Mise en œuvre et exploitation de points de connexion wifi

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1 MARCHE PUBLIC DE FOURNITURE PROCEDURE ADAPTEE V3D5004 Direction des Systèmes d Information et des Télécommunications Mise en œuvre et exploitation de points de connexion wifi CAHIER DES CLAUSES PARTICULIERES Date et heure limites de remise des offres : Le 9 octobre 2015 à 12h00 1

2 SOMMAIRE I - ACHETEUR PUBLIC NOM ET ADRESSE OFFICIELS DE L ACHETEUR PUBLIC ADRESSE AUPRES DE LAQUELLE DES INFORMATIONS COMPLEMENTAIRES PEUVENT ETRE OBTENUES... 3 II - OBJET DU MARCHE DESCRIPTION DU MARCHE TYPE DE MARCHE MARCHE A PRIX MIXTE VARIANTES / PRESTATIONS SUPPLEMENTAIRES EVENTUELLES DUREE DU MARCHE ET/OU DELAI D EXECUTION PIECES CONSTITUTIVES DU MARCHE... 5 III REGLES DE CONSULTATION TYPE DE PROCEDURE RENSEIGNEMENT CONCERNANT LA SITUATION PROPRE DE L ENTREPRENEUR Statut juridique Références requises Capacités économique et financière Références requises Capacités professionnelles et techniques Références requises NEGOCIATIONS RENSEIGNEMENTS D ORDRE ADMINISTRATIF Modalités d obtention du dossier de consultation des entreprises Date et heure limites de remise des offres Modalités de transmission des offres Dispositions particulières à la dématérialisation (remise des candidatures et des offres par voie électronique) et à la signature électronique, conformément aux articles 48 I et 56 du code des marchés publics et aux arrêtés du 14 décembre 2009 et du 15 juin IV - RENSEIGNEMENTS D ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE CAUTIONS ET GARANTIES FINANCIERES EXIGEES MODALITES DE PAIEMENT ET DE FINANCEMENT AVANCE V - PRIX ET REGLEMENTS PRIX VARIATION DE PRIX APPLICATION DE LA TAXE A LA VALEUR AJOUTEE REGLEMENT DES COMPTES VI- SOUS-TRAITANCE (UNIQUEMENT POUR LA PART SERVICE) VII - GARANTIES VIII - PENALITES IX - ASSURANCES X PIECES ET ATTESTATIONS A FOURNIR DISPOSITIF DE VIGILANCE (ARTICLE D DU CODE DU TRAVAIL) DISPOSITIF D'ALERTE (ARTICLE L DU CODE DU TRAVAIL) DISPOSITIONS RELATIVES A LA CNIL XII - NANTISSEMENT ET CESSION DE CREANCES XIII - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES XIV - DEROGATIONS AU C.C.A.G

3 I - ACHETEUR PUBLIC Nom et adresse officiels de l acheteur public Personne publique contractante : Ville de Reims Pouvoir adjudicateur : Monsieur le Député Maire ou la personne désignée par arrêté. La personne déléguée par le représentant légal est Monsieur Christophe Colombel, Directeur Général Délégué du Pôle Ressources, en vertu de l arrêté du 5 janvier 2015, sous réserve de changement ultérieur par décision de la Collectivité contractante. Adresse du pouvoir adjudicateur : Ville de Reims Place de l Hôtel de Ville - CS Reims cedex Adresse auprès de laquelle des informations complémentaires peuvent être obtenues Pour obtenir tous les renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir une demande écrite six (6) jours au plus tard avant la date limite de réception des offres aux adresses ci-dessous. Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier, quatre (4) jours au plus tard avant la date limite de réception des offres. OU Informations d ordre technique : VILLE DE REIMS Direction des Systèmes d Information et des Télécommunications 44 avenue Saint-Pôl REIMS M. MOAL Yves Tél : Fax : mail : yves.lemoal@reimsmetropole.fr Informations d ordre administratif : VILLE DE REIMS C3C Fournitures et services 21 rue du Temple REIMS Mme Valade Vanessa Tél : Fax : c3cfournituresetservices@reimsmetropole.fr M. CHAIX Christophe Tél : Fax : mail : christophe.chaix@reimsmetropole.fr 3

4 II - OBJET DU MARCHE Description du marché Cette procédure fait suite à la décision du pouvoir adjudicateur de déclarer sans suite, pour des motifs d intérêt général, le marché précédemment lancé : V3D5004- Mise en œuvre et exploitation de points de connexion wifi. Le présent marché a pour objet de mettre à disposition un accès internet au public de la Ville de Reims. Cet accès, disponible à des endroits «remarquables» de la ville, permettra aux usagers (citoyens ou touristes) de se connecter librement à l Internet et d utiliser les applications mobiles disponibles sur leurs équipements informatiques mobiles (Smartphones, tablettes, ordinateur ) Le prestataire fournit les points de connexion Wi-Fi, les installe et en assure l exploitation. Les modalités de mise en œuvre et d exploitation sont décrites dans le Cahier des Clauses Techniques Particulières Type de marché Marché public de fourniture Catégorie : Achat 2.3 Marché à prix mixte Il s agit d un marché mixte, conclu avec un seul opérateur économique et composé comme suit : Partie forfaitaire pour les missions décrites à l article 3 du Cahier des Clauses Techniques Particulières. Partie à bons de commande (article 77 du code des marchés publics) pour les prestations listées dans le Devis Quantitatif Estimatif valant Bordereau des Prix Unitaires (annexe 2 de l acte d engagement), par émission de bons de commande dans la limite du montant maximum de commande fixé à H.T. pour la durée totale du marché. La collectivité pourra, exceptionnellement, commander dans le(s) catalogue(s) éventuellement fourni(s) par le titulaire Variantes / Prestations supplémentaires éventuelles Aucune variante n est autorisée. Aucune prestation supplémentaire n est prévue Durée du marché et/ou délai d exécution Le présent marché est conclu pour une durée de deux (2) ans à compter de sa date de notification. 4

