REVALORISATIONS AU 1 er JANVIER 2017

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1 REVALORISATIONS AU 1 er JANVIER 2017 Diverses revalorisations sont intervenues au 1 er janvier 2017 concernant : le SMIC - page 1 les charges sur salaires - page 2 des revalorisations diverses - page 5 les allègements et exonérations - page 8 les aides - page 10 Tableau récapitulatif - page 11 SMIC Le SMIC au 1 er janvier 2017 augmente de 0.93 %. Le SMIC horaire brut passe de 9.67 à 9.76 Le SMIC mensuel brut pour un salarié mensualisé soumis à un horaire collectif de 35 heures hebdomadaires est de Le minimum garanti au 1 er janvier 2017 est porté de 3.52 à CHARGES SUR SALAIRES Plafond de la sécurité sociale Plafond annuel euros Plafond trimestriel euros Plafond mensuel euros Plafond hebdomadaire 754 euros Plafond journalier 180 euros Plafond horaire 24 euros B DOC Social N févier 2017 page 1

2 Assiettes mensuelles maximales pour 2017 par tranches de rémunération Régimes Tranches Limites mensuelles Assiettes maximales mensuelles Plafonnées Jusqu à Sécurité sociale au sens Déplafonnées Pas de limite Totalité de la strict rémunération Retraite ARRCO (noncadres) Tranche 1 Jusqu à Tranche 2 De à Tranche A Jusqu à Tranche B De à Tranche C De à Retraite AGIRC (cadres) Tranches B + C De à (AGFF) Tranches A + B + C Jusqu à (CET) APEC Tranches A + B Jusqu à Assurance chômage et AGS Tranches A + B Jusqu à Cotisations de sécurité sociale Type de cotisation Assiette de cotisation Part salariale Part patronale Assurance maladie, maternité, 0.75% 12,89 % invalidité, décès Assurance vieillesse (retraite du 0.40% 1.90% régime général) Assurance vieillesse (retraite du régime général) dans la limite de 3269 par mois 6.90% 8.55% La cotisation supplémentaire d assurance maladie due par les salariés des départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle demeure fixée à 1,50 % au 1 er janvier Gratification versée aux stagiaires Les stages d une durée supérieure à 2 mois consécutifs ou, au cours d une même année scolaire ou universitaire, à 2 mois consécutifs ou non, doivent donner lieu à une gratification. Taux horaire minimal de la gratification obligatoire des stagiaires au-delà de deux mois de stage Date de la signature de la convention de stage Depuis le Gratification minimale par heure de stage CSG et CRDS sur les revenus d activité L indemnité ne peut pas être inférieure à 15% du plafond de la sécurité sociale, soit % = 3.60 Franchise de cotisations sociales Dans la limite de 3.60 par heure effectuée Les taux de ces contributions ne sont pas modifiés : 7.50 % et 0.50 %. L'assiette mensuelle comprend le salaire (avec abattement de 1.75% sur la fraction inférieure à 4 PSS) et les contributions patronales de prévoyance et frais de santé. B DOC Social N févier 2017 page 2

3 Assurance chômage Le taux de la contribution d assurance chômage reste égal à 6,40% : part salariale à 2,40 % et part patronale à 4 %. Depuis le 1 er juillet 2013, la contribution patronale d assurance chômage pour les CDD de courte durée est majorée. Sont concernés les CDD conclus pour 3 mois maximum, sauf les contrats saisonniers, ceux conclus pour remplacer un salarié et les contrats de travail temporaires (intérim). Le nouveau taux de la contribution passe de 4 % à : o 7 % pour les CDD pour surcroît d'activité d'au plus un mois ; o 5,5 % pour les CDD conclus pour surcroît d'activité d'une durée comprise entre plus d'un mois et au moins égale à 3 mois ; o 4,5 % pour les CDD d'usage conclus pour une durée inférieure ou égale à 3 mois. APEC La cotisation APEC est calculée sur les tranches A et B des salaires (0,024 % pour la part salariale et 0,036 % pour la part employeur). Retraites complémentaires o Non cadres Tranche 1 Tranche 2 ARRCO 7.75% 20.25% AGFF 2% 2.20% o Cadres Tranche 1 Tranche B Tranche C ARRCO 7.75% AGIRC 20.55% 20.55% CET 0.35% 0.35% 0.35% AGFF 2% 2.20% 2.20% o Garantie minimale de points (GMP) En 2017, le montant minimal des cotisations de retraite complémentaire AGIRC est fixé à pour un salarié à temps plein présent toute l année, soit une cotisation mensuelle minimale de (dont de part salariale et de part patronale). Ces cotisations correspondent à un salaire charnière, en dessous duquel la GMP intervient, de par mois. AGS : cette contribution est ramenée de 0,25 % à 0,20 % au 1 er janvier Taxe sur les salaires Taux Tranche annuelle de rémunération 4,25 % Jusqu à ,50 % Plus de et jusqu à ,60 % Plus de et jusqu à % Plus de B DOC Social N févier 2017 page 3

