CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE VENTE SUR SAISIE-IMMOBILIERE

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1 CAHIER DES CONDITIONS DE LA VENTE VENTE SUR SAISIE-IMMOBILIERE auxquelles seront adjugés, à l'audience de vente du Juge de l Exécution près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE, au plus offrant des enchérisseurs, les biens et droits immobiliers suivants : Un appartement de type 2 de m² situé au 1er étage du bâtiment B4 "Super Rouvière" sis dans un ensemble immobilier situé à MARSEILLE (9ème arrondissement), Quartier la Panouse, 83 bd Redon cadastré Section 850 D N 206, lieu dit 83 bd du Redon, pour une contenance de 25ha 75ca 87 ca, lots n 8368 et CONDITIONS D'OCCUPATION : le bien ci-dessus est occupé par le saisi. LE SYNDIC est CYTIA AXIMO IMMOBILIER, 1, Place Pierre Bertas MARSEILLE. CCGV page 1/9

2 Etat descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d'un acte sous seing privé en date du 3 juillet 1961 déposé aux minutes de Maître LACHAMP, Notaire à MARSEILLE, le 8 août 1961 dont une copie authentique a été publiée au troisième bureau des hypothèques de MARSEILLE le 11 septembre 1961 volume 3035 numéro 21. Le dit état descriptif de division - règlement de copropriété modifié : - aux termes d'un acte reçu par Maître LACHAMP, Notaire à MARSEILLE le 20 avril 1962, 16 mai 1962, volume 3190 n aux termes d'un acte reçu par Maître LACHAMP, Notaire à MARSEILLE le 28 septembre 1962, dont une copie authentique a été publiée au troisième bureau des hypothèques de Marseille le 30 novembre 1962, volume 3311 n aux termes d'un acte reçu par Maître LACHAMP, Notaire à MARSEILLE le 21 décembre 1964, dont une copie authentique a été publiée au troisième bureau des hypothèques de Marseille le 4 janvier 1965, volume 3908 n aux termes d'un acte reçu par Maître LACHAMP, Notaire à MARSEILLE le 1er juin 1966, 10 août 1966, volume 4483 n aux termes d'un acte reçu par Maître COURTES, Notaire à MARSEILLE le 3 février 1967, 22 février 1967, volume 4656 n aux termes d'un acte reçu par Maître LACHAMP, Notaire à MARSEILLE le 26 mai 1967, 26 juin 1967, volume 4783 n aux termes d'un acte reçu par Maître LACHAMP, Notaire à MARSEILLE le 24 juin 1967, 12 juillet 1967, volume 4804 n aux termes d'un acte reçu par Maître LACHAMP, Notaire à MARSEILLE le 8 août 1967, dont une copie authentique a ét épubliée au troisième bureau des hypothèques de Marseille le 11 septembre 1967, volume 4859 n aux termes d'un acte reçu par Maître LACHAMP, Notaire à MARSEILLE le 10 mai 1968, dont une copie authentique a ét épubliée au troisième bureau des hypothèques de Marseille le 12 juin 1968, volume 5196 n aux termes d'un acte reçu par Maître LACHAMP, Notaire à MARSEILLE le 10 mai 1968, 18 juin 1968 mai 1962, volume 5203 n 5. - aux termes d'un acte reçu par Maître ROUSSET-ROUVIERE, Notaire à MARSEILLE le 14 OCTOBRE 1969, dont une copie authentique a été publiée au troisième bureau des hypothèques de Marseille le 24 octobre 1969, volume 5909 n 6. - aux termes d'un acte reçu par Maître LACHAMP, Notaire à MARSEILLE les 4 et5 février 1971, dont une copie authentique a été publiée au troisième bureau des hypothèques de Marseille le 5 mars 1971, volume 7 n 7. - aux termes d'un acte reçu par Maître LEROY, Notaire à MARSEILLE le 19 juin 1973, dont une copie authentique a ét épubliée au troisième bureau des hypothèques de Marseille le 11 juillet 1973, volume 1091 n 6. - aux termes d'un acte reçu par Maître LEROY, Notaire à MARSEILLE le 1er février 1974, 21 mars 1974, volume 1374 n 12. CCGV page 2/9

