Annexes au conseil municipal du 25 janvier 2017

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1 Annexes au conseil municipal du 25 janvier 2017 I. Approbation procès-verbal du 9 décembre 2016 II. Convention relative à la mise à disposition d abris-voyageurs En vue d améliorer le service rendu aux usagers des transports en commun, le Département a décidé de favoriser la mise en place d abris-voyageurs, dont il est propriétaire, dans les communes de Seine et Marne. Dans ce cadre, le Département a accepté de mettre à la disposition de la commune 2 abris-voyageurs (rue de la Ronce Fleurie). Les obligations de la commune sont : Réalisation d une plateforme béton adaptée au site destinée à recevoir chaque abri-voyageurs Raccordement de chaque abri-voyageurs au réseau d éclairage public Entretien des abords Non altération de l abri-voyageurs et de ses abords Les obligations du Département sont : Installation de chaque abri-voyageurs Entretien régulier, maintenance et affichage La présente convention prendra effet à la date de sa signature par les deux parties pour une durée de 5 ans. Elle pourra être renouvelée une fois pour la même durée, par échange de lettre recommandée, 2 mois avant son terme. Le conseil municipal, par : Accepte (ou non) cette convention relative à la mise à disposition d abrisvoyageurs avec le Département de Seine et Marne et autorise Monsieur le Maire à faire le nécessaire. III. Approbation de la convention relative aux actions de conseils et de formations dans le domaine de la santé et la sécurité au travail auprès du Centre de Gestion de Seine et Marne Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et plus particulièrement son article 25 Vu le décret n du 10 juin 1985 modifié relatif à l hygiène et la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5, 5-1 et 38 Vu le décret n du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion Vu l arrêté interministériel du 3 mai 2002 relatif à la formation préalable à la prise de fonction et la formation continue des agents chargés de la mise en œuvre des règles d hygiène et de sécurité dans la fonction publique territoriale Dans le cadre de la convention, le conseiller en prévention des risques professionnels du centre de gestion intervient à la demande de la collectivité sur tout ou partie des missions : Actions de conseils en milieu professionnel (travail d analyse et de préconisations sur les installations et équipements de travail, les locaux de travail, l organisation

2 et l environnement de travail et les matériaux et produits utilisés, aide à la rédaction des règlements intérieurs) Réalisation et animation d actions de sensibilisation ou de formation thématique à destination des élus, personnels Le montant de la participation due par la collectivité au service de prévention des risques professionnels du centre de gestion en contrepartie des prestations assurées est fixé annuellement par le centre de gestion. Cette convention prendra effet à compter du 1er janvier 2017 et est renouvelable par reconduction expresse. Le conseil municipal, à l unanimité, prend acte de cette convention et autorise Monsieur le Maire à la signer. IV. Approbation de la convention relative à la mission d inspection dans le domaine de la santé et la sécurité au travail auprès du Centre de Gestion de Seine et Marne Vu la loi n du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale et plus particulièrement son article 25 Vu le décret n du 10 juin 1985 modifié relatif à l hygiène et la sécurité du travail ainsi qu à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, et notamment ses articles 5, 5-1 et 38 Vu le décret n du 26 juin 1985 modifié relatif aux centres de gestion Dans le cadre de la convention, le conseiller en prévention des risques professionnels du centre de gestion intervient en qualité d agent d inspection en matière d hygiène et de sécurité. Il est tenu de contrôler les conditions d application des règles définies en matière d hygiène et de sécurité, de proposer à l autorité territoriale toute mesure qui lui parait de nature à améliorer l hygiène et la sécurité du travail et la prévention des risques professionnels ainsi, qu en cas d urgence, de prendre des mesures immédiates qu il juge nécessaires. La collectivité s engage à prendre contact avec le conseiller afin de planifier au minimum une visite d inspection qui comprend une réunion préalable d inspection et une visite terrain (visite des locaux de travail). La collectivité participera aux frais d intervention du conseiller en prévention des risques professionnels du centre de gestion à concurrence du nombre d heures effectif consacré aux visites terrain d inspection et du nombre d heures nécessaire à la rédaction du rapport (tarif horaire 2017 : pour les communes de moins de 50 agents). Cette convention prendra effet à compter du 1er janvier 2017 et est renouvelable par reconduction expresse. Le conseil municipal, à l unanimité, prend acte de cette convention et autorise Monsieur le Maire à la signer. V. Assistance auprès de la commune pour les actes et applications règlementaires en matière d urbanisme avec la société Urbanence Monsieur le Maire rappelle la décision du Maire 03/15 en date du 17 novembre 2015 et explique la nécessité de prendre l attache d un bureau pour l exécution de missions de conseil et d assistance auprès de la commune pour l instruction des