5 La durée d exécution des bons de commande est fixée à trois (3) mois maximum. Les bons de commande peuvent être émis jusqu au dernier jour de validité du marché Pièces constitutives du marché Par dérogation à l article 4 du CCAG-TIC, les pièces contractuelles du marché sont, par ordre de priorité : a) Pièces Particulières : L'Acte d'engagement (A.E.) et les attestations ou documents prévus aux articles 43,44, 45 et 46 du Code des Marchés Publics, ainsi que ses annexes: o Annexe 1 : Prix Global et Forfaitaire et remise o Annexe 2 : Devis Quantitatif Estimatif valant Bordereau des Prix Unitaires o Annexe 3 : Demande d acceptation d un sous-traitant et d agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance (facultative) Le présent Cahier des Clauses Particulières (C.C.P) Le Cahier des Clauses Techniques Particulières et son annexe La Décomposition Prix Global et Forfaitaire fournie par le titulaire Le mémoire technique du titulaire Le(s) catalogue(s) ou équivalent (facultatif) b) Pièces Générales Le Cahier des Clauses Administratives Générales (C.C.A.G.) applicable aux marchés publics de techniques de l information et de la communication (arrêté du 16 septembre 2009). «Toute clause portée sur une documentation ou tarif quelconque transmis par le titulaire et contraire aux dispositions des pièces constitutives du marché est réputée non écrite. Il en est ainsi des conditions générales de vente du titulaire». III REGLES DE CONSULTATION Type de procédure Procédure adaptée, passé en application de l article 28 du code des marchés publics Renseignement concernant la situation propre de l entrepreneur Les candidats peuvent utiliser les formulaires DC1 et DC2 (fournis dans le dossier de consultation ou disponibles gratuitement sur le site pour présenter leur candidature ou bien, répondre sur papier libre à l'ensemble des exigences prévues au dossier de consultation en n omettant pas de joindre les documents à annexer en cas de besoin. Les entreprises ne présentant pas les garanties techniques, professionnelles et financières suffisantes sont susceptibles de ne pas être admises par le pouvoir adjudicateur. 5

6 Statut juridique Références requises - La lettre de candidature (détaillant les cocontractants en cas de groupement le cas échéant) - La copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire - Une déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu il n a pas fait l objet d une interdiction de concourir prévue à l article 43 du code des marchés publics. - Une déclaration sur l honneur dûment datée et signée par le candidat pour justifier qu il est en règle, au cours de l année précédant celle au cours de laquelle a lieu le lancement de la consultation, au regard des articles L à L du code du travail concernant l emploi des travailleurs handicapés. - Documents relatifs aux pouvoirs de la personne habilitée à engager la société Capacités économique et financière Références requises - Déclaration concernant le chiffre d affaires global et le chiffre d affaires concernant les fournitures, objet du marché, réalisés au cours des trois derniers exercices disponibles Capacités professionnelles et techniques Références requises - Présentation d une liste des principales fournitures ou des principaux services effectués au cours des trois dernières années indiquant le montant, la date et le destinataire public ou privé. Les livraisons et les prestations de services sont prouvées par des attestations du destinataire ou, à défaut par une déclaration de l opérateur économique, - Déclaration indiquant les effectifs moyens annuels du candidat et l importance du personnel d encadrement pour chacune des trois dernières années. A noter : Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont exigés ci-dessus. Pour justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution du marché, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. Pour les sociétés candidates nouvellement créées : Les sociétés candidates nouvellement créées se trouvant dans l'incapacité de produire, dans leur dossier de candidature, les pièces et références requises dans le présent C.C.P de consultation sur plusieurs années peuvent justifier de leurs capacités par tout autre moyen et notamment tout document considéré comme équivalent. Les entreprises nouvellement créées peuvent notamment produire le ou les document(s) prouvant leur date de création et/ou une copie certifiée du récépissé de dépôt du centre de formalité des entreprises pour justifier de leur existence et/ou une déclaration appropriée de banque et/ou une présentation de titres ou de l expérience professionnelle du ou de leurs responsables. Remarque : Les candidats devront joindre une traduction en français, certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté, aux documents rédigés dans une autre langue qu ils remettent en application des articles à du présent document. 6