3 - aux termes d'un acte reçu par Maître ROYOL, Notaire à MARSEILLE le 10 décembre 1987, dont une copie authentique a été publiée au troisième bureau des hypothèques de Marseille le 8 février 1988, volume 88 P n aux termes d'un acte reçu par Maître GIRARD Notaire à MARSEILLE le 30 MARS 1988, 27 MAI 1988, volume 88 P n aux termes d'un acte reçu par Maître GIRARD, Notaire à MARSEILLE le 24 OCTOBRE 1988, dont une copie authentique a été publiée au troisième bureau des hypothèques de Marseille le 13 Décembre 1988, volume 88 P n aux termes d'un acte reçu par Maître MARTEL REISON, Notaire à MARSEILLE le 27 NOVEMBRE 2003, dont une copie authentique a été publiée au troisième bureau des hypothèques de Marseille le 14 JANVIER 2004, volume 2004P n aux termes d'un acte reçu par Maître MAUBE, Notaire à MARSEILLE le 23 juillet 2010, publié le 28 septembre 2010 volume 2010 P n Saisis à l'encontre de : Monsieur Jean-Paul, Lucien ALLARDON, né le 18 février 1956 à MARSEILLE, de nationalité française, demeurant et domicilié Bât B4 Superouviere, 83 Bd du Redon, MARSEILLE, divorcé de Madame Martine Paule Julienne MONNET suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE le 23 novembre 1995, et non remarié. Aux requêtes, poursuites et diligences de : LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, société coopérative à capital et personnel variables, régie par le livre V du Code Rural dont le siège est 25, Chemin des Trois Cyprès AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2 représentée par son représentant légal domicilié audit siège es qualités. Ayant pour Avocat Maître Grégoire LUGAGNE DELPON, Avocat au Barreau de MARSEILLE, associé de la SELARL NORDJURIS, y demeurant 7, Avenue André ROUSSIN, Ponant Littoral à MARSEILLE lequel se constitue sur la présente poursuite de vente. Suivant commandement du ministère de la SCP ARDIZZONI- GALY -DE GOLBERY huissiers de justice à MARSEILLE en date du 13 SEPTEMBRE 2010 publié le 14 octobre 2010 auprès du 3ième Bureau de la Conservation des Hypothèques de MARSEILLE, volume 2010 S n 52. En vertu et pour l'exécution de : En vertu d'un acte reçu par Maître Renand PALLINCOURT, Notaire Associé de la SCP "Gérard CUCCIA et Renaud PALLINCOURT, notaires associés" titulaires d'un office notarial à MARSEILLE, 523 rue Paradis, le 17 janvier 2006 publié le 3 mars 2006 volume 2006 P 2094 CCGV page 3/9

4 Pour avoir paiement des sommes de : euros, outre intérêts au taux de 6.49% (3.49% + 3 points) à compter du 3 juin Le coût du commandement et tous frais conséquents faits ou à faire, susceptibles d'être avancés par le créancier pour le recouvrement de sa créance et la conservation de son gage et sous réserve et sans préjudice de tous autres dus, droits et actions, des intérêts sur intérêts en cours, de tous autres frais et légitimes accessoires, offrant de tous détail et liquidation en cas de règlement immédiat et en tenant compte de tous acomptes qui auraient pu être versés. Ce commandement de payer valant saisie contient les copies et énonciations prescrites par l'article 15 du Décret n du 27 juillet 2006, c'est-à-dire : 1 ) La constitution de Maître Grégoire LUGAGNE DELPON, Avocat Associé de la Selarl NORDJURIS, y demeurant 7, Avenue André ROUSSIN, Ponant Littoral à MARSEILLE avec élection de domicile au cabinet de ladite SELARL. 2 ) L'indication de la date et de la nature du titr e exécutoire en vertu duquel le commandement est délivré ; 3 ) Le décompte des sommes réclamées en principal, frais et intérêts échus, ainsi que l'indication du taux des intérêts moratoires ; 4 ) L'avertissement que le débiteur doit payer lesd ites sommes dans un délai de huit jours, qu'à défaut de paiement, la procédure à fin de vente de l'immeuble se poursuivra et qu'à cet effet, le débiteur sera assigné à comparaître à une audience du juge de l'exécution pour voir statuer sur les modalités de la procédure ; 5 ) La désignation de chacun des biens ou droits su r lesquels porte la saisie immobilière, telle qu'exigée par les règles de la publicité foncière, ainsi qu'une copie de la matrice cadastrale. 6 ) L'indication que le commandement vaut saisie de l'immeuble et que le bien est indisponible à l'égard du débiteur à compter de la signification de l'acte et à l'égard des tiers à compter de la publication de celui-ci le 14 octobre 2010 auprès du 3ième Bureau de la Conservation des Hypothèques de MARSEILLE, volume 2010 S n ) L'indication que le commandement vaut saisie de s fruits et que le débiteur en est séquestre ; 8 ) L'indication que le débiteur garde la possibili té de rechercher un acquéreur de l'immeuble saisi pour procéder à sa vente amiable ou de donner mandat à cet effet et la mention que cette vente ne pourra néanmoins être conclue qu'après autorisation du juge de l'exécution ; CCGV page 4/9

