CONDITIONS GENERALES DE LOCATION CONTRAT N

Transcription

1 CONDITIONS GENERALES DE LOCATION CONTRAT N ENTRE.... RCS : COMPRENDIUM France 1-9 Avenue du Marais Argenteuil S.A.S. au Capital de Euros LE LOCATAIRE LE LOUEUR

2 ARTICLE 1 : Validité et Objet Le présent contrat a pour objet la location des équipements informatiques dont la désignation figure aux annexes. Il annule tous les accords antérieurs écrits ou verbaux, se rapportant aux dits équipements. Toute modification du contrat de location sera considérée comme nul et non avenue, à moins qu elle ne résulte d un avenant écrit par la Direction Générale du loueur et signé par les deux parties. Les équipements informatiques objet du présent contrat peut-être composé de matériels informatiques ou encore de matériels informatiques et d exemplaires de logiciels. Les dispositions du présent contrat spécifiques à ces matériels et exemplaires de logiciels trouveront en conséquence à s appliquer en fonction de la composition exacte des équipements effectivement loués. Par commodités de lecture, dans les articles suivants il sera utilisé le terme «logiciel(s)» pour désigner les exemplaires de logiciels précités, sauf à ce que le sens de la phrase ne conduise à devoir retenir une définition différente pour ce terme. ARTICLE 2 : Choix des Equipements 2.1-Le locataire choisit ses matériels et/ou logiciels (ci-après dénommés «équipements») sous sa seule responsabilité. 2.2-Le locataire reconnaît avoir choisi ses équipements en conformité aux propositions commerciales et techniques soumises à son approbation. 2.3-En aucun cas le locataire ne pourra se prévaloir des difficultés liées aux choix des équipements dans leur utilisation, leurs performances, ou au dysfonctionnement imputable au codage de l année pour arrêter le paiement des loyers exigés dus au titre de chaque contrat de location et le cas échéant à ses avenants. ARTICLE 3 : Livraison Date d effet Durée de Location 3.1-La durée de location est ferme et irrévocable et est fixée par les conditions particulières en nombre entier de mois. Il s y ajoutera, le cas échéant, la fraction de mois prévue au paragraphe 4.3 des conditions générales. 3.2-La location prend effet à la date de la signature du procès verbal de réception par le locataire. Néanmoins, la durée de la location prévue dans les conditions particulières ne commence à courir que le premier jour du mois suivant la date d installation. 3.3-L installation des équipements est attestée par la signature d un Procès Verbal d Installation signé par le locataire et le loueur. En cas de non-conformité à la commande ou d état défectueux au moment de la mise en service, le locataire, en qualité de mandataire du loueur, doit refuser de signer le Procès Verbal d Installation et en aviser le loueur par courrier recommandé avec AR. 3.4-La signature du Procès Verbal d Installation attestant du bon fonctionnement des équipements entraînera le désistement du locataire contre tout recours éventuel contre le loueur pour non fonctionnement des équipements livrés. 3.5-Dans le cas où le locataire s'abstiendrait de rédiger ledit procès verbal de réception, le propriétaire bailleur sera alors en droit de considérer que le locataire accepte le matériel dans les conditions prévues aux articles 3.3 et 3.4 ci-dessus, huit jours après la mise à disposition du matériel par le fournisseur en se référant à la date figurant sur le bordereau émis par le fournisseur ou son proposé. 3.6-Le Bailleur pourra, à son gré, résilier le présent contrat si la livraison effective et la remise du procès-verbal de réception signé du Locataire n'avaient pas eu lieu dans un délai maximum de 60 jours après la date de livraison prévisionnelle qui a été fixée sur les propres indications du fournisseur. Dans l'hypothèse où aucune date ferme de livraison ne serait fixée, le délai de 60 jours courrait à compter de la date de la commande. Lorsque le contrat de Location est résilié au titre du présent article préalablement ou consécutivement à la résolution amiable ou judiciaire du contrat de vente, le Locataire est tenu solidairement avec le fournisseur au remboursement au Bailleur de toutes les sommes éventuellement décaissées par celui-ci (acomptes aux fournisseurs, frais divers, etc...) majorées d'un intérêt calculé au même taux, que celui prévu à l'article 4.5 ci-dessous. Tous frais ou indemnités résultant d'un retard du Locataire à prendre livraison du matériel sont à la charge de celui-ci. Dans l'hypothèse où le(s) Fournisseur(s) ne pourrai(en)t satisfaire à ses (leurs) engagements, le Locataire mandataire du Bailleur renonce, dès à présent, à rechercher, de quelque manière que ce soit, la responsabilité de ce dernier. 