7 3.3 - Critères d attribution Offre économiquement la plus avantageuse est appréciée en fonction des critères énoncés cidessous avec leur pondération : Prix : 50 / 100 points Le critère prix est calculé sur la base des prix TTC indiqués par le candidat dans les annexes 1 et 2 de l Acte d Engagement, montant du Prix Global et Forfaitaire (PGF) et du Devis Quantitatif Estimatif valant Bordereau des Prix Unitaires (DQE valant BPU) Partie forfaitaire (annexe 1 de l acte d engagement Prix Global et Forfaitaire) : Le candidat ayant proposé le prix total en euros TTC le moins élevé obtiendra la meilleure note, soit 40/40. Les autres candidats sont notés selon la formule suivante : PR/P* x 40 points PR = Prix total en euros TTC le moins élevé parmi les offres des différents candidats : prix repère P* = Prix total en euros TTC concerné. Le Montant du Prix Global et Forfaitaire comprendra l ensemble des coûts liés d investissement et de fonctionnement nécessaire à la fourniture, l installation, la mise en service et le fonctionnement pendant deux années. Partie à bons de commande (annexe 2 de l acte d engagement montant total du DQE valant BPU) : Le candidat ayant proposé le prix total en euros TTC le moins élevé obtiendra la meilleure note, soit 10/10. Les autres candidats sont notés selon la formule suivante : PR/P* x 10 points PR = Prix total en euros TTC le moins élevé parmi les offres des différents candidats : prix repère P* = Prix total en euros TTC concerné. Les erreurs de multiplication ou d'addition qui seraient constatées dans le DQE seront rectifiées. Seul le montant rectifié sera pris en considération pour le jugement des offres. Valeur technique : 50 / 100 points Ce critère sera jugé au vu du mémoire technique remis par le candidat (cf. articles 3 et 4 du C.C.T.P.). Les éléments suivants seront jugés : - La performance de la connexion utilisateur, la disponibilité et le niveau de service (support) utilisateur proposés : 30 points - Les plannings proposés : 10 points - Les services complémentaires proposés : 10 points - Pour ce critère, il sera attribué un nombre de points selon le barème suivant : Sur 30 points Sur 10 points Excellent Satisfaisant 19 à 29 7 à 9 Moyen 13 à 18 4 à 6 Insuffisant 1 à 12 1 à 3 Très insuffisant 0 0 7

8 La note 0 n est pas éliminatoire En cas d égalité de note à l issue du rapport d analyse, la société ayant obtenue la meilleure note au niveau du critère prix sera retenue. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du Code des marchés publics. Le délai imparti par le pouvoir adjudicateur pour remettre ces documents ne pourra être supérieur à 10 jours Négociations Sans objet Renseignements d ordre administratif Modalités d obtention du dossier de consultation des entreprises Le Dossier de Consultation des Entreprises (DCE) est disponible à l'adresse internet suivante : Il est vivement recommandé aux candidats de s'identifier lors du téléchargement du DCE afin qu'ils puissent être informés des éventuelles modifications de la consultation. Le DCE est également disponible à l'adresse indiquée ci-dessous : VILLE DE REIMS C3C Fournitures et Services 21 rue du Temple REIMS Les bureaux sont ouverts du lundi au vendredi de 9h00 à 12h00 et de 14h00 à 17h00. Contenu du DCE : L'Acte d'engagement (A.E.) et ses trois annexes: o Annexe 1 : Prix Global et Forfaitaire et remise o Annexe 2 : Devis Quantitatif Estimatif valant Bordereau des Prix Unitaires o Annexe 3 : Demande d acceptation d un sous-traitant et d agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance (facultative) Le présent Cahier des Clauses Particulières (C.C.P) Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (CCTP) et son annexe Les formulaires DC1 et DC2 pré-remplis Date et heure limites de remise des offres Le 9 octobre 2015 à 12h00 8

9 Modalités de transmission des offres Les offres devront obligatoirement être transmises par voie électronique à l'adresse suivante: (voir conditions à l'article 3.5.4) Les offres transmises par mail ne sont pas autorisées. Le candidat remettra dans son pli les éléments suivants : CONTENU DE L OFFRE (Enveloppe unique) Les pièces de candidature demandées à l'article 3.2 du présent document. NOTA : la lettre de candidature et les déclarations sur l honneur devront être datées et signées. En, cas d utilisation du formulaire DC1, ce dernier devra être complété, daté et signé. Les pièces de l'offre dont : L Acte d Engagement (A.E.) complété, daté, signé* et ses annexes : o Annexe 1 : Prix Global et forfaitaire et remise o Annexe 2 : Devis Quantitatif Estimatif valant Bordereau des Prix Unitaires o Annexe 3 : Demande d acceptation d un sous-traitant et d agrément des conditions de paiement du contrat de sous-traitance (facultative) Une décomposition du Prix Global et Forfaitaire élaborée par le candidat qui détaillera le prix proposé pour l installation des bornes Wi-Fi (investissement) et le prix proposé pour l exploitation de celles-ci pendant deux années (fonctionnement). Un mémoire technique détaillant les éléments indiqués aux articles 3 et 4 du C.C.T.P. Le(s) catalogue(s) ou équivalent (facultatif) * Signature : Sous format papier : signature manuscrite Sous format dématérialisée : signature électronique (cf. article du présent R.C.). Toutes les pièces de l offre doivent être remises par le candidat. A défaut, leur offre pourra être déclarée irrégulière par le pouvoir adjudicateur. Les pièces suivantes, réputées connues des candidats lors du dépôt de leur acte d'engagement font parties du marché mais ne doivent pas obligatoirement être remises lors du dépôt des offres : - Le présent Cahier des Clauses Particulières (C.C.P) - Le Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P) 9

