Service d urbanisme mutualisé Réunion du jeudi 1 er octobre 2015 Bilan des 3 premiers mois de fonctionnement du service

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1 Service d urbanisme mutualisé Réunion du jeudi 1 er octobre 2015 Bilan des 3 premiers mois de fonctionnement du service 1

2 Le rôle de la Mairie A chaque projet sa procédure certificat d'urbanisme (d'information) (Cua) certificat d'urbanisme (opérationnel) (CUb) déclaration préalable (travaux ou division foncière) (DP) permis de construire pour une maison individuelle (PC) permis de construire autres travaux (bâtiments agricoles, ERP, industries...) (PC) permis d'aménager (PA) permis de démolir (PD) Pour chaque acte, les imprimés de demande peuvent être téléchargés sur le site service-public.fr 2

3 La mairie est le guichet unique pour : tout renseignement en amont sur la constructibilité et la faisabilité du projet (consultation du PLU/POS, CC), existence des réseaux... dépôt du dossier initial dépôt des pièces complémentaires si nécessaire envoi de l'autorisation signée dépôt éventuel d'un modificatif, d'une demande de transfert dépôt de la DOC et de la DAACT pour les permis et déclarations préalables le maire a un rôle de conseil 3

4 Dépôt des dossiers (art. R et R du CU) Dans tous les cas, le dossier est à déposer en nombre suffisant : Certificat d'urbanisme (a) Cerfa n 13410*01 2 ex Certificat d'urbanisme (b) Cerfa n 13410*01 4 ex Déclaration préalable Cerfa 13702*02 ou 13703*03 ou 13404*04 2ex 5* Permis de construire maison individuelle Cerfa n 13406*03 4 ex 5* Permis de construire autres travaux Cerfa n 13409*03 4 ex 5* Permis d'aménager Cerfa n 13409*03 4 ex 5* Permis de démolir Cerfa n 13405*03 4 ex 5* Complets Allégés (*) 4

5 Mission de la mairie dans le 1 er mois qui suit le dépôt de la demande au dépôt du dossier enregistrer la demande (formulaire d'urbanisme + dossier fiscal) sur le registre de la commune et lui affecter un numéro selon la règle suivante (art. R du C.U. et A à A ) : Exemple : PC T 0034 Les 2 lettres (CU, DP, PC, PA, PD) identifiant le type de demande sont suivies de 13 cases : - les 3 premiers chiffres correspondent au numéro de département (ex : 024) - les 3 suivants sont destinés au numéro INSEE de la commune (ex : 384) - les 2 suivants sont affectés à l'année de dépôt du dossier (ex : 11) - la lettre permet d'identifier le service instructeur (ex : T) - les 4 derniers chiffres sont utilisés pour une numérotation en continu par nature d'autorisation ou acte (ex : 0034) délivrer un récépissé de dépôt au pétitionnaire (art. R à R du C.U.) tamponner le récépissé et transmettre en main propre ou par courrier ce récépissé au demandeur Si le dossier n'est pas complet mais que le pétitionnaire ne souhaite pas le compléter avant de le déposer, l'agent qui reçoit le dossier ne peut pas refuser d'enregistrer le dossier. tamponner chaque pièce du dossier de la date de dépôt y compris les pièces complémentaires lorsqu'il y a eu demande de complétude 5

6 Mission de la mairie dans le 1 er mois qui suit le dépôt de la demande au cours de la 1 ère semaine Vérifier si les travaux se trouvent dans le périmètre de protection d'un monument historique, dans un site classé ou inscrit ou dans une Zone de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP) ou Aire de mise en valeur du patrimoine (AVAP). Si c'est le cas, cocher sur le formulaire de demande, la case envoi d'un dossier complet à l'architecte des Batiments de France et envoyer, dans les 7 jours qui suivent le dépôt du dossier en mairie, un dossier complet au STAP. Transmettre les dossiers au service instructeur de la mairie dans les 5 jours qui suivent le dépôt du dossier en mairie Transmettre un dossier à la Préfecture lorsque l'autorité compétente est le maire au nom de la commune (art. R du C.U.) 6

7 Mission de la mairie dans le 1 er mois qui suit le dépôt de la demande avant la fin de la deuxième semaine Procéder à l'affichage en mairie, de l'avis de dépôt du dossier pour les DP et PC. Affichage à maintenir durant toute la durée de l'instruction (art. R du C.U.). 7

