REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CANDILLARGUES

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1 REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL DE CANDILLARGUES Séance du 23 avril 2015 Le vingt trois avril 2015 à dix huit heures trente, le Conseil Municipal s est réuni en séance publique sous la présidence de M. Alain MONESTIER, Maire, sur convocation en date du 15 avril 2015 Présents : Absents excusés: Absente : MONESTIER. MONTIEL. MARCUSSEAU. INGALA. ANDREO. CARENO. VERNIERE. KERACHE. SAMITIER. VERDELHAN épouse RIVES. GARCIA. TRENVOUEZ MME DELMAS a donné procuration à M. MONTIEL MME FRAPOLLI. MME BENAZET- CHEVALIER Secrétaire de séance : Mme. RIVES Le Procès verbal de la séance du Conseil Municipal du 09 Avril est adopté à l unanimité. Ordre du jour : Modification de la composition du conseil communautaire Mise en place d un accord local Avenants Groupe Scolaire Subvention au Comité des Fêtes Décision modificative - budget principal - Questions diverses : - mutuelle santé Mme Garcia demande à rajouter les points suivants : - diagnostic éolienne - archives de la commune - espace vert du Bérangé 1. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DU CONSEIL COMMUNAUTAIRE- MISE EN PLACE D UN ACCORD LOCAL (DCM ) Conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales, par délibération du 15 mars 2012 et par l arrêté préfectoral du 2 août 2012, la composition du conseil d agglomération a été fixée, suite à un accord local, à 41 conseillers soit 38 conseillers majorés de 10%. A ce jour, la répartition des sièges entre les communes s établit comme suit : commune de MAUGUIO : 10 conseillers commune de LA GRANDE MOTTE : 8 conseillers commune de PALAVAS LES FLOTS : 7 conseillers commune de SAINT AUNES : 4 conseillers commune de LANSARGUES :

2 commune de MUDAISON : commune de VALERGUES : commune de CANDILLARGUES : Dans sa décision n QPC du 20 juin 2014, le Conseil constitutionnel, saisi d une question prioritaire de constitutionnalité à l initiative de la commune de Salbris, a déclaré contraires à la Constitution les dispositions du deuxième alinéa du I de l article L du CGCT relatives aux accords locaux sur la détermination du nombre et de la répartition des sièges des conseillers communautaires et a défini les modalités d application de sa décision. Ainsi, il y a lieu de recomposer les conseils communautaires ayant fait l objet d un accord local lorsque le conseil municipal d au moins une commune membre est partiellement ou intégralement renouvelée. Dans la mesure où les élections municipales de la Commune de Palavas Les Flots ont été annulées par le Conseil d Etat, l Agglomération est dans l obligation de déterminer une nouvelle composition de son conseil communautaire selon les modalités prévues à l article L du CGCT. Afin de prendre en considération la jurisprudence du Conseil Constitutionnel, le législateur par une loi du 9 mars 2015 a modifié en substance l article L du CGCT qui établit de nouvelles règles encadrant la détermination du nombre et de la répartition des sièges du conseil communautaire. La composition du conseil pourra être établie : o Soit selon les modalités de droit commun selon une répartition proportionnelle en fonction de la démographie communale. o Soit sur la base d un accord local respectant les modalités suivantes Le nombre total de sièges répartis entre les communes ne peut excéder de plus de 25 % celui qui serait attribué en application des règles de droit commun, ils sont répartis en fonction de la population municipale de chaque commune, Chaque commune dispose d'au moins un siège, aucune commune ne peut disposer de plus de la moitié des sièges, et la part de sièges attribuée à chaque commune ne peut s'écarter de plus de 20 % de la proportion de sa population dans la population globale des communes membres. Sur ces bases, le Conseil Communautaire de l Agglomération du Pays de l Or par une délibération n CC2015/02 prise en date du 14 avril 2015 a proposé, à l ensemble de ses communes membres, un accord local établi comme suit : commune de MAUGUIO : commune de LA GRANDE MOTTE : commune de PALAVAS LES FLOTS : commune de SAINT AUNES : commune de LANSARGUES : commune de MUDAISON : commune de VALERGUES : commune de CANDILLARGUES : 16 conseillers 8 conseillers 6 conseillers 2 conseillers 2 conseillers

