REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.)

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1 PRODUCTION et GESTION du SERVICE de RESTAURATION SCOLAIRE et AUTRES PRESTATIONS du SERVICE de RESTAURATION REGLEMENT DE LA CONSULTATION (R.C.) Type de procédure : Procédure Adaptée, article 28 du Code des marchés publics Date et heure limites de remise des plis : Vendredi 23 Juin 2017, 13 heures Tel : Fax : cenac.33.mairie@wanadoo.fr

2 ~ 2 ~ SOMMAIRE Article 1 - OBJET DE LA CONSULTATION Article 2 - CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 Etendue de la consultation et mode de la consultation 2.2 Modalités de la consultation 2.3 Complément à apporter au C.C.T.P. 2.4 Délais d exécution 2.5 Délais de validité des offres 2.6 Mode de règlement du marché 2.7 Modification de détail au dossier de consultation Article 3 PRESENTATION DES OFFRES 3.1 Solution de base 3.2 Variantes et options Article 4 JUGEMENT DES OFFRES Article 5 CONDITIONS D ENVOI OU REMISE DES OFFRES Article 6 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Article 7 DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES

3 Article 1 OBJET DE LA CONSULTATION ~ 3 ~ Le présent avis d appel public à concurrence concerne la production et la gestion de repas non préparés à l avance pour la restauration scolaire de la Commune de CENAC en vue de leur consommation sans délai. Article 2 CONDITIONS DE LA CONSULTATION 2.1 Etendue de la consultation et mode d appel d offre : Le marché est passé par voie de procédure adaptée selon l article 28 du Code des Marchés Publics, LOT UNIQUE. 2.2 Modalités de la consultation Les dossiers peuvent être retirés : a) par téléchargement sur le site b) par téléchargement sur le site où la publication du marché est parue Afin de lire les documents mis à disposition, les soumissionnaires devront disposer des logiciels permettant de lire les formats suivants :.doc pour le traitement de texte bureautique WORD.xls pour le tableur EXCEL.pdf pour la visualisation et l impression ADOBE ACROBAT 2.3 Complément à apporter au C.C.T.P. Les candidats n ont pas à apporter de complément au Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.). 2.4 Délais d exécution Les délais d exécution sont précisés dans l acte d engagement et au C.C.A.P., et ne peut en aucun cas être changé. 2.5 Délais de validité des offres Il est fixé à cent vingt jours (120 jours) à compter de la date limite de remise des offres. 2.6 Mode de règlement du marché Les prestations, objet du présent marché, seront rémunérées dans les conditions fixées par les règles de comptabilité publique. 2.7 Modifications de détail au dossier de consultation Le pouvoir adjudicateur se réserve le droit d apporter au plus tard 15 jours avant la dite limite fixée pour la remise des offres, les modifications de détail au dossier de consultation. Les candidats devront alors répondre sur la base du dossier modifié sans pouvoir élever aucune réclamation à ce sujet. Si, pendant l étude du dossier par les candidats, la date limite fixée pour la remise des offres est reportée, la disposition précédente est applicable en fonction de cette nouvelle date. Le candidat devra, avant la remise de son offre, avoir pris connaissance de tous les éléments du dossier, apprécié les conditions d exécution et avoir visité les lieux.

4 Article 3 PRESENTATION DES OFFRES ~ 4 ~ Le dossier de consultation est remis gratuitement à chaque entrepreneur consulté. Les offres des concurrents seront entièrement rédigées en langue française. Le candidat est informé que l unité monétaire du marché est : l EURO, L offre sera présentée par une seule entreprise ou par un groupement. En cas de groupement, la forme souhaitée par la personne responsable du marché est un groupement solidaire. Si le groupement attributaire du marché est d une forme différente, il se verra contraint d assurer sa transformation pour se conformer au souhait de la personne responsable du marché tel qu indiqué ci-dessus. Les soumissionnaires peuvent présenter une offre, soit en qualité de candidats individuels, soit en qualité de membres d un ou plusieurs groupements. Ils ne peuvent donc pas cumuler les deux qualités. 3.1 Solution de base Chaque candidat devra répondre aux prescriptions du cahier des charges techniques. 3.2 Variantes et options Variantes Sans objet Options Sans objet Chaque candidat aura à produire un dossier complet comprenant les pièces suivantes, datées et signées par lui : A) Les déclarations, certificats, attestations suivantes prévues aux articles 45 et 46 du code des Marchés Publics : Les renseignements permettant d évaluer les capacités professionnelles, techniques et financières du candidat ainsi que les pouvoirs de la personne habilitée à l engager. Le chiffre d affaires des trois dernières années. Les moyens humains et matériels précisés de manière détaillée. Délégation de pouvoirs La lettre de candidature par laquelle le candidat fait acte de candidature en précisant son nom et ses coordonnées et habilitation du mandataire par ses co-traitants ; en cas de