3 autorisations d occupation du sol et en matière d aménagement, d urbanisme, de paysage et d environnement. La société URBANENCE propose un contrat qui a pour objet l exécution de missions de conseil et d assistance auprès de la commune dans sa mission d instruction des autorisations d occupation du sol et portant sur les certificats d urbanisme, les déclarations préalables, les permis de construire, les permis de démolir, les permis d aménager et dans toute autre mission en matière d aménagement, d urbanisme, de paysage et d environnement. La mission d assistance lors de l instruction des autorisations d occupation du sol sera facturée en fonction du dossier traité (certificat d urbanisme, déclaration préalable, permis de construire, permis de démolir, division, aménagement et ERP). La mission de conseil en urbanisme s effectue au temps passé pour conseil avec remise d une note ou acte, sous la base de HT de l heure. Les réunions ou rendez-vous seront rémunérés sous la base de Le présent contrat est passé à concurrence d un montant plafond annuel de HT. Le présent contrat est établi pour une durée de 1 an à compter de sa signature. Le conseil municipal, par : Accepte (ou non) cette convention d assistance auprès de la commune pour les actes et application réglementaires avec la société Urbanence et autorise Monsieur le Maire à la signer. VI. Transfert de compétence à la CAMVS Aménagement en matière de PLU, de documents d urbanisme en tenant lieu ou de carte communale Le Conseil Municipal, VU le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment l article L , VU le Code de l Urbanisme VU la loi n du 24 mars 2014 pour l accès au logement et un urbanisme rénové (dite loi ALUR) et notamment son article 136, VU les statuts de l Agglomération Melun Val de Seine, VU l avis de la commission municipale, CONSIDERANT que la loi du 24 mars 2014, dite ALUR, a positionné le territoire intercommunal pour être l échelle de référence de la planification locale ; CONSIDERANT que la loi précitée prévoit qu une communauté d agglomération existant à la date du 26 mars 2014 et qui n est pas compétente en matière de plan local d urbanisme, de documents d urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, le devient le lendemain de l expiration d un délai de trois ans à compter de cette date ; CONSIDERANT cependant que ce transfert de compétences n a pas lieu si, dans les trois mois précédant le 27 mars 2017, au moins 25 % des communes membres de l Etablissement Public de Coopération Intercommunale représentant au moins 20 % de la population s y opposent ; CONSIDERANT (arguments à compléter par les communes si elles le souhaitent). Après en avoir délibéré,

4 S OPPOSE au transfert de compétence à la Communauté d Agglomération Melun Val de Seine en matière de plan local d urbanisme, de documents d urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, lors de la première échéance prévue par la loi ALUR, soit au 27 mars AUTORISE le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. NOTE DE PRESENTATION Les lois «Grenelle 2» du 12 juillet 2010 et «ALUR» du 24 mars 2014 ont positionné le territoire intercommunal pour être l échelle de référence de la planification locale. Selon le législateur, il ne s agit pas d uniformiser la prise en compte d un territoire mais au contraire de mettre en valeur, voire renforcer, la complémentarité des communes. Un plan local d urbanisme intercommunal (PLUI) permet de mettre en œuvre une politique locale d aménagement du territoire en phase avec la réalité du fonctionnement et de l organisation du territoire. En conséquence, pour les communautés d agglomération existantes à la date de publication de la loi ALUR qui n auraient pas bénéficié d un transfert volontaire de la compétence en matière de plan local d urbanisme, de documents d urbanisme en tenant lieu ou de carte communale, la loi prévoit un transfert automatique de cette compétence à échéances définies, sauf s il s exerce une minorité de blocage de la part des communes membres de l EPCI. La première échéance de ce transfert automatique est le 27 mars Ce dernier n aura cependant pas lieu si au moins 25% des communes représentant au moins 20% de la population s y opposent par délibération des conseils municipaux entre le 27 décembre 2016 et le 26 mars Quelques éléments de contexte du territoire de l Agglomération Melun Val de Seine méritent d être précisés : Toutes les communes de l Agglomération sont aujourd hui dotées d un document d urbanisme opposable. Cependant, quatorze communes sur les vingt qui seront membres de la Communauté au 1 er janvier 2017, sont en cours de mise en œuvre d une procédure de révision générale de leur document à des stades d avancement très divers (dont 6 révisions de Plan d Occupation des Sols en Plan Local d Urbanisme). La Communauté d Agglomération porte depuis le 1 er janvier 2016, en relais de l ancien Syndicat Mixte d Etude et de Programmation de la Région Melunaise, l élaboration d un Schéma de Cohérence Territoriale (SCoT) qui tient déjà compte de son élargissement à quatre nouvelles communes au 1 er janvier Le SCoT permettra d ores et déjà d élaborer le socle d un projet de nouveau territoire intercommunal et de déterminer un cadre de développement, d harmonisation et de coordination des projets de développement locaux qui fait aujourd hui défaut. Considérant ce qui précède, et que (arguments à développer par les communes si elles le souhaitent), il est proposé au conseil municipal :

