REGLEMENT DE LA CONSULTATION

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1 Pôle CTM Patrimoine communal / Développement Durable / Cadre de vie MARCHES PUBLICS DE PRESTATIONS INTELLECTUELLES REGLEMENT DE LA CONSULTATION MAITRE DE L'OUVRAGE : Mairie de CAGNES-SUR-MER BP CAGNES-SUR-MER Cedex Objet de la consultation : MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE POUR L EXTENSION AVEC LA CONSTRUCTION D UN BATIMENT Marché à Procédure Adaptée selon l article 28 du Code des Marchés Publics Date et heure limites de remise des offres : Vendredi 30 mars 2012 à 16h30 page 1

2 REGLEMENT DE LA CONSULTATION SOMMAIRE Article 1 Objet de la consultation Article 2 Forme de la consultation Article 3 Présentation des offres Article 4 Délais de validité des propositions Article 5 Présentation des propositions Article 6 Conditions d envoi des propositions Article 7 Ouverture des plis - Jugement des propositions Article 8 Renseignements complémentaires page 2

3 Article premier - Objet de la consultation Le présent marché a pour objet de confier à un prestataire d une part une mission de maîtrise d œuvre au sens de la loi MOP du 12 juillet 1985 et son décret d application n du 29 novembre 1993 et d autre p art, en option les missions complémentaires OPC et SSI, dans le cadre de l extension avec construction d un bâtiment pour le groupe scolaire Val Fleuri à Cagnes sur mer. Le montant de ces différentes prestations sont précisées dans l acte d engagement. Le présent marché de maîtrise d œuvre est un contrat unique décomposé comme suite : ESQ AVP (APS + APD) PRO ACT VISA DET AOR Ce marché comporte une mission OPC ainsi qu une mission SSI (Système Sécurité Incendie) Nomenclature : Etudes, analyses et contrôles nécessaires à la réalisation d un ouvrage Article 2 - Forme de la consultation Marché passé selon une procédure adaptée conformément à l article 28 du Code des Marchés Publics. Article 3 - Présentation des offres 3-1-Décomposition en tranches ou en lots Décomposition en tranches / Options Sans objet Décomposition en lots Sans objet Variantes Les variantes ne sont pas autorisées. 3-2-Forme juridique de l'attribution Les groupements momentanés d'entreprises sont autorisés. En application de l article 51-VII du Code des Marchés Publics, la personne publique interdit aux candidats de présenter leurs offres en agissant à la fois en qualité de candidats individuels ou de membres d un ou plusieurs groupements 3-3-Mode de règlement -avance forfaitaire page 3

4 -mode de règlement : mandat administratif (virement bancaire) suivant les règles de la comptabilité publique -délai global maximum de paiement : 30 jours -intérêts moratoires : taux de l intérêt légal en vigueur à la date à laquelle les intérêts moratoires commenceront à courir augmenté de deux (2) points. -les crédits seront inscrits au budget Ville. 3-4-Compléments à apporter au CCP Les candidats n'ont pas à apporter de complément aux cahiers des clauses particulières. 3-5-Contenu du dossier de consultation -l Acte d Engagement -le Cahier des Clauses Particulières CCP -le Cadre des Prix (Décomposition du Prix Global et Forfaitaire) -le Règlement de Consultation -Programme -Plans 3-6-Modification de détail au dossier de consultation Le Maître de l ouvrage se réserve le droit d apporter au plus tard 6 jours avant la date limite de réception des offres, des modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite ci-dessus est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Article 4 - Délais de validité des propositions Le délai de validité des offres est fixé à 150 jours à compter de la date limite de remise des offres, fixée en page de garde du présent Règlement de consultation. Article 5 - Présentation des propositions Il n'est pas prévu de cautionnement lors de la remise du dossier de consultation des entreprises. La demande des documents de consultation devra tenir compte de délais d acheminement par voie postale simple. Lors de la demande des documents de consultation, les candidats sont invités à laisser le détail précis de leurs coordonnées : adresse et/ou télécopie afin de pouvoir, le cas échéant, être destinataires de documents ou informations complémentaires. Les offres des candidats seront entièrement rédigées en langue française ou à défaut accompagnées d une traduction en français certifiée conforme à l original par un traducteur assermenté. Les offres des candidats seront formulées en EURO. Les entreprises auront à produire un dossier complet comprenant DANS UNE MEME ENVELOPPE INTERIEURE les pièces suivantes : page 4