10 Dispositions particulières à la dématérialisation (remise des candidatures et des offres par voie électronique) et à la signature électronique, conformément aux articles 48 I et 56 du code des marchés publics et aux arrêtés du 14 décembre 2009 et du 15 juin 2012 Les modalités d'accès au DCE mis en ligne : Les documents de la consultation sont publiés sur le profil d'acheteur. Ainsi, en complément des modalités classiques de déroulement de la consultation, les candidats ont la possibilité : - de consulter et d'archiver sur leur ordinateur le dossier de consultation des entreprises (DCE) dans son intégralité ; - de faire acte de candidature et de déposer une offre par transmission électronique dans cette procédure de marché public. Pour réaliser ces actions, les candidats devront se connecter, via Internet, à l'adresse suivante : Un «guide d'utilisation à destination des opérateurs économiques» est mis à sa disposition sur le site dans la rubrique «aide». Les opérateurs économiques peuvent accéder librement au DCE sur le profil d'acheteur de la Ville de Reims et de Reims Métropole sans avoir besoin de renseigner préalablement leur identité. Leur inscription est facultative et gratuite. Il est cependant recommandé aux entreprises de s'identifier lors du téléchargement du DCE afin qu'elles soient directement informées par mail de toutes modifications de la consultation. Lors du téléchargement des documents, le candidat peut notamment indiquer le nom et le prénom de la personne physique téléchargeant les documents ainsi qu'une adresse électronique (courriel). Ces indications lui permettront de bénéficier de toutes les informations complémentaires diffusées au cours de cette procédure, en particulier les éventuelles modifications et/ou précisions apportées aux documents de la consultation. Afin de garantir le bon déroulement de cette procédure de marché public, les candidats souhaitant faire acte de candidature et déposer une offre sous forme dématérialisée devront tenir compte des indications ci-dessous. Il est précisé que le retrait du dossier de consultation des entreprises (DCE) sous forme électronique n'oblige pas le candidat à déposer électroniquement sa candidature et son offre. Les modalités de dépôt électronique de leur candidature et de leur offre Dès lors qu'ils ont choisi de faire acte de candidature et d'adresser leur offre par transmission électronique, les candidats à la présente procédure de marché public doivent se connecter au site Internet suivant : 10

11 L'attention du candidat est toutefois attirée sur le fait qu'il devra au moins disposer d'un logiciel de navigation sur Internet et d'un outil de signature électronique. Les frais d'accès au réseau sont à la charge du candidat. Schématiquement, le soumissionnaire constitue son pli, le date, le signe, le crypte et le dépose sur le site susvisé, et reçoit un accusé de réception indiquant la bonne réception du pli, en rappelant les caractéristiques essentielles de la consultation, la date et l'heure de réception. En cas de difficulté technique lors d'une tentative de dépôt d'offre électronique, merci de contacter, en priorité, le support technique de la plateforme de dématérialisation au Signature électronique : La signature étant requise, les documents de la consultation transmis par voie électronique sont signés électroniquement par l'opérateur économique au moyen d'un certificat de signature électronique qui garantit notamment l'identification du candidat. ATTENTION : RAPPELS - Le fichier constituant l'engagement doit impérativement être signé électroniquement. La signature du fichier «zip» qui contient plusieurs documents, dont l'engagement, ne vaut pas signature de chacun de ces documents et est donc insuffisante. En cas de non-respect de cette règle, l'offre du candidat pourra être rejetée par la Commission d'appel d'offres. - Par ailleurs, une signature manuscrite scannée n'a d'autre valeur que celle d'une copie et ne peut donc remplacer la signature électronique. Format de la signature électronique : La règlementation autorise le soumissionnaire à utiliser l'outil de signature de son choix, parmi les formats acceptés par le profil acheteur de la collectivité. Les formats de signature, conformes au référentiel général d'interopérabilité (RGI), acceptés par le profil d'acheteur de la Ville de Reims / de Reims Métropole sont les formats suivants : XAdES, CAdEs et PAdES. La plate-forme de dématérialisation du profil acheteur met à disposition de l'opérateur économique le format XAdES. S'il choisit un autre format de signature le soumissionnaire devra fournir les moyens d'en permettre la vérification en transmettant en parallèle l'ensemble des éléments nécessaires pour procéder à la vérification de la validité de la signature et de l'intégrité du document, gratuitement. Dans ce cas, le signataire doit transmettre avec sa réponse électronique les éléments suivants : 1) Indication du format de signature utilisé : a) format technique (XAdES, CAdES, PAdES) b) mode d'accès à la signature («signature enveloppée» ou «signature détachée») c) extension du fichier informatique du jeton de signature en cas de signature détachée (ex : extension «.xml») 2) Indication de l'outil de signature utilisé : a) nom de l'outil b) éditeur 11

12 c) description succincte 3) Indication de l'outil de vérification de signature correspondant, devant être accessible par l'acheteur public : a) lien internet de récupération de l'outil, ou fourniture de l'outil lui-même. b) notice d'utilisation en langue française c) présentation des installations : type d'exécutable, systèmes d'exploitation supportés. d) Procédure de vérification alternative en cas d'installation ou de vérification impossible pour l'acheteur : contact à joindre, support distant, support sur le site. Certificat de signature électronique : Les signataires par voie électronique sont libres d'utiliser le certificat et la signature de leur choix, sous réserve de leur conformité aux normes du référentiel général d'interopérabilité (RGI) et au référentiel général de sécurité (RGS) ou à des normes de sécurité équivalentes. Compte tenu des délais d'obtention d'un certificat électronique valable dans le cadre de la réponse à un marché dématérialisé, il est fortement recommandé au soumissionnaire d'en faire la demande à l'avance. L'arrêté du 15 juin 2012 relatif à la signature électronique, entré en vigueur le 1er octobre 2012, fait référence aux listes de catégories de certificats dites listes de confiance, mises à disposition du public par voie électronique par le ministre chargé de la réforme de l'etat : ( Ainsi qu'à celles mises à la disposition du public par voie électronique par la Commission européenne : ( La liste des certificats de signature conformes au RGS ou à des conditions de sécurité équivalentes, acceptés depuis le 1er octobre 2012, est accessible à partir du lien de la société LSTI, unique entité habilitée à qualifier des prestataires de services de confiance qualifiés : L'opérateur économique s'assure de vérifier que le certificat de signature qu'il utilise est au moins conforme au niveau de sécurité préconisé sur le profil d'acheteur, et au RGS. Le profil acheteur de la Ville de REIMS et de REIMS METROPOLE accepte les certificats de signature dès le 1er niveau de sécurité. Conditions de vérification : - Si le certificat émane d'une liste de confiance : le signataire ne fournit que les éléments permettant la vérification de la validité de la signature. Dans ce cas, l'acheteur se charge de vérifier le niveau de sécurité et la conformité du certificat au RGS est présumée. - Si le certificat n'est pas référencé sur une liste de confiance : en plus des éléments nécessaires à la vérification de la validité de la signature elle-même, il revient au signataire de transmettre les éléments nécessaires à la vérification du certificat, comme suit : 1) Tout élément permettant la vérification de la qualité et du niveau de sécurité du certificat de signature utilisé : a) la preuve de la qualification de l'autorité de certification ou compte-rendu d'audit, b) la politique de certification, 12

