MUNICIPALITE DE PAYERNE

Dimension: px

Commencer à balayer dès la page:

Download "MUNICIPALITE DE PAYERNE"

Sébastien Bédard
il y a 6 ans
Total affichages :

1 MUNICIPALITE DE PAYERNE Au Conseil communal de Payerne : Préavis n 13/2014 Objet du préavis Colonie de vacances des Cluds à Bullet Mise en conformité ECA

2 Municipalité de Payerne / Préavis n 13/2014 Page 2 / 6 AU CONSEIL COMMUNAL de et à 1530 Payerne Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, 1. Historique La Commune de Payerne a acquis, en 1959, la propriété du docteur Marcel Croisier de Sainte-Croix, qui fut transformée en colonie de vacances. Utilisée par les écoles de Payerne pour des classes à la montagne en été ou des camps de ski en hiver, elle permet d offrir chaque été quatre semaines de vacances à la montagne pour les écoliers de Payerne et ses environs âgés de 6 à 12 ans. Ce chalet est situé dans le hameau des Cluds, entre Sainte-Croix et Mauborget, sur la Commune de Bullet. Au début, il offrait 20 places en dortoir pour les enfants et 10 pour les accompagnateurs. Un agrandissement, en 1987, a permis d aménager un nouveau dortoir de 20 places, une chambre pour deux moniteurs, une cuisine équipée, un réfectoire de 50 places et des nouvelles douches. Avec un bel espace de jeux à l extérieur, quelques places de parc, ce havre de paix à la montagne est très apprécié des utilisateurs. Afin d assurer l entretien, l exploitation et la bonne gestion du bâtiment, la Commune de Payerne a délégué ces tâches, par convention signée en juin 1960, à un comité de sept membres, tous bénévoles. La location du chalet ne s arrête pas uniquement aux écoles, en effet, il est également loué par des familles, groupes, sociétés ou entreprises, pour un jour, un week-end ou plusieurs jours, même en semaine, selon les disponibilités. Le succès de ces locations est incontestable et les camps scolaires «aux Cluds» font partie des souvenirs mémorables pour toute personne ayant été scolarisée à Payerne. 2. Préambule En 2010, L Etablissement Cantonal d Assurance (ECA), sur demande du Service de Protection de la Jeunesse (SPJ), a procédé à une inspection des locaux de la Colonie de vacances des Cluds. Le rapport a révélé que le bâtiment n était pas conforme aux normes de sécurité ECA : - compartimentage ; - détection incendie ; - voies d évacuation ; - mise en conformité selon rapport OIBT. Début décembre 2011, le SPJ nous a délivré l autorisation d exploiter les Cluds sous réserve de la planification de la réalisation des mesures de sécurisation conformes aux exigences de l Etablissement Cantonal d Assurance. Les mesures urgentes, principalement les portes de secours et détection incendie, ont été mises en place et l ECA a accepté des délais supplémentaires pour les mesures moins urgentes. Du fait des exigences ECA aux conséquences très importantes techniquement et d un coût élevé, nous avons pu obtenir un délai qui nous a permis de pouvoir définir, avec l ECA, des travaux de moindre envergure et conformes aux normes AEAI.

3 Municipalité de Payerne / Préavis n 13/2014 Page 3 / Compartimentage 3. Descriptif des travaux Le compartimentage des locaux sert à éviter la propagation de l incendie et ainsi garantir aux personnes se trouvant dans le bâtiment un temps suffisant pour se rendre à l extérieur. Nous devons installer une porte coupe-feu et remplacer les revêtements inflammables des murs et des plafonds par des revêtements incombustibles dans les voies d évacuation et entre les compartiments. Ancien bâtiment Les modifications de l étage de l ancien bâtiment permettent de créer un seul compartiment dortoir jusque sous le toit et de diminuer ainsi les coûts de cloisonnement. La présence d une chambre pour les moniteurs dans cette partie étant nécessaire, nous créerons une nouvelle chambre. Les galetas seront vidés afin de réduire la charge thermique des locaux Nouveau bâtiment A l étage de la nouvelle partie, nous devrons créer un «sas» coupe-feu en haut de l escalier afin de séparer le rez de l étage. Les plans que nous avons élaborés ont été soumis et approuvés par l ECA (plans annexés) Installations électriques et rapport OIBT Les travaux de compartimentage nécessitent la démolition de tous les revêtements bois dans les compartiments et la mise en place de plaques de plâtre avec pour conséquence la dépose des lampes et prises diverses. De manière générale, les luminaires à forte consommation d'énergie seront remplacés. Il est également prévu d améliorer les installations de courant faible (réseau, WiFi). Est également compris l établissement du rapport de conformité des installations électriques à la suite des travaux et éventuelles suppressions des non conformités pour tout le bâtiment Détection incendie Mise en place d une installation de détection incendie sur l ensemble du bâtiment qui doit être reliée au Centre de Traitement des alarmes (CTA) de l ECA à Pully Balustrade extérieure La mise en conformité de la balustrade du chemin de fuite extérieur par l ajout de tubes supplémentaires sur la balustrade existante Paratonnerre Le contrôle du paratonnerre existant et une éventuelle mise en conformité Eclairage de secours La fourniture et l installation d un éclairage de secours Diagnostic amiante Le rapport a déjà été établi et les résultats du diagnostic amiante ont montré qu il n y a pas d amiante dans les pièces concernées par les travaux.