4 Contribution «Forfait social» Le taux du forfait social est de 8 % pour : o les contributions des employeurs destinées au financement des prestations complémentaires de prévoyance versées au bénéfice de leurs salariés, anciens salariés et de leurs ayants droit ; o la réserve spéciale de participation dans les sociétés coopératives et participatives (Scop). A partir des sommes versées après le 1 er janvier 2016, le taux du forfait social passe également à 8 % (pendant 6 ans à partir de la date d'effet de l'accord) pour les entreprises qui concluent un premier accord de participation ou d'intéressement, ou si elles n'ont pas conclu d'accords depuis plus de 5 ans. Le forfait social à 16 % ne concerne que certains versements alimentant un plan d épargne pour la retraite collectif (Perco) issus de l intéressement, de la participation, ou correspondant à un abondement de l employeur. Le forfait social au taux de 20 % concerne les rémunérations ou gains qui, cumulativement, sont exclus de la base de calcul des cotisations de Sécurité sociale, sont soumis à la CSG. Dès lors que l une de ces conditions n est pas remplie, les éléments de rémunération ne sont pas assujettis au forfait social. Lien site Urssaf sur le forfait social Formation professionnelle Depuis la loi n du 5 mars 2014, la contribution des entreprises à la formation professionnelle est fixée à un taux légal unique. A compter de la collecte 2017 (masse salariale 2016) : o les entreprises de moins de 11 salariés sont assujetties au taux de 0,55% ; o et les entreprises de 11 salariés et plus au taux de 1%. Taxe d apprentissage La taxe d'apprentissage et les contributions sont basées sur la masse salariale de l année précédente. Les rémunérations versées aux apprentis par les entreprises qui emploient au plus 10 salariés sont exonérées de taxe d apprentissage. Dans les entreprises de plus de 10 salariés, seule une fraction de la rémunération des apprentis égale à 11 % du SMIC (20 % dans les DOM) est exonérée. Le taux de la taxe d'apprentissage est de 0,68% (ou de 0,44 % en Alsace-Moselle) et comprend : o une part régionale de 51% qui constitue la fraction régionale pour l apprentissage (FRA) ; o un quota d apprentissage de 26% (49% pour l Alsace-Moselle) pour les centre de formations d apprentis (CFA) et sections d apprentissage (SA) ; o un hors quota (23%) destiné aux dépenses de formation hors apprentissage. Le taux de la contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA) varie en fonction du pourcentage d employés en contrat en alternance par rapport à l effectif global. Taux de la CSA en fonction du nombre d alternant par rapport à l effectif moyen Taux de la contribution supplémentaire depuis la taxe 2015 (collecte 2016) Proportion d alternants à l effectif Taux hors Alsace- Taux en Alsace- Moselle Moselle Moins de 1 % Entreprises jusqu à salariés 0,40 % 0,208 % Entreprises de plus de salariés 0,60 % 0,312 % De 1 % à moins de 2 % 0,20 % 0,104 % De 2 % à moins de 3 % 0,10 % 0,052 % De 3 % à moins de 5 % (2) 0,05 % 0,026 % (Source RF Social) B DOC Social N févier 2017 page 4