3.7-Lorsque le matériel est déjà livré et installé dans les locaux du Locataire, celui-ci déclare par la présente que le matériel est en parfait ordre de marche, la date de départ de la location étant fixée aux Conditions Particulières. ARTICLE 4 : Loyers 4.1-Les loyers, majorés de la TVA en vigueur, sont facturés et payables terme à échoir, suivant les indications stipulées dans les conditions particulières. Ils sont portables et non quérables. 4.2-Le premier loyer est exigible à la date de prise d effet de la location. Dans le cas où l installation ou la livraison (pour les équipements autoinstallables) interviendrait après le premier jour du mois, un pré loyer, calculé prorata temporis est payable par prélèvement automatique. 4.3-En cas d installation partielle des équipements, un loyer de mise à disposition sera facturé au fur et à mesure de l installation sur la base du loyer défini par les avenants et correspondant aux équipements installés, calculé au prorata temporis au trentième sur la base d un loyer mensuel, jusqu au 1er jour du mois suivant la date de signature du Procès Verbal d Installation. En cas d installation globale en cours de mois, une redevance de mise à disposition sera facturée sur la base du loyer défini par les avenants calculé au prorata temporis au trentième sur la base d un loyer mensuel, jusqu au 1er jour du mois suivant la date de signature du Procès Verbal d Installation. 4.4-Même si les prix mentionnés dans les avenants sont hors taxes, tous droits et taxe sont à la charge du locataire et lui sont facturés. Toute modification légale de ces droits et taxes s applique de plein droit et sans avis. 4.5-Les loyers non payés à leur échéance porteront intérêt au profit du loueur, de plein droit, huit jours après une mise en demeure infructueuse, au taux conventionnel de 1,5 % par mois à compter de leur date d exigibilité. 4.6-Le loueur est expressément autorisé par le locataire à recouvrer le montant des loyers, directement ou par l intermédiaire de l établissement bancaire ou financier de son choix par présentation d avis de prélèvement en compte. A cet effet, le locataire s engage à aviser l établissement chargé de la tenue de son compte et à autoriser le paiement à présentation des dits avis de prélèvement en compte.

3 4.7-Dans le cas où le loueur serait imposé d une taxe professionnelle à raison des équipements donnés en location, objet du présent contrat, le locataire, de convention expresse entre les parties, s engage à prendre à sa charge le montant de ladite taxe. Si le loueur est amené à faire l avance de cette taxe professionnelle, le locataire s engage à rembourser le montant au loueur sur présentation de facture. Dans le cas où le locataire serait exonéré de cette taxe professionnelle, il est convenu expressément qu il s engage à poursuivre la location aux mêmes conditions pour une durée supplémentaire d un mois et demi par année ou fraction d année de la location prévue à l article 3.1 ci-dessus. ARTICLE 5 : Evolution des équipements Le locataire pourra demander au loueur, au cours de la période de validité du présent contrat la modification des équipements informatiques mis en location ; les modifications éventuelles du contrat seront déterminées par l accord des parties. Le locataire pourra obtenir, sous réserve de l accord du comité des engagements du loueur, ou de son éventuel cessionnaire, un remplacement ou un ajout de tout ou partie des équipements. ARTICLE 6 : Entretien Réparation - Exploitation Le locataire doit s informer des éléments nécessaires à l utilisation des équipements suivant les spécifications du constructeur et s engage à les respecter. Il s engage à signer auprès du constructeur un contrat de maintenance qui devra rester en vigueur pendant toute la durée de la location. Dans le cas où cette maintenance serait confiée à une société autre que le constructeur, le locataire s engage à demander officiellement l autorisation du loueur Le locataire s interdit toute modification des équipements loués sans l accord préalable du loueur. Toute pièce remplacée ou ajoutée aux équipements en cours de location deviendra, sans compensation, la propriété du loueur Par dérogation de l article 1724 du code civil, le locataire n aura droit à aucune réduction de loyer ou indemnité quelconque si les équipements se trouvent temporairement hors d état d être utilisés, qu elles qu en soient la cause et la durée, notamment en cas de panne, entretien ou réparation. Par ailleurs, le loueur ne pourra être tenu responsable en cas de détérioration, de mauvais fonctionnement, ou de dommages causés par les équipements. 