PRÉAVIS N 201 AU CONSEIL COMMUNAL

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1 PRÉAVIS N 201 AU CONSEIL COMMUNAL Radiation de la servitude d interdiction de bâtir N au bénéfice de la parcelle N 314 propriété de la Ville de Nyon Délégué municipal : Monsieur Claude Dupertuis Nyon, le 24 janvier 2011

2 NYON PRÉAVIS N 201 AU CONSEIL COMMUNAL Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, 1. Introduction La Ville de Nyon est propriétaire de la parcelle N 314, sise chemin Albert-Usteri N 1. Cette propriété est au bénéfice d une servitude (RF ) d interdiction de bâtir sur la parcelle N 354, parcelle sur laquelle les propriétaires souhaitent réaliser un immeuble d habitation conformément au plan partiel d affectation (PPA) «Vy-Creuse» adopté le 16 février La même interdiction de bâtir était au bénéfice des parcelles N 313 et 315, soit les N 3 chemin Albert-Usteri et N 5 rue Saint-Jean. Aucune disposition n étant prévue dans le PPA, ni convention préalable permettant de radier les servitudes touchant cette parcelle, les propriétaires ont négocié le rachat desdites servitudes, qui sont à présent radiées. Reste celle détenue par la Ville de Nyon. Le présent préavis propose au Conseil communal de fixer les conditions relatives à la radiation de la servitude d interdiction de bâtir détenue par la Ville de Nyon, qui agit en tant que propriétaire privé, afin de permettre la construction du bâtiment d habitation. 2. Description du projet C est à la fin des années 80 que l intention de réaliser des constructions le long de la Vy-Creuse a vu le jour. Toutefois, dans une note datant de 1989, le Chef du Service de l urbanisme écrivait «Compte tenu des projets d élargissement de la Vy-Creuse et d aménagement du carrefour Vy- Creuse St-Jean Usteri, le Service de l urbanisme préavise négativement, dans l état actuel des choses, à toute négociation visant à supprimer la servitude.». Un PPA a donc été élaboré, qui a été approuvé en 2004, mais celui-ci ne conclut pas formellement à la radiation de la servitude, qui relève du droit privé. Cette dernière est donc en contradiction avec le PPA. C est ainsi que les propriétaires de la parcelle N 354 ont dû acheter la radiation de la servitude au bénéfice des parcelles N 313 et 315. Dès 2007, les propriétaires ont approché la Municipalité afin de pouvoir construire un quatrième immeuble à l angle St-Jean Vy-Creuse, dans le prolongement des trois à réaliser le long de la Vy-Creuse, conformément à ce que prévoit le PPA du même nom (les trois premiers immeubles sont à présent construits). Ces négociations n ont pas abouti et les discussions ont repris fin Dans sa séance du 9 novembre 2009, la Municipalité a donc décidé de demander un complément d information en vue d une cession onéreuse pour la radiation de la servitude, ainsi que le ferait tout propriétaire privé. Différents scénarios ont été élaborés et un avis de droit a été demandé, qui a conclu que, s agissant d une servitude privée, la Commune avait tout pouvoir d agir selon ce statut, c est-àdire en tant que propriétaire privé libre de négocier la cession onéreuse d une servitude. Le montant arrêté suite aux négociations est de CHF 300' Ont été notamment pris en compte : la plus-value réalisée entre les prix du terrain/coûts de construction et le potentiel prix de vente des appartements, la valeur intrinsèque du terrain frappé d une servitude d interdiction de construire, mais aussi les terrains cédés gracieusement pour l élargissement de la Vy- Creuse (faisait l objet d une convention), ainsi que la longueur du processus. En référence à l article 22 5 du règlement du Conseil communal, il appartient désormais à ce dernier de se déterminer sur la cession onéreuse de cette servitude. Page 2 T:\Conseil communal\commun\zip CC\seance-cc \N RadiationServitudeP314.doc

3 NYON PRÉAVIS N 201 AU CONSEIL COMMUNAL 3. Incidences financières Le montant versé à la Commune par les propriétaires de la parcelle N 354 pour le rachat de la servitude d interdiction de bâtir est de CHF 300' Le versement interviendra au plus tard le 30 juin Aspects du développement durable La construction étant prévue par le PPA, la cession onéreuse de la servitude est sans effet du point de vue du Développement durable. Page 3 T:\Conseil communal\commun\zip CC\seance-cc \N RadiationServitudeP314.doc

4 NYON PRÉAVIS N 201 AU CONSEIL COMMUNAL Au vu de ce qui précède, la Municipalité vous demande, Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Conseillers, de prendre la décision suivante : Le Conseil communal de Nyon vu ouï attendu le préavis N 201 concernant la radiation de la servitude d interdiction de bâtir N au bénéfice de la parcelle N 314, propriété de la Ville de Nyon, le rapport de la commission chargée de l étude de cet objet, que ledit objet a été régulièrement porté à l ordre du jour, décide : 1. de radier la servitude d interdiction de bâtir N au bénéfice de la parcelle N 314, propriété de la Ville de Nyon, pour un montant de CHF 300'000.- ; 2. le versement sera comptabilisé sur le fonds de réserve «Achats futurs de terrains». Ainsi adopté par la Municipalité dans sa séance du 24 janvier 2011 pour être soumis à l approbation du Conseil communal. AU NOM DE LA MUNICIPALITÉ Le Syndic : La Secrétaire : D. Rossellat R. Leiggener Annexes Projet de convention Extrait du Registre Foncier avec plan Extrait du PPA «Vy-Creuse» Page 4 T:\Conseil communal\commun\zip CC\seance-cc \N RadiationServitudeP314.doc

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