5 Paritarisme La loi du 5 mars 2014 relative à la formation professionnelle, à l emploi et à la démocratie sociale a prévu la constitution d un fonds de financement des organisations professionnelles d employeurs et des organisations syndicales de salariés. Les ressources de ce fonds comprennent notamment une contribution de l ensemble des employeurs privés. Un décret fixe le taux de la contribution des entreprises, au sein de la fourchette prévue par la loi à 0.016% des rémunérations versées. L URSSAF rappelle que, pour déclarer cette contribution, il convient d utiliser le code type de personnel CTP 027: Contribution organisations syndicales au taux de 0,016 %. Pénibilité Pour rappel, les salariés exposés à certains facteurs de risques professionnels au-delà de seuils définis par décret bénéficient d un compte personnel de prévention de la pénibilité. À compter du 1 er janvier 2017, les employeurs doivent acquitter la cotisation générale liée au compte pénibilité, au titre des salariés qu ils emploient et qui entrent dans le champ d application du dispositif, dont le taux sera de 0,01 %. Cette cotisation générale vise tous les salariés concernés, qu ils soient ou non effectivement exposés à des facteurs de risques. En plus de la cotisation générale, les employeurs de salariés effectivement exposés au-delà des seuils de référence sont redevables d une cotisation additionnelle, dont le taux est doublé au 1 er janvier 2017 : o 0,2 % (au lieu de 0,1 %) au titre des salariés exposés à un seul facteur de risque. o 0,4 % (au lieu de 0,2 %) pour ceux exposés simultanément à plusieurs facteurs. REVALORISATIONS DIVERSES Titres-restaurant Le plafond d exonération de la contribution de l employeur à l acquisition de titres-restaurant, est de 5.38 en On rappelle que cette participation est exonérée d impôt sur le revenu pour le salarié et n est pas assujettie aux cotisations sociales à condition que la participation de l employeur ne soit ni supérieure à 60% de la valeur libératoire du titre-restaurant ni inférieure à 50% de cette valeur. Frais professionnels pour 2017 Allocations forfaitaires pour frais de repas pour 2017 Situation et nature de l indemnité Limite d exonération Salariés en déplacement Repas au restaurant 18,40 Repas hors des locaux (1) 9,00 Indemnité de restauration sur le lieu de travail Salariés contraints de prendre leur repas sur le lieux de travail en raison de conditions particulières d organisation ou d horaire (2) 6,40 (1) Salariés en déplacement hors des locaux de l entreprise pour lesquels les circonstances ou les usages de la profession n exigent pas de prendre le repas au restaurant. Salariés occupés notamment sur des chantiers, des entrepôts, des ateliers extérieurs ou en déplacement sur un autre site de l entreprise. (2) Exemple : travail en équipe, travail posté, travail continu, travail en horaire décalé ou travail de nuit. B DOC Social N févier 2017 page 5

6 Grands déplacements en métropole : allocations forfaitaires 2017 Durée du déplacement Limites d exonération Repas Logement et petit déjeuner Paris et 92, 93, 94 Autres départements Pour les 3 premiers mois 18,40 65,80 48,90 Au-delà de 3 mois et jusqu à 2 ans 15,60 55,90 41,60 Au-delà de 2 ans et jusqu à 6 ans 12,90 46,10 34,20 Frais de mobilité professionnelle : allocations forfaitaires 2017 Nature de l indemnité Limite d exonération des allocations forfaitaires Cas général Dépenses d hébergement provisoire 73,20 (1) Dépenses inhérentes à ,2 l installation dans le - Limite majorée de 122,20 par enfant à charge (limite de 3 nouveau logement enfants), sans pouvoir dépasser un maximum 1 832,70 Frais de déménagement Exonération uniquement sur justification des dépenses réelles Mobilité internationale Exonération uniquement sur justification des dépenses réelles Mobilité de la métropole vers les territoires français situés Outre-mer et inversement ou de l un de ces territoires Exonération uniquement sur justification des dépenses réelles vers un autre (1) L exonération des allocations forfaitaires n est admise que pendant 9 mois. Barème des saisies sur salaire Les sommes dues à titre de la rémunération ne sont saisissables ou cessibles que dans les proportions et selon des seuils de rémunération affectés d'un correctif pour toute personne à charge fixé par décret. Ainsi les proportions dans lesquelles les rémunérations annuelles sont saisissables ou cessibles sont fixées comme suit à compter du 1 er janvier 2017 (le barème 2016 n a pas été revalorisé) : Tranche annuelle de rémunération (sans personne à charge) Quotité saisissable Jusqu à /20 Au-delà de et jusqu à /10 Au-delà de et jusqu à /5 Au-delà de et jusqu à /4 Au-delà de et jusqu à /3 Au-delà de et jusqu à /3 Au-delà de En totalité Dans tous les cas, l employeur doit laisser au salarié un montant égal au RSA pour une personne seule soit 535,17 par mois depuis le 1 er septembre Les seuils annuels de rémunération sont augmentés de par personne à la charge du débiteur, sur justification. Bons d achat et cadeaux Les bons d achat attribués par le comité d entreprise sont exonérés de cotisations lorsque leur valeur totale ne dépasse pas 5% du plafond mensuel de la sécurité sociale par année et par bénéficiaire, soit 163 en En l absence de comité d entreprise, ces tolérances peuvent s appliquer aux bons d achat et cadeaux attribués par l employeur. B DOC Social N févier 2017 page 6