13 c) l'adresse du site internet du référencement de l'autorité de certification par le pays d'établissement 2) Les outils techniques de vérification du certificat : a) La chaîne de certification complète jusqu'à l'autorité de Certification racine, b) L'adresse de téléchargement de la dernière mise à jour de la liste de révocation des certificats (CRL) Tous ces éléments doivent être d'accès et d'utilisation gratuits pour l'acheteur et être accompagnés le cas échéant de notices d'utilisation claires. Formats et taille des fichiers transmis par le candidat : Pour constituer sa candidature et son offre, le candidat devra transmettre des fichiers établis dans les formats informatiques suivants : FORMAT VERSION MINIMUM REQUISE.doc Word 2000.xls,.xlw,.csv Excel 2000.dwg,.dwf,.dxf Autocad 2002.pdf Acrobat reader 4.ppt Power Point 2000.html,.htm Compatible Internet Explorer 5.0.txt,.rtf.xml et.xsl associé.jpg,.gif odt, ods, opd, odg Open office 3.1 Cependant, il est préconisé le format «.pdf» qui permet de réduire les risques de modifications du document d'origine et qui offre la possibilité d'une reproduction fidèle de la source. Tout fichier informatique établi dans un format informatique différent pourra être déclaré nul et non avenu. La remise d'un catalogue sur support physique électronique ou en version papier est autorisée en complément de l'offre électronique si le fichier est trop volumineux. Dans ce cas, le candidat devra adresser dans le délai imparti pour la remise des offres le document papier concerné ou le CD ROM sous enveloppe cachetée comportant les mentions suivantes "Société... V3D Mise en œuvre et exploitation de points de connexion wifi DOCUMENT ADRESSE EN COMPLEMENT DE L'OFFRE DEMATERIALISEE". L'enveloppe devra être adressée à : Monsieur le Député Maire, Adresse : Ville de Reims C3C Fournitures et Services 21 rue du Temple REIMS 13

14 Le choix du mode de transmission des candidatures et des offres : RAPPEL : Les candidats peuvent choisir entre ces deux modes de soumission : Soit leur envoi ou leur dépôt contre récépissé sur un support papier ou, le cas échéant, sur un support physique électronique (CD-ROM et/ou DVD-ROM) de leur candidature et de leur offre. En cas de soumission sur support physique électronique (avec signature électronique), le formalisme d'envoi devra être le même que pour un envoi sur support papier, (article du présent R.C.). Soit la transmission électronique de leur candidature et de leur offre ; Toute transmission électronique d'une candidature et d'un acte d'engagement non accompagnée d'une signature électronique est réputée nulle et non avenue. Copie de sauvegarde Le candidat qui effectue une transmission électronique peut transmettre une copie de sauvegarde sur support physique électronique ou sur support papier. Cette copie de sauvegarde doit respecter les conditions suivantes : - la copie de sauvegarde doit être réceptionnée dans les délais impartis pour la remise des offres - la copie de sauvegarde doit être placée dans un pli scellé comportant la mention lisible " COPIE DE SAUVEGARDE Société... V3D5003 Mise en œuvre et exploitation de points de connexion wifi" - la copie de sauvegarde doit respecter le formalisme de transmission prévue à l'article du présent R.C. La copie de sauvegarde ne sera ouverte que dans les cas suivants : - Lorsque, dans les candidatures et les offres transmises par voie électronique, un programme informatique malveillant (ou «virus») est détecté dans le pli électronique par l acheteur public. La trace de la malveillance du programme est conservée par l acheteur public. - Lorsqu une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique, mais n est pas parvenue à l acheteur public dans les délais de dépôt des candidatures et des offres (par exemple : aléas de transmission), alors que la copie de sauvegarde est, elle, parvenue dans les délais. - Lorsqu une candidature ou une offre a été transmise par voie électronique, mais n a pas pu être ouverte par l acheteur public. Sans préjudice des dispositions prévues ci-dessus relatives à la copie de sauvegarde, les offres sont transmises en une seule fois. Si plusieurs offres sont successivement transmises par un même candidat, seule sera ouverte la dernière offre reçue, par voie électronique ou sur support matériel, par le pouvoir adjudicateur dans le délai fixé pour la remise des offres. Les antivirus de vérification de la collectivité publique ATTENTION! Tout fichier constitutif de la candidature et de l'offre devra être exempt d'un quelconque virus informatique et devra être préalablement traité, à cette fin, par le soumissionnaire par un anti-virus 14