5 3-1- Les pièces relatives à la candidature : L offre doit comprendre un dossier de candidature comprenant l ensemble des pièces ci-après, entièrement complétées, et signées sous peine de non recevabilité : 1 ) Une Déclaration du candidat sur imprimé DC 2 ou équivalent sur papier libre comportant une déclaration sur l'honneur pour justifier que le candidat n entre dans aucun des cas mentionnés à l article 43 du code des marchés publics (interdictions de soumissionner). 2 ) Une Lettre de candidature sur imprimé DC 1 ou équivalent sur papier libre comprenant le cas échéant habilitation du mandataire par ses co-traitants établie par le mandataire commun précisant le nom et l adresse du mandataire et comportant les certificats de chaque co-traitant donnant pouvoir au dit mandataire d engager le groupement (formulaire à fournir dans le cas où le candidat se présente en groupement). 3 ) Une présentation de l entreprise : -le chiffre d affaires des trois dernières années ou exercices clos. -le détail des moyens dont l entreprise dispose en personnels, et matériels. -la liste des marchés de même type exécutés avec une collectivité de moins de trois ans en services, fournitures, prestations intellectuelles, et cinq ans en travaux (en cas de sous-traitance préciser la partie sous-traitée), dans le cas ou le candidat possède des références (en cas d'absence de cette liste le candidat sera considéré comme n'ayant pas de références, et l'absence de cette liste ne rendra pas à elle seule la candidature irrecevable). Il est rappelé aux candidats que le signataire des documents doit être dûment habilité à engager le candidat sous peine d annulation de l attribution du marché. Pour chaque co-traitant ou sous-traitant présenté dans l'offre, le candidat devra joindre, dûment remplis et signés l ensemble des documents énumérés aux 1, 3 ci-dessus Les pièces relatives au projet de marché : L offre doit comprendre un projet de marché comprenant l ensemble des pièces ci-après, entièrement complétées, et signées sous peine de non recevabilité : 1 - L Acte d Engagement signé par les représentants qualifiés de toutes les entreprises qui seront signataires du marché. L acte d engagement sera accompagné éventuellement par les demandes d acceptation de sous-traitants et d agrément des conditions de paiement, pour les sous-traitants désignés au marché (annnexe 1 du cadre d engagement en cas de sous-traitance). Que des soustraitants soient désignés ou non au marché, le candidat devra indiquer dans l acte d engagement le montant des prestations qu il envisage de sous-traiter et par différence avec son offre, le montant maximal de la créance qu il pourra présenter en cas de nantissement. 2 - Le Cadre des Prix (Décomposition du Prix Global et Forfaitaire) 3 -Un mémoire qui devra préciser les méthodes, moyens en personnels, matériels dont dispose le candidat pour faire face à la bonne exécution des prestations et ses procédés d'exécution. Il devra être précisé les moyens affectés par le prestataire spécifiquement pour le présent marché. En cas de groupement, il devra préciser de manière détaillé l organisation de l équipe pour les différents éléments de mission. page 5