7 Au-delà de ce seuil pour l année, les bons d achat et cadeaux peuvent être exonérés de cotisations sous diverses conditions : le montant de chaque bon d achat ou cadeau est inférieur ou égal à 5% du PMSS, distribution en relation avec une liste limitative d évènement précis, en vue d une utilisation déterminée en relation avec l évènement en cause. Avantages en nature o Nourriture Si l employeur fournit gratuitement les repas ou paie directement le repas au restaurateur, l'évaluation de l'avantage en nature nourriture est forfaitaire et fixée : pour un repas : 4,75 pour une journée (2 repas) : 9,50 L avantage en nature nourriture dans les hôtels cafés restaurants est évalué sur la base du minimum garanti, soit 3,54 au 1 er janvier o Logement L avantage en nature logement est déterminé sur la base d un forfait mensuel établi en fonction du nombre de pièces et du niveau de rémunération du salarié établi par référence au plafond mensuel de la sécurité sociale. Barèmes pour 2017 Rémunération mensuelle brute Logement avec Une pièce principale Plusieurs pièces principales Moins de 1 634,50 68,50 36,60 par pièce principale De 1 634,50 à 1 961,39 80,00 51,40 par pièce principale De 1 961,40 à 2 288,29 91,30 68,50 par pièce principale De 2 288,30 à 2 942,09 102,60 85,50 par pièce principale De 2 942,10 à 3 595,89 125,60 108,40 par pièce principale De 3 595,90 à 4 249,69 148,40 131,10 par pièce principale De 4 249,70 à 4 903,49 171,20 159,70 par pièce principale À partir de 4 903,50 194,00 182,60 par pièce principale Montants maxima des Indemnités Journalières de la Sécurité Sociale (maladie, maternité, accident du travail) IJSS Maladie Cas général Au moins 3 enfants à charge 30 premiers jours À partir du 31 e jour Maximum (brut) 43,80 43,80 58,40 IJSS Maternité Maximum (brut) 84,90 IJSS Accidents du travail Maximum (brut) 28 premiers jours : 196,29 A partir du 29 e jour : 261,72 B DOC Social N févier 2017 page 7

8 ALLEGEMENTS ET EXONERATIONS Réduction Fillon Incidence du relèvement du SMIC sur la réduction Fillon selon les entreprises Entreprise ne pratiquant pas le décalage de la paye Entreprise pratiquant le décalage de la paye Entreprise d au plus 9 salariés pratiquant le décalage de la paye avec rattachement à la période d emploi SMIC pris en compte pour la paye de janvier 2017 : le coefficient de la réduction Fillon calculée sur la paye de janvier versée en janvier est déterminé sur la base du SMIC en vigueur en janvier (9,76 ). Annualisation 2017 : le SMIC annuel pour un salarié à temps plein présent toute l année sera calculé sur la base du SMIC horaire de 9,76 (salaires versés de janvier à décembre inclus), sauf relèvement du SMIC en cours d année. SMIC pris en compte pour la paye de décembre 2016 versée en janvier 2017 : le coefficient de la réduction Fillon calculée sur une paye versée en janvier 2017 mais rémunérant le mois de décembre 2016 est déterminé sur la base du SMIC en vigueur en décembre (9,67 ). Annualisation 2017 : l annualisation de la réduction Fillon se fera au titre des payes versées de janvier à décembre 2017, rémunérant les périodes d emploi de décembre 2016 à novembre Le SMIC annuel sera donc déterminé : - pour 1/12 sur la base d un SMIC horaire de 9,67 (salaire de décembre 2016 versé en janvier 2017) ; - pour 11/12 sur la base d un SMIC de 9,76 (salaires de janvier à novembre 2017 versés de février à décembre 2017), sous réserve d un relèvement du SMIC en cours d année. SMIC pris en compte pour la paye de décembre 2016 versée en janvier 2017 : le coefficient de la réduction Fillon calculée sur une paye versée dans les 15 premiers jours de janvier 2017 mais rémunérant le mois de décembre 2016 est déterminé sur la base du SMIC de décembre (9,67 ). Par exception, ce salaire doit être pris en compte pour l annualisation Annualisation 2017 : l annualisation de la réduction Fillon se fera au titre des rémunérations des périodes d emploi de janvier à décembre 2017 versées de février 2017 au 15 janvier Le SMIC annuel sera calculé sur la base du SMIC horaire de 9,76 (périodes d emploi de janvier à décembre), sous réserve d un éventuel changement de SMIC courant B DOC Social N févier 2017 page 8

