Comité d Orientation de l Organisme Indépendant / MESE mai 2009

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1 Comité d Orientation de l Organisme Indépendant / MESE43 11 mai 2009

2 Déroulement Installation de la MESE Origine des boues en Haute-Loire Filières de traitement/élimination Obligations des différentes parties Application de la réglementation: -plans d épandage (cas particulier des zones volcaniques) -suivi agronomique Conformité des producteurs avec la réglementation Caractérisation des boues épandues Conformité des utilisateurs avec la réglementation Historique de l organisme indépendant (MESE) Missions proposées/effectuées par la MESE et financement Orientation des activités futures de la MESE

3 Origine des boues en Haute-Loire Boues urbaines: boues issues du traitement des eaux usées dont les sables et graisses ont été éliminés 555 ouvrages d épuration sur 214 communes (82% des communes) 61 STEP à boues activées (55 communes; EH) 197 lagunes (118 communes; EH) 198 filtres enterrés (104 communes, EH) 65 lits bactériens (52 communes, EH) 26 filtres plantés de roseaux (24 communes, EH)) 3 infiltration-percolation seules (3 communes; 410 EH) 3 décanteurs digesteurs (2 communes, 270 EH) 2 disques biologiques (2 communes, EH) EH

4 Origine des boues en Haute-Loire Boues agro-industrielles 3 abattoirs (matières stercoraires et fumiers) 4 laiteries (boues activées) ICPE soumises à autorisation capacité totale de EH Boues industrielles 2 industries avec production de boues: l une les recyclant dans le process industriel l autre produisant des boues inaptes à l épandage (centre de stockage) Aucune production de boues épandables en agriculture

5 Filières de traitement/élimination Boues aptes à l épandage (critères réglementaires) Voies prioritaires (Etat et PDEDMA43 de 2001) - recyclage agricole => statut «déchet» => plan d épandage - compostage avec normalisation AFNOR => statut «produit» => vente ou cession - compostage sans normalisation => statut «déchet» Voies possibles Enfouissement en CET théoriquement interdit pour les déchets non ultimes, toléré en cas d impossibilité d épandage Boues inaptes à l épandage (critères réglementaires) - incinération - enfouissement en CET

6 Champs d obligations des parties Producteur de boues : responsable de l organisation et de l encadrement de l ensemble de la filière Producteurs Réalisation d un plan d épandage Dépôt d un plan d épandage en préfecture Réalisation des épandages Réalisation d un suivi agronomique (prévisions et enregistrement) Signature d un contrat avec l utilisateur Agriculteurs (en général) Réalisation d un plan d épandage Prévisions de fertilisation Enregistrement de la fertilisation Limitation de fertilisation Utilisateurs de boues volontaires Communication de données Disponibilité pour prévisions Existence de documents administratifs

7 Obligations des producteurs Boues urbaines < 3tMS (200 EH) Boues urbaines >3tMS<2000 EH Boues urbaines >2000 EH Plan d épandage obligatoire Boues d ICPE à autorisation Dépôt du plan d épandage en préfecture déclaration* étude d impact autorisation Analyses des boues à fréquence déterminée Tenue d un registre d épandage synthèse => préfecture Epandage Suivi agronomique annuel (prévisionnel d épandage et bilan agronomique) => préfecture Transmission à l utilisateur d un «cahier d épandage» années n et n+1 *: autorisation: > 800 tms épandues (> EH)

8 Obligations des utilisateurs Exploitations ICPE autorisation/déclaration Plan d épandage sur l exploitation Limitation de fertilisation Cahier d épandage fertilisation azotée Exploitations avec contrats agrienvironnementaux (PHAE, MAEt...) Limitation de fertilisation (année pour liquides, moyenne/2 ans pour solides) Prévisionnel d épandage azote/phosphore Enregistrement des épandages Exploitations touchant des aides PAC et prenant des boues d épuration Contrat signé avec producteur Liste des parcelles Référence de l acte administratif Engagement écrit du producteur à épandre dans les règles