3 Cette proposition d accord local doit recueillir l approbation des deux tiers au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus de la moitié de la population de celles- ci ou de la moitié au moins des conseils municipaux des communes membres représentant plus des deux tiers de la population de celles- ci. Cette majorité devra comprendre le conseil municipal de la commune dont la population est la plus nombreuse, la Commune de Mauguio Carnon, dans la mesure où cette population est supérieure au quart de la population des communes membres. Madame GARCIA donne lecture d un courrier qui fait état de sa désapprobation par rapport à cette nouvelle composition du conseil communautaire, privant la commune de Candillargues d un siège, cette nouvelle loi est inaboutie et ne tient pas compte de la démocratie locale. Monsieur VERNIERE prend la parole, il indique que cette nouvelle loi est, pour lui, le début de la volonté gouvernementale de supprimer à termes les petites communes et fait part de son mécontentement sur la position de Monsieur Bourrel, maire de Mauguio et sur sa volonté d installer une certaine hégémonie melgorienne dans le fonctionnement de l agglomération de l etang de l or, puisqu il récupère six sièges. Intervention de Monsieur MONTIEL : Monsieur VERNIERE fait de la politique n a pas à critiquer Monsieur BOURREL. Après délibération Monsieur le Maire décide de procéder au vote : Contre : 2 voix (GARCIA_ TRENVOUEZ) Abstention : 1 voix (VERNIERE) Pour : 10 Le Conseil municipal, décide : D approuver la répartition des sièges du conseil communautaire sur la base d un accord local portant le nombre de conseillers communautaires à 43, répartis comme suit : commune de MAUGUIO : 16 conseillers commune de LA GRANDE MOTTE : 8 conseillers commune de PALAVAS LES FLOTS : 6 conseillers commune de SAINT AUNES : commune de LANSARGUES : commune de MUDAISON : commune de VALERGUES : 2 conseillers commune de CANDILLARGUES : 2 conseillers De demander à M. le Maire de notifier la présente délibération, une fois exécutoire, à M. le Président de l Agglomération du Pays de l Or et à M. le Préfet de l Hérault. D autoriser M. le Maire à prendre toutes mesures nécessaires en vue de l exécution de la présente délibération. 2. AVENANTS GROUPE SCOLAIRE (DCM ) Monsieur le Maire expose à son Conseil Municipal : Suite à une procédure de mise en concurrence conforme aux règles du Code des marchés publics, les travaux d extension du groupe scolaire ont débuté en date du 28/05/2014.

4 Dans le cadre du chantier, des travaux non prévus par le marché sont devenus nécessaires au bon achèvement de l ouvrage, et des travaux modificatifs doivent être exécutés, conformément à l art. 3.3 du CCAP, sur la base des prix provisoires suivants : LOT CONCERNE Montant des travaux modificatifs Nouveau montant du marché LOT N 1 VOIRIE RESEAUX DIVERS ESPACES VERTS (avenant n 3) Montant en moins-value de 1 734,60 HT, soit 0,89% du marché initial ,03 HT LOT N 1 VOIRIE RESEAUX DIVERS ESPACES VERTS (avenant n 4) Montant en plus-value de 985,00 HT, soit 0,50% du marché initial ; et une variation totale de 0,95% du marché initial ,03 HT LOT N 5 bis SERRURERIE METALLERIE (avenant n 1) Montant en plus-value de 4 391,90 HT, soit 3,76% du marché initial ,78 HT LOT N 7 MENUISERIES I NTÉRIEURES BOIS (avenant n 2) Montant en moins-value de 597,00 HT, soit 1,52% du marché initial ; et une variation totale de + 4,59% du marché initial ,78 HT Afin de fixer définitivement les montants des travaux modificatifs réalisés, il est proposé aux membres du Conseil Municipal d autoriser la signature des avenants correspondants aux montants ci-avant exposés. Vu le Code des Marchés Publics, Vu les articles 14, 15, 16 et 50 de l arrêté du 8 septembre 2009 portant approbation du Cahier des Clauses Administratives Générales applicables aux marchés publics de travaux, Vu les projets d avenants aux lots n 1, 5 bis et 7 dans le cadre de l opération d extension du groupe scolaire, - Décide à l unanimité de valider les prix définitifs des avenants relatifs aux travaux modificatifs réalisés dans le cadre des lots n 1, 5 bis et 7 relatifs à l opération d extension du groupe scolaire, - Autorise la signature desdits avenants par M. le Maire, 3. SUBVENTION COMITE DES FETES (DCM ) Monsieur le Maire expose à son Conseil Municipal : Lors du vote des subventions en séance du 09 avril courant, en l absence du récépissé de déclaration de l association du comité des fêtes extra municipal de Candillargues il n avait pas été voté de subvention.

5 Monsieur le Maire propose à son Conseil d octroyer à l association du comité des fêtes une subvention de pour l année Vote du Conseil : 12 pour 1 abstention (M. TRENVOUEZ) 4. DECISION MODIFICATIVE (DCM ) Monsieur le Maire expose à son Conseil Municipal : Les crédits ouverts sur les comptes de la section d investissement du budget principal 2015 nécessitent des virements et ajustements qu il convient de concrétiser par une décision modificative, suivant le tableau ci- joint : ,33 Article ,33 Le Conseil Municipal à l unanimité adopte la décision modificative sus visée. 5. QUESTIONS DIVERSES Mutuelle : Sur l agglomération les représentants des CCAS des communes de Mudaison, Lansargues, Candillargues et Valergues se sont réunis pour étudier la mise en place d une mutuelle collective. Il s agit de proposer une complémentaire santé aux personnes qui sont ou se retrouvent sans mutuelle pour des raisons financières. Un questionnaire a été diffusé à tous les administrés, 10% de la population a répondu favorablement. L association Ma commune, ma santé aide les communes dans leurs démarches et a signé une convention avec deux mutuelles. La prochaine étape est la signature par Monsieur le Maire de la lettre d accréditation ce qui permettra de contacter directement les personnes intéressées. Une réunion d information est programmée fin mai afin de répondre à toutes les questions. Diagnostic éolienne : Monsieur le Maire n a pas pris connaissance encore du diagnostic par manque de temps Archives : Effectivement en début d année le Centre de Gestion a été retenu pour procéder au rangement de nos archives, compte tenu de leur planning ils ne pourront intervenir qu à la fin du dernier trimestre Espace vert du Bérangé : Des devis ont été demandés pour implanter des barrières sur cette espace afin d empêcher les voitures de passer. La séance est levée à 19H15

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