6.4 Les équipements pourront être déplacés après l accord écrit du loueur. Toutes les opérations de déplacement seront effectuées selon les spécificités du constructeur et aux frais du locataire. Ce dernier s engage à fournir sur demande du loueur, l emplacement exact des équipements loués. Les loyers seront dus pendant le déplacement Le locataire respectera l environnement physique des équipements loués conformément aux spécifications du constructeur. Il en assurera, par dérogation aux dispositions de l article 1719 et 1720 du code civil, l entretien ou la restauration, à ses frais, de façon à les maintenir en bon état de fonctionnement pendant la durée du contrat de location. ARTICLE 7 : Application des Dispositions de la Licence d Utilisation En raison de la nature purement financière du contrat, le loueur, aura rempli l ensemble de ses obligations nées du présent contrat en mettant à disposition du locataire les équipements informatiques dont il aura procédé à l acquisition du (des) matériel(s) et/ou du (des) logiciel(s) à la seule fin de concession d un droit d usage au locataire dans les limites et conditions d utilisation fixées par le fournisseur dans le cadre de la (des) licence(s) et dont le locataire a pris connaissance et approuvé. Les loyers prévus au titre du présent contrat restent dus même en cas d interdiction d utilisation du (des) logiciel(s) en application de clauses de la licence et/ou de manquement à une de ces clauses. De façon générale en cas de contradiction, les dispositions du présent contrat prévalent sur celles qui régissent ou constituent la licence. ARTICLE 8 Garanties 8.1. Le Locataire ayant négocié librement avec le fournisseur l acquisition du matériel tant pour son compte que pour le compte du Bailleur est tenu d une obligation de résultat envers le Bailleur en ce qui concerne l état et les performances du matériel. En conséquence, le Locataire renonce à exercer tout recours contre le Bailleur en raison des défaillances du fournisseur ou des vices du matériel qui en affecteraient le fonctionnement ou le rendement Le Locataire est tenu solidairement avec le fournisseur de toutes les sommes qui pourraient être dues par celui-ci au Bailleur, notamment en cas de résolution de la vente. Dans le cas où le contrat de location serait résilié consécutivement à la résolution de la vente, le Locataire sera redevable au Bailleur, outre des loyers échus impayés T.T.C., d une indemnité de résiliation égale à la somme des loyers H.T. restant à courir de la date de résiliation jusqu à la date d expiration initialement prévue, ladite indemnité est actualisée à la date de résiliation au taux d'intérêt légal. Cette indemnité ne pouvant être inférieure au prix d'acquisition du matériel H.T En contrepartie des engagements ci-dessus, les garanties techniques attachées au matériel sont transférées par le Bailleur au Locataire. Celui-ci agit directement et à ses frais au cas où la garantie peut être mise en jeu dans les conditions suivantes : - le Bailleur devra être appelé par le Locataire dans toutes les instances visant à obtenir une indemnisation, les indemnités perçues seront affectées à garantir au Bailleur l exécution du présent contrat. - l action visant à faire résoudre la vente ne pourra être exercée par le Locataire qu en qualité de mandataire du Bailleur et pour le compte de ce dernier aux frais du Locataire. Pendant tout le cours de l instance, le Locataire est tenu de régler les loyers convenus. ARTICLE 9 : Sous location Cession Délégation - Nantissement Le locataire pourra sous louer, prêter, mettre à disposition, à quelque titre que ce soit, tout ou partie des équipements uniquement après l accord écrit du loueur ou du cessionnaire en cas d application de l article Le locataire reconnaît que le loueur l a tenu informé de l éventualité d une cession, d un nantissement ou d une délégation du présent contrat au profit de toute personne physique ou morale de son choix. Il consent dès à présent à une telle opération et s engage à signer à la première demande du loueur tout document nécessaire à la régularisation juridique et administrative de l opération. Le locataire dispense expressément le loueur et le cessionnaire du respect des formalités de l article 1690 du code civil. Le locataire s engage donc à payer toutes sommes dues en vertu des présentes au bénéficiaire de l opération sans faire de

