MARCHE DE PRESTATIONS D ANALYSES ET EXAMENS BIOLOGIQUES DE LABORATOIRES REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 MARCHE DE PRESTATIONS D ANALYSES ET EXAMENS BIOLOGIQUES DE LABORATOIRES REGLEMENT DE LA CONSULTATION (Marché à Procédure Adaptée, en application de l article 27 du décret n du 26/03/2016) Date limite des offres : 04 mai 2017 à 12 heures Ce document contient 9 pages

2 SOMMAIRE Article 1 : Objet de la consultation Article 2 : Conditions de la consultation Article 3 : Présentation des offres Article 4 : Modalités et remise des candidatures et offres Article 5 : Jugement des offres et candidatures Article 6 : Remise des attestations fiscales et sociales du candidat Article 7 : Attribution du marché Article 8 : Autres renseignements

3 ARTICLE 1 : OBJET DE LA CONSULTATION Le présent marché est passé selon la procédure adaptée en application de l article 27 du décret n du 24/03/2016. Il a pour objet la réalisation de tous les examens de biologie médicale pour : les patients pris en charge par l Etablissement dans le cadre d une hospitalisation, les résidants de l EHPAD, ainsi que les examens prescrits par le médecin du travail. ARTICLE 2 : CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2-1 Lieu d exécution des prestations : L enlèvement des prélèvements aura lieu au Centre Hospitalier du Penthièvre et du Poudouvre, sur le site de Quintin. 2-2 Variante /Option : Les variantes ne sont pas autorisées. 2-3 Durée du marché : Le marché est conclu pour une durée de vingt mois, à compter du 1 er juin 2017, jusqu au au 31 décembre Durée de validité des offres : La durée de validité des offres est fixée à 90 jours à compter de la date limite de remise des offres. ARTICLE 3 : PRESENTATION DES OFFRES Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque candidat qui en fera la demande. Il peut être téléchargé à partir des sites suivants : Les candidats auront à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes dûment datées et signées par une personne habilitée à engager la Société et revêtues du cachet de l entreprise. L ensemble des pièces devra être rédigé en langue française et le monnaie utilisée est l euro. 3-1 Pièces relatives à l appréciation des candidatures : 1- lettre de candidature (DC1) 2- une déclaration du candidat (DC2) 3- attestation d agrément

4 4- Attestation assurance responsabilité civile 5- liste de références de moins de trois ans dans un domaine similaire 6- liste des moyens matériels et humains (CV des intervenants) 7- organigramme de la Sté. Il est possible, pour le candidat, de remplacer les formulaires DC1 et DC2 par un formulaire «Document Unique de Marché Européen (DUME) à condition qu il soit établi conformément au modèle fixé par le règlement de la Commission Européenne et ce, sans attendre sa date de mise en application légale fixée au 1 er avril Les pièces numérotées de 1 à 7 sont obligatoires et devront impérativement être jointes à l appui des candidatures sous peine d élimination à moins que le pouvoir adjudicateur décide d inviter tous les candidats à régulariser leur candidature. 3-2 Pièces permettant de déterminer l offre: - Acte d engagement (DC3) ; - Mémoire technique permettant de juger des capacités organisationnelles du candidat. Il portera au minimum sur les points suivants : l étendue des prestations d analyse proposées ; l état d avancement dans la démarche d accréditation ; la fréquence des collectes et conditions des transports des prélèvements entre le Centre Hospitalier et le laboratoire d analyses ; le délai de restitution des résultats ; Toutes autres pièces que le candidat estime être de nature à appuyer son offre. ARTICLE 4 MODALITES ET REMISE DES CANDIDATURES ET OFFRES La remise des candidatures et offres pourra être transmise cacheté ou sous forme dématérialisée sous format papier, sous pli 4-1 modalités de remise des candidatures et offre Les candidats transmettront leur offre contenant : Documents relatifs à la candidature Ils contiendront les renseignements relatifs à la candidature énuméré à l artilcle 3-1 du présent règlement de consultation Documents relatifs à l offre Ces documents contiendront l offre du candidat constituée des pièces visées à l article 3-2 du présent règlement de consultation. Leur absence entraînera le rejet de l offre du candidat.

5 4-2- Modalités d envoi sous format papier L offre sera transmise par tout moyen permettant de déterminer de façon certaine la date et l heure de sa réception et garantir leur confidentialité. Le pli peut être transmis par lettre recommandée avec accusé de réception postale ou déposé contre récépissé de 9H00 à 12H00 et de14h 00 à 16 H à l adresse ci-dessous. Ce pli portera obligatoirement le nom et adresse du candidat et l indication de la procédure adaptée auquel il se rapporte, à savoir : «NE PAS OUVRIR» «PROCEDURE ADAPTEE»» ANALYSES ET EXAMENS DE LABORATOIRES» Sera cacheté et adressé à : CENTRE HOSPITALIER DU PENTHIEVRE ET DU POUDOUVRE 13 RUE DU JEU DE PAUME LAMBALLE CEDEX Les plis devront parvenir à l adresse indiquée ci-dessus au plus tard le : 04 mai 2017 à 12 heures Les dossiers qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. ARTICLE 5 : JUGEMENT DES OFFRES ET CANDIDATURES 5-1 Jugement des candidatures Le responsable du marché procèdera d abord à l examen des candidatures au vu des pièces et renseignements fournis, il éliminera, sauf décision de sa part de régulariser les dossiers de candidature dans un délai qui ne saurait être supérieur à 6 jours : - Les candidats dont la candidature n est pas recevable, pour absence d une ou plusieurs pièces obligatoires - Puis les candidats dont la candidature n est pas admise pour garantie financières et capacité professionnelle insuffisante, jugés à partir des documents visés à l article 3. - Il sera procédé à l examen des candidatures selon les critères suivants : - Le candidat doit disposer de certifications suffisantes (attestation d agrément indispensable sous peine de rejet) - Le chiffre d affaire doit être au moins égal à deux fois le montant prévisionnel du marché sur un an. Si le candidat joint à son dossier une déclaration appropriée

