1 ) APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 DU RECEVEUR

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1 CR19AVRIL2017CM PROCES-VERBAL DE LA SEANCE DU CONSEIL MUNICIPAL EN DATE DU 19 AVRIL 2017 Le dix-neuf Avril deux mil dix-sept à dix-neuf heures, le Conseil Municipal légalement convoqué s est réuni au lieu habituel de ses séances sous la présidence de Monsieur Gérard GENEVIEVE, Maire de Poligny. Etaient Présents : M. GENEVIEVE, Maire, Mmes LEDUC, GUERPILLON, M. DECORNOY, Adjoints, Mme CHAMBILLE, MM. POIL, PARSY, Mme HERNANDEZ, MM. FLINE et CHAMAULT, Conseillers Municipaux. Absents : MM. DESNOUES, MALFOY, LESIMPLE, Mmes GIRARD et LELLOUCHE. Procurations : M. DESNOUES à Mme LEDUC ; M. POIL à Mme GUERPILLON, Mme LELLOUCHE à M. FLINE et M. DECORNOY à Mme HERNANDEZ. M. PARSY a été élu secrétaire de séance. Le compte-rendu du 26 Janvier 2017 est adopté à l unanimité et signé par les membres présents. Monsieur le Maire demande l autorisation d annuler la délibération relative «aux attributions de compensation 2017» car nous n avons pas encore reçu les éléments de la Communauté de Communes et de rajouter une délibération concernant la vente du tracteur-tondeuse. Personne n y voit d inconvénient. I) DELIBERATIONS 1 ) APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2016 DU RECEVEUR Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Avril 2016 approuvant le budget primitif M14 de l exercice 2016, Vu, la décision modificative n 1 en date du 30 Juin 2016, Vu, la décision modificative n 2 en date du 15 Septembre 2016, Vu, la décision modificative n 3 en date du 8 décembre 2016, Considérant la concordance de valeur entre les écritures du Compte Administratif M14 du Maire et du Compte de Gestion M14 du Trésorier de Nemours, Entendu l exposé de Monsieur le Maire, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, - Prend acte du Compte de Gestion M14 du receveur pour l exercice 2016 dont les écritures sont conformes à celles du Compte Administratif M14 du Maire pour le même exercice, / 1

2 - Donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l exécution de la présente 2 ) APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2016 DU MAIRE Monsieur le Maire, expose à l assemblée municipale, par chapitre, les conditions d exécution du budget de l exercice 2016 faisant l objet du Compte Administratif Conformément à la législation en vigueur, Monsieur le Maire, quitte la séance pour le vote de ce Compte Administratif ; Madame GUERPILLON, désignée Présidente, soumet au vote ce compte administratif, Le Conseil Municipal, Vu, la délibération du Conseil Municipal en date du 14 Avril 2016 approuvant le budget primitif M14 de l exercice 2016, Vu, la délibération du Conseil Municipal du 13 Avril 2017 prenant acte du Compte de Gestion M14 de l exercice 2016, Vu, la décision modificative n 1 en date du 30 Juin 2016, Vu, la décision modificative n 2 en date du 15 Septembre 2016, Vu, la décision modificative n 3 en date du 8 Décembre 2016, Considérant la concordance de valeur entre les écritures du Compte Administratif M14 du Maire et du Compte de Gestion M14 du Trésorier de Nemours, Entendu l exposé de Madame GUERPILLON, Après en avoir délibéré et à la majorité absolue (moins 1 abstention : M. GENEVIEVE) : * Adopte le Compte Administratif M14 de l exercice 2016 tel qu il est annexé à la présente délibération et arrêté comme suit : - un excédent de fonctionnement de : ,79 - un déficit d investissement de : ,26 * Donne quitus au Maire de sa gestion, * Donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l exécution de la présente 3 ) DETAIL DES PARTICIPATIONS ET SUBVENTIONS VERSEES Monsieur le Maire présente au Conseil Municipal le détail des participations puis des subventions versées aux associations communales et extérieures. S.I.A.E.P SYNDICAT DES COLLEGES DE NEMOURS (collégiens) SYNDICAT DES COLLEGES DE NEMOURS (lycéens) SYNDICAT DES COLLEGES remboursement transports SYNDICAT DES TRANSPORTS DE NEMOURS budget SYNDICAT DES TRANSPORTS DE NEMOURS déficit COOPERATIVE ECOLE

