AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE MISSION DE MAÎTRISE D'ŒUVRE COMPLETE

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1 AVIS D'APPEL PUBLIC A LA CONCURRENCE MISSION DE MAÎTRISE D'ŒUVRE COMPLETE pour la réalisation du programme de travaux de réhabilitation de la canalisation d adduction d eau potable entre la source de Fonteny et la Station de traitement de Salins-les-Bains «Canalisation Fonteny» Le présent avis implique un marché public 1. POUVOIR ADJUDICATEUR Ville de Salins-Les-Bains Place des Alliés et de la Résistance SALINS-LES-BAINS Téléphone : Fax : Courriel : comptabilite@mairie-salinslesbains.fr Le pouvoir adjudicateur n'agit pas pour le compte d'autres pouvoirs adjudicateurs. 2. Procédure de passation Procédure adaptée, marché de maîtrise d œuvre, suivant article 27 du décret n du 25 mars Objet du marché Marché de maitrise d œuvre pour la réalisation du programme de travaux de réhabilitation de la canalisation d adduction d eau potable entre la source de Fonteny et la Station de traitement de Salins-les-Bains : «Canalisation Fonteny». Le présent avis implique un marché public. Procédure : MAPA ouvert Type de marché : maitrise d œuvre. 4. Délai de validité des offres 60 jours à compter de la date limite de remise des offres. 5. Caractéristiques principales Lieu d exécution : Commune de SALINS-LES-BAINS, département du Jura Le présent marché n est pas décomposé en lots. La durée prévisionnelle du présent marché de maitrise d œuvre est estimée à trois ans minimum. La date prévisionnelle de commencement de la maitrise d œuvre est le 15 mai Le marché ne s'inscrit pas dans un projet/programme financé par les fonds communautaires. 6. Mode et délai de paiement Virement bancaire après émission d'un mandat administratif. Délai de paiement: 30 jours à compter de la date de réception des factures Financement sur le budget annexe eau et assainissement.

2 Forme du prix : ferme et révisable selon les modalités prévues dans le cahier des clauses administratives particulières Libellé de la facture : Ville de Salins-Les-Bains Mairie - Place des Alliés et de la Résistance B.P SALINS-LES-BAINS 7. Forme juridique que peut prendre le groupement d'opérateurs économiques attributaire d'un lot Groupement conjoint ou solidaire ou cotraitance 8. Critères d'attribution du marché par ordre décroissant Offre économiquement la plus avantageuse appréciée en fonction des critères énoncés ci-dessous et de leur pondération : - Prix de la prestation 40 % - Valeur technique 60 % Il n'y a pas d'enchère électronique. Le jugement des offres sera effectué au moyen des critères suivants, chacun étant pondéré : - Prix : 40 % : la note obtenue sera égale à la formule suivante : Nprix = 40 x coût minimum / coût candidat (avec coût minimum = offre proposée au tarif le plus bas et coût candidat = offre tarifaire du candidat) ; - Valeur technique : 60 % : la note obtenue sera égale à la formule suivante : Ntechnique = 60 x Ntechnique/ Ntechnique max (avec Ntechnique = note technique du candidat et Ntechnique max = note technique maximale de l ensemble des candidats). La valeur technique des offres sera jugée comme suit : 25 % : Qualité du chef et de l équipe de projet. Références des intervenants et de l entreprise dans les domaines nécessaires au bon déroulement des missions 35% : Mémoire technique et méthodologies proposées : o 5 % : Compréhension des objectifs du projet, respect des contraintes techniques et financières o 12,5 % : Qualité de la méthodologie, moyens prévus et rendu pour les missions AVP et PRO o 12,5 % : Qualité de la méthodologie, moyens prévus et rendu pour les missions ACT, DET et AOR o 2 % : Modalités de contrôle des prestations et mesures prévues pour en garantir la qualité o 1,5 % : Capacité à faire face en cas de défection d un membre de l équipe o 1,5 % : Pertinence du planning proposé Le mieux-disant sera le candidat obtenant la meilleure addition des deux critères Nprix + Ntechnique (note sur 100 points). 9. Code cpv