4 compensation, de déduction ou de demande reconventionnelle en raison de droits de créances d exception qu il pourrait faire valoir contre le loueur. Il renonce donc à tout recours contre le bénéficiaire du fait, notamment de la construction, de la livraison, de l installation et du fonctionnement des équipements, mais conserve tous ses recours contre le loueur. Dans tous les cas, le loueur conserve l exclusivité de la relation commerciale ou technique avec le locataire, pendant toute la durée du Contrat de Location. ARTICLE 10 : Dommages aux équipements loués - Responsabilité À compter de la date de réception des Produits et tant qu ils resteront sous sa garde, le Locataire est responsable de tous dommages causés par les Produits loués. En conséquence, le Locataire déclare être couvert par une Police d Assurance garantissant sa responsabilité civile ainsi que celle de tout gardien désigné par lui et s engage à en justifier au Loueur à sa première demande A compter de la date de réception des Produits et tant que les Produits resteront sous sa garde, le Locataire assume tous les risques de détérioration, dommage et de perte, même pour cas fortuit et s engage en conséquence à souscrire une police Multirisque Informatique couvrant les risques ci dessus rappelés auprès d une Compagnie d Assurance de premier rang et s engage à en justifier à première demande Les polices souscrites conformément aux articles 9.1 et 9.2 du présent contrat devront stipuler que le Locataire souscripteur agit tant pour son compte que pour le compte du propriétaire, avec renonciation aux recours contre ce dernier, et paiement de toute indemnité entre ses mains. Les polices souscrites devront comporter de la part de la Compagnie d Assurance l engagement de ne pas opposer au Loueur les causes de déchéance ou de réduction proportionnelle d indemnité, d éventuelles omissions, insuffisances de déclarations ou fausses déclarations du Locataire et de notifier au Loueur toute annulation, suspension ou réduction de garantie et de l aviser de tout retard dans le paiement des primes En cas de sinistre, le Locataire doit informer sans délai sa Compagnie d Assurances et le Loueur dudit sinistre en précisant ses circonstances et ses conséquences, et effectuer les déclarations auprès des services de police et administratifs compétents En cas de sinistre partiel, le Locataire est tenu de procéder, à ses frais, à la réparation, à la remise en état complète du matériel ou au remplacement des Produits sinistrés à ses frais. Le remplacement des Produits sinistrés sera constaté dans un avenant au contrat de location, éventuellement tripartite en cas de cession dans les conditions prévues à l article 8 ci-dessus, indiquant l identification ( désignation, n de série...) du Produit sinistré et celle du nouveau Produit. Le contrat de location se poursuivra dans tous ses effets, même pendant les périodes de réparation. Le Locataire ne pourra prétendre à aucune indemnité, quelle qu en soit la nature En cas de destruction totale, le Loueur pourra : - Soit exiger la poursuite du contrat dans tous ses effets et alors le Locataire devra remplacer à ses frais, pour compte du Loueur, les Produits sinistrés par des Produits identiques ou réalisant les mêmes performances. Le remplacement des Produits sinistrés sera constaté dans un avenant au Contrat de Location, éventuellement tripartite en cas de cession dans les conditions prévues à l article 8 ci-dessus, indiquant l identification ( désignation, n de série...) du Produit sinistré et celle du nouveau Produit ; - Soit résilier le contrat de location et alors le Locataire devra verser au Loueur, outre les loyers échus impayés à l époque du sinistre intervenu, une indemnité égale aux loyers restant à échoir jusqu à l issue de la période irrévocable de location, actualisés sur la base du dernier taux connu de l Euribor 12 mois, minoré de deux (2) points, augmentée de la valeur estimée des Produits en fin de contrat ou à défaut de la valeur des Produits fixée à dire d expert, déduction faites des sommes éventuellement reçues d une compagnie d assurance par le Loueur, le tout majoré de la TVA en vigueur. En toute hypothèse, le montant de la franchise prévue par la police d assurances souscrite par le Locataire reste à sa charge. ARTICLE 11 : Annulation - Résiliation 11.1 En cas d annulation de contrat, du fait du locataire et signifiée au plus tard un mois avant la date de livraison des équipements définie dans les avenants, le locataire sera redevable envers le loueur d une indemnité d annulation du contrat égale aux neufs premiers mois de loyers H.T. prévus au contrat. Cette indemnité sera augmentée des taxes en vigueur. L annulation du contrat ne sera reconnue effective qu à la date de règlement de l indemnité définie ci-dessus Le contrat de location peut être