 1 er semestre er semestre ème semestre Contrat de plan régional de développement des formations et de l orientation Fin 2015 professionnelles (CPRDFOP) (Avis du CREFOP) Fiche en validation Fiche en construction

9 Sommaire Présentation de la boîte à outils Fiches instances Outils de mise en œuvre Fiches méthodologiques 9

10 Fiche «instance» 1. Vue d ensemble des instances Le CREFOP assure à l échelle régionale l articulation entre le SPE, le SPRFP et le SPRO SPE Service public de l Emploi + Cf Zoom sur le SPE + Cf Zoom sur l articulation des acteurs et instances régionales de la gouvernance quadripartite CREFOP Bureau + Cf Zoom sur le bureau du CREFOP + Cf Zoom sur le CREFOP SPRFP Service public régional de la formation professionnelle SPRO Service public régional de l orientation 10

11 Périmètres d intervention Acteurs Missions Fiche «instance» 2. Articulation des acteurs et instances régionales de la gouvernance quadripartite Etat Elaboration de la politique de l emploi Présentation de la Stratégie Régionale pour l Emploi (SRE) au bureau du CREFOP pour avis Mise en œuvre de la politique de l emploi Participation à l élaboration / mise en œuvre des politiques concertées emploi / formation / orientation professionnelles (EFOP) Région Elaboration des. politiques de formation professionnelle (FP) Coordination des politiques d orientation Présentation de la stratégie régionale de la FP au CREFOP pour avis Mise en œuvre des politiques de FP Participation à l élaboration / mise en œuvre des politiques concertées EFOP Partenaires sociaux * Elaboration de la politique de formation Présentation des orientations stratégiques au CREFOP pour avis Mise en œuvre de la politique de formation Participation à l élaboration / mise en œuvre des politiques concertées emploi / formation / orientation professionnelles (EFOP) Autres Participation à l élaboration / mise en œuvre des politiques concertées sur sollicitation de l Etat, des régions ou des partenaires sociaux CREFOP Préfet de région 6 représentants des services de l Etat Dont Le(s) Recteur(s) d académie Le DIRECCTE Le DRJSCS Le DRAAF Autres représentants de l Etat désignés par le préfet Président du Conseil régional 6 représentants de la région 1 représentant de chaque org. syndicale de salariés représentative au plan national & interprofessionnel 1 représentant de chaque org. professionnelle d employeurs représentative au plan national & interprofessionnel 3 représentants d org. professionnelle d employeurs représentatives au plan national & multi-professionnel 2 représentants des org. synd. de salariés, intéressées 1 représentant pour chacun des 3 réseaux consulaires 9 représentants des principaux opérateurs en région, dont : le président de(s) établissement(s) public(s) d enseignement sup., DR FONGECIF, DR Pôle emploi, DR Agefiph, représentant régional des Cap Emploi, président de l ARML, DR APEC, DR CARIF-OREF, DR ONISEP Des représentants d autres opérateurs, dans la limite de 3 et sur nomination du préfet En tant que de besoin des représentants de coll. terr. ou d'opérateurs ne faisant pas partie du CREFOP ou des personnalités qualifiées 11 EMPLOI ORIENTATION & FORMATION pour les apprentis/ jeunes / adultes à la recherche d un emploi / d une nouvelle orientation prof. FORMATION pour les salariés et demandeurs d emploi * Le collège des partenaires sociaux a une composition différente dans les DOM EXPERTISE (dans les commissions notamment)