15 régulièrement mis à jour. Il en est de même pour tout autre fichier échangé dans le cadre de cette procédure de marché public. Remarques : Dans le cas de candidatures groupées, le mandataire d un groupement d entreprises assure seul la sécurité et l authenticité des informations transmises au nom des membres du groupement. En cas de cotraitance, quelle que soit l'habilitation donnée à l'entreprise mandataire, tous les cotraitants doivent signer électroniquement le formulaire DC1 ou le document d habilitation. De plus, si les membres du groupement n'ont pas habilité le mandataire pour signer l'offre, les documents de l offre dont la signature est requise devront également comporter les signatures électroniques de tous les cotraitants. Le candidat s engage si son offre est dématérialisée, à accepter la rematérialisation des pièces du marché avant envoi au contrôle de légalité et notification et à accepter de considérer son offre comme juridiquement validée par la personne publique au regard de la conformité de ma signature électronique. IV - RENSEIGNEMENTS D ORDRE JURIDIQUE, ÉCONOMIQUE, FINANCIER ET TECHNIQUE Cautions et garanties financières exigées Le titulaire du marché est dispensé de constituer une garantie financière au titre du présent marché Modalités de paiement et de financement Virement administratif. Le financement est assuré par le budget de la Ville de Reims (sections investissement et fonctionnement) Avance L avance est versée pour tous les marchés supérieurs à Euros HT dans les conditions fixées à l article 87 du Code des Marchés Publics. V - PRIX ET REGLEMENTS 5.1 Prix Pour la partie forfaitaire : Les prestations faisant l'objet du marché seront rémunérées par application des prix reportés à l annexe 1 de l acte d engagement correspondant au montant du prix global et forfaitaire. 15

16 Le candidat décompose son offre de prix, dans une DPGF élaborée par lui, en détaillant le prix proposé pour l installation des bornes Wi-Fi (investissement) et le prix proposé pour l exploitation de celles-ci pendant deux années (fonctionnement). Afin de minimiser l investissement initial et/ou les couts de fonctionnement, toutes les propositions de Co-financement, sous quelques formes que ce soit, devront être détaillées dans l offre. Pour la partie à bons de commande et les commandes sur catalogue(s) : Les prestations faisant l'objet du marché seront rémunérées sur la base des prix unitaires indiqués dans le devis quantitatif estimatif valant bordereau de prix unitaires ou dans le(s) catalogue(s) éventuellement fourni(s) par le candidat aux quantités réellement exécutées. La Collectivité aura recours aux prestations figurant au Devis Quantitatif Estimatif (D.Q.E) valant Bordereau des Prix Unitaires (B.P.U) et ponctuellement à des prestations figurant au(x) catalogue(s) éventuellement fourni(s) par le fournisseur. En effet, bien que le DQE valant BPU soit le plus exhaustif possible, au regard des besoins susceptibles d être pourvus dans le cadre du présent marché, la personne publique se réserve la possibilité de commander dans les éventuels catalogues du titulaire, et notamment les prestations suivantes : diffusion de SSID, transfert de données et d informations issus d objets connectés, fourniture de statistiques poussée. Les prix des articles hors DQE valant BPU sur catalogues seront calculés sur la base des prix du tarif général (catalogues/marques/articles) avec application de la remise éventuellement accordée. Le titulaire proposera dans l annexe 1 de l acte d engagement la remise sur catalogue(s) qu il propose. En cas de remise nulle, le candidat indiquera «0» à l endroit concerné. Offres de prix promotionnelles Par ailleurs, le titulaire fera bénéficier la collectivité de toute remise complémentaire : quantitative, promotionnelle, conjoncturelle Le titulaire donnera toutes les précisions utiles et notamment la durée de validité de la promotion, et la désignation des articles concernés. La baisse de prix s appliquera alors aux commandes émises pendant toute la durée de la promotion. Les remises complémentaires indiquées ci-dessus pourront s appliquer aux prix unitaires indiqués au DQE valant BPU ainsi qu aux tarifs catalogue(s). 5.2 Variation de prix - Partie forfaitaire : Les prix sont fermes et non actualisables. 16

17 - Pour la partie à bons de commande et les commandes sur catalogue : Les prix sont ajustables annuellement à la date anniversaire du marché sur la base des nouveaux tarifs remis par le titulaire. Les changements de tarif devront parvenir à la Direction des Systèmes d Information et des Télécommunications Le titulaire du marché s engage, sous peine de forclusion, à notifier à l administration contractante par lettre recommandée avec accusé de réception, son nouveau catalogue et tarifs (en 2 exemplaires minimum) avec un préavis de deux (2) mois minimum avant la date d anniversaire du marché, à la Direction Pilote. A défaut de réception des nouveaux tarifs dans les délais indiqués ci-dessus, les anciens tarifs resteront valables jusqu à la prochaine date anniversaire du marché. Clause butoir : L évolution des prix résultant de l appréciation de la référence d ajustement sera limitée à une augmentation de 3 % maximum l an. Clause de sauvegarde : La collectivité se réserve le droit de résilier sans indemnité la partie non exécutée du marché à la date du changement de tarif, lorsque ce changement conduit à une augmentation de plus de 3 % l an non justifiée. 5.3 Application de la taxe à la valeur ajoutée. Les montants des règlements seront calculés en appliquant les taux de T.V.A. en vigueur lors de l'établissement des pièces de mandatement. Ils pourront éventuellement faire l'objet d'une rectification lors du règlement du solde définitif en appliquant le taux de T.V.A. en vigueur lors des encaissements. 5.4 Règlement des comptes Virement administratif. Chaque facture sera adressée à : VILLE DE REIMS, Direction des Système d Informations et des Télécommunications, 44 avenue Saint-Pôl REIMS Les paiements auront lieu dans un délai maximum de 30 jours suivant réception par le pouvoir adjudicateur de la demande de règlement émise par le ou les titulaires du marché, dans les conditions prévues à l'article 98 du Code des Marchés Publics. Les erreurs ou omissions dans la demande de règlement ou dans le mémoire seront signalées au titulaire du marché et obligation lui sera faite d établir une nouvelle demande ou un nouveau mémoire. Le délai global de paiement est alors suspendu jusqu à la remise par le titulaire de la totalité des justifications qui lui ont été réclamées. A compter de la réception des justifications 17

