Contournement Nord d ERNÉE Liaison RD 31 RD107 D É C L A R A T I O N D E P R O J E T PRÉAMBULE

Transcription

1 (a) DIRECTION DES ROUTES ET DES BATIMENTS DIRECTION DES GRANDS PROJETS Service études routières Service études routières Contournement Nord d ERNÉE Liaison RD 31 RD107 D É C L A R A T I O N D E P R O J E T S:\DGP\SER\Etudes\Conto urnement nord ERNEE\2_DUP\Déclaration de projet\déclar projet exposé motifs - Ernée Ind 1.doc PRÉAMBULE Le projet de contournement nord d ERNÉE s inscrit aujourd hui dans la continuité des aménagements déjà réalisés par le Conseil général et répond aux objectifs fixés par le schéma d investissement routier départemental validé le 10 novembre Aujourd hui, le contournement de l agglomération est inscrit au protocole de désenclavement urbain et rural (Région - Département) signé le 6 juin 2008 et prolongé jusqu en 2018 au titre de la RD 31 assurant la liaison entre LAVAL et le sud du département de la Manche. Le Conseil général lors de sa session de janvier 2009, a voté les crédits nécessaires au lancement des études préalables. Le Conseil général a mis en œuvre une concertation préalable sur ce projet de contournement : - délibération de lancement de la procédure qui valide les objectifs et les modalités de la concertation (5 septembre 2011), - concertation d un mois du 10 février au 16 mars 2012 dans les communes concernées et communauté de communes avec dépôt d un dossier de concertation et de registres afin de recueillir les observations du public, possibilité de consultation sur le site internet du Conseil général - délibération de clôture validant le bilan de la concertation (18 mars 2013). Ce projet étant soumis à l étude d impact, relève à la fois du code de l expropriation (L11-1 et suivants) concernant la déclaration d utilité publique et du code l environnement concernant la procédure de l enquête publique (L123-1 et R123-1 et suivants). Hôtel du Département 39 rue Mazagran BP LAVAL CEDEX Par délibération du 18 mars 2013, la commission permanente du Conseil général de la Mayenne a autorisé la mise à l enquête préalable à la déclaration d utilité publique du contournement nord d ERNÉE drb-etudes.routieres@cg53.fr 1

2 Par décision n E /44 du 6 février 2014, Monsieur le Président du Tribunal administratif de NANTES a désigné un commissaire enquêteur et son suppléant pour diligenter l enquête publique. Par arrêté n du 17 février 2014, le Préfet de la Mayenne a ouvert et procédé à l enquête publique unique du contournement nord d ERNÉE du 31 mars au 30 avril Cette enquête a porté sur : - l utilité publique du projet, - la mise en compatibilité du document d urbanisme de la communes d ERNÉE ; - le classement et déclassement des voiries concernées sur la commune d ERNÉE. Parallèlement, le maître d ouvrage a sollicité l avis du Préfet de Région sur d éventuelles prescriptions archéologiques sur le projet. Dans sa réponse du 27 mai 2014, ce dernier précise que le projet proposé à la DUP ne donnera pas lieu à des prescriptions archéologiques particulières. La poursuite de la procédure, par la combinaison des articles L du code de l expropriation et L126-1 du code de l environnement, nécessite que la collectivité territoriale intéressée se prononce sur l intérêt général de l opération par une déclaration de projet, dans les six mois à compter de la clôture de l enquête publique. La déclaration de projet mentionne l objet de l opération (tel qu il figure dans le dossier soumis à l enquête publique) et comporte les motifs et les considérations qui justifient son caractère d utilité publique. Elle doit également indiquer, le cas échéant, au vu des résultats de l enquête publique, les principales modifications apportées au projet soumis ainsi que leurs motifs. Une fois la déclaration de projet approuvée par la Commission permanente du Conseil général, la délibération correspondante sera transmise à Monsieur le Préfet de la Mayenne, qui pourra prendre l arrêté d utilité publique. I OBJET DE L OPÉRATION Le présent projet porte sur l aménagement d une voie de contournement au nord d ERNÉE entre la RD 31 (LAVAL secteur nord-ouest du département) et la RN 12 (axe PARIS Bretagne) dans le but de capter les flux de circulation qui aujourd hui transitent par le centre-ville de la commune d ERNÉE. Le projet répond aux principaux objectifs suivants : - améliorer les conditions de circulation par le report du trafic de transit hors du centre-ville et notamment les mouvements RD 31sud et RN 12 est RD 31 nord ; - sécuriser la traversée du centre-ville d ERNÉE pour les usagers locaux ; - améliorer le cadre de vie des riverains, actifs et usagers du centre d ERNÉE; - faciliter les échanges entre les départements de la Mayenne et de la Manche via la poursuite de l amélioration de la RD 31 ; - désenclaver le nord-ouest de la Mayenne. 2