résilié de plein droit par le loueur sans qu il ait besoin de remplir aucune formalité judiciaire, 8 jours après la mise en demeure restée infructueuse, en cas : de non paiement à échéance d un seul terme de loyer, de non exécution par le locataire d une seule des conditions générales ou particulières de location ou d une seule des conditions des avenants, de redressement judiciaire, de liquidation judiciaire, de cessation d activité, de cession du fonds de commerce, d aliénation du bien, de changement de forme sociale, et sans que des offres de payer ou d exécuter ultérieures, puissent enlever au loueur le droit d exiger la résiliation encourue, ceci après le délai imparti. Dans cette éventualité, le locataire doit mettre immédiatement les équipements à la disposition du loueur et devra verser la totalité des loyers restant à courir majorée des loyers échus impayés et de la TVA. Dans le cas où le locataire refuserait de restituer les équipements, il suffirait pour l y contraindre d une ordonnance rendue par Monsieur le Président du Tribunal de Commerce ou par voie de référé. En outre, tous les frais occasionnés au loueur par la résiliation du contrat, ainsi que les frais afférents au démontage, à l emballage ou au transport des équipements en retour, sont à la charge exclusive du locataire. Si le locataire conserve pendant un certain temps la jouissance des équipements informatiques initialement loués, une fois la résiliation acquise, le loueur est autorisé à mettre en recouvrement des indemnités d utilisation de même montant que les loyers conventionnels. Les sommes non payées à leur échéance porteront intérêt au profit du loueur, de plein droit, huit jours après une mise en demeure restée infructueuse, au taux conventionnel de 1,5 % par mois à compter de leur date d exigibilité. ARTICLE 12 : Restitution des équipements 12.1 Le locataire doit, en fin de période de location restituer les équipements (N de série strictement identique), en bon état d entretien et de fonctionnement. Tous les frais éventuels de remise en état seraient à sa charge Les frais de déconnexion sont à la charge de locataire. Les frais d enlèvement sont à la charge exclusive du locataire à l exception des frais concernant des manutentions particulières du type utilisation de grue.

5 12.3 Le locataire s engage à demander au constructeur une attestation certifiant que les équipements ont toujours été sous contrat de maintenance. Dans le cas où cette maintenance serait confiée à une société autre que le constructeur, le locataire s engage à faire requalifier à ses frais lesdits équipements par le constructeur 3 mois avant la restitution des équipements Le locataire doit informer le loueur avec un préavis de 4 mois par lettre recommandée avec accusé de réception, de son intention de mettre fin à la location pour la durée prévue dans les conditions particulières et donc de restituer les équipements au terme du contrat. Dans le cas contraire, le contrat est automatiquement prolongé pour une période de 9 mois au loyer initial. Article 13 : Taxes et intérêts Toute somme due au titre du présent contrat, sera majorée, le cas échéant, de tous impôts droits et taxes. Dans le cas où le Bailleur serait redevable de la taxe professionnelle à raison du matériel, notamment en cas de sous-location, le Locataire n étant pas passible de ladite taxe, le Locataire s engage expressément à rembourser les sommes correspondantes au Bailleur. Toute somme due non réglée à la date d exigibilité portera intérêts dans les conditions prévues à l article 4.5. Article 14 : Modification de la situation du locataire Le Locataire s engage à notifier immédiatement au Bailleur tout changement qui interviendrait par la suite dans l identification de son entreprise (raison ou dénomination sociale, immatriculation au Registre du Commerce, lieu d exercice de son activité ou de son exploitation principale) ou dans le lieu d exploitation du matériel. ARTICLE 15 : Propriété Le loueur conserve la propriété des équipements loués sauf en cas d application de l article 9.2. Le locataire s engage à faire restituer ce droit en toutes circonstances. Il doit s opposer à toute tentative de saisie du matériel, en aviser immédiatement le Bailleur par télex ou fax, confirmer par lettre recommandée avec accusé de réception et prendre toutes mesures pour faire connaître le droit de propriété du Bailleur. Le Locataire doit notamment faire connaître par tous les moyens appropriés aux tiers et, notamment, au propriétaire des murs dans lesquels le matériel est utilisé le cas échéant, que ce matériel est la propriété du Bailleur. Néanmoins, en cas