12 Fiche «instance» 3. CREFOP - Comité régional de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelles Etat Région Org. syndicales Org. prof. Réseaux Consulaires Opérateurs Autres acteurs 12 Bureau Secrétariat permanent Commissions ORGANISATION CNEFOP CREFOP Bureau Représentants de l Etat, de la Région et de chaque organisation professionnelle d employeurs et syndicale de salariés, représentative au plan national et interprofessionnel Préparation des réunions, orientation, suivi des travaux des commissions et quelques compétences propres CESER, INSEE, CARIF OREF, collectivités territoriales, branches professionnelles, Pôle emploi ACTEURS 2 réunions / an min. Co-présidence : Préfet de région + 6 représentants de l Etat dont le(s) recteur(s), le DIRECCTE, le DRJSCS, le DRAAF et autres représentants de l Etat désignés par le préfet Co-présidence : Président du conseil régional + 6 représentants de la région Co-vice-présidence : 1 représentant désigné parmi les orga. représentatives au plan national & interpro. 1 par organisation représentative au plan national & interpro. (5 au total) 2 des organisations syndicales intéressées Co-vice-présidence : 1 représentant désigné parmi les orga. représentatives au plan national & interpro. 1 par orga. représentative au plan national & interpro. (3 au total) 1 par orga. représentative au plan national & multipro. (3 au total) 1 représentant pour chacun des 3 réseaux consulaires (3 au total) Représentants des principaux opérateurs (ne prennent pas part aux avis), dont président de(s) établissement(s) public(s) d enseignement sup., DR FONGECIF, DR Pôle emploi, DR Agefiph, représentant régional des Cap Emploi, président de l ARML, DR APEC, DR CARIF-OREF, DR ONISEP (9 au total) + des représentants d autres opérateurs, dans la limite de trois et sur nomination du préfet de région après consultation du président du conseil régional En tant que de besoin, les co-présidents peuvent inviter conjointement des représentants de collectivités territoriales ou d'opérateurs ne faisant pas partie du CREFOP ou des personnalités qualifiées, à participer aux séances plénières du comité sans prendre part aux délibérations relatives aux avis Suit les travaux S appuie sur les travaux de MISSIONS Organiser en région la concertation entre les acteurs des politiques d emploi, de formation et d orientation professionnelles pour coordonner leurs actions, assurer en particulier la cohérence des programmes de formation, des politiques d emploi et de formation et des programmes d intervention du FSE Evaluer les politiques régionales d emploi, de formation et d information et d orientation professionnelles et leurs conditions de mise en œuvre Emettre un avis sur un certain nombre de documents prévus par les textes (cf. ci-dessous) ATTENDUS DE L INSTANCE Réalisations du CREFOP : Bilan annuel régional des actions financées au titre de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelles Dispositif de suivi et d évaluation des parcours VAE (articulation CREFOP-CNEFOP sur les indicateurs) Avis rendus par le CREFOP : Indicateurs régionaux du CEP (faculté) Convention annuelle de coordination relative au SPRO Cahier des charges fixant les normes qualités s imposant aux organismes participant au SPRO Carte régionale des formations professionnelles initiales Contrat de plan régional de développement des formations et de l orientation professionnelles Conventions régionales pluriannuelles de coordination de l emploi, de l orientation et de la formation professionnelles Programme régional d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées Projet de convention Région / Pôle emploi (achat de formations collectives)

13 Fiche «instance» 4. Bureau du CREFOP CREFOP Bureau Secrétariat permanent Commissions ORGANISATION Oriente/ suit les travaux Préparation des réunions, plénières (ODJ ), orientation et suivi des travaux des commissions Concertation sur les sujets pour lesquels le bureau est compétent en propre MISSION MISSIONS Le bureau du CREFOP prépare les réunions du CREFOP, il oriente et suit les travaux des commissions Il est chargé de la concertation entre l Etat, la Région et les organisations professionnelles d employeurs et syndicales de salariés représentatives au plan national et interprofessionnel (sujets : désignation des opérateurs régionaux pour le CEP, politique d apprentissage, répartition des fonds de la taxe d apprentissage non affectés par les entreprises, liste des formations éligibles au CPF ) Il favorise dans ce cadre la définition et la mise en œuvre d une stratégie régionale concertée en matière d orientation professionnelle, de développement de l alternance et de le formation professionnelle des salariés comme des demandeurs d emploi Etat Région Org. prof. 13 ACTEURS Le bureau du CREFOP est composé d une formation resserrée des financeurs Org. syndicales Co-présidence : Préfet de région + 4 représentants de l Etat, dont le Préfet de région et 3 représentants désignés par lui parmi les titulaires du CREFOP dont : le DIRECCTE, le ou un des recteurs désigné par le ministre chargé de l éducation Co-présidence : Président du conseil régional + 4 représentants de la région dont le président du conseil régional et 3 représentants désignés par le conseil régional parmi les titulaires du CREFOP Co-vice-présidence : 1 représentant des org. synd. + 1 représentant de chaque organisation représentative au plan national & interpro. (5 au total) Co-vice-présidence : 1 représentant des org. prof. + 1 représentant de chaque organisation représentative au plan national & interpro. (3 au total) ATTENDUS DE L INSTANCE Le bureau du CREFOP dispose de compétences en propre pour organiser la concertation sur : La liste des formations et organismes éligibles à un financement hors quota de la taxe d'apprentissage Répartition des fonds du solde de la taxe d apprentissage non affecté par les entreprises La désignation des opérateurs régionaux du conseil en évolution professionnelle (CEP) La liste régionale des formations éligibles au compte personnel de formation (CPF) La consultation sur la Stratégie Régionale pour l Emploi