3 Au cours des études de diagnostic, différents enjeux ont été recensés : L emprise d études retenue pour la déclaration d utilité publique du contournement nord d ERNÉE couvre environ 30 hectares de terres, agricoles pour l essentiel et quelques parties de parcelles associées à des habitations sur le territoire de deux communes : ERNÉE et LARCHAMP. L enjeu majeur physique réside en la présence de la rivière «l Ernée», et de ses affluents dont le franchissement de certains d entre eux s avère indispensable pour le projet. Les enjeux et contraintes qu ils impliquent sont : - la sensibilité et la vulnérabilité du bassin versant de «l Ernée», zone naturelle d expansion des crues délimitée dans l Atlas des zones inondables de «la Mayenne» et de ses affluents (octobre 2000) ; - deux points de prélèvement destinés à l alimentation en eau potable avec un captage d eau superficielle sur la rivière «l Ernée» à proximité du franchissement de la RD 31 et un captage d eau souterraine «la Riautière» ; - la sensibilité des milieux aquatiques (globalement de bonne qualité) aux pollutions, la préservation des ripisylves et des zones humides (45 recensées). En termes d enjeux naturels, la zone d études est traversée par deux corridors écologiques majeurs : - «la Vallée de l Ernée», encaissée, avec ses coteaux occupés par des boisements mésophiles de chênes à jacinthe des bois ; - l ancienne voie de chemin de fer et «la vallée du ruisseau de la Riautière», abritant mares, tourbière, stations d agrions de mercure et prairies humides diversifiées. Des enjeux humains et patrimoniaux caractérisent également la zone d études dans laquelle s insère le projet de contournement nord d ERNÉE : - une limite urbaine et des projets de développement ; - un bâti rural et agricole diffus ; - une agriculture péri-urbaine sensible et un territoire valorisé par une trentaine d exploitations ; - un patrimoine remarquable avec principalement la Zone de Protection du Patrimoine Architectural Urbain et Paysager de «la Vallée de l Ernée» ; - le pôle de loisirs «des Bizeuls», essentiel à l identité de la commune d ERNÉE ; - une volonté politique de créer les conditions d un dynamisme démographique et économique sur le territoire. En termes de paysage, les sensibilités majeures se découvrent au sein de : - «la Vallée de l Ernée» avec ses pentes boisées et escarpées ; - «la Vallée du ruisseau de la Riautière» serpentant le long de la voie verte et abritant de nombreuses zones humides dont la tourbière «des Bizeuls» ; - «le Vallon du Fay» marqué par sa topographie et son caractère préservé aux abords d ERNÉE. 3