9 Réglementation: plan d épandage Principe de l épandage : innocuité, efficacité agronomique, traçabilité. Contenu du plan d épandage: conformité des boues (métaux-traces, composés organiques-traces, valeur agronomique + agents pathogènes dans certains cas ICPE) aptitude des sols à l épandage sur la SAU des exploitations : - analyses : métaux, valeur agronomique dont ph. Une analyse par «point de référence» caractérisant max. 20ha homogènes - géologie/pédologie : sols filtrants, hydromorphie - facteurs réglementaires : distances d isolement systématiques : 35 à 100m des points d eau et installations souterraines AEP (pente) 5 à 200 m des cours d eau et plans d eau (pente, nature, enfouissement) 0 à 100m des habitations et zones de loisir (nature, enfouissement) périmètres de protection de captage

10 Réglementation: plan d épandage Contenu du plan d épandage (suite): aptitude des exploitations à accueillir des éléments fertilisants après prise en compte des effluents de ferme (bilan CORPEN) sur la SPE définition de la dose à épandre en fonction des: - besoins des cultures en N et P : besoins des cultures en P sur 2 ans - flux : matière sèche; éléments métalliques et composés organiques définition de la fréquence de retour de l épandage en fonction de la dose et des engagements agro-environnementaux définition des capacités de stockage des boues: 6 mois minimum définition de solutions alternatives à l épandage définition d un calendrier d épandage Le mélange de boues d ouvrages distincts est interdit (traçabilité) 1 plan d épandage par ouvrage de traitement

11 Réglementation: plan d épandage Mises à jour du plan d épandage : obligations réglementaires Modification de la liste des parcelles, des contraintes (captages ) => rédaction d une mise à jour, à porter à connaissance du préfet pour les opérations à déclaration ou autorisation (> 3 tms épandues). Peut être réalisée via le bilan agronomique pour les STEP> 2000 EH Si les ajouts/suppressions de parcelles dépassent certaines proportions du plan d épandage (15% cas général): -information de la police de l eau -dépôt d un nouveau plan d épandage et instruction -dépôt d un nouveau plan d épandage, instruction et enquête publique dans le cas d une autorisation modification notable de la production de boues (quantité, qualité): nouveau plan d épandage

12 Réglementation: plan d épandage Rendu d un plan d épandage Rapport Analyses de boues et de sols Cartographie des parcelles étudiées Coordonnées des points de référence pour suivi des sols Bilans de fertilisation des exploitations Liste des parcelles, aptitude et motifs d exclusion Conventions liant les utilisateurs et les producteurs

13 Anomalies en métaux traces

14 Dérogation ETM Valeurs seuils en ETM dans les sols fixées par l arrêté du 8 janvier 1998: Nickel : 50 mg/kg MS Chrome : 150 mg/kg MS Basaltes = roches volcaniques les plus riches en ETM; migrant vers les sols (risques d accumulation dans le milieu) et les cultures (problèmes de santé) Teneurs classiques en sols basaltiques : Nickel: 220 mg/kg MS (+200%) jusqu à plus de 2000 Chrome : 450 mg/kg MS (+60%) jusqu à plus de 3000

15 Dérogation ETM 25% de basaltes en Haute-Loire, 27 départements/47 avec dépassements Absence de définition d une méthodologie au niveau réglementaire Etablissement d un guide de dérogation par l ENITA de Clermont et par l Université de Limoges Elaboration d un guide national, test en Haute-Loire (Cussac, Solignac) Etapes clés des protocoles: démontrer l origine naturelle du Ni et du Cr démontrer la faible mobilité des ETM dans le sol démontrer la faible biodisponibilité des ETM vers les plantes Tests non concluants sur les 3 points, soit en raison du protocole d expérimentation soit en raison de l importance du dépassement

16 Réglementation: suivi agronomique Programme prévisionnel Listes des parcelles concernées et culture en place/à venir Analyses de la valeur agronomique des sols voire des métaux-traces Caractérisation des boues à épandre Préconisations d utilisation des boues (ajustement de la dose, définition des périodes d épandage) Bilan agronomique Bilan des boues épandues (quantité, qualité) Synthèse des épandages par unité culturale Bilans de fumure à la parcelle et préconisations de fertilisation complémentaire en année n et n+1 Mise à jour du plan d épandage si nécessaire