8 Mission de la mairie dans le 1 er mois qui suit le dépôt de la demande avant la fin de la troisième semaine pour toutes les communes C'est le moment d'envoyer au service instructeur toutes les informations relatives au dossier, qui sont nécessaires à l'instruction - avertir le service instructeur lorsqu'une participation (PVR*, PAE* ou PUP*) doit être mise à la charge du pétitionnaire et lui envoyer la délibération du conseil municipal toutes les fois que c'est nécessaire Si le service instructeur n'a pas connaissance de ces informations, il ne pourra pas prescrire cette participation dans l'arrêté et elle ne pourra pas être liquidée par le percepteur - signaler la présence de bâtiments ou d'installations situés à proximité du projet et susceptibles de générer des nuisances ou d'entrainer des risques (bâtiment abritant des animaux, hangar de stockage de paille situe a proximité d'habitations, bâtiment industriel ou artisanal bruyant ou polluant, installation de restauration...) L avis du maire doit être sans équivoque : favorable, défavorable ou favorable avec prescriptions. Dans le cas ou l'avis est défavorable ou favorable avec prescriptions, il doit être motivé. 8

9 Mission de la mairie dans le 1 er mois qui suit le dépôt de la demande avant la fin du 1er mois Théoriquement, le Maire adresse en recommandé avec accusé de réception, après les avoir signés, les courriers de demande de pièces complémentaires et/ou de majoration de délai proposés par le service instructeur. Dans un soucis d efficacité c est le service instructeur qui le fait : il faut régulariser!!!!! Ainsi, dans toutes les communes à l'issue du premier mois qui suit le dépôt de son dossier en mairie, le demandeur connait le délai définitif de traitement de son dossier et sait si celui-ci est complet ou non. 9

10 Mission de la mairie en matière de Certificat d Urbanisme le Cu (a) de simple information (Imprimé Cerfa n 13410*01) le CU (b) dit opérationnel (Imprimé Cerfa n 13410*01) Le rôle de la mairie : - réceptionne la demande - vérifie que le demandeur a bien complète l'imprimé CERFA - affecte un numéro à la demande - date toutes les pièces - délivre au demandeur le récépissé de dépôt - adresse dans les 5 jours le dossier à son service instructeur 10

11 Mission de la mairie en matière de Déclaration Préalable Le rôle de la mairie : -réceptionne la demande - vérifie que le demandeur a bien complété l'imprimé CERFA et joint le dossier fiscal - affecte un numéro de dossier - date toutes les pièces du dossier y compris les pièces complémentaires lorsqu'il y a eu fourniture de compléments - délivre au demandeur le récépissé de dépôt - consulte le service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP) si nécessaire - adresse dans les 5 jours le dossier et l'avis du maire à son service instructeur - notifie par affichage en mairie la déclaration préalable dans les 15 jours qui suivent le dépôt - notifie la décision d'opposition ou de non-opposition avec prescriptions au demandeur par LR + AR ou voie électronique - envoie la copie de la décision signée au service instructeur et à la préfecture 11

12 Mission de la mairie en matière de Permis de construire PC Il s'agit d'un acte PREALABLE à tout commencement de travaux, dès lors que ces derniers y sont assujettis (R et R à R ) Référence des imprimés par types de travaux ou aménagements Cerfa n 13406*03 pour les Maisons individuelles et/ou ses annexes Cerfa n 13409*03 pour les autres constructions ci-dessous : - logement collectif - exploitation agricole - établissement recevant du public Le recours à un architecte (Art. R ) pour réaliser le projet architectural d'un PC est obligatoire dès lors que la surface de plancher ou l'emprise au sol de la future construction dépasse 170 m². 12

13 Mission de la mairie en matière de Permis de construire PC : Le Maire réceptionne la demande - vérifie que le demandeur a bien complété l'imprimé CERFA et joint le dossier fiscal - affecte un numéro de dossier - date toutes les pièces du dossier y compris les pièces complémentaires lorsqu'il y a eu fourniture de compléments - délivre au demandeur le récépissé de dépôt - consulte le STAP si necessaire - adresse dans les 5 jours le dossier à son service instructeur et l'avis du maire - envoie un dossier complet et les pièces complémentaires le cas échéant, à la Préfecture pour le contrôle de légalité - notifie par affichage en mairie la demande de PC dans les 15 jours qui suivent le dépôt - notifie la décision de permis de construire ou de refus du permis de construire par lettre recommandée avec AR, par voie électronique ou remise en main propre par la mairie contre décharge - envoie copie de la décision signée au service instructeur et à la préfecture 13