4 Le projet prévoit la réalisation : - d une route bidirectionnelle neuve, à 2x1 voie, classée route départementale de 1 ère catégorie, longue de m entre le carrefour giratoire RD 107 (route de SAINT- DENIS-DE-GASTINES) et la RD 31 nord au droit du Pont de CARELLES ; - d un recalibrage de la RD 31 nord depuis le carrefour de «la Chevrillais /la Petite Forge» jusqu au pont de CARELLES sur une longueur de m. Cet aménagement en place consiste à créer une deuxième voie montante pour les dépassements et à redimensionner les accotements ; - d un carrefour giratoire permettant la distribution du trafic entre la voie de contournement, la RD 31 nord vers MONTAUDIN et la RD 220, route de CARELLES rétablie ; - d un tourne-à-gauche au niveau du carrefour de «la Chevrilais/Petite Forge» sur l actuelle RD 31, au nord d ERNÉE ; - d un ouvrage de franchissement au dessus de la voie verte permettant également de rétablir le ruisseau de «la Riautière» ; - d une passerelle pour le rétablissement des liaisons douces entre le nord d ERNÉE et le secteur de loisirs «des Bizeuls» ; - de trois bassins de rétention pour le traitement des eaux pluviales issues de la plateforme routière ; - de cinq ouvrages hydrauliques pour la continuité des écoulements ; - d une voie mixte (agricole/cyclo-piétonne) au nord de la voie de contournement entre la passerelle et le carrefour giratoire de la RD 107 sur environ 800 m ; - d un cheminement doux entre ERNÉE et le site «des Bizeuls» d une longueur de 500 m environ ; - d une voie dédiée aux circulations douces entre la voie verte et le carrefour giratoire RD 107 de m environ ; - de la desserte «du Grand Vahais», via un raccordement indirect par l ouest sur la voie communale n 206, dite «du Désert», d une longueur de 600 m ; - de la desserte de «Mauny», via une voie parallèle jusqu au carrefour aménagé de «la Chevrillais», sur une longueur de 650 m. 4

5 II MOTIFS ET CONSIDÉRATIONS QUI JUSTIFIENT L INTÉRÊT GÉNÉRAL DU PROJET 1 CONTEXTE JUSTIFIANT L UTILITÉ PUBLIQUE DU PROJET 1.1 Situation géographique L'agglomération d ERNÉE est implantée à l'intersection de deux voies de transport terrestre d'importance à l échelle régionale et départementale : - La RN 12, axe historique entre PARIS et la Bretagne, permettant notamment de relier ALENÇON à l est à FOUGÈRES à l ouest ; - La RD 31, liaison entre LAVAL au sud et ERNÉE, puis MONTAUDIN et LANDIVY au nord et au-delà SAINT-HILAIRE-DU-HARCOUËT et la Manche. Ces deux infrastructures se rencontrent dans le centre-ville d ERNÉE via un carrefour à feux. ERNÉE est donc un carrefour important dans le département de la Mayenne et un passage obligé pour les déplacements vers ou depuis le nord ouest du territoire, pour lequel la RD 31 est un axe incontournable Contexte routier ERNÉE dispose d un contournement partiel à l est, participant d ores et déjà à la desserte des principaux pôles économiques, notamment pour les déplacements avec le sud et LAVAL. Ce contournement à l est (RD 31) s'est mis en place progressivement pour délester en partie le centre-ville d ERNÉE : - la liaison RD 107 RN 12 réalisée en 1993 ; - la liaison RD 31 RN 12 réalisée en Ce contournement est incomplet au nord entre la route de MONTAUDIN (RD 31) et la route de SAINT-DENIS-DE-GASTINES (RD 107). 5

6 Carte des voiries Aire d études DUP RN 12 Traversée d ERNÉE Au niveau de l agglomération d ERNÉE, les usagers souhaitant rejoindre la RD 31 nord en provenance du sud (RD 31 LAVAL) ou de l est (RN 12 MAYENNE) doivent emprunter une partie très urbanisée de la RN 12 : continuité urbaine avec présence d habitations, de commerces, de service, d équipements publics et d établissements d enseignement. Dans ce secteur, la RN 12 présente une chaussée bidirectionnelle d environ 7 m localement réduite au droit de certains immeubles. Les conditions de visibilité, mais aussi de croisement de certains véhicules sont parfois très restreintes. De plus, l espace réservé aux piétons est localement nettement insuffisant. 6

7 RN 12 en traversée d ERNÉE Convois exceptionnels RN 12 en traversée d ERNÉE Heure de pointe Avec un trafic journalier de plus de véhicules dont poids lourds, cette configuration est à l origine d insécurité et de nuisances pour les riverains et de conditions de déplacement dégradées pour les usagers en transit. 7