18 demandées par la personne publique contractante, un nouveau délai global de 30 jours pour effectuer le paiement dans des conditions identiques à celles visées à l alinéa précédent ; Le taux applicable en cas d'intérêts moratoires est égal au taux d'intérêt de la principale facilité de refinancement appliquée par la Banque Centrale Européenne à son opération de refinancement principal la plus récente effectuée avant le premier jour de calendrier du semestre de l'année civile au cours duquel les intérêts moratoires ont commencé à courir, majoré de huit points. Les intérêts moratoires appliqués ainsi que l'indemnité forfaitaire de 40 pour frais de recouvrement seront payés dans les 45 jours de la mise en paiement du principal. VI- SOUS-TRAITANCE (uniquement pour la part service) En cas de sous-traitance, la candidature incorporera les éléments mentionnés à l'article 114 du Code des Marchés Publics ci-dessous reproduit : L'acceptation de chaque sous-traitant et l'agrément de ses conditions de paiement sont demandés dans les conditions suivantes : 1 Dans le cas où la demande de sous-traitance intervient au moment du dépôt de l'offre ou de la proposition, le candidat fournit au pouvoir adjudicateur une déclaration mentionnant : a) La nature des prestations sous-traitées ; b) Le nom, la raison ou la dénomination sociale et l'adresse du sous-traitant proposé ; c) Le montant maximum des sommes à verser par paiement direct au sous-traitant ; d) Les conditions de paiement prévues par le projet de contrat de sous-traitance et, le cas échéant, les modalités de variation des prix ; e) Les capacités techniques, professionnelles et financières du sous-traitant. Il lui remet également une déclaration du sous-traitant indiquant qu'il ne tombe pas sous le coup d'une interdiction d'accéder aux marchés publics. La notification du marché emporte acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. 2 Dans le cas où la demande est présentée après le dépôt de l'offre, le titulaire remet contre récépissé au pouvoir adjudicateur ou lui adresse par lettre recommandée, avec demande d'avis de réception, une déclaration contenant les renseignements mentionnés au 1. Le titulaire établit en outre qu'aucune cession ni aucun nantissement de créances résultant du marché ne font obstacle au paiement direct du sous-traitant, dans les conditions prévues à l'article 116, en produisant soit l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité du marché qui lui a été délivré, soit une attestation ou une main-levée du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances. L'acceptation du sous-traitant et l'agrément des conditions de paiement sont alors constatés par un acte spécial signé des deux parties. Figurent dans l'acte spécial les renseignements ci-dessus mentionnés au 1. 18

19 3 Si, postérieurement à la notification du marché, le titulaire envisage de confier à des soustraitants bénéficiant du paiement direct l'exécution de prestations pour un montant supérieur à celui qui a été indiqué dans le marché ou l'acte spécial, il demande la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité prévus à l'article 106 du présent code. Si cet exemplaire ou ce certificat de cessibilité a été remis en vue d'une cession ou d'un nantissement de créances et ne peut être restitué, le titulaire justifie soit que la cession ou le nantissement de créances concernant le marché est d'un montant tel qu'il ne fait pas obstacle au paiement direct de la partie sous-traitée, soit que son montant a été réduit afin que ce paiement soit possible. Cette justification est donnée par une attestation du bénéficiaire de la cession ou du nantissement de créances résultant du marché. Le pouvoir adjudicateur ne peut pas accepter un sous-traitant ni agréer ses conditions de paiement si l'exemplaire unique ou le certificat de cessibilité n'a pas été modifié ou si la justification mentionnée ci-dessus ne lui a pas été remise. Toute modification dans la répartition des prestations entre le titulaire et les sous-traitants payés directement ou entre les sous-traitants eux-mêmes exige également la modification de l'exemplaire unique ou du certificat de cessibilité ou, le cas échéant, la production d'une attestation ou d'une mainlevée du ou des cessionnaires. 4 Le silence du pouvoir adjudicateur gardé pendant vingt et un jours à compter de la réception des documents mentionnés aux 2 et 3 vaut acceptation du sous-traitant et agrément des conditions de paiement. Modalités de paiement direct : La signature du projet de décompte par le mandataire vaut acceptation par celui-ci de la somme à payer éventuellement à chacun des opérateurs économiques solidaires, compte tenu des modalités de répartition des paiements prévues dans le marché. La signature du projet de décompte par le mandataire vaut, pour chaque co-traitant, acceptation du montant d'acompte ou de solde à lui payer directement, déterminé à partir de la partie du décompte afférente au lot assigné à ce co-traitant. Pour les sous-traitants, le titulaire joint en double exemplaire au projet de décompte une attestation indiquant la somme à régler par le pouvoir adjudicateur à chaque sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d'une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A. Pour les sous-traitants d'un opérateur économique du groupement, l'acceptation de la somme à payer à chacun d'entre eux fait l'objet d'une attestation, jointe en double exemplaire au projet de décompte, signée par l'opérateur économique du groupement qui a conclu le contrat de soustraitance et indiquant la somme à régler par le pouvoir adjudicateur au sous-traitant concerné ; cette somme tient compte d'une éventuelle révision ou actualisation des prix prévue dans le contrat de sous-traitance et inclut la T.V.A.. 19