3 MISSION LOCALE ASSOCIATION FETES ET LOISIRS DE POLIGNY SPORT LOISIRS NATURE DE POLIGNY Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, accepte les montants des participations aux syndicats et des subventions aux associations communales tels que proposés. 4 ) VOTE DES TAXES COMMUNALES ANNEE 2017 Monsieur le Maire expose à l assemblée que lors de la réunion de la Commission de Finances il a été proposé une légère augmentation des taux ainsi qu il suit : Le Conseil Municipal, Entendu la proposition de Monsieur le Maire, Après en avoir délibéré, à la majorité absolue : - Décide de fixer les taux d impositions ainsi qu il suit : - TAXE D HABITATION : 17,83 % - TAXE FONCIERE BÂTI : 12,93 % - TAXE FONCIERE NON BÂTI : 44,23 % - Donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l exécution de la présente 5 ) AFFECTATION DU RESULTAT DE FONCTIONNEMENT DE L EXERCICE 2016 BUDGET M14 Résultat de fonctionnement A Résultat de l'exercice précédé du signe + (excédent) ou - (déficit) B Résultats antérieurs reportés ligne 002 du compte administratif, précédé du signe + (excédent) ou C Résultat à affecter = A+B (hors restes à réaliser) (Si C est négatif, report du déficit ligne 002 ci-dessous) D Solde d'exécution d'investissement D 001 (besoin de financement) R 001 (excédent de financement) 0.00 E Solde des restes à réaliser d'investissement (4) Besoin de financement 0.00 Excédent de financement (1) Besoin de financement F =D+E AFFECTATION = C =G+H ) Affectation en réserves R 1068 en investissement G = au minimum, couverture du besoin de financement F 2) H Report en fonctionnement R 002 (2) DEFICIT REPORTE D 002 (5)

4 6 ) APPROBATION DU BUDGET PRIMITIF 2017 M14 DE LA COMMUNE Le Conseil Municipal, Vu, la loi n du 6 Février 1992 relative à l administration territoriale de la République et notamment ses articles 11 et 13, Vu, l avis de la Commission de Finances en sa séance du 19 janvier 2017, Après en avoir délibéré et à l unanimité, - Adopte, par chapitre et sans opération, le Budget Primitif de l exercice 2017 tel qu il est annexé à la présente délibération et qui s équilibre en dépenses et en recettes ainsi qu il suit : SECTION DE FONCTIONNEMENT : SECTION D INVESTISSEMENT : Adopte le tableau des effectifs du personnel municipal annexé au Budget Primitif 2017, - Donne pouvoir à Monsieur le Maire afin de poursuivre l exécution de la présente 7 ) INDEMNITES DES ELUS : DECRET N DU 26 JANVIER 2017 Monsieur le Maire expose au Conseil Municipal que les indemnités du Maire et des Adjoints sont réglementées. Il précise que le montant de ces indemnités était déterminé par rapport à l indice brut Avec le décret du 26 janvier 2017, il convient de prendre une nouvelle délibération en faisant référence à l Indice Brut Terminal de la Fonction Publique. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré et à l unanimité, décide : - de fixer le montant des indemnités pour l exercice effectif des fonctions de Maire et d Adjoint dans la limite de l enveloppe budgétaire constituée par le montant des indemnités maximales susceptibles d être allouées aux titulaires des mandats locaux, aux taux suivants : * le Maire % de l Indice Brut Terminal * le 1 er, 2 ème, 3 ème et 4 ème Adjoint : 7.86% de l Indice Brut Terminal - dit que les crédits nécessaires sont inscrits au chapitre 65 du budget communal. 8 ) AUTORISATION DE VENDRE LA TONDEUSE AUTOPORTEE Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal sa délibération en date du 30 Juin 2016 afin d acquérir une tondeuse autoportée pour le service technique. Il expose qu après réflexion, il a été jugé que ce matériel ne correspondait pas à un usage intensif et propose de revendre cette tondeuse autoportée. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité décide de revendre cette tondeuse autoportée au prix de /

5 9 ) COLIS AUX PERSONNES AGEES : REDEFINITION DES CRITERES D ATTRIBUTION Monsieur le Maire rappelle au Conseil Municipal que la Commune octroie chaque année un colis aux personnes âgées mais aucune délibération précise n a été prise afin de définir les critères d attribution, ce qui peut parfois amener quelques contestations. Il propose donc de redéfinir précisément ces critères d attribution. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, décide d octroyer un colis aux personnes : Agées de 67 ans dans l année civile de distribution Inscrites sur la liste électorale Ayant leur résidence principale à Poligny. II ) INFORMATIONS DIVERSES 1 ) Terrain de M. GHEZZAL Madame GUERPILLON expose qu elle a réussi à entrer en contact avec M. GHEZZAL qui lui a indiqué ne pas vouloir vendre à la Commune son terrain. 2 ) Affaire GUERIN Madame GUERPILLON avise le Conseil Municipal que la commune a reçu copie du jugement rendu le 14 décembre dernier par le Tribunal de Grande Instance de Fontainebleau, qui, fort curieusement, déboute tant la société ERDF que la Commune de Poligny de leurs demandes, au motif que, pour la Commune, la violation des règles de l urbanisme ne causerait pas de préjudice à cette dernière, dès lors que l absence d accès permanent au transformateur ne caractériserait pas de préjudice. Il est précisé qu il n appartiendrait pas au Juge Judiciaire d ordonner la démolition d une clôture construite en violation des règles de l urbanisme et non des règles de droit civil III ) QUESTIONS DIVERSES Néant. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21 H 25. Le Maire, Le Secrétaire, G. GENEVIEVE. S. PARSY. 5

6 M. GENEVIEVE Mme LEDUC Mme GUERPILLON M DESNOUES M. DECORNOY A B S E N T Mme CHAMBILLE M. LESIMPLE M. MALFOY M. POIL Mme GIRARD A B S E N T A B S E N T A B S E NTE M. PARSY Mme HERNANDEZ M. FLINE Mme LELLOUCHE M. CHAMAULT A B S E N T E 6