L'attestation fiscale ou sociale L'attestation de vigilance Mode opératoire

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1 L'attestation fiscale ou sociale L'attestation de vigilance Mode opératoire

2 Tout se passe dans le cadre de l'attribution des marchés publics. Avant la notification du marché, le fournisseur ou l'entrepreneur retenu devra fournir deux attestations datant de moins de 6 mois prouvant qu'il est à jour : de ses obligations sociales (déclarations et paiements) auprès de l'urssaf, du paiement des taxes et contributions dues au Trésor Public. Pour respecter cette obligation, le candidat retenu a le choix entre deux modalités de preuve : soit en fournissant directement l'ensemble des attestations et certificats, soit en produisant un état annuel des certificats reçus (formulaire NOTI2), pour lequel il doit fournir les originaux des certificats et attestations Les employeurs et travailleurs indépendants (auto-entrepreneurs notamment) peuvent obtenir gratuitement leur attestation sociale à partir de leur compte Urssaf en ligne (Net- Entreprise) Le titulaire du marché doit produire ces attestations tous les 6 mois jusqu'à la fin de son exécution. L'attestation fiscale qui permet aux candidats de justifier de la régularité de leur situation fiscale (paiement de la TVA et de l'impôt sur le revenu ou sur les sociétés) peut être obtenue : 1. directement en ligne via le compte fiscal (espace abonné professionnel) pour les entreprises soumis à l'impôt sur les sociétés et assujetties à la TVA, 2. auprès du service des impôts via le formulaire n 3666 pour les entreprises soumis à l'impôt, et notamment les entrepreneurs individuels (artisan, auto-entrepreneur, ). Si le titulaire du marché public a conclu un contrat de sous-traitance d'au moins 5000 HT, il doit s'assurer, tous les 6 mois et jusquà la fin du contrat, que son cocontractant s'acquitte de ses obligations déclaratives (fourniture des déclarations d'activité et d'emploi salarié) et du paiement des cotisations et contributions sociales, en lui demandant de fournir une attestation de vigilance. L'attestation de vigilance est désormais obligatoire dés la signature d'un contrat portant sur l'exécution d'un travail, d'une prestation de services ou de l'accomplissement d'un acte de commerce dont le montant global est supérieur à 5000 HT, même si la prestation fait l'objet de plusieurs paiements ou facturations. L'attestation de vigilance est délivrée par l'urssaf, par le RSI ou plus globalement par Net- Entreprise. L'attestation de vigilance Urssaf est délivré uniquement en ligne et mentionne notamment : l'identification de l'entreprise : dénomination sociale, adresse du siège social, liste des établissements concernés avec leur numéro Siret les déclarations sociales et le paiement des cotisations et contributions sociales par le cocontractant, le nombre de salariés employés, l'assiette des rémunérations déclarées sur le dernier bordereau déclaratif des cotisations (BRC). En cas d absence d'attestation ou de fausse attestation, le donneur d'ordre peut être sanctionné pour complicité de travail dissimulé et devra régler les cotisations sociales du sous-traitant. Le donneur d'ordre doit vérifier sur le site de l'urssaf l'authenticité de l'attestation fournie, grâce au code de sécurité qui y est mentionné.

3 L'attestation RSI de vigilance reprendra les mêmes mentions que celle délivré par l'urssaf. La procédure de demande diffère selon que l'affilié a fait ou non son inscription sur le site internet du RSI pour obtenir un compte affilié en ligne : si l'affilié ne dispose pas d'un compte en ligne sur le site du RSI, il reçoit annuellement en début d'année son attestation RSI de marché public au 31 décembre de l'année précédente. Les autres attestations sont à demander en contactant sa caisse RSI par téléphone, mail ou courrier. Si l'affilié dispose d'un compte en ligne RSI, il devra télécharger l'ensemble de ses attestations RSI directement depuis son compte en ligne. Désormais, d'une manière beaucoup plus générale, et avec les effets indirects de la dématérialisation des déclarations de chiffre d'affaires, un nombre important d'autoentrepreneurs sont désormais inscrits à Net-Entreprise. Et c'est à partir de ce site qu'il est possible d'obtenir ces différentes attestations. Nous allons maintenant vous donner le mode opératoire pour obtenir les attestations que nous venons de décrire et notamment l'attestation de vigilance. Vous allez saisir ici les éléments d'identification de votre compte. Et cliquez sur «connexion» L'écran suivant va apparaître :

4 Vous allez cliquez sur «Accéder à la déclaration» Nouvel écran : Vous cliquez sur «Échanges avec mon Urssaf»

5 Nouvel écran : Vous cliquez sur «demande d'attestation» Dernier écran : Si l'attestation que vous souhaitez obtenir n apparaît pas en dessous, vous cliquez ici pour faire défiler les attestations disponibles. C'est ici que vous allez avoir à votre disposition l'ensemble des attestations disponibles et nécessaires dans vos démarches administratives : attestation fiscale, attestation d'immatriculation, attestation de contribution à la formation professionnelle, attestation de marché public et de vigilance.