PI 101 : Droits de PI et usage des brevets. Présenté par : Christine Teixeira Ph. D. et Seema Bissoon-Haqqani Ph. D.

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1 PI 101 : Droits de PI et usage des brevets Présenté par : Christine Teixeira Ph. D. et Seema Bissoon-Haqqani Ph. D. Conférence de l IAC

2 Programme de la présentation Qu est-ce que la PI? Différentes formes de PI Brevets Qu est-ce qu un brevet? Un brevet, une entente Critères de brevetabilité Pourquoi breveter votre invention? Les modalités d obtention d un brevet Bases de données de brevets comme outil de recherche 2

3 Qu est-ce que la propriété intellectuelle? La propriété intellectuelle (PI) est un terme général qui désigne les créations de l esprit donnant un produit tangible Peut être vendue, commercialisée ou faire l objet de licences Les brevets sont une forme de PI 3

4 Différentes formes de PI Protection Demande obligatoire Terme Brevets Inventions Oui Jusqu à 20 ans à partir de la date de dépôt Marques de commerce Mots, logos, slogans, sons recommandée 15 ans, renouvelable Dessins industriels Éléments visuels Oui jusqu à 10 ans Droits d'auteur Œuvres écrites, musicales, artistiques, théâtrales, etc. recommandée Vie + 50 ans (nombreuses exceptions) Secrets industriels Renseignements confidentiels S.O. Indéfini 4

5 Qu est-ce qu un brevet? Émis par le gouvernement, limité dans le temps, protégé par la Loi, droits exclusifs de produire, d utiliser et de vendre une invention La Loi sur les brevets définit une invention comme étant toute réalisation, tout procédé, toute machine, fabrication ou composition de matières, ainsi que tout perfectionnement de l un d eux, présentant le caractère de la nouveauté et de l utilité 5

6 Fait intéressant : 90 % des brevets portent sur des améliorations apportées à des inventions brevetées! 6

7 Un brevet, une «entente» En échange de la divulgation publique complète de l invention par le demandeur... Le gouvernement canadien donne au demandeur les droits exclusifs au Canada pendant une période allant jusqu à 20 ans à partir de la date de dépôt de la demande de brevet. Remarque : La protection est valide seulement au Canada. Des demandes séparées doivent être déposées dans les autres pays. 7

8 Critères de brevetabilité Nouveauté Utilité Inventivité non-évidence Objet brevetable : toutes les inventions ne sont pas brevetables Exemples d objets NON brevetables : équations mathématiques pures, méthodes de traitement médical, formes de vie supérieures (plantes et animaux), techniques classiques de croisement de végétaux 8

9 Pourquoi breveter votre invention? Définir et protéger vos actifs de PI : protéger les investissements Fournir des solutions technologiques : un brevet = une publication = une façon de communiquer de l information de pointe L information contenue dans une demande de brevet est divulguée au public après une période de confidentialité de 18 mois Source de revenus potentielle : Vous pouvez utiliser votre brevet pour faire un profit en autorisant son utilisation sous licence, en le vendant ou en l utilisant comme actif de négociation de financement. 9

10 Pourquoi breveter votre invention? (suite) Les brevets peuvent avoir une grande valeur : Licence entente qui permet à un autre partie d utiliser votre invention pour laquelle vous recevez des redevances; les licences peuvent être assez souples et les modalités assez imaginatives pour satisfaire les intérêts des parties Cession vente de brevet sans condition à un nouveau propriétaire pour une somme forfaitaire Utilisez-les comme un actif pour attirer les investisseurs et obtenir du financement 10

11 Les modalités d obtention d un brevet Étapes menant à la protection par un brevet (1) Maintenez la confidentialité de l invention avant le dépôt (2) Faites une recherche dans les bases de données de brevets et la littérature scientifique (3) Préparez une demande de brevet (4) Déposez une demande (5) Demandez l examen de la demande 11

12 Étapes menant à la protection par un brevet (1) Maintenez la confidentialité de l invention avant le dépôt Le processus de délivrance d un brevet commence au moment de la découverte, soit bien avant que vous décidiez de breveter votre invention N oubliez pas qu un des critères de brevetabilité est la nouveauté : - pour qu une invention soit considérée comme nouvelle, elle ne doit pas avoir été divulguée publiquement où que ce soit au monde avant le dépôt de la demande de brevet 12