5 9 ) La sommation, lorsque le bien fait l'objet d'un bail, d'avoir à indiquer à l'huissier de justice les nom, prénom et adresse du preneur ou, s'il s'agit d'une personne morale, sa dénomination et son siège social ; 10 ) L'indication qu'un huissier de justice pourra pénétrer dans les lieux afin de dresser un procès-verbal de description de l'immeuble ; 11 ) L'indication que le juge de l'exécution territ orialement compétent pour connaître de la procédure de saisie et des contestations et demandes incidentes y afférentes est celui du Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE siégeant 6, Rue Joseph Autran MARSEILLE ; 12 ) L'indication que le débiteur qui en fait préal ablement la demande peut bénéficier, pour la procédure de saisie, de l'aide juridictionnelle s'il remplit les conditions de ressources prévues par la loi n du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique et le décret n du 19 décembre 1991 portant application de ladite loi ; 13 ) L'indication, si le débiteur est une personne physique, que s'il s'estime en situation de surendettement, il a la faculté de saisir la commission de surendettement des particuliers instituée par l'article L du code de la consommation. 14 ) Si le créancier saisissant agit en vertu d'une transmission, à quelque titre que ce soit, de la créance contenue dans le titre exécutoire fondant les poursuites, le commandement vise en outre l'acte de transmission à moins que le débiteur n'en ait été régulièrement avisé au préalable. Ce commandement n'ayant pas reçu satisfaction, a été publié pour valoir saisie au 3 ième Bureau de la Conservation des Hypothèques de Marseille volume 2010 S n 52. La Conservation des Hypothèques de MARSEILLE a délivré le 14 octobre 2010 l'état hypothécaire ci annexé certifié à la date de publication du commandement de payer valant saisie. Cf État hypothécaire ci-annexée) De même et par exploit en date du 24 NOVEMBRE 2010 délivré par la SCP ARDIZZONI- GALY -DE GOLBERY, huissiers de justice à MARSEILLE, LA CAISSE REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL ALPES PROVENCE, société coopérative à capital et personnel variables, régie par le livre V du Code Rural dont le siège est 25, Chemin des Trois Cyprès AIX-EN-PROVENCE CEDEX 2 représentée par son représentant légal domicilié audit siège es qualités. CCGV page 5/9

6 a fait délivrer à : Monsieur Jean-Paul, Lucien ALLARDON, né le 18 février 1956 à MARSEILLE, de nationalité française, demeurant et domicilié Bât B4 Superouviere, 83 Bd du Redon, MARSEILLE, divorcé de Madame Martine Paule Julienne MONNET suivant jugement rendu par le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE le 23 novembre 1995, et non remarié. Une assignation à comparaître à l'audience d'orientation de Monsieur le Juge de l'exécution près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE pour le Mardi 18 Janvier 2011 à 09H30 (Cf assignation ci-annexée) DESIGNATION DES BIENS ET DROITS IMMOBILIERS A VENDRE En conséquence, il sera procédé à la vente aux enchères publiques à l'audience des ventes du Juge de l Exécution près le Tribunal de Grande Instance de MARSEILLE en un LOT, des biens et droits immobiliers qui sont désignés comme suit au commandement sus indiqué : Un appartement de type 2 situé au 1er étage du bâtiment B4 "Super Rouvière" sis dans un ensemble immobilier situé à MARSEILLE (9ème arrondissement), Quartier la Panouse, 83 bd Redon cadastré Section 850 D N 20 6, lieu dit 83 bd du Redon, pour une contenance de 25ha 75ca 87 ca, lots n 8368 et CONDITIONS D'OCCUPATION : le bien ci-dessus est occupé par le saisi. LE SYNDIC est CYTIA AXIMO IMMOBILIER, 1, Place Pierre Bertas MARSEILLE. état descriptif de division et règlement de copropriété établi aux termes d'un acte sous seing privé en date du 3 juillet 1961 déposé aux minutes de Maître LACHAMP, Notaire à MARSEILLE, le 8 août 1961 dont une copie authentique a été publiée au troisième bureau des hypothèques de MARSEILLE le 11 septembre 1961 volume 3035 numéro 21. Le dit état descriptif de division - règlement de copropriété modifié : - aux termes d'un acte reçu par Maître LACHAMP, Notaire à MARSEILLE le 20 avril 1962, dont une copie authentique a été publiée au troisième bureau des hypothèques de Marseille le 16 mai 1962, volume 3190 n aux termes d'un acte reçu par Maître LACHAMP, Notaire à MARSEILLE le 28 septembre 1962, dont une copie authentique a été publiée au troisième bureau des hypothèques de Marseille le 30 novembre 1962, volume 3311 n aux termes d'un acte reçu par Maître LACHAMP, Notaire à MARSEILLE le 21 décembre 1964, dont une copie authentique a été publiée au troisième bureau des hypothèques de Marseille le 4 janvier 1965, volume 3908 n 11. CCGV page 6/9