4 Municipalité de Payerne / Préavis n 13/2014 Page 4 / Peinture Tous les nouveaux revêtements en plâtre et les nouvelles portes coupe-feu seront à peindre. Nous profiterons de la présence d un peintre sur place pour redonner un coup de neuf aux murs du sous-sol qui ont été tagués au fil des années. 4. Coûts des travaux (TTC) Portes anti-feu Fr. 31' Revêtements parois et plafonds Fr. 33' Peintures Fr. 41' Installations électriques Fr. 31' Mise en conformité balustrade Fr. 8' Détection incendie Fr. 31' Eclairage de secours Fr. 20' Contrôle paratonnerre Fr. 3' Débarras du galetas Fr. 3' Diagnostic amiante Fr. 3' Total Fr. 206' Réserve env. 15% Fr. 33' Total final (TTC) Fr. 240' Enquête 5. Procédure Les travaux étant uniquement des modifications intérieures, nous jugeons qu il n est pas nécessaire d effectuer la mise à l enquête. A cet effet, nous avons déjà pris contact avec la Commune de Bullet afin de l'avertir de la nature des travaux Durée des travaux Nous avons estimé que les travaux pourraient se faire dans une période de 2 mois. Le bâtiment étant très occupé, nous avons retenu les mois d avril et de mai 2015 qui sont les mois les moins occupés. Ainsi, les Colonies de vacances d été 2015 pourront se faire dans les "nouveaux" locaux.

5 Municipalité de Payerne / Préavis n 13/2014 Page 5 / 6 6. Financement Il est prévu de financer ces travaux par les fonds disponibles en trésorerie. Si ces derniers ne devaient pas être suffisants, nous aurons alors recours à l emprunt autorisé dans le cadre du plafond d endettement (cf. préavis n 19/2011). Dans ce cas et pour autant que la Municipalité décide de recourir à l emprunt pour la totalité prévu dans le présent préavis, soit Fr. 240'000.--, le total des emprunts de la Commune de Payerne ainsi que les engagements non utilisés et les amortissements effectués, se situeraient aux environs de Fr. 53' La Municipalité prévoit d amortir la somme de Fr. 240' sur une durée de 20 ans. Frais de fonctionnement annuels : Amortissement : 5% de Fr. 240' Fr. 12' Intérêts 2% de Fr. 240' Fr. 4' Total Fr. 16' Conclusions Ces travaux découlent d une obligation légale d une mise en conformité pour l exploitation du bâtiment. A l issue des travaux nous disposerons d un bâtiment conforme aux normes actuelles et surtout qui garantira la sécurité des utilisateurs en cas de feu, ce qui en soit doit être le premier objectif du propriétaire dans le cas d une affectation comme celle des Cluds. En conclusion, nous vous prions, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, de bien vouloir voter les résolutions suivantes : LE CONSEIL COMMUNAL DE PAYERNE vu le préavis n 13/2014 de la Municipalité du 8 octobre 2014 ; ouï le rapport de la commission chargée d'étudier cette affaire ; considérant que cet objet a été porté à l'ordre du jour ;

6 Municipalité de Payerne / Préavis n 13/2014 Page 6 / 6 DECIDE Article 1 : d'approuver les travaux de mise en conformité au bâtiment des Cluds à Bullet, tels que décrits dans le présent préavis pour un montant total (TTC) de Fr. 240' ; Article 2 : d'autoriser la Municipalité à financer ce montant de Fr par les fonds disponibles en trésorerie ou alors, si ces derniers n étaient pas suffisants, d autoriser la Municipalité à recourir à l emprunt dans le cadre du plafond d endettement Article 3 : de porter le montant de Fr. 240' à l actif du bilan et de l'amortir sur 20 ans. Veuillez agréer, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers communaux, nos salutations distinguées. Ainsi adopté le 8 octobre AU NOM DE LA MUNICIPALITE La Syndique : Le Secrétaire : (LS) C. Luisier Brodard S. Wicht Annexe : 1 plan 1 photo des Cluds Annexe pour l original du préavis : 1 dossier Municipal délégué : M. Eric Küng

Documents pareils

PRÉAVIS URGENT COMMUNE DE PAYERNE MUNICIPALITE. Préavis n 5/2010 AU CONSEIL COMMUNAL

PRÉAVIS URGENT COMMUNE DE PAYERNE MUNICIPALITE Préavis n 5/2010 AU CONSEIL COMMUNAL Objet : Achat et installation d un pavillon de 4 salles de classes à la Nouvelle Promenade Municipalité de Payerne /