de saisie ou de toute autre intervention sur les équipements loués, le locataire est tenu d en aviser le loueur dans un délai de 48h par lettre recommandée avec accusé de réception. ARTICLE 16 : Election de domicile - Compétences Pour l exécution du présent contrat de location, les parties font élection de domicile au siège de leur société ou domicile principal respectif. Tous les litiges auxquels peut donner lieu l exécution de ce contrat sont de la compétence des Tribunaux de Paris. ARTICLE 17 Informatique, fichiers et libertés Les informations nominatives recueillies dans le cadre du présent contrat de location sont obligatoires pour le traitement de votre demande. Elles sont destinées, de même que celles qui seront recueillies ultérieurement, au cessionnaire pour les besoins de la gestion des opérations de location consenties aux entreprises. Elles pourront, de convention expresse, être communiquées par le cessionnaire à ses sous-traitants, partenaires, courtiers et assureurs, à des fins de gestion ou de prospection commerciale. Vous pouvez, pour des motifs légitimes, vous opposer à ce que ces données fassent l'objet d'un traitement. Vous pouvez également vous opposer, sans frais, à ce qu'elles soient utilisées à des fins de prospection, notamment commerciale. LE LOCATAIRE LE LOUEUR LE CESSIONNAIRE Cachet et signature Cachet et signature Cachet et signature Nom et Qualité du signataire Nom et Qualité du signataire Nom et Qualité du signataire

6 CONDITIONS PARTICULIERES N TITULAIRE DU CONTRAT RCS : Contrat N Durée : mois Périodicité : Qté Marque Désignation Référence Loyer LOYER HT DU CONTRAT : euros (Par échéance Majorable de la taxe en vigueur) Mode de règlement : paiement par prélèvement automatique à la réception de facture - Nombre de produits : - Le paiement de chaque échéance intervenant terme à échoir Les signataires acceptent l ensemble des clauses ci-dessus, ainsi que les conditions générales. Toute modification ou clause spécifique devront faire l objet d un avenant séparé. Fait en trois exemplaires à : le : LE LOCATAIRE LE LOUEUR LE CESSIONNAIRE Cachet et signature Cachet et signature Cachet et signature Nom et Qualité du signataire Nom et Qualité du signataire Nom et Qualité du signataire

7 PROCES VERBAL D INSTALLATION CONTRAT N DUREE : mois PERIODICITE : TITULAIRE DU CONTRAT Le locataire, agissant autant que pour son compte que pour celui de COMPRENDIUM France, déclare avoir réceptionné la totalité de l'équipement objet du présent contrat et décrit ci après, sans aucune réserve, en bon état de marche, sans vice ni défaut apparent, totalement conforme au contrat passé avec COMPRENDIUM France, et que l'équipement a été mis en service selon les normes des fournisseurs. Qté Code Type RCS : Marque Désignation N de série Adresse de livraison (si différente du siège) : En conséquence, le locataire déclare accepter ledit équipement le..., et autorise en conséquence COMPRENDIUM France à régler les fournisseurs et à lui faire facturer les loyers conformément au contrat de location susvisé. Conformément au contrat de location, le locataire s'engage à payer les loyers prévus au présent contrat et plus généralement toutes sommes dues au titre dudit contrat et s'interdit d'exercer tout recours contre COMPRENDIUM France en raison de litiges concernant la construction, la livraison, l'installation ou la maintenance de l'équipement. Fait en trois exemplaires à : le : LE LOUEUR LE LOCATAIRE Cachet et signature Cachet et signature

8 AUTORISATION DE PRELEVEMENT RENSEIGNEMENTS BANCAIRES Nom et adresse du Titulaire du compte à débiter Références Etablissement Guichet N de Compte Clé Du compte à débiter /_/_/_/_/_/ /_/_/_/_/_/ /_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/_/ /_/_/ Nom et Adresse de l Etablissement Bancaire Je prie l Etablissement Bancaire désigné ci-dessus, de bien vouloir, sans autre avis, débiter mon compte bancaire ci-dessus référencé, du montant des avis de prélèvements qui seront émis par : COMPRENDIUM France 1-9 Avenue du marais Argenteuil Tel : (1) Fax : (1) RCS PONTOISE B APE 518 G N NATIONAL D EMETTEUR : Ou par tout autre établissement financier subrogé par COMPRENDIUM France. La responsabilité de l Etablissement Bancaire ci-dessus ne saurait être engagée à l occasion de ces opérations. Je ne serai avisé de l exécution ou de la non exécution des dits prélèvements qu à réception des relevés de compte périodiques. La présente Autorisation de Prélèvement est consentie jusqu à révocation expresse de ma part. Fait à : le : Cachet et signature Nom du Signataire : Qualité du Signataire : Joindre obligatoire un Relevé d Identité Bancaire