6 de banque, son contenu définira la crédibilité financière du candidat. - Les garanties de l assurance de responsabilité civile professionnelle correspondant à l activité du candidat doivent être suffisantes et en cours de validité. - La liste des références de moins de trois ans dans un domaine similaire permettra d estimer le degré de spécialisation du candidat. - Les moyens matériels et humains (curriculum vitae des intervenants) ainsi que l organigramme

7 5-2 Jugement des offres Pour les candidats dont l offre peut être examinée, le responsable du marché choisira l offre jugée «économiquement la plus avantageuse» compte tenu des critères suivants par ordre décroissant d importance : Critère n 1 : Valeur technique. : 60 points Les notes attribuées seront modulées en fonction de la qualité du mémoire notamment sur les éléments suivants : prestations associés (bilan des analyses effectuées..), processus et délai de transmission des résultats, diversité et spécifications des examens possibles. Critère n 2 : Valeur réactivité de la prestation : 35 points Processus et délai de prise en charge de l analyse en cas demande en urgence. Critère n 3 : Valeur développement durable : 5 points Le pouvoir adjudicateur appréciera l implication de la Société dans une politique de Développement durable. Conformément aux dispositions de la loi n du 30 mai 2013, interdisant les ristournes sur les actes de biologie médicale, le critère prix n est pas indiqué. ARTICLE 6 : REMISE DES ATTESTATIONS FISCALES ET SOCIALES DU CANDIDAT Le marché ne peut être attribué au candidat que sous réserve que celui-ci produise les certificats sociaux et fiscaux délivrés par les organismes compétents au titre de l année précédant le lancement de la consultation. ARTICLE 7 : ATTRIBUTION DU MARCHE Après classement des offres par ordre décroissant, l offre arrivée en tête de classement sera retenue à titre provisoire. Le pouvoir adjudicateur demandera, par courriel ou courrier postal, au candidat pressenti, de lui transmettre les pièces listées ci-dessous : 1- Documents relatifs aux pouvoir de la personne habilitée à engager la Société (extrait Kbis si le signataire est le président, gérant ou Directeur, plus une délégation de signature si le signataire n est pas le représentant de la Société. Le Kbis peut être remplacé par : - Un RCS datant de moins de trois mois (délivré par le greffe du Tribunal du commerce - Une carte d identification justifiant l inscription au répertoire des métiers

8 - Un document professionnel comportant le nom ou la dénomination sociale, l adresse complète et le numéro d immatriculation au registre du commerce et des Stés - Un récépissé du dépôt de déclaration auprès d un centre de formalités des entreprises (pour les personnes physiques ou morales en cours d inscription) - 2- Attestation sur l honneur indiquant son intention ou non de faire appel, pour l exécution des prestations, objet du marché, à des salariés de nationalité étrangère, et, dans l affirmative, produire une copie de déclaration de détachement certifiant que ces salariés sont ou seront autorisés à exercer une activité professionnelle en France - 3- Attestation sur l honneur du candidat indiquant qu il n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions conduisant à une interdiction de soumissionner obligatoire telle que décrite à l article 45 de l ordonnance du 23 juillet Copie du ou des jugements prononcés si le candidat est en redressement judiciaire - 5- Attestation de vigilance URSSAF datant de moins de six mois - 6- Attestation délivrée par les organismes compétents prouvant qu il a satisfait à ses obligations fiscales - 7- Relevé d identité Bancaire Le candidat disposera d un délai de dix jours à compter de la demande adressée par le pouvoir adjudicateur pour fournir ces documents. Si le candidat, auquel il est envisagé d attribuer le marché ne peut produire les attestations et certificats précités dans le délai fixé ci-dessus, son offre est rejetée et le candidat est éliminé. Dans ce cas, le candidat, dont l offre a été classée immédiatement après la sienne, sera sollicité pour produire les certificats et attestations nécessaires avant que le marché ne lui soit attribué. Si nécessaire, cette procédure pourra être reproduite tant qu il subsiste des offres qui n ont pas été écartées au motif qu elles sont inappropriées, irrégulières ou inacceptables. ARTICLE 8 : RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour tous renseignements complémentaires, les candidats devront adresser leur demande par écrit à : Marie-Pierre BARRA marie-pierre.barra@ch2p.bzh