20 Si l'opérateur économique qui a conclu le contrat de sous-traitance n'est pas le mandataire, ce dernier doit signer également l'attestation. VII - GARANTIES Les dispositions de l article 30 du CCAG - TIC sont applicables. Conformément à l article 6 du Cahier des Clauses Techniques Particulières, un contrat de maintenance, démarrant dès la mise en service, sera inclus pour la durée du marché. Il prendra en compte la remise en ordre de marche de tous les équipements et connexions inclus au contrat. Il devra couvrir également les services d accès à Internet, et le portail d accès. Ce contrat doit prévoir une remise en place du service aux usagers sous 4 heures, 7 jours sur 7 Les prestations de maintenance engagées seront poursuivies par le titulaire jusqu à résolution et remise en place du service sans qu il puisse prétendre à dédommagement d aucune sorte. VIII - PENALITES Les dispositions de l article 14 du CCAG - TIC sont applicables. IX - ASSURANCES Dans le cadre de son activité, objet du présent marché, le titulaire atteste de sa couverture par la souscription d une police d assurance garantissant les conséquences pécuniaires de sa responsabilité civile susceptible d être engagée pour les dommages matériels et corporels. Conformément à l article 9.2 du CCAG-TIC, il s engage, sur toute demande faite par lettre recommandée avec avis de réception postale ou en cas de modification des conditions de sa police d assurance, à communiquer une attestation de souscription de la police d assurance en cours de validité. A défaut de production dans un délai de 15 jours ouvrés (comptés à partir de la réception de la demande), le marché pourra être résilié, conformément à l article 42 f) du CCAG-TIC. X PIECES ET ATTESTATIONS A FOURNIR Dispositif de vigilance (Article D du Code du travail) Le titulaire s'engage à fournir tous les 6 mois à compter de la notification du marché et jusqu'à la fin de l'exécution de celui-ci, les pièces et attestations sur l'honneur prévues à l'article D ou D du code du travail. A défaut, le titulaire du marché s'expose à la résiliation du marché. Les pièces et attestations mentionnées ci-dessus sont déposées par le titulaire sur la plateforme en ligne à l'adresse suivante : 20

21 Dispositif d'alerte (Article L du Code du travail) Sans préjudice des articles L à L , toute personne morale de droit public ayant contracté avec une entreprise, informée par écrit par un agent de contrôle de la situation irrégulière de cette entreprise au regard des formalités mentionnées aux articles L et L , enjoint aussitôt à cette entreprise de faire cesser sans délai cette situation. L'entreprise ainsi mise en demeure apporte à la personne publique, dans un délai de deux mois, la preuve qu'elle a mis fin à la situation délictuelle. A défaut, le contrat peut être rompu sans indemnité, aux frais et risques de l'entrepreneur. La personne morale de droit public informe l'agent auteur du signalement des suites données par l'entreprise à son injonction. A défaut de respecter les obligations qui découlent des premier et troisième alinéas du présent article ou, en cas de poursuite du contrat, si la preuve de la fin de la situation délictuelle ne lui a pas été apportée dans un délai de six mois suivant la mise en demeure, la personne morale de droit public est tenue solidairement avec son cocontractant au paiement des sommes mentionnées aux 1 à 3 de l'article L , dans les conditions fixées à l'article L Dispositions relatives à la CNIL Les informations recueillies font l objet d un traitement informatique destiné à obtenir du titulaire d un marché public, les pièces et attestations sur l honneur prévues à l article D ou D du code du travail. Les destinataires des données sont les adhérents à «e-attestations», notamment la Ville de Reims et ReimsMétropole. Conformément à la loi «informatique et libertés» du 6 janvier 1978 modifiée en 2004, vous bénéficiez d un droit d accès et de rectification aux informations qui vous concernent, que vous pouvez exercer en vous adressant à la société e-attestations.com, villa de Lourcine, Paris. XI - RESILIATION Après signature du marché, en cas d inexactitude des documents et renseignements mentionnés à l article 44 et à l article 46 du Code des marchés publics ou de refus de produire les pièces prévues aux articles D ou D du Code du travail conformément au 1 du I de l article 46 précité, il pourra être mis fin au marché et la résiliation se fera aux torts exclusifs du cocontractant de la Personne Publique. En outre, les dispositions du chapitre 8 du CCAG-TIC sont pleinement applicables. Le pouvoir adjudicateur se réserve la possibilité de faire exécuter par un tiers les prestations aux frais et risques du titulaire. XII - NANTISSEMENT ET CESSION DE CREANCES Les créances nées ou à naître concernant le présent marché peuvent être cédées ou nanties conformément aux dispositions des articles 106 à 110 du Code des Marchés Publics. 21

22 En cas de sous-traitance, le présent marché ne peut être nanti qu à hauteur des prestations exécutées par le titulaire. En cas de mise en nantissement, le fonctionnaire compétent pour fournir les renseignements prévus à l'article 109 du Code des Marchés Publics est Monsieur Christophe COLOMBEL, Directeur Général Délégué. Le Comptable assignataire des paiements est Monsieur le Comptable du Trésor de REIMS Municipale. XIII - RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES En cas de litige résultant de l application des clauses du présent CCP, la loi française est seule applicable. La procédure à suivre par le titulaire, au cas de différend avec le pouvoir adjudicateur, est celle exposée au seul article 47 du CCAG-TIC. Le tribunal compétent est le tribunal administratif dans le ressort duquel se situe le siège de l administration (tribunal administratif de Châlons-en-Champagne). Instance chargée des procédures de recours : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, Châlons-en- Champagne, Tél : ; Fax : ; Mail :greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr; Service auprès duquel des renseignements peuvent être obtenus concernant l'introduction des recours : Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, 25 rue du Lycée, Châlons-en- Champagne, Tél : ; Fax : ; Mail : greffe.ta-chalons-en-champagne@juradm.fr; XIV - DEROGATIONS AU C.C.A.G. L article 2.6 du présent CCP déroge à l article 4 du CCAG-TIC. A REIMS, le... Dressé par le C3C Fournitures et Services Visé par le Directeur des Systèmes d Information et des Télécommunications Yves Le Moal 22