5 ~ 5 ~ candidature sous la forme de groupement, il devra être également mentionné dans cette lettre le nom et les coordonnées de chaque membre du groupement et être désigné la société mandataire du groupement qui représente l ensemble des membres vis-à-vis de la personne responsable du marché. Les candidatures et les offres seront signées soit par l ensemble des entreprises groupées, soit par le mandataire s il justifie des habilitations nécessaires pour représenter le groupement au stade de la passation du marché (lettre d habilitation de chaque membre du groupement mandataire). La copie du jugement prononcé à cet effet si le candidat est en redressement judiciaire. La déclaration sur l honneur de l article 46 du Code des Marchés Publics que le candidat a satisfait à ses obligations fiscales et sociales au 31 décembre de l année qui précède le lancement de la procédure. L attestation sur l honneur que le candidat n a pas fait l objet, au cours des cinq dernières années, d une condamnation inscrite au bulletin n 2 du casier judiciaire pour les infractions visées aux articles L 324-9, L , L 341-6, L et L du Code du Travail L attestation d assurance couvrant les risques liés à l activité exercée. Le certificat de visite des locaux. Un certificat délivré par un organisme de qualification et de classification agrée par l Administration française. B) Les références de l entreprise pour des prestations similaires : La Société devra mentionner une liste des restaurants scolaires assurant une prestation similaire dans les délais comparables, leur adresse et téléphone, des certificats prouvant son savoir-faire dans le domaine de la restauration scolaire. Nota- Avant de procéder à l examen des candidatures, si le pouvoir adjudicateur constate que les pièces visées ci-dessus sont manquantes ou incomplètes, elle peut décider de demander à tous les candidats concernés de produire ou compléter ces pièces dans un délai de 4 jours. C) Un projet de marché comprenant en double exemplaire : L acte d engagement (A.E.) et ses annexes : à compléter par les représentants qualifiés des entreprises ayant vocation à être titulaire du marché ; il devra en particulier compléter l annexe 1 dans laquelle il précisera le prix du repas et la décomposition de ce prix. Le Cahier des Clauses Techniques Administratives Particulières (C.C.A.P.) : cahier cijoint à accepter sans aucune modification daté et signé. La Cahier des Clauses Techniques Particulières (C.C.T.P.) : cahier ci-joint à accepter sans modification.

6 ~ 6 ~ L offre complète ne devra pas dépasser 50 (cinquante pages) pages recto-verso. Si le dossier dépasse ce seuil, seules les 50 premières pages seront examinées. D) Un mémoire sur l organisation générale prévue (personnel et matériels, tournée, livraison ). Article 4 JUGEMENT DES OFFRES Ce jugement sera effectué dans les conditions prévues aux articles 52 à 55 du Code des Marchés Publics. L offre retenue sera l offre économiquement la plus avantageuse en fonction des critères pondérés énoncés ci-dessous. Chaque critère sera noté sur 5 (cinq) affecté d un coefficient de pondération. 1 er critère La sécurité alimentaire (30%) Le candidat remettra un mémoire technique détaillant les points suivants : La qualification précise du personnel du titulaire, selon la convention collective appliquée. Les règles d hygiènes applicables aux personnels ainsi que les mesures de nettoyage et désinfection des équipements. Les modalités de réception, organisation et contrôle) et de conservation des marchandises. Les modalités de confection, conservation à préciser ainsi que les modes de contrôle de température. La liste des fournisseurs et les critères des sélections de ceux-ci (ainsi que les mesures prise pour vérifier la constante adéquation de ces fournisseurs aux critères avancés. Les modalités proposées à la collectivité pour vérifier la traçabilité des marchandises et plats servis, la saisonnalité, la régionalisation de la production, de la production biologique de tous ou parties des marchandises. Le candidat remettra une note spécifique sur les moyens mis en œuvre pour garantir ces critères. L organisation des contrôles bactériologiques et leurs informations auprès de la collectivité. Les mesures envisagées et les moyens mis en œuvre en cas d intoxication alimentaire. Modalités de notation : 5 = excellente, pour mémoire très détaillé, clair, concis et adapté. 4 = très bonne, mémoire conforme et détaillé. 3 = bonne, mémoire conforme. 2 = passable, mémoire adapté mais insuffisant. 1 = médiocre, mémoire insuffisant et/ou inadapté. 0 = pas de mémoire fourni. 2ème critère La qualité du repas (30%) Le candidat remettra : Une proposition de menu type quatre jours, sur six semaines automne-hiver (24 menus) et six semaines printemps-été (24 menus). Une proposition de menu type cinq jours, sur six semaines automne-hiver (30 menus) et six semaines printemps-été (30 menus). L ensemble devra démontrer la pertinence de la proposition en ce qui concerne les points indiqués ci-après, avec des signes distinctifs clairs ; a) qualités gustatives et nutritionnelle dont diversité, originalité, saisonnalité, «fait maison», 80% de produits frais, noté 3 sur 5 b) 20% d aliments en provenance de l Agriculture Biologique France, noté 1 sur 5 c) 20% d aliments régionaux «agriculture raisonnée ou logo AB, production justifiée de 250km à la ronde, noté 1 sur 5