7 - aux termes d'un acte reçu par Maître LACHAMP, Notaire à MARSEILLE le 1er juin 1966, dont une copie authentique a été publiée au troisième bureau des hypothèques de Marseille le 10 août 1966, volume 4483 n aux termes d'un acte reçu par Maître COURTES, Notaire à MARSEILLE le 3 février 1967, dont une copie authentique a été publiée au troisième bureau des hypothèques de Marseille le 22 février 1967, volume 4656 n aux termes d'un acte reçu par Maître LACHAMP, Notaire à MARSEILLE le 26 mai 1967, dont une copie authentique a été publiée au troisième bureau des hypothèques de Marseille le 26 juin 1967, volume 4783 n aux termes d'un acte reçu par Maître LACHAMP, Notaire à MARSEILLE le 24 juin 1967, dont une copie authentique a été publiée au troisième bureau des hypothèques de Marseille le 12 juillet 1967, volume 4804 n aux termes d'un acte reçu par Maître LACHAMP, Notaire à MARSEILLE le 8 août 1967, dont une copie authentique a ét épubliée au troisième bureau des hypothèques de Marseille le 11 septembre 1967, volume 4859 n aux termes d'un acte reçu par Maître LACHAMP, Notaire à MARSEILLE le 10 mai 1968, dont une copie authentique a ét épubliée au troisième bureau des hypothèques de Marseille le 12 juin 1968, volume 5196 n aux termes d'un acte reçu par Maître LACHAMP, Notaire à MARSEILLE le 10 mai 1968, dont une copie authentique a été publiée au troisième bureau des hypothèques de Marseille le 18 juin 1968 mai 1962, volume 5203 n 5. - aux termes d'un acte reçu par Maître ROUSSET-ROUVIERE, Notaire à MARSEILLE le 14 OCTOBRE 1969, dont une copie authentique a été publiée au troisième bureau des hypothèques de Marseille le 24 octobre 1969, volume 5909 n 6. - aux termes d'un acte reçu par Maître LACHAMP, Notaire à MARSEILLE les 4 et5 février 1971, dont une copie authentique a été publiée au troisième bureau des hypothèques de Marseille le 5 mars 1971, volume 7 n 7. - aux termes d'un acte reçu par Maître LEROY, Notaire à MARSEILLE le 19 juin 1973, dont une copie authentique a ét épubliée au troisième bureau des hypothèques de Marseille le 11 juillet 1973, volume 1091 n 6. - aux termes d'un acte reçu par Maître LEROY, Notaire à MARSEILLE le 1er février 1974, dont une copie authentique a été publiée au troisième bureau des hypothèques de Marseille le 21 mars 1974, volume 1374 n aux termes d'un acte reçu par Maître ROYOL, Notaire à MARSEILLE le 10 décembre 1987, dont une copie authentique a été publiée au troisième bureau des hypothèques de Marseille le 8 février 1988, volume 88 P n aux termes d'un acte reçu par Maître GIRARD Notaire à MARSEILLE le 30 MARS 1988, dont une copie authentique a été publiée au troisième bureau des hypothèques de Marseille le 27 MAI 1988, volume 88 P n aux termes d'un acte reçu par Maître GIRARD, Notaire à MARSEILLE le 24 OCTOBRE 1988, dont une copie authentique a été publiée au troisième bureau des hypothèques de Marseille le 13 Décembre 1988, volume 88 P n aux termes d'un acte reçu par Maître MARTEL REISON, Notaire à MARSEILLE le 27 NOVEMBRE 2003, dont une copie authentique a été publiée au troisième bureau des hypothèques de Marseille le 14 JANVIER 2004, volume 2004P n aux termes d'un acte reçu par Maître MAUBE, Notaire à MARSEILLE le 23 juillet 2010, publié le 28 septembre 2010 volume 2010 P n CCGV page 7/9

