Mairie de Fontenay les Briis

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1 REPUBLIQUE FRANÇAISE Mairie de Fontenay les Briis SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL DU 21 MARS 2003 L'an deux mil trois, le vingt et un mars à 20H30 Le Conseil municipal légalement convoqué, s'est réuni en séance publique sous la présidence de Monsieur LE COMPAGNON Léopold, Maire. Etaient présents : Messieurs LE COMPAGNON, LE BARS, GAULIN, MANGANNE, NOËL et LONG Mesdames et Messieurs, NORDBERG, BAUDOUIN, JOLIVOT, STAMMINGER, DUCHEMIN, ROBERT, GIRAUD, MIRANDEL et SANHET. Absents excusés et représentés : Madame MERZEAU ayant donné pouvoir à Monsieur NOEL Monsieur DUBOËLLE ayant donné pouvoir à Monsieur LE BARS. Absents non excusés : Monsieur ESTADIEU Madame PASTY Monsieur MANGANNE a été élu Secrétaire de séance. Lecture est faite du compte-rendu précédent, qui est adopté à l'unanimité, suivent les signatures. Délibération N 1356 Objet : VOTE DU BUDGET PRIMITIF M.14 ANNEE 2003 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, vote ainsi que suit le Budget Primitif 2003 M.14 de la Commune qui s équilibre comme suit : Section de Fonctionnement : Dépenses et Recettes à ,38 Section d Investissement : Dépenses et Recettes à ,50 Le Budget Primitif 2003 M.14 est voté par nature et par chapitre (Fonctionnement et Investissement).

2 Délibération N 1357 Objet : VOTE DES IMPOSITIONS A COMPRENDRE DANS LES ROLES GENERAUX DE L ANNEE 2003 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, VU le Projet du Budget Primitif pour l année duquel il résulte que les crédits proposés pour les dépenses totales (Investissement et Fonctionnement) s élèvent à ,88 alors que les recettes (Investissement et Fonctionnement) totalisent ,88. Considérant qu il reste à pourvoir une insuffisance de à couvrir par le produit des impositions locales, DÉCIDE en conséquence de fixer à titre prévisionnel à le montant des impôts directs locaux à percevoir au titre de l exercice et fixe les taux des impôts directs locaux à percevoir au titre de l année 2003 à : 15,09 % : taxe d Habitation 16,57 % : taxe Foncière Bâti 70,21 % : Foncier non Bâti. Délibération N 1358 Objet : VOTE DU BUDGET PRIMITIF M.49 ASSAINISSEMENT ANNEE 2003 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, vote ainsi que suit le Budget Primitif 2003 M.49 de la Commune qui s équilibre comme suit : Section d exploitation : Dépenses et Recettes à ,05 Section d Investissement : Dépenses et Recettes à ,73 Le Budget Primitif 2003 M.49 Assainissement est voté par chapitre (Exploitation et Investissement). Délibération N 1359 Objet : ETAT DES BIENS MEUBLES ET IMMEUBLES BUDGET M.49 ASSAINISSEMENT ANNEE 2003 Le Maire a établi l état de bien meubles et immeubles concernant le réseau assainissement avec la mise à jour des investissements La valeur totale du réseau est de ,69 et l amortissement s élève à ,73 pour l année Le Conseil Municipal, à l unanimité, - APPROUVE le dit état qui est joint à la présente délibération. P.J. : État des Biens.

3 Délibération N 1360 Objet : PARTICIPATION DU BUDGET M.49 ASSAINISSEMENT AU BUDGET COMMUNAL M.14 ANNEE 2003 POUR LA REMUNERATION DES TROIS AGENTS A LA STATION D EPURATION ET A L AUTOSURVEILLANCE Monsieur LE COMPAGNON rappelle au Conseil Municipal les différents travaux d entretien et la mise en place de l autosurveillance effectués par trois agents communaux à la station d épuration. Considérant que l entretien de la station d épuration et la mise en place de l autosurveillance sont à la charge du Budget Assainissement M.49, Considérant que ce travail correspond sur l ensemble de l année à la moitié du temps de travail d un agent (entretien), et deux jours par mois pour deux agents (assistance de l autosurveillance), Le Conseil Municipal, DÉCIDE, à l unanimité : - d ÉTABLIR une participation du budget assainissement au budget communal pour les frais de rémunération et les charges patronales de ces trois agents ; - de PRÉVOIR l inscription budgétaire de cette participation en dépense au budget assainissement M.49 à l article 641 et en recette au budget communal M.14 à l article 7478 ; - de FIXER cette participation totale à ,84 sur le budget M.14 de 2003, - d INDEXER cette participation au titre de l année N, sur les salaires toutes charges comprises de l année N-1 d un agent d entretien qualifié 11 ème échelon indice majoré 337, d un agent d entretien 3 ème échelon indice majoré 267 et d un gardien de police municipale 5 ème échelon indice majoré 284. Délibération N 1361 Objet : REVALORISATION DU PRIX DES LOYERS DES DEUX LOCATIONS (UN LOGEMENT ET UN COMMERCE) AU 1 ER AVRIL Le Conseil Municipal, à l unanimité : - DÉCIDE de revaloriser le montant du logement communal, et du commerce alimentation soit pour : - Madame JAFFRÉ Pierrette à 393,72 - Monsieur BOUCHENOT à 104,04 À compter du 1 er avril Délibération N 1362 Objet : SORTIE CULTURELLE ANNUELLE DU PERSONNEL COMMUNAL ANNEE 2003 Vu l accord de Monsieur Le Maire permettant au personnel communal d organiser une sortie culturelle annuelle. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : - AUTORISE Monsieur le Maire, à signer la facture des frais de sortie d environ 400 selon le nombre de participants. - DIT que cette somme est inscrite au Budget Primitif 2003, article 6232.