9 Indemnités de rupture o Parachutes dorés Lorsque le montant de certaines indemnités de rupture dépasse 10 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale, ces indemnités sont assujetties à CSG et à CRDS dès le 1 er euro. En 2016, il n y avait plus de règle d assujettissement au 1 er euro pour les cotisations de sécurité sociale et les charges ayant la même assiette. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 précise que les indemnités supérieures à 10 PASS sont à nouveau assujetties à cotisations de sécurité sociale et aux charges ayant la même assiette dès le 1 er euro. o Cumul contrat de travail et mandat social Lorsque le montant des indemnités de cessation forcée des fonctions des dirigeants et mandataires sociaux excède 5 fois le montant annuel du plafond de la sécurité sociale (PASS), ces indemnités sont assujetties à cotisations, à CSG et à CRDS dès le 1 er euro. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2017 précise qu en cas de cumul d indemnités de rupture au titre du statut de salarié d une part, et de dirigeant ou mandataire social d autre part, le seuil à retenir pour l application de la règle de réintégration au premier euro est celui relatif à la qualité de mandataire social (5 fois le PASS). Indemnités de licenciement (hors plan de sauvegarde de l emploi) Type d indemnité Régime fiscal Régime social CSG-CRDS Indemnité légale ou conventionnelle Exonérée d impôt Exonérée de cotisations dans la limite de 2 Pass. Soumise à cotisations et contributions dès le 1 er euro si supérieure à 10 Pass Exonérée de CSG- CRDS dans la limite de 2 Pass. Soumise à contributions dès le 1 er euro si supérieure à 10 Pass Indemnité plus favorable que l indemnité légale ou conventionnelle (Source, urssaf.fr) Non imposable dans la limite du montant le plus élevé entre : - le montant de l'indemnité légale ou conventionnelle (sans limitation de montant) ; - 2 fois la rémunération annuelle brute ou 50 % du montant total de l indemnité, la fraction exonérée au titre de ces critères ne pouvant pas dépasser 6 Pass. Exonérée de cotisations dans la limite du montant exonéré d impôt sur le revenu sans pouvoir dépasser 2 Pass. Exclue de CSG-CRDS dans la limite du montant de l indemnité légale ou conventionnelle. Le montant exonéré ne peut pas dépasser le montant exonéré de cotisations. Si l indemnité est supérieure à 10 Pass, elle est soumise à contributions dès le 1 er euro. B DOC Social N févier 2017 page 9

10 AIDE EMBAUCHE PME Depuis le 18 janvier 2016 et jusqu au 30 juin 2017, les embauches réalisées par les entreprises de moins de 250 salariés bénéficient d une prime trimestrielle de 500 durant les 2 premières années du contrat, soit au total. «Embauche PME» concerne l'embauche d'un salarié payé jusqu à 1,3 fois le SMIC, quel que soient le statut de l'entreprise (SA, associations, groupements d employeurs ). Le bénéfice de l aide financière est réservé à l embauche d un salarié en : o CDI, o CDD de 6 mois et plus, o transformation d un CDD en CDI, o contrat de professionnalisation d une durée supérieure ou égale à 6 mois. B DOC Social N févier 2017 page 10