14 Fiche «instance» 5. SPE - Service Public de l Emploi DÉFINITION Le service public de l emploi est piloté par l Etat Il comprend les représentants des principaux opérateurs chargés de la mise en œuvre des politiques de l emploi au niveau territorial : Pôle emploi Missions locales Organismes de placement spécialisés dans l insertion professionnelle des personnes handicapées Il associe, selon des modalités définies par le représentant de l Etat, d autres partenaires territoriaux intervenant sur le champ des politiques de l emploi, de l orientation et de la formation professionnelles (Conseil régional et autres collectivités territoriales, Agefiph, partenaires sociaux...) Il est composé d un niveau stratégique dont la présidence est assurée par un représentant du corps préfectoral, et d un niveau technique dont la présidence est assurée par un représentant de la DIRECCTE (UR ou UT) CHAMP D INTERVENTION Le SPE couvre l ensemble du champ des politiques territoriales de l emploi : Politiques d accès au marché du travail et de sécurisation des transitions professionnelles : mobilisation des dispositifs nationaux et adaptation au contexte territorial (orientées vers les publics) Politiques de développement de l emploi et de l activité, d accompagnement des mutations économiques et de GPEC (orientées vers les employeurs et les filières) Politiques d impulsion, de coordination et de réalisation de projets partenariaux (orientées vers les territoires) Le SPE doit permettre le suivi de l ensemble des dispositifs de politique de l emploi, et de mettre en œuvre de manière concertée des projets à forts enjeux territoriaux en termes d emploi Il comprend 3 niveaux territoriaux dont 2 de déclinaison de la politique de l emploi et 1 de pilotage de projets partenariaux. 14

15 Fiche «instance» 6. SPE-R - Service Public de l Emploi Régional Formation stratégique ORGANISATION 1. Stratégie régionale pour l emploi : Diagnostic régional effectué par la DIRECCTE Présidence : préfet de région Préparation et définition de la stratégie régionale pour l emploi, arrêtée par le Préfet de région suite à l avis du bureau du CREFOP: Définition d orientations prioritaires à suivre pour développer l emploi et sécuriser les transitions professionnelles. Définition de zones d intervention prioritaires pour lesquelles un SPE-P est mis en place Programmation des modalités de suivi des moyens et dispositifs des politiques de l emploi 2. Pilotage et suivi de l ensemble des dispositifs de la politique nationale de l emploi dans le territoire régional MISSIONS Définition d une stratégie régionale pour l emploi et notamment, définition des territoires pertinents de déploiement des politiques de l emploi au niveau infrarégional (SPE-P constitués sur décision du SPE-R) Pilotage de l ensemble des dispositifs de la politique nationale de l emploi dans le territoire régional Champ d intervention : Intégralité du champ de la politique régionale de l emploi : politiques d accès au marché du travail, de sécurisation des transitions professionnelles de l ensemble des actifs, de développement de l emploi, de la GPEC Formation technique Présidence : DIRECCTE Suivi régulier du déploiement des politiques de l emploi dans la région Préparation du SPE-R stratégique Coordination avec : Bureau du CREFOP Coordination avec les stratégies en matière de formation et d orientation professionnelles Pilote les : SPE-D SPE-P ATTENDUS DE L INSTANCE Stratégie régionale pour l emploi, arrêtée par le Préfet de région Cette stratégie régionale s appuie sur un diagnostic territorial préparé par la DIRECCTE à partir de documents existants et produits par les différents acteurs intervenant sur le champ de l emploi, de la formation et de l orientation professionnelles. ACTEURS Le service public territorial de l emploi réunit au niveau régional, sous l autorité du préfet de région, les services de l Etat (DIRECCTE), une représentation régionale des principaux opérateurs de l emploi (Pôle Emploi, représentants régionaux des missions locales et des organismes spécialisés dans l insertion des personnes handicapées). 15 Il associe en tant que de besoin et à l initiative du préfet, les représentants de la Région, de l Agefiph, des partenaires sociaux et d autres acteurs intéressés.

16 Fiche «instance» 7. SPE-D - Service public de l emploi départemental Un SPE-D devra systématiquement être constitué, sous la présidence du préfet de département SPE-D Instance de mise en œuvre de la stratégie régionale pour l emploi et de concertation des acteurs intervenant dans le champ de l emploi au niveau départemental Sa composition intègre, outre les services de l Etat et les opérateurs du SPE, d autres partenaires notamment, les représentants des départements, des communes et des principaux établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) Formation stratégique Présidence : Préfet de département Déclinaison de la stratégie régionale pour l emploi, en veillant à la bonne articulation de la politique de l Etat avec celles des collectivités territoriales dans les champs proches des politiques de l emploi, en particulier les politiques d insertion dont l insertion par l activité économique (IAE) ou l insertion des allocataires du revenu de solidarité active (RSA) Formation technique Mise en œuvre et suivi Présidence : RUT de la DIRECCTE 16