17 Conformité des producteurs avec la réglementation - boues urbaines Sur 61 stations à boues activées ( EH; 74%), 2< 200 EH, 200< 30< 2000 EH; 2000 EH<28 < , 1> EH 38 démarches de plans d épandage ( EH; 81%): Nombre de STEP 15 4 avec récépissé en fonctionnement avec récépissé en révision en cours non abouti sans démarche 22 de ces STEP avec suivi agronomique (67% de la capacité en BA) dont 14 avec récépissé. 6 suivis < 2000 EH. 1 sans démarche de plan. 4 suivis irréguliers, 3 suivis incomplets 14% 6% 7% 12% 61% Part en capacité/total des STEP avec démarches

18 Conformité des producteurs avec la réglementation-boues urbaines Sur 197 lagunes ( EH), 132<200 EH; 200 EH <63 < 2000 EH; 3 > 2000 EH 31 démarches de plans d épandage (7850 EH): avec récépissé en fonctionnement en cours 24% 4 Nombre de STEP non abouti Seules 3 lagunes (2 communes) ont un bilan agronomique (< 2000 EH); dans le cadre d 1 plan d épandage validé et 1 en cours. 12% 64% Part en capacité/total des STEP avec démarches

19 Conformité des producteurs avec la réglementation- boues urbaines Autres ouvrages de traitement ayant entamé une procédure de plan d épandage : 1 lit bactérien <200 EH avec plan d épandage en cours et programme prévisionnel «minute» filtres enterrés <100 EH avec plan d épandage en cours

20 Conformité des producteurs avec la réglementation- boues agro-industrielles 7 plans d épandage sur 7 agro-industries à autorisation 3 suivis agronomiques réguliers (dont 1 incomplet) 2 suivis agronomiques à mettre en place cette année 4 ouvrages ayant moins de 4 mois de stockage de boues

21 Caractérisation des boues L immense majorité des boues sont aptes à l épandage 5 ouvrages au moins rencontrent des problèmes de cuivre Aucun autre problème concernant les métaux-traces Pour les composés organiques-traces, valeurs toujours basses 20 ouvrages au moins déshydrateraient puis chauleraient leurs boues (environ 50% de la capacité en boues activées, lagunes et agroindustries, toutes ayant entamé des démarches de plan d épandage) Existence d une cellule de veille sanitaire des épandages: depuis 1997, aucun accident sanitaire relié aux épandages de boues Fonds de garantie «boues» : décret en phase de signature interministérielle

22 Kg/ tms Liquides non chaulées Caractérisation des boues Boues activées Urbaines Liquides Pâteuses chaulées chaulées IAA Laiteries Boues de lagunes Effluents d abattoirs %MS 3,2 6,8 25,3 4,8 7,2 20,2 ph 6,7 9,4 12,4 9,1 7,0 7,8 C/N 5,2 4,9 5,1 3,1 9,2 19,5 %MO 66,1 46,2 42,2 45,7 36,0 86,7 Nt 63,3 58,9 40,9 5,9 21,0 2,1 P2O5 47,5 65,0 42,3 6,7 11,8 1 CaO 21,8 150,2 256, ,1 1,5

23 Conformité des utilisateurs avec la réglementation A capacité nominale, production annuelle de 6380 tms/an A capacité «actuelle», 4280 tms/an environ > 90 communes concernées par une démarche de plan d épandage Plus de 4600 ha intégrés à un plan d épandage ou un projet, exploités par plus de 213 exploitations (231 conventions à détenir). Au moins 157 exploitations intégrées à des plans d épandage en règle; 2694 ha sur 52 communes, dont 78 sans conventions signées avec les producteurs => vulnérabilité des exploitations en cas de contrôle! Transmission urgente!!

24 Dose U/ha Conformité des utilisateurs avec la Liquides non chaulées réglementation Boues activées Urbaines Liquides Pâteuses chaulées chaulées IAA Laiteries Boues de lagunes Effluents d abattoirs Nt N dispo. P2O CaO Doses souvent supérieures aux limites fixées par la doctrine Doses toujours incompatibles avec la souscription de MAE en boues liquides

25 Historique de l organisme indépendant Arrêtés du 8 janvier 1998 «boues» et du 2 février 1998 «ICPE»: Le préfet peut mettre en place «un dispositif de suivi agronomique des épandages et faire appel à un organisme indépendant du producteur de boues, choisi en accord avec la chambre d agriculture dans un objectif de préservation de la qualité des sols, des cultures et des produits» Arrêté préfectoral du 26 mai 2008 créant l organisme indépendant, sous maîtrise d ouvrage de la Chambre d Agriculture. Boues concernées par la mission : boues urbaines (93%) et boues agro-industrielles (7%). Pas d épandage de boues industrielles.