8 Et tels au surplus que lesdits biens et droits immobiliers qui précèdent, existent, s'étendent, poursuivent et comportent, avec toutes leurs aisances, appartenances, dépendances, ensemble de tous immeubles par destination, et en particulier tout matériel pouvant avoir le caractère d'immeuble par destination, et tout droit et toute servitude pouvant y être attaché, et toute augmentation et amélioration à y survenir, sans aucune exception ni réserve. Selon acte en date du 12 octobre 2010, la SCP ARDIZZONI- GALY -DE GOLBERY a procédé à un procès verbal descriptif des biens et droits immobiliers mis en vente ci après (reproduit ou annexé). (Cf. PV Descriptif ci-annexé) ORIGINE DE PROPRIETE Acte de Maitre PALLINCOURT, Notaire à MARSEILLE, en date du 17 janvier 2006 publié le 3 mars 2006 auprès du 3ième bureau de la Conservation des Hypothèques de Marseille, volume 2006 P n 2094 ORIGINE ANTERIEURE L'origine antérieure est contenue dans l'acte susvisé auquel il y a lieu de se référer. Les éventuels oblateurs sont tenus d'en vérifier l'exactitude à la Conservation des Hypothèques de Marseille. Maître Grégoire LUGAGNE DELPON, Avocat poursuivant, ne pourra être tenu pour responsable d'une quelconque erreur ou inexactitude concernant ladite origine. MISE A PRIX : uros (QUARANTE DEUX MILLE EUROS) CLAUSES SPECIALES A/ VENTE DANS UN IMMEUBLE EN COPROPRIETE Dans le cas où l immeuble vendu dépend d un ensemble en copropriété, il est rappelé qu en conformité avec le décret N d u 17 Mars 1967, art. 6, l adjudicataire est tenu de notifier au syndic dès que la sentence d adjudication sera définitive, par lettre recommandée avec avis de réception (article 63 du Décret), la désignation du lot ou de la fraction de lot, les nom, prénoms, domicile réel ou élu de l acquéreur et le cas échéant, le mandataire commun, si cette adjudication est faite au profit de plusieurs personnes ayant constitué une société propriétaire. CCGV page 8/9

9 Toutes les stipulations du règlement de copropriété et, le cas échéant, de ses avenants ou annexes, s imposeront à l adjudicataire, même en cas de divergence avec les stipulations du présent cahier des charges. Indépendamment de la notification ci-dessus, l avis de mutation prévu par l article 20 de la loi du 10 Juillet 1965 (modifié par la loi du 21 Juillet 1994) devra être notifié au syndic de copropriété sous la responsabilité de l Avocat poursuivant. Cette notification devra intervenir dès la vente devenue définitive et indiquera que l opposition éventuelle est à signifier au domicile de l Avocat ayant poursuivi la vente. Loi Carrez Conformément aux termes de la loi du 18 Décembre 1996 et du décret du 23 Mai 1997 et selon mesures établies par Monsieur TASSY, Société IMMO CONTROLE, la superficie est de m². B/ RENSEIGNEMENTS D URBANISME Les renseignements d urbanisme sont annexés au présent cahier des charges ou feront l objet d un dire ultérieur. (Cf. note de renseignements d'urbanisme avec plan cadastral ci-annexés) C/ DOSSIER DE DIAGNOSTIC TECHNIQUE UNIQUE Conformément à l article L du titre 7 du livre II du code de la construction et de l habitation, il est annexé au présent cahier des conditions de la vente, le dossier de diagnostic technique. (Cf. dossier de diagnostic technique ci-annexé) D/ ARRETE PREFECTORAL INSTITUANT UNE ZONE DE SURVEILLANCE ET DE LUTTE CONTRE LES TERMITES. (Cf. arrêté du Préfet des Bouches du Rhône du 19 juillet 2001) CCGV page 9/9

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