PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE. Bastia, le 28 mars 2014

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Joëlle Josiane St-Arnaud
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1 PRÉFET DE LA HAUTE-CORSE PREFECTURE DIRECTION DES RELATIONS AVEC LES COLLECTIVITES TERRITORIALES BUREAU DU CONTRÔLE DE LEGALITE ET DES STRUCTURES TERRITORIALES REFERENCE A RAPPELER : DRCT/BCLST/MDF/CC AFFAIRE SUIVIE PAR : Mmes FORNESI et COURCELLE TELEPHONE : et TELECOPIE : Mel : marie-dominique.fornesi@haute-corse.gouv.fr christele.courcelle@haute-corse.gouv.fr N Bastia, le 28 mars 2014 Le Préfet de la Haute-Corse à Mmes et MM. les Maires Mmes et MM. les Présidents des établissements publics de coopération intercommunale Mmes et MM. les Présidents des syndicats mixtes (en communication à MM. les Sous-Préfets de Calvi et Corte) Objet : Rappel des dispositions relatives aux indemnités de fonction des titulaires de mandats locaux. Réf : Ma circulaire n 2010/24 du 22 juillet A la suite du renouvellement général des conseils municipaux, vos organes délibérants vont être amenés à fixer les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de leurs membres. La présente circulaire a pour objet de vous rappeler les barèmes indemnitaires calculés sur la base de l'indice brut mensuel 1015 qui s'élève à 3801,47 euros et qui reste inchangé depuis le 1 er juillet Je vous précise que la population à prendre en compte pour le calcul du montant des indemnités de fonction est la population totale authentifiée au 1 er janvier Par ailleurs, vous noterez que le plafond indemnitaire pouvant être perçu en cas de cumul de mandats reste fixé à 8 272,02 euros. Enfin, je vous rappelle que, conformément aux dispositions de l'article L du Code général des collectivités territoriales, toute délibération de l'organe délibérant concernant les indemnités de fonction d'un ou de plusieurs de ses membres est accompagnée d'un tableau annexe récapitulant l'ensemble des indemnités allouées aux membres. Mes services se tiennent à votre disposition pour tout renseignement complémentaire. ADRESSE POSTALE: BASTIA CEDEX Standard: Télécopie: Mel: prefecture.haute-corse@haute-corse.pref.gouv.fr

2 2 INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES MAIRES Article L du code général des collectivités territoriales , , , , , ,32 INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES ADJOINTS Article L du code général des collectivités territoriales ,90 313,62 627,24 836, , ,48 INDEMNITÉS DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES CONSEILLERS MUNICIPAUX Communes de moins de habitants : conseillers municipaux L II 6 % (et comprise dans «enveloppe maire et adjoints») INDEMNITÉ BRUTE 228,09 Ensemble des communes : conseillers municipaux délégués L III indemnité comprise dans «l'enveloppe budgétaire maire et adjoints» COMMUNAUTES URBAINES ET COMMUNAUTES D AGGLOMERATION Articles L , L , L , R et R du code général des collectivités territoriales ,62

3 3 Articles L , L , L , R et R du code général des collectivités territoriales ,65 COMMUNAUTES DE COMMUNES INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES PRESIDENTS Articles L , R et R du code général des collectivités territoriales 12,75 23,25 32,25 41,25 48,75 67,50 82,49 484,69 883, , , , , ,83 INDEMNITES DE FONCTION BRUTES MENSUELLES DES VICE- PRESIDENTS Articles L et R et R du code général des collectivités territoriales 4,95 6,19 12,37 16,50 20,63 24,73 33,00 188,17 235,31 470,24 627,24 784,24 940, ,48

4 4 ETABLISSEMENTS PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE SANS FISCALITE PROPRE : SYNDICATS DE COMMUNES SYNDICATS MIXTES CONSTITUES EXCLUSIVEMENT DE COMMUNES ET D ETABLISSEMENT PUBLICS DE COOPERATION INTERCOMMUNALE Article L , R et R du code général des collectivités territoriales 4,73 6,69 12,20 16,93 21,66 25,59 29,53 179,81 254,32 463,78 643,59 823,40 972, ,57 Articles L et R et R du code général des collectivités territoriales 1,89 2,68 4,65 6,77 8,66 10,24 11,81 71,85 101,88 176,77 257,36 329,21 389,27 448,95

5 5 SYNDICATS MIXTES ASSOCIANT EXCLUSIVEMENT DES COMMUNES, DES EPCI, DES DEPARTEMENTS ET DES REGIONS Articles L et R du Code général des collectivités territoriales De à Plus de ,37 3,35 6,10 8,47 10,83 12,80 14,77 17,72 18,71 90,09 127,35 231,89 321,98 411,70 486,59 561,48 673,62 711,25 5 Articles L et R du Code général des collectivités territoriales De à Plus de ,95 1,34 2,33 3,39 4,33 5,12 5,91 8,86 9,35 36,11 50,94 88,57 128,87 164,60 194,64 224,67 336,81 355,44 Le Préfet, Signé Alain Rousseau

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