17 Fiche «instance» 8. SPE-P - Service public de l emploi de proximité Au niveau infra-départemental, des SPE-P pourront, le cas échéant, être constitués, à l échelle des territoires pertinents, conformément à la Stratégie Régionale pour l Emploi (SRE) et sur décision du Préfet de Région SPE-P Lieu privilégié de concertation des acteurs territoriaux pour la mise en place de projets locaux de développement de l emploi et de réponse aux besoins de sécurisation des transitions professionnelles par la mobilisation des outils de l Etat, des opérateurs du SPE et des autres acteurs intéressés Les SPE-P n ont pas vocation à couvrir tout le territoire régional mais bien les territoires où ils paraissent pertinents, y compris lorsque ces territoires recouvrent plusieurs arrondissements ou départements, en raison de : Situation économique et sociale particulière (zone fragilisée ou à fort développement sectoriel) Existence de projets pertinents pour le développement de l emploi ou la sécurisation des transitions professionnelles (initiatives partagées entre acteurs locaux) L identification des SPE-P résulte du diagnostic territorial effectué par la DIRECCTE et du processus de consultation réalisé dans le cadre de l adoption de la stratégie régionale pour l emploi. Formation stratégique Impulsion et suivi des projets adoptés Présidence : représentant du corps préfectoral Formation technique Présidence : représentant de l UT Mise en œuvre opérationnelle des projets adoptés 17

18 Sommaire Présentation de la boîte à outils Fiches instances Outils de mise en œuvre Fiches méthodologiques 18

19 Outils de mise en œuvre 1. Tableau de synthèse des attendus (avis et réalisations) du CREFOP (1/2) GUIDE DE LECTURE Le tableau des attendus du CREFOP répertorie de manière exhaustive les avis que doivent rendre le CREFOP ou le bureau du CREFOP ainsi que leurs réalisations. La périodicité et les échéances résultent des obligations légales ou réglementaires. Objet Compétences du CREFOP Compétences du bureau du CREFOP Autres acteurs et/ou observations Périodicité Echéance 1 2 Désignation des opérateurs régionaux du CEP (Art.R ) Indicateurs régionaux du CEP (arrêté du 16 juillet 2014, fixant le cahier des charges L CT) Avis (Faculté) Avis Co-construction aux sein des commissions du CREFOP En tant que de besoin, à définir au sein de l instance En tant que de besoin, à définir au sein de l instance 01/01/2015 Premier trimestre Répartition des fonds du solde de la taxe d apprentissage non affecté par les entreprises (Art.R ) Avis Annuelle Entre le 15/05/15 et le 01/07/ Liste des formations et organismes éligibles à un financement hors quota de la taxe d'apprentissage (Art.R ) Avis Annuelle 01/01/ Liste régionale des formations éligibles au CPF (Art.R ) Avis Elaboration par le COPANEF et le COPAREF En tant que de besoin, à définir au sein de l instance 01/01/ SPRO : Convention annuelle de coordination relative au SPRO conclue entre l'etat et la région prévue à l'article L (Art.R ) Cahier des charges prévu à l'article L fixant les normes qualité s imposant aux organismes participant au SPRO (Art.R ) Avis Annuelle 01/01/2015 Avis Révisé en tant que de besoin 01/01/2015

20 Outils de mise en œuvre 1. Tableau de synthèse des attendus (avis et réalisations) du CREFOP (2/2) Objet Compétences du CREFOP Compétences du bureau du CREFOP Autres acteurs et/ou observations Périodicité Echéance 7 Stratégie régionale pour l emploi (Instruction gouvernementale du 15/07/2014) Avis Consultation du SPE-R Triennale Février Conventions régionales pluriannuelles de coordination de l emploi, de l orientation et de la formation professionnelles relevant de l'article L (Art.R ) Carte régionale des formations professionnelles initiales (Art. R ) Avis Triennale 1 er semestre 2015 Avis Annuelle 1 er semestre Dispositif de suivi et d'évaluation des parcours VAE (Art. L code du travail) Programme régional d'accès à la formation et à la qualification professionnelle des personnes handicapées (Art.R ) Projet de convention Région / Pôle emploi (achat de formations collectives) (Art.R ) Bilan annuel régional des actions financées au titre de l emploi, de la formation et de l orientation pro. (Art.R ) Contrat de plan régional de développement des formations et de l orientation professionnelles (CPRDFOP) (+ convention annuelle) (Art.L code de l éduction) Suivi Articulation avec le CNEFOP Annuelle 1 er semestre 2015 pour dégager des indicateurs communs Avis Pluriannuelle 1 er semestre 2015 Avis Pluriannuelle 1 er semestre 2015 Réalisation Selon une méthodologie définie par le CNEFOP Annuelle Début 2016 Avis 5 ans Fin