3 Services d'architecture, d'ingénierie, de construction et services de conseils techniques connexes. 10. Retrait des dossiers Ville de Salins-Les-Bains Hôtel de ville Service des marchés publics Place des Alliés et de la Résistance B.P SALINS-LES-BAINS Téléphone : ou Fax : Courriel : comptabilite@mairie-salinslesbains.fr et k.garnaud@mairie-salinslesbains.fr Le dossier de consultation est téléchargeable sur le profil acheteur suivant : Un exemplaire du dossier de consultation des entreprises peut également être remis ou envoyé gratuitement à chaque candidat sur simple demande. S'adresser à : Madame Nathalie CHALUMEAU, par téléphone au ou par mail à l'adresse suivante : comptabilite@mairie-salinslesbains.fr Madame Karelle GARNAUD, par téléphone au ou par mail à l'adresse suivante : k.garnaud@mairie-salinslesbains.fr 11. Langues pouvant être utilisées dans l offre ou la candidature Le français L euro 12. Unité monétaire utilisée 13. Justifications à produire quant aux qualités et capacités du candidat Pièces de la candidature : DC1 (lettre de candidature), document disponible gratuitement sur le site ; DC2 (déclaration du candidat), document disponible gratuitement sur le site ; DC4 en cas de sous-traitance, document disponible gratuitement sur le site ; Déclaration appropriée de banques ou preuve d une assurance pour les risques professionnels ; Document présentant les 3 principales missions de maîtrise d œuvre effectuées au cours des 3 dernières années ayant un lien direct avec l objet du présent marché. Devront être indiqués : la date, le montant et le destinataire public ou privé. Des certificats de capacité peuvent être fournis. Il est à noter que seules les 3 premières missions seront prises en comptes ; Indication des titres d études et professionnels de l opérateur économique et/ou des cadres de l entreprise, et notamment des responsables de prestation de services de même nature que celle du contrat ; Eventuels certificats de qualifications professionnelles attestant de la compétence de l entreprise à réaliser la prestation pour laquelle elle se porte candidate ; Assurance responsabilité civile ; Assurance décennale. Pour justifier des capacités professionnelles, techniques et financières d autres opérateurs économiques sur lesquels il s appuie pour présenter sa candidature, le candidat produit les mêmes documents concernant cet opérateur économique que ceux qui lui sont demandés par la collectivité. En outre, pour

4 justifier qu il dispose des capacités de cet opérateur économique pour l exécution des prestations, le candidat produit un engagement écrit de l opérateur économique. Pièces de l offre : Le projet de marché comprenant : l acte d engagement (AE) daté et signé ; le présent règlement de consultation (RC), daté et signé ; le cahier des clauses administratives particulières (CCAP), daté et signé ; le cahier des clauses techniques particulières (CCTP) qui définit le contenu détaillé des éléments de mission, daté et signé ; la note méthodologique établie par le candidat, La décomposition du prix global forfaitaire (D.P.G.F), établie par le candidat, indiquant notamment le temps passé pour chaque élément de mission, daté et signé Le dossier sera transmis à la Mairie de Salins-les-Bains au moyen d un pli contenant les pièces de la candidature et de l offre. 14. Date limite de réception des offres Mardi 2 mai 2017 à 12 heures 15. Lieu de réception des offres Mairie de Salins-Les-Bains Place des Alliés et de la Résistance B.P SALINS- LES-BAINS Le dossier à remettre par chaque équipe sera placé sous enveloppe cachetée qui portera la mention suivante : Offre pour : Canalisation Fonteny maîtrise d œuvre NE PAS OUVRIR Les candidatures et les offres peuvent être transmises par voie électronique sur le profil acheteur : Renseignements d'ordre administratif et/ou technique Les renseignements d'ordre administratif peuvent être obtenus auprès de la mairie de SALINS-LES-BAINS par téléphone au ou au ou par mail à l adresse suivante : commptabilite@mairie-salinslesbains.fr Les renseignements d'ordre purement technique peuvent être obtenus auprès de Madame Karelle GARNAUD, par téléphone au ou par mail à l'adresse suivante : k.garnaud@mairie-salinslesbains.fr 17. Instance chargée des procédures de recours Tribunal administratif de BESANCON 30 rue Charles Nodier BESANCON CEDEX 3 Téléphone : ou fax :

5 18. Organe chargé des procédures de médiation Comité Consultatif Interrégional de Règlement Amiable des Litiges 1 Rue du Préfet Claude Erignac F Nancy Cedex. 19. Introduction des recours éventuels Référé précontractuel (jusqu'à la signature du marché): Article L du code de justice administrative. Recours pour excès de pouvoir (2 mois à compter des décisions de rejet): Article R du code de justice administrative. Recours en appréciation de la validité d'un contrat (à compter de la signature du contrat). Recours contractuel : Article L et suivants du code de justice administrative. 20. Date d'envoi de l'avis à la publication Lundi 10 avril 2017