LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE GUYANE,

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1 1 REPUBLIQUE FRANCAISE CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE GUYANE COMMUNE DE SAINT-LAURENT DU MARONI COMPTE ADMINISTRATIF 2012 (population légale totale 2010 : habitants) (Article L du code général des collectivités territoriales) AVIS N SAISINE N L SEANCE DU 4 JUIN 2013 LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES DE GUYANE, VU le code des juridictions financières ; VU le code général des collectivités territoriales (CGCT) ; VU les lois et règlements relatifs aux budgets et à la comptabilité des communes et des établissements publics locaux ; VU les avis n , , bis et rendus par la chambre, respectivement, sur les comptes administratifs 2008, 2009, 2010 et 2011 de la commune de Saint-Laurent du Maroni ; VU, enregistrée au greffe de la chambre le 12 avril 2013, la lettre du 4 avril 2013 par laquelle le préfet de Guyane a saisi la chambre, en application des dispositions de l article L du CGCT, du compte administratif 2012 de la commune de Saint-Laurent du Maroni ; VU la lettre du 13 mai 2013 par laquelle le président de la chambre a informé le maire de la commune de la saisine de la chambre et de la possibilité qu il avait de présenter des observations dans les conditions prévues à l article R du code des juridictions financières ; ENTENDU le directeur général des services de la commune par le rapporteur le 23 mai 2013 ; VU l ensemble des pièces du dossier ;

2 2 VU les conclusions du procureur financier ; Après avoir entendu M. Laurent OCHSENBEIN, premier conseiller, en son rapport et M. Xavier PELAT, procureur financier, en ses observations ; I- Sur la recevabilité CONSIDERANT qu aux termes de l article L du CGCT, «lorsque l arrêté des comptes des collectivités territoriales fait apparaître dans l exécution du budget, après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses, un déficit égal ou supérieur à 10 p. 100 des recettes de la section de fonctionnement s il s agit d une commune de moins de habitants et à 5 p. 100 dans les autres cas, la chambre régionale des comptes, saisie par le représentant de l Etat, propose à la collectivité territoriale les mesures nécessaires au rétablissement de l équilibre budgétaire, dans le délai d un mois à compter de cette saisine» ; CONSIDERANT que dans sa lettre de saisine, le préfet de Guyane fait état d un déficit du compte administratif 2012 de la commune de Saint-Laurent du Maroni égal à 30,81 % des recettes réelles de la section de fonctionnement, «par conséquent supérieur au seuil de 5 %» ; que cette saisine est donc recevable ; II- Sur le déficit apparent du compte administratif 2012 de la commune de Saint- Laurent du Maroni CONSIDERANT que par délibération du 11 mars 2013, le conseil municipal a adopté le compte administratif 2012 comme suit : budget principal Dépenses , , ,47 Recettes ,06 0, ,06 Reports N-1 (déficit) , ,36 Résultat de fonctionnement , , ,77 Dépenses , , ,09 Recettes , , ,69 Reports N-1 (déficit) , ,46 Résultat d'investissement , , ,86 RESULTAT GLOBAL , , ,63

3 3 budget annexe de l eau et de l assainissement Dépenses ,47 0, ,47 Recettes ,81 0, ,81 Reports N-1 (déficit) , ,53 Résultat de fonctionnement ,81 0, ,81 Dépenses , , ,87 Recettes , , ,55 Reports N-1 (déficit) , ,44 Résultat d'investissement , , ,76 RESULTAT GLOBAL , , ,95 comptes consolidés Dépenses , , ,94 Recettes ,87 0, ,87 Reports N-1 (déficit) ,89 0, ,89 Résultat de fonctionnement , , ,96 Dépenses , , ,96 Recettes , , ,24 Reports N-1 (déficit) ,90 0, ,90 Résultat d'investissement , , ,62 RESULTAT GLOBAL , , ,58 III- Sur le déficit réel du compte administratif 2012 de la commune de Saint-Laurent du Maroni CONSIDERANT que l article L du CGCT précise que le déficit du budget des collectivités territoriales doit être apprécié «après vérification de la sincérité des inscriptions de recettes et de dépenses» ; A Les résultats de l exercice CONSIDERANT que les résultats budgétaires du compte administratif 2012 et ceux du compte de gestion 2012 concordent ; B Les restes à réaliser CONSIDERANT que les restes à réaliser inscrits en recettes et en dépenses n appellent pas d observations ;