21 Outils de mise en œuvre 1. Calendrier des attendus (avis et réalisations) CREFOP et du bureau du CREFOP GUIDE DE LECTURE Ce calendrier a pour objectif d identifier, sur la 1ère année, les principaux jalons et périodicités de réunion des instances du CREFOP (comité et bureau) au regard des avis à donner ou productions à réaliser. Chaque région s appropriera ce calendrier et devra prendre en compte l articulation avec d autres instances des acteurs du quadripartisme (ex COPAREF, commission permanente du Conseil Régional ). Il sera mis à jour au fur et à mesure en 2015 en parallèle de la production des fiches méthodologiques. Les flèches représentent les phases qui précèdent les avis du CREFOP ou du bureau. Les avis recensés sur le document sont priorisés au regard des échéances à venir (ie. la liste ci-dessous n est pas exhaustive) 1 Avis du bureau sur la désignation des opérateurs régionaux du CEP Sept. Oct Nov Dec Jan Fev Mar Apr May Jun Jul Aug Sep Oct Nov Déc. 2 Avis du CREFOP sur les indicateurs régionaux du CEP (faculté) 3 Avis du bureau sur la répartition des fonds du solde de la taxe d apprentissage non affecté par les entreprises Concertation du bureau (date à définir) 4 Avis du bureau du CREFOP sur la liste des formations et organismes éligibles à un financement hors quota de la taxe d'apprentissage 5 Avis du bureau sur la liste régionale des formations éligibles au CPF 6 - Avis du CREFOP sur la convention annuelle SPRO et les normes qualité 7 Avis du bureau sur la Stratégie Régionale pour l Emploi Diagnostic Rédaction SRE Consultations 8 - Avis du CREFOP sur les conventions régionales de coordination de l emploi, l orientation et de la formation professionnelles. 9 Avis du CREFOP sur la carte régionale des formations professionnelles initiales Avis du comité (date à définir) Avis du comité (date à définir) Réunions du bureau du CREFOP 1ère réunion du bureau 21 Réunions plénières du CREFOP Emploi Formation pro. Orientation pro. Transverse Date d échéance pour la concertation du bureau Date d échéance pour l avis du comité

22 Outils de mise en œuvre 2. Repères pour la mise en place du CREFOP Sept. Oct. Nov. Déc. Jan. Févr. Mars Phase de construction des instances et de préfiguration Bilatérales / multilatérales avec le SGAR et les services de l Etat concernés Bilatérales / multilatérales avec le conseil régional Bilatérales / multilatérales avec les partenaires sociaux Réunion de préfiguration du bureau du CREFOP Ordre du jour : Discussion sur les missions, la composition et le fonctionnement du CREFOP Ordre du jour : - Echange et finalisation de la composition du comité et du bureau du CREFOP - RI du CREFOP - Attribution du secrétariat permanent du CREFOP - Echanges sur les différentes commissions du CREFOP Phase de validation Principaux jalons Arrêté ministériel organisations syndicales intéressées Consultation du président du conseil régional par le préfet sur la nomination d autres d opérateurs, dans la limite de trois Arrêté ministériel organisations multiprofessionnelles 1ère réunion du bureau du CREFOP Arrêtés préfectoraux de désignation des membres du comité et du bureau du CREFOP 1ère réunion plénière du CREFOP Ordre du jour : - Ordre du jour de la 1ère réunion plénière - Liste régionale des formations éligibles au CPF - Liste des formations et organismes éligibles à un financement de la taxe d'apprentissage - Consultation sur la désignation des opérateurs régionaux du CEP - Consultation sur la stratégie régionale pour l emploi (si possible) 22 Aspects chronologiques La réalisation de ce planning obéit au raisonnement juridique suivant : l article R CT stipule que le bureau du CREFOP prépare les réunions du CREFOP. De plus, il a des compétences propres fixées par la loi (cf. article L CT). A cet effet et afin de respecter les échéances imposées, le bureau se réunit avant le comité. Réunion non obligatoire Réunion obligatoire

23 Outils de mise en œuvre 3. Cadre de fonctionnement du secrétariat permanent Fondement juridique Art. R code du travail - Le CREFOP se dote [ ] d'un secrétariat permanent. Recommandations relatives aux modalités de fonctionnement Le secrétariat permanent du CREFOP assure les fonctions de secrétariat pour les instances suivantes: Le CREFOP Le bureau du CREFOP Les commissions et les groupes de travail Le secrétariat permanent du CREFOP devra remplir 3 fonctions minimales : Fonctionnement courant / administratif du CREFOP, du bureau, des commissions et des groupes de travail Animation / partage d informations au sein du CREFOP, du bureau, des commissions et des groupes de travail Coordination (travaux entre les commissions et entre les différentes formations du CREFOP) et alerte de l instance (retard et/ou difficultés dans les commissions) Les fonctions de secrétariat peuvent être assurées par : L un des acteurs du quadripartisme (Etat, Région, Partenaires sociaux ou chacun à tour de rôle) Le CARIF-OREF Une structure externe (prestataire) Le choix de la structure en charge du secrétariat permanent et les missions qui lui incombent sont validés par le comité sur proposition du bureau Bonnes pratiques identifiées Formaliser les attributions du secrétariat dans une lettre de mission Considérer la notion de «secrétariat permanent» au sens du suivi / support des tâches tout au long du fonctionnement du CREFOP (et non obligatoirement d une structure à temps plein) Le choix commun des acteurs locaux du quadripartisme doit se porter, au-delà de la problématiques des ressources disponibles, sur la compétence technique relative au champ de l instance et sur les garanties de neutralité apportées. A titre d illustration, le périmètre possible d attributions du secrétariat du CREFOP pourrait être le suivant : Gestion administrative Planification et préparation de l ordre du jour du comité Rédaction et diffusion des convocations, des documents de travail, des comptes rendus de réunion et des travaux réalisés Gestion des modalités d organisation matérielle des réunions (location de salles, frais de réception, frais d intervenants, frais de déplacement ) Interface entre les membres pour les signatures de documents Information, relation et communication Diffusion de l information auprès des partenaires du comité 23 Structuration et coordination technique du CREFOP Coordination et capitalisation des travaux au sein du comité, des commissions et des groupes de travail thématiques Identification des intervenants potentiels et information auprès du Président de la commission de leurs conditions d intervention Sources : CARIF-OREF Basse-Normandie et Rapport du CNPTLV sur le CCREFP