26 Bilan d activités Expertise (point depuis début 2008): - 17 avis sur plans d épandage de STEP > 200 EH (12 STEP sur 10 communes : 8 plans seuls, 1 révision seule, 2 plans étudiés avec dossiers «minute» préalables sur 1 STEP, 1 avenant sur dossier préalablement étudié et 2 plans d épandage successifs sur 1 STEP - 3 avis sur plans d épandage de STEP < 200 EH, (3 avenants sur 3 STEP de 2 communes) - Avis sur le dispositif de surveillance des STEP <2 000 EH (4 STEP, 4 communes) -5 avis sur suivi agronomique des STEP > EH (4 STEP, 3 communes, ) - Visite de chantiers d épandage - Suivi pilote de la qualité des sols et des produits

27 Bilan d activités Avis sur plans d épandage: problèmes rencontrés Absence de convention signées (tous plans d épandage) Dossier/cartographie commune pour des STEP distinctes (2 dossiers) Capacité de stockage insuffisante ou non mentionnée (au moins 2 dossiers) Absence de liste des parcelles avec aptitude et motifs d exclusion (5 dossiers) Nombre de points de référence insuffisant (au moins 4 dossiers) Dose ou fréquence de retour trop élevée ou non prise en compte du phosphore (au moins 4 dossiers) Inclusion d exploitations excédentaires en phosphore (au moins 4 dossiers) Bilan CORPEN réalisé sur la SAU et pas la surface épandable ou erreurs dans les bilans (au moins 4 dossiers) Cheptel erroné (au moins 4 dossiers) Absence de localisation des points de référence (au moins 3 dossiers) Non prise en compte des MAE souscrites (quasiment tous dossiers)

28 Bilan d activités Avis sur suivis agronomiques: problèmes rencontrés Programme prévisionnel: Absence de plan d épandage déposé avec cartographie (2 dossiers) Dose d apport supérieure à celle prévue dans le plan (et/ou variation importante de la composition des boues) Parcelles du suivi absentes du plan d épandage (4 dossiers) Incohérence entre les analyses de sol et les parcelles à épandre Bilan agronomique Dose épandue trop importante (au moins 3 dossiers) Conseils de fertilisation complémentaires inadaptés : erreurs (au moins 4 dossiers), absence d informations sur les arrière-effets «boues» Capacité d accueil en fertilisants des exploitations dépassée

29 Bilan d activités Animation : - Réunions dans le cadre des plans d épandage/suivis agronomique (6 réunions) - Formation des partenaires de l assainissement (une réunion avec 1 prestataire) - Animation de la MESE, rédaction des rapports annuels, secrétariat technique, rédaction d une «doctrine» listant les exigences de l administration et de la MESE concernant la rédaction des plans d épandage - Initialisation de l informatisation des données - Certification de l activité

30 Financement de l organisme indépendant 50% Agence de l Eau Expertise : forfait à 500 éligibles pour plans d épandage éligibles sur les dispositifs de surveillance < EH à 510 éligibles pour le suivi agronomique Animation : au temps passé, avec coût plafond à /an 30% département (temps passé réel) 20 % autofinancement Chambre d Agriculture

31 Missions de l organisme indépendant Expertise : - Avis sur plans d épandage - Avis sur le dispositif de surveillance des STEP <2 000 EH -Avis sur suivi agronomique des STEP > EH - Visite de chantiers d épandage - Suivi pilote de la qualité des sols et des produits Animation : - Réunions dans le cadre des plans d épandage/suivis agronomique - Formation des partenaires de l assainissement - Animation de la MESE, rédaction des rapports annuels, secrétariat technique, rédaction d un cahier des charges (plans d épandage/suivi agronomique/ dispositif de surveillance/bordereaux d épandage) - Initialisation de l informatisation des données - Certification de l activité