11 TABLEAU RECAPITULATIF DES CHARGES SOCIALES SUR LES SALAIRES Taux au 1 er Assiette mensuelle janvier 2017 (en %) Charges sociales pour 2017 (en ) Salarié Employeur Total Tranche Montant Cotisations de sécurité sociale Maladie, maternité, invalidité, décès 0,75 12,89 13,64 Départements d Alsace-Moselle 2,25 12,89 15,14 Vieillesse : plafonnée 6,9 8,55 15,45 A de 0 à déplafonnée 0,4 1,9 2,3 Allocations familiales rémunération 3,5 Smic 0 3,45 3,45 rémunération > 3,5 Smic 0 5,25 5,25 Accidents du travail 0 variable variable Contribution solidarité autonomie 0 0,3 0,3 Contribution logement FNAL entreprises < 20 salariés 0 0,1 0,1 A de 0 à entreprises 20 salariés 0 0,5 0,5 Versement de transport (entreprises 11 salariés) 0 variable variable Contribution organisations syndicales 0 0,016 0,016 Contribution pénibilité de base (1) 0 0,01 0,01 Fonds de garantie des salaires (AGS) 0 0,2 0,2 A + B de 0 à Assurance chômage 2,4 4,00 (2) 6,4 A + B de 0 à Retraite complémentaire des non-cadres (3) sur la tranche 1 (sauf entreprises avec taux plus élevé) 3,1 4,65 7,75 1 de 0 à sur la tranche 2 8,1 12,15 20,25 2 de à Retraite complémentaire des cadres (3) régime ARRCO (sauf entreprises avec taux plus élevé) 3,1 4,65 7,75 A de 0 à régime AGIRC : tranche B 7,8 12,75 20,55 B de à tranche C variable variable 20,55 C de à contribution exceptionnelle (CET) 0,13 0,22 0,35 A + B + C de 0 à Cotisations AGFF cadres et non-cadres 0,8 1,2 2 1 ou A de 0 à non-cadres 0,9 1,3 2,2 2 de à cadres 0,9 1,3 2,2 B + C de à APEC (cadres) 0,024 0,036 0,06 A + B de 0 à Prévoyance des cadres (minimum) 0 1,5 1,5 A de 0 à Forfait social sur les contributions patronales de prévoyance et Contribution Taxe d apprentissage (4) 0 0,68 0,68 s patronales Départements d Alsace-Moselle 0 0,44 0,44 Participation à la formation professionnelle entreprises < 11 salariés (5) 0 0,55 0,55 entreprises 11 salariés (5) 0 1 1,00 (5) supplément si CDD des CDD Participation construction (entreprises 20 salariés) 0 0,45 0,45 Taxe sur les salaires (6) (employeurs non assujettis à la TVA) 0 4,25 4,25 Assiette annuelle : tranche annuelle de 0 à ,5 8,5 tranche annuelle de à ,6 13,6 tranche annuelle de à tranche annuelle au-delà CSG dont : 7,5 0 7,5 salaire (avec abattement de 1,75 CSG déductible du revenu imposable 5,1 0 5,1 % sur la fraction inférieure à 4 CSG non déductible du revenu imposable 2,4 0 2,4 plafonds de la sécurité sociale) + CRDS 0,5 0 0,5 contributions patronales de (1) L'employeur est en outre redevable de la cotisation pénibilité additionnelle pour les salariés exposés à un ou plusieurs prévoyance facteurs et de frais de pénibilité. de santé (2) La cotisation patronale d assurance chômage est majorée pour certains CDD 3 mois. (3) La répartition des taux de cotisation de retraite complémentaire présentée ici est la répartition la plus fréquente. (4) En outre, les entreprises 250 salariés dont le nombre moyen annuel de salariés sous contrat favorisant l insertion professionnelle est inférieur à 5,00 % de l effectif moyen annuel sont redevables de la contribution supplémentaire à l apprentissage (CSA), dont le taux est modulé selon le nombre de salariés sous contrat favorisant l insertion professionnelle. (5) Le taux de 1,00 % est abaissé à 0,80 % dans le cas où l employeur finance le compte personnel de formation à hauteur de 0,20 % de la masse salariale chaque année (à condition de conclure un accord d entreprise d une durée de 3 ans). (6) Les taux et l assiette de la taxe sur les salaires peuvent être présentés différemment avec un résultat identique : 4,25 % de la totalité du salaire + 4,25 % sur la tranche de salaire de à ,35 % sur la tranche de salaire de à ,75 % au delà de Le montant de l abattement relatif aux associations s élève à en Source, Dictionnaire Permanent B DOC Social N févier 2017 page 11