8 RD31 Traversée d ERNÉE Dans sa partie agglomérée, nord d ERNÉE, la RD 31 présente une chaussée de 7 m avec stationnements longitudinaux côté est de la voie et un trottoir de part et d autre d environ 2 à 3 m. Elle accueille des trafics de différentes natures : - flux en transit depuis l est et le sud mayennais vers le nord/ouest du département et La Manche ; - nombreux mouvements agricoles, ERNÉE étant un carrefour régional majeur ; - importants déplacements doux, le secteur nord d ERNÉE abritant l ancienne voie ferrée aménagée en voie verte et le site de loisirs «des Bizeuls», lieu apprécié et très fréquenté par les Ernéens. RD 31 en traversée d ERNÉE La cohabitation du trafic de transit et des dessertes locales est source d insécurité. Il en résulte de mauvaises conditions d écoulement du trafic au nord d ERNÉE et des nuisances aux riverains dans les zones urbaines traversées. 8

9 1.3 Contexte socio-économique ERNÉE est située au cœur d un territoire présentant de multiples atouts, mais relativement enclavée au nord-ouest du département de la Mayenne. Les élus des deux collectivités locales (Pays et Communauté de communes) ont la volonté de créer les conditions pour développer leurs territoires, en les rendant attractifs (activités et ménages). Chacune de ces entités, à son échelle, s efforce de relancer sa dynamique démographique et économique, en développant à la fois l activité, mais aussi les différents services nécessaires à la vie des habitants. L amélioration des infrastructures et notamment les liaisons transversales constitue également un des outils pour y parvenir. 2 L INTERÊT GÉNÉRAL DU PROJET L utilité publique du projet se dégage au regard des avantages attendus de cette réalisation : à l échelle régionale, l opération de contournement nord d ERNÉE permettra la continuité de l aménagement de la liaison RD 31, entre LAVAL et le sud Manche, en vue du désenclavement du nord/ouest mayennais. La RD 31 est inscrite comme liaison interrégionale structurante au Schéma Régional des Infrastructures et des Transports ; à l échelle départementale, le projet, en modernisant la RD 31, facilite l accès aux infrastructures majeures (A81, LGV, aéroport, bassin de vie lavallois, ). Ce désenclavement vise à favoriser l attractivité démographique et économique des communes traversées, en y maintenant ou en y développant l emploi, les commerces et l habitat. En effet, tout maintien ou essor d une activité économique nécessite des infrastructures routières adaptées ; à une échelle plus locale, le projet permettra de libérer le centre-ville d ERNÉE (RN 12 et RD 31) d une partie de son trafic de transit, notamment de poids lourds, qui dégradent le cadre de vie et la sécurité des riverains. Il favorisera l amélioration du cadre de vie des habitants et apaisera les circulations ; le contournement nord intégrera des aménagements structurants pour modes doux favorisant en toute sécurité, ces déplacements sur l ensemble du contournement, vers le site «des Bizeuls», la voie verte, les parties agglomérées et les écarts d urbanisation. 9