4 4 C Les dettes de la commune CONSIDERANT que si la commune devait au 31 décembre 2012 à la CGSS (Caisse Générale de la Sécurité Sociale) notamment, au titre des exercices 2012 et antérieurs, une somme supérieure à 17,67 M, il ressort de l instruction que cette dette correspond à des restes à payer et non pas à des charges à rattacher à l exercice, c est-à-dire que cette dette a déjà fait l objet d émissions de mandats ; D Appréciation du déficit réel du compte administratif 2012 CONSIDERANT qu il résulte de ce qui précède que la sincérité des recettes et des dépenses inscrites au compte administratif 2012 de la commune n appelle pas d observations ; CONSIDERANT que pour calculer le seuil de 5 % fixé par l article L du CGCT, il convient de rapporter le déficit du compte administratif aux recettes réelles de la section de fonctionnement, c est-à-dire au total des titres de recettes émis, diminué des recettes d ordre de fonctionnement, et augmenté le cas échéant de l excédent de fonctionnement reporté ; CONSIDERANT que les recettes réelles de la section de fonctionnement se sont élevées en 2012 à ,06 pour le budget principal et à ,85 pour le budget annexe de l eau et de l assainissement, soit à ,91 au total ; CONSIDERANT que, dans ces conditions, le déficit réel du compte administratif 2012 de la commune s établit à 30,48 % des recettes réelles de fonctionnement ; que ce pourcentage est bien supérieur au seuil de 5 % fixé par l article L du CGCT ; IV- Sur le rétablissement de l équilibre budgétaire CONSIDERANT que le déficit du compte administratif de la commune tend à se réduire comme le montre le tableau ci-après : 2010* 2011* 2012 résultat global , , ,58 en % des recettes réelles de fonctionnement 47,89% 35,55% 30,48% * Source : avis rendus par la chambre sur les comptes administratifs 2010 et CONSIDERANT néanmoins que cette réduction est insuffisante ; qu en effet, dans son avis n rendu sur le compte administratif 2009, la chambre avait donné à la commune jusqu au 31 décembre 2013 au plus tard pour rétablir l équilibre budgétaire et chiffré pour ce faire à 4,5 M le déficit maximum de l exercice 2012 ; CONSIDERANT par ailleurs que la situation de trésorerie de la commune demeure préoccupante comme en atteste l importance de ses restes à payer qui, d après les informations communiquées par le comptable, dépassent 17,3 M au 24 avril 2013 ; CONSIDERANT toutefois que la commune espère obtenir de la CGSS (Caisse Générale de la Sécurité Sociale) un moratoire de ses dettes sociales et de l AFD un prêt de restructuration de 24 M ; que ces mesures seraient de nature à contribuer à un redressement financier pérenne de la commune d ici trois ans environ ;

5 5 CONSIDERANT que, dans ces conditions, la chambre ne peut que demander à la commune de poursuivre la mise en œuvre des mesures de redressement qu elle a préconisées dès 2009 afin de parvenir à l équilibre budgétaire non plus au 31 décembre 2013, mais au 31 décembre 2016 au plus tard ; que ces mesures sont les suivantes : maîtriser les charges de fonctionnement (charges à caractère général et charges de personnel essentiellement) ; accroître les recettes de fonctionnement, notamment par la poursuite de l élargissement des bases fiscales et par l actualisation des loyers et tarifs des services communaux ; maîtriser les investissements en tenant compte à la fois des priorités et des possibilités financières réelles de la commune ; PAR CES MOTIFS : 1. DECLARE recevable la saisine du préfet de Guyane au titre de l article L du CGCT ; 2. CONSTATE que le compte administratif 2012 de la commune de Saint-Laurent du Maroni fait apparaître un déficit représentant 30,48 % des recettes réelles de fonctionnement ; 3. RECOMMANDE à la commune de poursuivre la mise en œuvre des mesures de redressement préconisées par la chambre pour parvenir à l équilibre budgétaire au 31 décembre 2016 au plus tard ; En outre, RAPPELLE qu en application de l article L du CGCT, «les assemblées délibérantes sont tenues informées dès leur plus proche réunion des avis formulés par la chambre régionale des comptes et des arrêtés pris par le représentant de l Etat». Délibéré en la Chambre régionale des comptes de Guyane, le 4 juin Présents : M. LESOT, président de section, président de séance ; MM. OCHSENBEIN et LANDI, premiers conseillers. Le premier conseiller, rapporteur Le président de séance L. OCHSENBEIN B. LESOT