6 Il devra préciser la nature des documents à remettre au maître d ouvrage (rapports, plans ). Il devra en outre indiquer les délais prévus pour chaque phase. 3-3 Compléments de l offre à apporter par le ou les candidats retenus Le candidat auquel il est envisagé d attribuer le marché, et ses éventuels co-traitants ou sous-traitant, produisent en outre, les pièces suivantes dûment complétées et signées: 1 - Pièces à fournir en préalable à la notification : - Le pouvoir de la personne habilitée à représenter et engager le candidat retenu 2 - Pièces à fournir en préalable à la notification et à chaque échéance des contrats correspondants : - Les attestations d assurance en responsabilité civile et professionnelle et le montant correspondant du capital garanti. 3 - Pièces à fournir en préalable à la notification et tous les six mois jusqu à la fin de l exécution du marché (voir article 46 du code des marchés publics et D et D et D du code du travail): a) Un formulaire NOTI1 ou équivalent b) Un formulaire NOTI2 ou équivalent Le marché ne peut être attribué au candidat retenu que si celui-ci produit dans un délai de 10 jours les certificats et attestations prévus par le présent article. Dans le cas où il ne les produirait pas le marché pourra être attribué au candidat suivant dans l ordre du classement. Afin de réduire les délais de procédure, il est conseillé aux candidats de bien vouloir joindre les pièces complémentaires dans l enveloppe intérieure. Article 6 - Conditions d envoi des propositions Les candidats transmettent leur offre sous pli cacheté contenant UNE enveloppe intérieure également cachetée. A L enveloppe intérieure porte le nom du candidat ainsi que respectivement les mentions : Candidature et Offre pour: MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE POUR L EXTENSION AVEC LA CONSTRUCTION D UN BATIMENT A CAGNES SUR MER B - L'enveloppe extérieure porte l'adresse suivante : page 6

7 Mairie de CAGNES-SUR-MER Cellule Administration Générale MISSION DE MAITRISE D ŒUVRE POUR L EXTENSION AVEC LA CONSTRUCTION D UN BATIMENT POUR LE GROUPE SCOLAIRE VAL FLEURI A CAGNES SUR MER 2chemin des Mauberts Cagnes sur Mer avec la mention : Marché passé selon une procédure adaptée. NE PAS OUVRIR AVANT LA SEANCE DE LA COMMISSION DES ACHATS.Les offres devront être remises contre récépissé à l'adresse sus mentionnée avant la date indiquée dans la page de garde du présent règlement. Si les offres sont envoyées par la poste, elles devront l'être à l'adresse ci-dessus par pli recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination avant ces mêmes date et heure limites. Les dossiers qui seraient remis ou dont l'avis de réception serait délivré après la date et l'heure limites fixées ci-dessus ainsi que ceux remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus. Ils seront renvoyés à leurs auteurs. Article 7 - Ouverture des plis - Jugement des propositions Le jugement des candidatures se fera sur les garanties professionnelles et financières présentées par chacun des candidats à partir notamment des critères suivants : -les moyens généraux en personnel et en matériel -les références de l entreprise en matière de prestations similaires en nature et en importance Le jugement des offres sera effectué à partir des critères suivants pondérés comme indiqué ci-dessous: - La valeur technique de l offre appréciée au regard du mémoire justificatif (40%) - Le prix (60%) Dans le cas où des erreurs de multiplication, d'addition ou de report seront constatées dans la décomposition du prix global forfaitaire, d'un prix forfaitaire ou dans le sous-détail d'un prix unitaire figurant dans l'offre d'un entrepreneur candidat, il n'en sera pas tenu compte dans le jugement de la consultation. Toutefois, si l'entrepreneur concerné est sur le point d'être retenu, il sera invité à rectifier cette décomposition ou ce sous-détail pour les mettre en harmonie avec le prix forfaitaire ou le prix unitaire correspondant ; en cas de refus, son offre sera éliminée comme non cohérente. Article 8- Renseignements complémentaires Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 6 jours avant la date limite de remise des offres, une demande écrite à : Mairie de CAGNES-SUR-MER Pôle CTM de La Campanette Patrimoine / Développement Durable / Cadre de vie Centre Technique Municipal 2 chemin des Mauberts Cagnes sur Mer Une réponse sera, alors, adressée en temps utile à toutes les entreprises ayant été destinataires du dossier. Tel : page 7