10 III PRISE EN CONSIDÉRATION DE L ÉTUDE D IMPACT, DE L AVIS DE L AUTORITÉ ENVIRONNEMENTALE ET DU RÉSULTAT DE LA CONSULTATION DU PUBLIC L étude d impact produite au dossier soumis à l enquête publique a mis en exergue les points suivants : le projet nécessite l acquisition de parcelles privées qui seront compensées par le versement d indemnités aux propriétaires concernés. Au regard des réserves foncières constituées et en collaboration avec les services de la SAFER, les échanges amiables seront privilégiés. Les atteintes à la propriété privée ne paraissent pas excessives au regard de l absence d acquisition de bâtiments à l usage d habitation. En effet, en terme d emprise, le projet impacte uniquement une habitation le long de la route de CARELLES dont le Département s était porté acquéreur dès 2008 et actuellement en location précaire suivie par la commune. Une vingtaine de riverains est située à moins de 100 m de la future infrastructure. Parallèlement, les mesures d atténuation phonique et l accompagnement paysager inclus dans le projet permettront de ne modifier que modérément le cadre de vie des riverains. Seules, deux habitations sont concernées par un dépassement des seuils réglementaires. Des protections acoustiques seront mises en œuvre dans le respect des procédures sur le bruit des infrastructures terrestres. Les impacts d ordre social sont positifs au regard de l attractivité gagnée par ERNÉE du fait de l amélioration de sa desserte : installation d entreprises (emplois), maintien des commerces, développement de l habitat, moindres nuisances urbaines De plus, la réalisation du contournement sera à l origine de création d emplois durant la phase travaux. L atteinte au milieu physique a été prise en compte avec attention au regard de la présence de deux captages d eau potable sur la zone d étude. La collecte et le traitement des eaux pluviales avant rejet seront conformes aux prescriptions du SDAGE Loire- Bretagne. Les dispositifs d assainissement réalisés dans les périmètres de protection des captages seront imperméabilisés. L atteinte à l environnement a été précisément évaluée. Une expertise sérieuse a été menée. Des mesures d évitement ont été mises en œuvre dès le choix du tracé à retenir pour l enquête publique. Des moyens appropriés pour réduire et compenser seront proposés pour répondre aux réglementations et procédures imposées dans ce domaine : - choix d un mode et d une période d intervention les moins sensibles visant à limiter la destruction des espèces en phase chantier, - restauration d une zone humide au nord de l ouvrage rétablissant le ruisseau «du Fay» en compensation des prairies humides détruites ; - reconstitution d une ripisylve sur 300 m le long du ruisseau «du Fay» ; - dérivation du ruisseau «du Fay» sur 70 m et reméandrage sur 25 m avec mise en œuvre de techniques de génie végétal pour la reconstitution des berges ; - acquisition des terrains pour renaturation et gestion écologique (plantation d arbres d alignement et de haies bocagères pour la reconstitution de corridors pour les oiseaux et les chauves-souris) ; - mise en place d aménagement paysager au droit du franchissement de la voie verte visant à guider les chauves-souris ; - suivi de chantier par un ingénieur écologue et identification des zones sensibles ; - suivi des mesures compensatoires en phase d exploitation (population d oiseaux par prospection des points d inventaire du diagnostic, fréquentation du PI de la voie verte 10

11 par les chauves-souris, peuplement piscicole et qualité écologique du ruisseau «du Fay», recolonisation floristique et faunistique de la zone humide reconstituée). L impact paysager sera minimisé par la conception même du projet et la qualité architecturale des ouvrages d art. Les modelés paysagers mis en œuvre le long du projet permettront la réutilisation d une partie du volume excédentaire de matériaux issus des déblais. Parallèlement, un accompagnement végétal de la plateforme routière sera réalisé en lien avec la mise en place des corridors écologiques. Le 10 septembre 2013, l Autorité environnementale a rendu un avis précisant que les enjeux environnementaux ont été correctement appréhendés et analysés de manière proportionnée et que la définition des impacts attendus est globalement satisfaisante. La principale observation de cet avis concerne les périmètres de protection de la prise d eau superficielle de «l Ernée» pour lesquels l avis d un hydrogéologue agréé est requis : expertise des risques dans le cadre de la réalisation du contournement nord d ERNÉE. En réponse aux observations soulevées par le Préfet de Région, un mémoire a été annexé au dossier DUP à soumettre à enquête publique. Ce mémoire inclut notamment le rapport de l hydrogéologue agréé daté du 31 décembre 2013 qui accorde un avis favorable au projet de voie de contournement nord d ERNÉE présenté dans le dossier d enquête publique dans les limites du périmètre de protection rapprochée de la prise d eau superficielle de «l Ernée». L enquête publique s est déroulée du 31 mars au 30 avril 2014 sur les communes d ERNÉE et de LARCHAMP. Dans ses conclusions et avis motivés du 2 juin 2014, le commissaire enquêteur a émis : Un avis favorable à la demande de déclaration d utilité publique du projet de contournement nord d ERNÉE, à la mise en compatibilité du Plan Local d Urbanisme d ERNÉE et au classement et déclassement des voiries après travaux, tels que cela a été présenté au dossier d enquête. Les conclusions du Commissaire enquêteur n appelant pas de modification du projet soumis à enquête publique, le maître d ouvrage le maintient tel qu il a été présenté au dossier d enquête. Par délibération du 15 septembre 2014, le Conseil général adopte la présente déclaration de projet relative au contournement nord d ERNÉE. La délibération de la commission permanente sera transmise au Préfet et les formalités de publicité seront respectées : - publication au recueil des actes administratifs du Département, - affichage dans les communes d ERNÉE et LARCHAMP, - mise en ligne sur le site internet du Conseil général : 11