4 Délibération N 1363 Objet : MISE A JOUR DU TABLEAU DES EMPLOIS AU 1 ER AVRIL 2003 Le Maire rappelle à l Assemblée : Conformément à l article 34 de la Loi du 26 janvier 1984, les emplois de chaque collectivité sont créés par l organe délibérant de la collectivité. Il appartient donc au Conseil Municipal, compte tenu des nécessités du service, de modifier le tableau des emplois, afin de permettre la nomination des agents inscrits au tableau d avancement de grade établi pour l année Considérant l avis du Comité Technique Paritaire du 25 février 2003 sur les suppressions d emplois, Considérant le tableau des emplois adopté par le Conseil Municipal du , Le Maire propose à l Assemblée : - la suppression de trois emplois, à temps complet : - Adjoint administratif principal 2 ème classe - Agent administratif - A.T.S.E.M. de 2 ème classe - la création de trois emplois, à temps complet : - Adjoint administratif principal 1 ère classe - Agent administratif qualifié - A.T.S.E.M. de 1 ère classe Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, - DÉCIDE d adopter les modifications du tableau des emplois ainsi proposés. - Le tableau des emplois est modifié à compter du 1 er avril Grades : Adjoint administratif principal de 1 ère classe : ancien effectif : 3 Agent administratif qualifié A.T.S.E.M. de 1 ère classe nouvel effectif : 3 - Les crédits nécessaires à la rémunération et aux charges des agents nommés dans les emplois seront inscrits au budget 2003 chapitre 012 art ADOPTE, à l unanimité des membres présents. P. J. Tableau des emplois au 1 er avril Délibération N 1364 Objet : AUTORISATION DU CONSEIL MUNICIPAL AU MAIRE POUR LA RETROCESSION DES PARCELLES DE L AFU DE LA VALLEE VIOLETTE C 1172 ET C 1175 D UNE CONTENANCE DE 26 ET 18 M2 (FONDS DE PARCELLES), A LA COMMUNE DE FONTENAY LES BRIIS POUR LE PROJET DES EOLIENNES A TITRE GRACIEUX. Vu la délibération du 16 décembre 2002 relative au choix définitif de l aménageur pour le projet des «Eoliennes». Vu la demande de Maître Albert CORIC, Notaire à Montlhéry qui régularisera la rétrocession au profit de la Commune de ces deux petites parcelles appartenant à l AFU de la Vallée Violette.

5 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : - AUTORISE Monsieur le Maire, à procéder à ladite rétrocession à titre gracieux des deux parcelles C 1172 de 26 m2 et C 1175 de 18 m2, pour le projet des Eoliennes, appartenant à l AFU de la Vallée Violette au profit de la Commune. Délibération N 1365 Objet : DEMANDE DE CONCOURS A LA DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L EQUIPEMENT POUR UNE MISSION D AIDE TECHNIQUE A LA GESTION COMMUNALE ANNEE 2003 Vu la loi N du 29 septembre 1948 réglementant l intervention des fonctionnaires des Ponts et Chaussées dans les affaires intéressant les collectivités locales et divers organismes. Vu le décret N du 13 avril 1961 fixant les conditions d exercice du concours technique du Service des Ponts et Chaussées en matière de voirie des Collectivités Locales. Vu l arrêté interministériel du 7 décembre 1979 relatif aux concours apportés aux Communes, aux Départements et à leurs groupements par l Etat (Services de l Équipement et de l Agriculture) et notamment son titre II. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : - DÉCIDE de renouveler la demande de concours de la Direction Départementale de l Équipement de l Essonne pour assurer, une mission d aide technique à la Gestion Communale. La Commune n adhérant pas à un groupement ayant en charge l entretien de la voirie, la rémunération de ce concours sera égale pour l année 2003 à 0,78 x 1716 Habitants = 1338,48 Cette somme sera inscrite, en dépense à l article 645 du Budget Primitif Communal 2003 M.14. La Commune prend note de ce que le forfait de 0,78 sera révisé tous les ans, par arrêté interministériel, en fonction des variations de l index ingénierie. Le fait pour elle d inscrire en dépenses, au budget de l année N, la rémunération de l aide technique à la Gestion Communale vaudra maintien du concours pour l année N et acceptation de la rémunérer à sa nouvelle valeur. Délibération N 1366 Objet : SICTOM DU HUREPOIX MODIFICATION DES STATUTS Vu la délibération du comité syndical du SICTOM DU HUREPOIX n en date du 11 décembre 2002, modifiant ses statuts par la création d un 3 ème poste de Vice-Présidence, Vu le CGCT et plus particulièrement l article L , Considérant qu il convient que les communes adhérentes se prononcent sur cette modification, Considérant que cette modification n entraîne pas de coût supplémentaire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité : - APPROUVE la modification de l article 6 des statuts du SICTOM DU HUREPOIX - PREND note de la nouvelle composition du bureau syndical : Un Président Trois Vice-Présidents Sept Assesseurs

