Le contexte. L'activité de la MIHR dans le Vaucluse

Transcription

1 Le point sur la Mission Inter-services de contrôle de l'hôtellerie et de la Restauration (MIHR 84) et le projet d'expérimentation proposé par la Direction Générale de la Modernisation de l'etat (DGME) du Ministère du Budget, des Comptes Publics, de la Fonction Publique et de la Réforme de l'etat (MBCPFPRE) Dossier de presse 24 septembre 2009

2 Le contexte Le 17 mai 2006, l'etat et les organisations patronales concernées ont signé un contrat de croissance en faveur de l'emploi et de la modernisation du secteur «hôtellerie-cafés-restautants» (HCR). Le 25 juillet 2007, le 5ème volet de ce contrat de croissance est devenu opérationnel par la signature de la Charte des Droits des Entreprises du secteur HCR entre : - la Ministre de l'economie, de l'industrie et de l'emploi, - le Secrétaire d'etat chargé de l'industrie et de la Consommation, - le Secrétaire d'etat chargé du Commerce, de l'artisanat, des PME, du Tourisme et des Services - et les organisations professionnelles du secteur. Cette Charte répond au souhait d'améliorer les relations entre les services de l'etat et les entreprises du secteur, notamment par une meilleure coordination des contrôles. Elle vise également à engager une démarche de médiation entre les professionnels et les administrations, grâce à la nomination d'un médiateur représentant le secteur HCR, choisi par le préfet et placé auprès de lui. C'est dans ce cadre qu'il a été demandé aux préfets de créer dans chaque département une Mission Inter-services de Contrôle de l'hôtellerie et de la Restauration (MIHR), dont l'objet est de coordonner l'action des services chargés des contrôles en tenant compte des spécificités et contraintes du secteur et de travailler en bonne intelligence avec le médiateur. L'activité de la MIHR dans le Vaucluse 1) Composition de la MIHR En Vaucluse, la MIHR a été instituée par arrêté préfectoral du 15 février Placée sous la responsabilité du préfet et coordonnée par le sous-préfet de l'arrondissement d'apt, elle regroupe les services suivants :

3 La Direction des Libertés Publiques de la Préfecture, La Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, La Direction Régionale des Douanes et des Droits Indirects, La Direction Départementale des Services Vétérinaires, La Direction Départementale du Travail, de l'emploi et de la Formation Professionnelle, La Direction Départementale de la Sécurité Publique, Le Groupement de Gendarmerie de Vaucluse, La Délégation Régionale au Commerce et à l Artisanat, La Délégation Régionale au Tourisme, Le Service Départemental d'incendie et de Secours, Le service interministériel de Défense et de Protection Civile (SIDPC) de la préfecture. A noter que la Préfecture, la Direction Départementale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes, la Direction régionale des Douanes et des droits indirects et la Direction Départementale des Services Vétérinaires coopèrent pour améliorer la cohérence de l action publique en matière de sécurité sanitaire de l alimentation, au sein de la Mission Inter-services de Sécurité Sanitaire des Aliments (MISSA). 2) Rôle de la médiatrice La médiatrice du secteur HCR a été nommée, par décision du préfet du 15 février 2008, en la personne de Madame Brigitte BLANC-BRUDE, qui dirige l'hôtel "Hostellerie la Grangette", Chemin de Cambuisson à VELLERON. Associée à tous les travaux de la MIHR, elle est chargée : - d'apporter des éclairages et des conseils aux entreprises du secteur HCR sur l'application de la réglementation, - et de faciliter les relations entre les professionnels et les administrations. 3) Les travaux de la MIHR Depuis son installation effective en avril 2008, la MIHR s'est déjà réunie 8 fois sous la présidence de Jean-Charles GERAY, sous-préfet de l'arrondissement d'apt. Sa priorité a été de formaliser un plan d'action, directement inspiré de la Charte des Droits des Entreprises du secteur HCR. Reposant sur 3 volets, ce plan vise à :

4 harmoniser les contrôles des services de l'etat (volet I, fiches d'action n 1 à 5), renforcer et améliorer le partenariat et les échanges de proximité entre les services de l'etat et les professionnels du secteur HCR (volet II, fiches d'action n 6 à 10), rendre opérationnelle la médiatrice désignée par le préfet (volet III, fiches d'action n 11 et 12) Au regard de ces principaux objectifs, l'état d'avancement des travaux accomplis en 15 mois sous l'égide de la MIHR est jugé très satisfaisant. L'animation régulière et méthodique du dispositif a créé les conditions d'un rapprochement effectif entre les services de l'etat et les professionnels du secteur HCR, qui travaillent en bonne intelligence. La réunion plénière d'information et d'échange du 26/03/2009 La réunion plénière du jeudi 26 mars 2009 a constitué une illustration concrète du volet II du plan d'action de la MIHR, et notamment de l'action n 10 visant à «organiser des rencontres semestrielles entre les professionnels du secteur HCR et les représentants des services de contrôle de l'etat portant sur les thématiques de contrôle et les anomalies les plus souvent constatées d'une part et sur les observations des professionnels d'autre part». La préparation de cette réunion a été assurée conjointement par la préfecture, les services de contrôle de l'etat et l'umih 84 (Union des Métiers de l'industrie Hôtelière) présidée par M. Franck GOMEZ qui dirige le restaurant «La table du Comtat» à SEGURET. Cette réunion a été l'occasion : d'informer les professionnels du secteur HCR et de débattre avec eux des problèmes relatifs - aux licences d'exploitation des débits de boisson (catégories, transferts, etc) - aux prix, à la facturation et aux délais de paiement, - à l'hygiène et à la sécurité alimentaire, - à la sécurité des établissements recevant du public, de leur présenter le projet d'expérimentation proposé par la Direction Générale de la Modernisation de l'etat (DGME) du Ministère du Budget, de la Comptabilité Publique et de la Fonction Publique et de la Réforme de l'etat (MBCPFPRE).

5 Le projet d'expérimentation proposé par la Direction Générale de la Modernisation de l'etat du Ministère du Budget, de la Comptabilité Publique et de la Fonction Publique et de la Réforme de l'etat (DGME / MBCPFPRE) en lien étroit avec le secrétariat général du Ministère de l'intérieur, de l'outre-mer et des Collectivités Territoriales (MIOMCT) Afin de prolonger les initiatives remarquées de la MIRH 84, la DGME propose, via le secrétariat général du MIOMCT, une expérimentation qui est en cohérence avec la nouvelle architecture des services de l'etat dans le département (notamment pour ce qui concerne la direction départementale de la protection de la population), résultant de l'application de la Révision Générale des Politiques Publiques ( R.G.P.P). Cette expérimentation va consister, pour l'essentiel et en collaboration avec les services de l'etat concernés, les professionnels du secteur HCR et l'umih 84 à mettre en place : une coordination effective des contrôles inopinés grâce à l'outil de travail collaboratif «TERRITORIAL» développé par le MIOMCT (DMAT et DSIC) et dont est désormais équipée la préfecture ; un dispositif de prévention reposant notamment sur un référentiel partagé de bonnes pratiques, un diagnostic préventif et une nouvelle labellisation. La réunion du 24 septembre a pour objectif de lancer cette expérimentation et de l'expliquer grâce à l'intervention de représentants de la D.G.M.E., du S.G/MIOMCT et de la D.S.I.C à l'ensemble des services de l'etat concernés par la MIHR 84 et aux professionnels du secteur des H.C.R. ************