24 Outils de mise en œuvre 4. Règlement intérieur Cf. pièce jointe 24

25 Outils de mise en œuvre 5. Glossaire sur la formalisation des attendus du CREFOP (notions de concertation et d avis) La loi du 5 mars 2014 et le décret du 16 septembre 2014 relatif au CREFOP, utilisent les expressions de concertation et d avis pour formaliser les attendus du CREFOP (comité et bureau). Notion de «concertation» La concertation est l action, pour plusieurs personnes, de s accorder en vue d un projet commun. Elle suppose la confrontation entre les parties et nécessite l explication des points de vue de chacun ainsi que l échange d arguments. La concertation n aboutit pas nécessairement à une décision, mais vise à la préparer. Elle se situe donc en amont de la prise de décision. Ex : lorsqu une collectivité engage un processus de concertation avec la population dans la perspective d un aménagement, la décision finale appartient aux élus qui seuls en détiennent formellement le pouvoir, mais qui devront intégrer les résultats de la concertation. Pour le CREFOP, la concertation entre acteurs se caractérise par la recherche d un consensus. Le consensus trouvé (unanimité) sera acté dans le compte-rendu. A défaut de consensus, le compte-rendu actera la position de chacun des membres ayant voix délibérative et l état des échanges opérés. Notion d «avis» L avis est l expression d une ou plusieurs opinions formalisées à la suite d un échange entre les différentes parties. L avis vise à préparer une décision. Il se situe en amont de cette dernière. Pour le CREFOP: il s agit d un avis obligatoire. Ce n est pas un avis conforme. l avis n est pas exprimé au moyen d un vote l avis constitue la formalisation juridique de la concertation (un avis unique si unanimité, ou, à défaut d unanimité, la sommation des avis de chaque acteur). Le modèle du RI du CREFOP diffusé aux acteurs locaux du quadripartisme, énonce les dispositions suivantes: (Cf. articles & intitulés «Modalités d expression des avis des membres»). Ce modèle de RI a été validé par les membres du comité stratégique national à la suite de sa réunion du 16 octobre «La concertation entre acteurs est un des fondements de la gouvernance quadripartite. Lorsque l avis de l instance est requis, la concertation se caractérise par la recherche d un consensus entre les membres du (bureau) du CREFOP. Cette recherche du consensus est tracée dans le compte rendu de réunion de l instance. Le consensus trouvé sera ainsi acté dans le compte rendu. A défaut de consensus, le compte rendu actera l avis de chaque membre ayant voix délibérante et l état des échanges opérés.»

26 Outils de mise en œuvre 6. Repères pour la construction de la Stratégie Régionale pour l Emploi Calendrier d élaboration de la SRE échéance : 31 janvier 2015 Sep Oct Nov Dec Jan Fev Elaboration du projet de SRE Elaboration du projet de SRE Acteurs concernés : DIRECCTE : UR et UT Préfectures Opérateurs Collectivités territoriales Autres Diagnostic Itérations UT/UR Itérations DIRECCTE / opérateurs / CT (PE notamment) Itérations DIRECCTE / SGAR Rédaction du projet de SRE 26 Consultation et validation de Consultation la SRE et validation Instances concernées : CODIR DIRECCTE CAR (Préfets + SGAR + chefs de services régionaux) SPE-R Bureau du CREFOP Validation interne DIRECCTE en CODIR (UR+UT) Passage en CAR Consultations Consultation du SPE-R Avis du bureau CREFOP 31/01/15 : SRE adressée au niveau central par le préfet de région