5 de s opposer au transfert de la compétence communale à la Communauté d Agglomération Melun Val de Seine en matière de plan local d urbanisme, de documents d urbanisme en tenant lieu, ou de carte communale lors de la première échéance prévue par la loi ALUR, soit au 27 mars 2017 ; d autoriser le Maire ou son représentant à signer tout document nécessaire à l exécution de la présente délibération. VII. Modification du règlement intérieur du conseil municipal Suite à un jugement du Tribunal Administratif en date du 7 décembre 2016, il y a lieu de modifier les articles 5 et 27 du règlement intérieur de la commune Le conseil municipal, par : Article 5 : Questions Les conseillers municipaux ont le droit d exposer en séance du conseil municipal, des questions orales ayant trait aux affaires de la commune (article L du CGCT). Pour être recevables, ces questions doivent être au préalable adressées au Maire par écrit, 24 heures au moins avant la séance du conseil municipal, permettant de réunir si nécessaire les éléments de réponse. La réception des questions fera l objet d un accusé de réception. Les questions déposées après l expiration du délai susvisé peuvent, le cas échéant, être déposées par leur auteur à la séance ultérieure la plus proche. Chaque conseiller municipal peut présenter une question orale, au plus par séance. Lors de cette séance, le Maire ou l Adjoint au Maire compétent répond aux questions posées oralement par les conseillers municipaux. Les questions portent sur des questions d intérêt général et ne doivent contenir aucune évocation d ordre personnel. Si l objet de ces questions le justifie, le Maire peut décider de les transmettre pour examen aux commissions concernées. Les questions des conseillers et les réponses du Maire ou de l Adjoint au Maire figureront aux comptes rendus des conseils municipaux. Article 27 : Durée et révision Le présent règlement est valable pour la durée du mandat. Il pourra être modifié si des lois ou des règlements l exigent. Accepte (ou non) ces modifications au règlement intérieur. VIII. Demande de subvention au titre de la DETR 2017 : Réfection des trottoirs du lotissement du Gué du Jard 1 Monsieur le Maire rappelle que dans ce lotissement créé depuis 1980 dont la voirie appartient à la commune depuis le 27 mai 1986 les trottoirs n ont jamais

6 fait l objet de goudronnage. De ce fait, aujourd hui, ils sont impraticables pour les personnes souffrant d un handicap moteur, la commune étant particulièrement exposée à cette problématique du fait de l existence d un centre de l Association des Paralysés de France. Ils le sont également pour des personnes dont la mobilité se trouve altérée et pour les jeunes parents, se trouvant alors dans l obligation de marcher sur la route ce qui représente un risque majeur pour leur sécurité. C est pourquoi il est proposé de procéder à la réfection de mètres carrés de trottoirs, de 290 mètres carrés de parking et à la création de 105 mètres carrés de trottoirs aujourd hui inexistants. Cette opération suppose la mobilisation de euros. Monsieur le Maire propose de recourir à la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux (DETR) qui pourrait atteindre une participation financière maximum de 50 % du montant hors taxes des travaux, soit un montant de Ceci exposé et après débat, Monsieur le Maire met aux voix la décision de demander une participation financière au titre de la DETR de et à être autorisé à signer tout document à cette fin. Le résultat des votes est le suivant : Pour : Contre : Abstention : La décision de recourir à un financement au titre de la DETR à concurrence de est donc adoptée.