13 (1) Maintenez la confidentialité de l invention avant le dépôt (suite) Au Canada et aux États-Unis, un inventeur peut divulguer une invention jusqu à un an avant de déposer une demande de brevet (période de grâce) et tout de même obtenir un brevet Toutefois, une telle période de grâce n existe pas dans d autres pays (Europe, Japon, Australie) Donc, en règle générale, un inventeur devrait déposer une demande de brevet dans tous les pays où il souhaite avoir la protection conférée par un brevet avant de faire toute divulgation publique de l invention 13

14 Étapes menant à la protection par un brevet (2) Faites une recherche dans les bases de données et la littérature scientifique Deux recherches : (i) Recherche initiale par le demandeur (ii) Recherche préliminaire de brevetabilité par un agent de brevets* But : Déterminer la probabilité que l invention soit nouvelle et non évidente * Envisager d obtenir conseil auprès d un agent de brevets au début du processus; cet agent vous assurera de réaliser le plein potentiel de votre invention 14

15 Étapes menant à la protection par un brevet (3) Préparez une demande de brevet Lien utile sur le site web de l OPIC pour de plus amples renseignements : Tutoriel sur la préparation d une demande de brevet : 15

16 Étapes menant à la protection par un brevet (4) Déposez une demande de brevet Dépôt de votre demande auprès de l Office de la propriété intellectuelle du Canada (OPIC) = fixer une date de dépôt Les demandes sont rendues publiques 18 mois après la date de dépôt 16

17 Obtenir un brevet EXAMEN Examinateur de brevet Agent de brevets Résultats possibles : Refus Appel Abandon Acceptation Intérêt du public Intérêt du demandeur 17

18 À quel moment déposer une demande de brevet? Système de «premier déposant» au Canada = assez tôt Disposer de suffisamment de fondement (résultats expérimentaux) ~ $ ~ 18

19 Bases de données de brevets comme «outil de recherche» 19

20 Les données sur les brevets sont facilement disponibles publiquement dans une variété de sources à accès gratuit et accès non gratuit Accès gratuit Organisation mondiale de la propriété intellectuelle, OMPI, (PATENTSCOPE) : Office européen des brevets, EPO (Espacenet) : United States Patent and Trademark Office (Bases de données plein texte de brevets) : OPIC (Base de données de brevets canadiens) : Japanese Patent Office (J-Plat Pat) : Google Brevets : 20

21 Accès non gratuit TotalPatent : Intellectual Property Solutions (Patent Research & Analysis): QuestelOrbit : STN : Scopus : GenomeQuest (pour la recherche de séquence) : Traditional Knowledge Data Library (TKDL) : 21

22 Pourquoi faire une recherche dans les bases de données? Assurez-vous que votre recherche est nouvelle : Environ 10 % de la R et D au Canada «réinvente la roue» en répliquant une technologie brevetée. Restez à l affût des innovations : Les brevets sont également une façon de communiquer de l information de pointe. 22

23 Pourquoi faire une recherche dans les bases de données? (suite) Obtenir des articles de synthèse sur l état de la technique dans un format normalisé : Plusieurs mémoires descriptifs de brevet fournissent un excellent examen de l état de la technique dans un domaine particulier de la technologie, en plus de nouvelles recherches divulguées. Repérer des concurrents ou des collaborateurs : en tant que chercheurs scientifiques, vous êtes également des concurrents dans le «monde des brevets». De plus, vous pourriez repérer une technologie qui vous serait utile et trouver un collaborateur avec lequel une entente de licence pourrait être négociée. 23

24 Pourquoi faire une recherche dans les bases de données? (suite) Inspirez-vous! En parcourant les brevets déposés sur un sujet d intérêt, vous aurez peut-être de nouvelles idées à développer! 24

25 Questions? Pour des renseignements supplémentaires au sujet de la propriété intellectuelle contactez notre Centre de services à la clientèle: Contactez un agent régional de développement des affaires:

26 Office de la propriété intellectuelle du Canada 26