27 Sommaire Présentation de la boîte à outils Fiches instances Outils de mise en œuvre Fiches méthodologiques 27

28 Fiche méthodologique n 1: Concertation du CREFOP sur la désignation des opérateurs régionaux du conseil en évolution professionnelle (CEP) et sur les indicateurs régionaux du CEP 28 PRESENTATION DE L OBJET A des fins d évolution et de sécurisation des parcours professionnels des actifs, transposant et adaptant les dispositions de l ANI du 14 décembre 2013, la loi du 5 mars 2014 crée le Conseil en évolution professionnelle (CEP). Prévu à l article L du code du travail, le CEP est mobilisé à l initiative de la personne, à titre gratuit et confidentiel. Il contribue à accroître les aptitudes, les compétences et les qualifications professionnelles de la personne, en lien avec les besoins économiques et existants dans les territoires. Il facilite, si besoin, l accès à la formation, notamment au compte personnel de formation, en identifiant les qualifications et les formations répondant au projet et aux besoins exprimés par la personne ainsi que les financements disponibles. Le CEP se caractérise par une offre de service gratuite, mise en œuvre dans le cadre du service public régional de l orientation (SPRO). Structurée sur 3 niveaux (accueil et information individualisée en niveau 1, conseil personnalisé en niveau 2 et accompagnement personnalisé à la mise en œuvre du projet en niveau 3). Cette offre de service est définie par un arrêté du 16 juillet 2014 (publié au JO du 24/07/2014) fixant le cahier des charges relatif a CEP s imposant à l ensemble des organismes appelés à délivrer le Conseil (opérateurs nationaux et régionaux). Elle est accessible à tout actif au sens de la définition INSEE, indépendamment de son âge. De son secteur d activité, de son statut et de sa qualification. Cette offre de service est délivrée, outre les opérateurs nationaux mentionnés à l article L du code du travail (Pôle emploi, l APEC, les Cap emploi, les missions locales et les OPACIF c.à.d. les FONGECIF et les OPCA du hors champ agréés au titre du CIF), par des opérateurs régionaux désignés par la région, après concertation au sein du bureau du CREFOP. En application de l article L du code du travail, la mise en place de cette offre en CEP est coordonnée en région par le Conseil régional. La mise en œuvre du CEP fait l objet d un suivi national et régional. Au plan national, à l initiative de l Etat, un socle d indicateurs d activité et de résultat est co-construit avec les opérateurs, puis arrêté après concertation au sein du CNEFOP. Au niveau régional, ces indicateurs nationaux peuvent être déclinés, et le cas échéant, complétés par des indicateurs régionaux, concertés au sein du CREFOP. ZOOM SUR LA NOTION DE CONCERTATION La concertation : -1 - n aboutit pas nécessairement à une décision, mais vise à la préparer. Elle se situe donc en amont de la prise de décision ; c est ce qui permet de distinguer concertation et négociation. Ex. lorsqu une collectivité engage un processus de concertation avec la population dans la perspective d un aménagement : la décision finale appartient aux élus qui seuls en détiennent formellement le pouvoir, mais qui devront intégrer les résultats de la concertation ne se résume pas à une demande d avis. La concertation suppose la confrontation entre les parties, l échange d arguments, l explicitation des points de vue de chacun ; ce qui la distingue de la consultation. ATTENDU DU CREFOP SUR L OBJET Dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires, la concertation sur le CEP porte sur deux objets identifiés : La désignation des opérateurs régionaux du CEP en sus des opérateurs nationaux (faculté); La fixation d indicateurs régionaux, intervenant en complétude du socle des indicateurs nationaux de suivi et de résultat du CEP (faculté). Le premier objet est soumis à la concertation des membres du bureau, formation restreinte du CREFOP (État, région, organisations syndicales et patronales représentatives au plan national et interprofessionnel). Le second objet, dans une logique de suivi et d évaluation, est soumis à une concertation plus large, au sein du comité du CREFOP. A noter : ces deux objets ne sont pas exclusifs des sujets qui peuvent être concertés au sein du CREFOP (ex. les modalités de mutualisation et d adaptation des données relatives à l emploi, aux métiers et aux compétences, exploitables dans le cadre d un processus d appui à des projets individuels). Deux niveaux d'intervention du bureau du CREFOP sont identifiés : 1. une concertation sur les principes qui s appliquent à la détermination des opérateurs régionaux et des indicateurs régionaux du CEP Dans le respect du cahier des charges relatif au CEP (cf arrêté du 16 juillet 2014), elle a pour objet de favoriser une réflexion partagée et de faciliter la recherche d un accord entre les acteurs de la gouvernance quadripartite en CREFOP (État, région, partenaires sociaux) sur les principes de désignation des opérateurs régionaux du CEP et d élaboration des indicateurs régionaux permettant d apprécier la mise en œuvre territoriale du CEP. Pour ce faire, la concertation doit permettre de favoriser l échange et l explicitation du point de vue des parties, retracés dans le procès verbal de la formation concernée du CREFOP (selon les cas, PV du bureau ou PV du comité plénier) et de dégager une ligne directrice partagée au sein du CREFOP sur ce sujet, matérialisée dans un compte rendu pour en permettre, le cas échéant, la publicité. L échéance de cette concertation : le 1 er janvier une concertation sur la désignation, au cas par cas, des opérateurs régionaux à partir des demandes présentées par des organismes candidats auprès de la région. Dans le respect de la compétence de la Région (article L ), la décision de désigner tel ou tel opérateur est prise après concertation du bureau du CREFOP. Afin que cette concertation soit efficace, il convient que la méthodologie et les éléments d instruction préparatoires de la prise de décision soient communiqués aux membres du bureau appelés à exprimer leur position. Dans ce cas particulier, le bureau doit être en capacité de produire un avis circonstancié qui pourra être communiqué à l organisme candidat. Le rythme de présentation des demandes instruites: de par le respect du cahier des charges CEP, le flux des candidatures pressenties devrait être contenu et permet d envisager une concertation au fil de leur présentation.