6 Délibération N 1367 Objet : SYMIRIS MOTION DE SOUTIEN AU RECOURS GRACIEUX POUR OBTENIR L AIDE DE L ETAT. Considérant la situation financière catastrophique du Symiris, Considérant les différentes enquêtes judiciaires en cours, Considérant une absence avérée des contrôles prévus par l Etat, Considérant les augmentations inadmissibles que les municipalités ont du imposer aux contribuables, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, APPORTE son soutien au recours gracieux présenté par le SYMIRIS à l égard de l Etat. Délibération N 1368 Objet : CONVENTIONS ASSAINISSEMENT. Le Conseil Municipal, à l unanimité, DÉCIDE de signer deux conventions avec le Conseil Général (Direction de l Environnement) concernant l assainissement autonome. La première est relative à l instruction des dossiers de demande d installation d un dispositif d assainissement autonome et la seconde pour le contrôle et l entretien des installations d assainissement autonome. Le Conseil Municipal, à l unanimité, CHARGE le Maire de signer tous les documents s y rapportant. Délibération N 1369 Objet : MOTION DE SOUTIEN AU SERVICE DES URGENCES DU CENTRE HOSPITALIER D ARPAJON Monsieur le Maire informe l assemblée que les docteurs Michel RIVOAL, Chef de Service Réanimation, Urgences, SMUR, EL KLEBIR, Responsable de l unité SMUR et Muriel PORCHE, Responsable du service des Urgences, ont alerté les élus sur la situation du service des urgences de l hôpital d ARPAJON au 1 er janvier En effet, compte tenu de l application des directives européennes relatives à l aménagement et la réduction du temps de travail, sans mesures compensatoires, la couverture médicale d urgence assurée depuis quinze ans par le SMUR de l hôpital d ARPAJON sera compromise. Ce service, actuellement assuré par 3 médecins urgentistes et un médecin pédiatre, ne pourra être assuré que par deux, voire un médecin de ville durant la nuit et les week-ends. Cette situation aura pour conséquence une dégradation des délais de prise en charge et de la qualité des soins aux malades se présentant aux urgences, alors que le diagnostic précoce et le transfert des patients vers les établissements les plus adaptés sont une sécurité reconnue par tout le corps médical. Les médecins demandent aux communes d intervenir auprès du Conseil Général et de la DDASS pour que soit garantie la permanence du SMUR de l hôpital d ARPAJON. Monsieur le Maire demande à l assemblée de se prononcer sur le projet de motion.

7 Considérant que le Service Médical d Urgence et de Réanimation de proximité à l hôpital d ARPAJON doit pouvoir être en mesure d assurer pleinement sa vocation d accueil, d aide et de soins de l ensemble du secteur, Considérant que l ensemble de la population du secteur ne peut rester sans service d urgence efficient et sûr, faute de quoi celle-ci serait orientée vers les établissements hospitaliers de Longjumeau, Etampes, Dourdan ou Orsay avec tous les risques que présente une prise en charge tardive des accidents de la route et des pathologies cardio-vasculaires et infantiles, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité des suffrages exprimés : DEMANDE aux services de l Etat et au Conseil Général de l Essonne, d examiner les modalités d organisation des services d urgence dans le strict respect du droit des malades. DIT que la présente motion sera adressée à : - Mesdames et Messieurs les Sénateurs et Députés de l Essonne, - Mesdames et Messieurs les Maires des communes de la Communauté de Communes du Pays de Limours - Monsieur le Directeur de la D.D.A.S.S., - Monsieur le Président du Conseil Général de l ESSONNE. DONNE au Maire le pouvoir afin de poursuivre l exécution de la présente motion. Monsieur le Maire passe la parole au public. La séance est reprise pour les questions diverses : Monsieur le Maire signale qu il a été alerté par les directrices du groupe scolaire à propos des chasseurs qui s approchent trop près de l école. Les présidents des deux sociétés de chasse de Fontenay seront convoqués pour faire le point sur cette question de sécurité aux abords immédiats du groupe scolaire et il prendra un arrêté en conséquence. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 23 heures 30.