14 Mission de la mairie en matière de Permis de construire PC : les délais d instruction (articles R à R du CU) annexe 1 14

15 Mission de la mairie en matière de Permis de d aménager (PA) Le permis d'aménager est un acte administratif qui permet à l'administration de contrôler les travaux, installations et aménagements affectant l'utilisation du sol d'un terrain. Toutefois, certains travaux ne sont pas soumis à permis d'aménager : 15

16 Mission de la mairie en matière de Permis de d aménager (PA) Le rôle de la Mairie : - réceptionne la demande - vérifie que le demandeur a bien complété l'imprime CERFA et joint le dossier fiscal - affecte un numéro de dossier - date toutes les pièces du dossier y compris les pièces complémentaires lorsqu'il y a eu demande de compléments - délivre au demandeur le récépissé de dépôt - consulte le service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP) si nécessaire - adresse dans les 5 jours le dossier à son service instructeur et l'avis du maire -envoie un dossier complet et les pièces complémentaires si nécessaire, à la Préfecture pour le contrôle de légalité - notifie par affichage en mairie la demande de PA dans les 15 jours qui suivent le dépôt - notifie la décision de permis de construire ou de refus du permis de construire - envoie copie de la décision signée au service instructeur et à la préfecture 16

17 Mission de la mairie en matière de Permis de démolir (PD) Le rôle de la Mairie : - réceptionne la demande - vérifie que le demandeur a bien complété l'imprimé CERFA - affecte un numéro de dossier - date toutes les pièces du dossier y compris les pièces complémentaires lorsqu'il y a eu demande de compléments - délivre au demandeur le récépissé de dépôt - consulte le service territorial de l'architecture et du patrimoine (STAP) si nécessaire - adresse dans les 5 jours le dossier à son service instructeur et l'avis du maire -envoie un dossier complet et les pièces complémentaires si nécessaire, à la Préfecture pour le contrôle de légalité - notifie par affichage en mairie de la demande de PD dans les 15 jours qui suivent le dépôt - notifie au pétitionnaire la décision de permis de démolir ou de refus du permis de démolir - envoie copie de la décision signée au service instructeur et à la préfecture 17

18 Mission de la mairie en matière de Permis Modificatif Le bénéficiaire d'un permis de construire ou d'un permis d'aménager en cours de validité peut apporter des modifications mineures à celui-ci qui concernent : l'aspect extérieur du bâtiment (changement sur une façade...) la réduction ou augmentation de l'emprise au sol de la construction ou de la surface de plancher lorsqu'elle est mineure le changement de destination d'une partie des locaux On parle alors de permis modificatif. Lorsque ces modifications sont plus importantes (par exemple lorsqu'elles concernent un changement profond de l'implantation du projet ou de son volume), un nouveau permis de construire ou d'aménager doit être demandé. La demande de permis modificatif peut être déposée à tout moment, des lors que la déclaration attestant l achèvement des travaux (DAACT) n'a pas été déposée par le pétitionnaire. 18

19 Mission de la mairie en matière de Permis Modificatif 19

20 La prorogation du délai de validité d une autorisation d urbanisme (R à23) 20

21 La prorogation du délai de validité d une autorisation d urbanisme (R à23) 21

22 Le transfert d un permis Lorsque la responsabilité de la construction est transférée du titulaire du permis à une ou plusieurs autres personnes, il n'y a pas lieu de procéder à une nouvelle instruction, mais simplement de transférer le permis précédemment accordé. Lors d'un transfert de permis, les effets en matière de participations et prescriptions sont transférés. Pour les taxes, le transfert fait l'objet d'une information à la direction départementale des finances publiques (DDFIP). 22

23 Le transfert d un permis 23

24 Les formalités postérieures à la décision (PC,PA,PD,DP) 24

27 Annexe 1 délais d instruction du PC 27

28 Annexe 2 - lexique 28