29 Fiche méthodologique n 2 - Concertation du bureau du CREFOP sur la répartition des fond de la taxe d'apprentissage de la fraction quota, non affectés par les entreprises PRESENTATION DE L OBJET La taxe d apprentissage (TA) est assise sur la masse salariale (année n-1), au taux unique de 0,68%. Elle est acquittée par la quasi-totalité des entreprises soumises à l impôt sur le revenu ou sur les sociétés. Le redevable effectue, le cas échéant, un décompte séparé pour la masse salariale de ses établissements situés dans les départements du Haut-Rhin, du Bas-Rhin et de la Moselle, soumis au taux réduit de 0,44 %. La contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA), au taux variant de 0,05% à 0,6% suivant la proportion d apprentis dans l effectif, est due par les entreprises de plus de 250 salariés comptant moins de 4% d alternants et a la même assiette. Elle est affectée librement par l entreprise aux centres de formation d apprentis (CFA) et sections d apprentissage (SA). Ces deux taxes sont recouvrées par un réseau d organismes collecteurs agréés de la taxe d apprentissage (OCTA) avant le 1 er mars, les versements à la DGFIP (ministère chargé des finances) n intervenant qu en cas d insuffisances de paiement ou de défaillances déclaratives. Le montant total de la taxe d apprentissage due par l entreprise est réparti en 3 fractions (article L ) : -51% pour la «fraction régionale pour l apprentissage», reversée au Trésor public par les OCTA et destinée aux régions pour leur permettre de financer le développement de l apprentissage ; -26% pour le quota dédié au financement des CFA et SA. Si l entreprise a un apprenti, elle doit verser un concours financier obligatoire au CFA accueillant son apprenti sur la base du coût de formation fixé dans la convention de création ; -23% pour le hors quota (ou «barème») dédié au financement des formations initiales et professionnelles et technologiques hors apprentissage (sauf pour le complément des concours financiers obligatoires). Les fonds du quota (hors concours financiers obligatoires) sont librement affectés par l entreprise. A défaut d affectation par l entreprise, il appartient à l OCTA de procéder à cette affectation dans le cadre de la nouvelle procédure mise en place par l article 17 de la loi du 5 mars 2014 (article L du code du travail). Ces fonds non affectés sont communément appelés «fonds libres». Chaque année, le calendrier de recouvrement de la taxe d apprentissage et de la CSA est le suivant : 1 er mars : date limite de versement par les entreprises de la TA et de la CSA ; 15 mai : envoi aux régions par les OCTA des propositions d affectation des fonds libres du quota, de la CSA et des contributions des OPCA au titre de l apprentissage ; 1 er juillet : notification aux OCTA des recommandations de la Région ; 15 juillet : versement de la TA, de la CSA aux CFA et établissements bénéficiaires ; ZOOM SUR LA NOTION DE CONCERTATION La concertation : -1 - n aboutit pas nécessairement à une décision, mais vise à la préparer. Elle se situe donc en amont de la prise de décision ; c est ce qui permet de distinguer concertation et négociation. Ex. lorsqu une collectivité engage un processus de concertation avec la population dans la perspective d un aménagement : la décision finale appartient aux élus qui seuls en détiennent formellement le pouvoir, mais qui devront intégrer les résultats de la concertation ne se résume pas à une demande d avis. La concertation suppose la confrontation entre les parties, l échange d arguments, l explicitation des points de vue de chacun ; ce qui la distingue de la consultation. ATTENDU DU CREFOP SUR L OBJET 29 La concertation du bureau du CREFOP : réactions et échanges sur les propositions de répartition des fonds libres de la fraction quota de la taxe d apprentissage et de la contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA), transmises à la région par les organismes collecteurs. -Date de l échéance : le président du conseil régional notifie ses recommandations aux organismes collecteurs au plus tard le 1er juillet de chaque année. En lien avec le calendrier de recouvrement, la consultation du bureau du CREFOP va se dérouler entre le 15 mai et le 30 juin. - Processus pour parvenir à l attendu du CREFOP : - les organismes collecteurs doivent transmettre, avant le 15 mai de chaque année, une proposition de répartition au conseil régional des fonds libres du quota et de la CSA avec la mention des montants affectés par les entreprises aux CFA et SA de la région ; - le conseil régional fournit au bureau du CREFOP une consolidation des données fournies par les organismes collecteurs et de ses propositions afin de permettre ensuite la concertation au sein du bureau sur la base d un document unique.