7 ~ 7 ~ 3 ème critère La prise en compte du développement durable (10%) Le candidat remettra un mémoire technique détaillant les points suivants : L émission de gaz à effet de serre, concernant la production, le transport et la transformation des denrées. La part vérifiable des produits issus de l Agriculture Biologique ou de leur transformation. L utilisation dans la production des denrées de produits phytosanitaires ou médicamenteux (hormone de croissance, antibiotiques ) L absence totale d Organismes Génétiquement Modifiés (OGM) selon les dispositifs de la Loi et l absence totale de denrées ayant subis des rayons ionisants. La limitation et la gestion des déchets : réduction et tri des emballages, compostage des épluchures, obligatoires sur site. Modalité de notation des performances environnementales notées sur 5. 4ème critère Le prix du repas (30%) L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le ou les candidats produisent les certificats et attestations des articles 46-I et 46-II du code des marchés publics ainsi que les certificats établis par des services chargés du contrôle de la qualité et habilités à attester la conformité des fournitures par références à certaines spécifications techniques. Modalité de notation : note maximale 5 au prix le plus bas, puis 4, puis 3, etc. La Collectivité se réserve le droit de ne pas donner suite à cette consultation. La Collectivité se réserve la possibilité de négocier. Le jugement des offres donnera lieu à un classement des offres. L offre la mieux classée sera donc retenue à titre provisoire en attendant que le candidat produise les certificats de l article 46 du Code des Marchés Publics. Le délai imparti par la personne responsable du marché à l attributaire pour remettre ces documents sera indiqué dans le courrier envoyé à celui-ci ; ce délai ne pourra être supérieur à 10 jours. Article 5 - CONDITION D ENVOI OU DE REMISE DES OFFRES dématérialisation Les candidats transmettent leurs offres, soit - sous forme papier sous pli cacheté portant les mentions : OFFRE POUR LA GESTION DU SERVICE DE LA RESTAURATION SCOLAIRE DE LA COMMUNE DE CENAC NE PAS OUVRIR Ce pli, est remis contre récépissé à l adresse suivante : MAIRIE DE CENAC 50 avenue de Bordeaux CENAC

8 ~ 8 ~ avant la date indiquée dans la page de garde du présent règlement ou, si elles sont envoyées par la poste, devront l être à cette même adresse par pli recommandé avec avis de réception postal et parvenir à destination avant ces mêmes date et heure limites. Les plis qui seraient remis ou dont l avis de réception serait délivré après la date et l heure limites précitées ainsi que remis sous enveloppe non cachetée, ne seront pas retenus ; ils seront renvoyés à leurs auteurs. - Soit sous forme dématérialisée à l adresse suivante : cenac.33.dgs@orange.fr Article 6 RENSEIGNEMENTS COMPLEMENTAIRES Pour obtenir tous renseignements complémentaires qui leur seraient nécessaires au cours de leur étude, les candidats devront faire parvenir au plus tard 15 jours avant la date limite de remise des offres une demande écrite à : MAIRIE DE CENAC 50 avenue de Bordeaux CENAC Pour toute question d ordre administratif, les candidats pourront s adresser à : Madame VALLEREAU Directrice Générale des Services de la Mairie de CENAC Téléphone Courriel : cenac.33.dgs@orange.fr Une réponse sera alors adressée, par écrit, à toutes les entreprises ayant retiré le dossier dans les 6 jours au plus tard avant la date limite de remise des offres. Article 7 DOCUMENTS COMPLEMENTAIRES Les documents complémentaires sont envoyés dans les 6 jours qui suivent la réception de la demande. Dressé à CENAC, le 4 mai 2017 Le Maire, Catherine VEYSSY