Modalité d utilisation de l application SOFIE Partie déclaration

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1 Aide financière automatique à la diffusion en vidéo à la demande (VàD) Modalité d utilisation de l application SOFIE Partie déclaration Renseignements et contacts Louis JACOBÉE, chargé de mission VàD louis.jacobee@cnc.fr Laetitia FACON, chef du service de la vidéo physique et en ligne laetitia.facon@cnc.fr Sonia ANGELO Assistante/Gestionnaire VàD sonia.angelo@cnc.fr CNC Direction de l'innovation, de la vidéo et des industries techniques Service de la vidéo physique et en ligne 11 rue Galilée, PARIS 1/10

2 Table des matières Renseignements et contacts Déclaration annuelle... 4 a) Qu est-ce qu une déclaration annuelle?... 4 b) Comment faire une déclaration annuelle?... 4 c) Comment rechercher les déclarations annuelles précédentes? Le fichier œuvre Déclaration mensuelle... 7 a) La déclaration mensuelle est acceptée... 8 b) La déclaration mensuelle n est pas acceptée Mon profil Vérifier l éligibilité d un titre /10

3 Connexion Une fois l inscription de l éditeur de service de VàD sur le site (voir Modalité d inscription au compte automatique VàD) terminée, celui-ci reçoit un mail confirmant la bonne prise en compte de sa demande d inscription. Après validation de la demande, le CNC envoie un courriel aux inscrits les invitant à transmettre un dossier papier comprenant obligatoirement un KBIS de moins de 3 mois et un IBAN original pour procéder à la création du tiers VàD. Une fois validation du dossier par le CNC, un identifiant et un mot de passe définitif pour se connecter à Sofie, sont transmis en A/R au dirigeant de l entreprise. A réception de ces informations, l éditeur de service de VàD peut se connecter sur le site de Sofie. 3/10

4 1. Déclaration annuelle a) Qu est-ce qu une déclaration annuelle? A sa première connexion, l éditeur de service VàD doit, dans un premier temps, faire sa déclaration annuelle de CA (pour détermination de l éligibilité et du taux de génération). Il s agit : du CA total mondial hors taxes résultant de la diffusion d œuvres cinématographiques et audiovisuelles sur des services de médias audiovisuels à la demande ; du CA total hors TVA réalisé en France, résultant de la diffusion d œuvres cinématographiques et audiovisuelles sur des services de médias audiovisuels à la demande ; Cette déclaration sera à refaire chaque année, dans les trois mois qui suivent la clôture de l exercice de l entreprise 1. b) Comment faire une déclaration annuelle? En cliquant sur «créer déclaration», s ouvre alors un formulaire à compléter et à transmettre. Une fois la déclaration annuelle transmise, celle-ci sera contrôlée par le CNC et permettra de déterminer le taux de génération applicable aux déclarations mensuelles de CA. Une fois la 1 ère déclaration annuelle transmise, la plateforme peut déposer ses déclarations mensuelles. 1 Cf descriptif du soutien automatique à la diffusion en vidéo à la demande (VàD) 4/10

5 c) Comment rechercher les déclarations annuelles précédentes? Pour rechercher les déclarations annuelles précédentes, il faut cliquer sur «déclarations financières». Un module s ouvre alors permettant de retrouver les déclarations ultérieures selon différents critères : - L année de début de l exercice fiscal - L année de fin de l exercice fiscal - Le nom de la structure - Par état de la déclaration : brouillon, transmis, validé, refusé 5/10

6 2. Le fichier œuvre Mensuellement les éditeurs de service de VàD doivent déclarer le CA résultant de l exploitation d œuvres agréées (un ou plusieurs titres générateurs) sur leur plateforme. Les titres générateurs sont intégrés mensuellement dans un fichier œuvre, chargeable directement sur l application Sofie. Ce fichier est composé : - du numéro RCA, - du titre de l œuvre, - de la date de sortie salle du film, - de la date de fin de génération du film, - du nom du ou des réalisateur(s). ATTENTION, ce fichier est modifié mensuellement sur l application. 6/10

7 3. Déclaration mensuelle Une fois la déclaration annuelle transmise, l éditeur de VàD peut commencer à faire ses déclarations mensuelles. Il s agit de : - déclaration mensuelle de chiffre d affaire liée aux œuvres agréées 2 au CNC (pour génération sur le compte automatique VàD) ; - du CA résultant de la diffusion de chaque «film cinématographique générateur». Déclaré mensuellement au CNC par les éditeurs de services de VàD. - le CA déclaré au titre de chaque film générateur s entend du montant, hors TVA, des sommes encaissées par l éditeur de services de VàD au titre de l accès dématérialisé, en France, à chaque œuvre concernée, hors recettes de publicité et de parrainage. - pour les services de médias audiovisuels à la demande par abonnement, justifier de la méthode de ventilation retenue pour attribuer un CA à chaque œuvre. Cette méthode tient compte du nombre de visionnages de l œuvre concernée. - lorsqu un éditeur de services de VàD est investi à titre originaire ou est cessionnaire des droits de propriété intellectuelle sur un terminal, fixe ou mobile, par lequel il commercialise directement auprès des utilisateurs son ou ses services de médias audiovisuels à la demande, il applique, sur le CA résultant de l exploitation de l œuvre concernée par ce terminal, une déduction forfaitaire de 25 %. Pour les autres éditeurs dont le service est mis à disposition des utilisateurs au moyen de ce même terminal, la déduction appliquée est égale au montant des commissions de distribution. - à effectuer sur le site Sofie dans les trois mois suivant le dernier jour du mois considéré. 2 Cf : Le fichier œuvre 7/10

8 a) La déclaration mensuelle est acceptée Si la déclaration est bien chargée sur l application, un pictogramme vert apparaît, l état du dépôt devient alors «En attente de validation». Ce n est qu une fois la déclaration validée par le CNC, que celle est prise en compte pour le calcul du montant généré. b) La déclaration mensuelle n est pas acceptée Quand la déclaration chargée comporte des erreurs, un double pictogramme apparaît. Un vert pour indiquer que le fichier a été chargé, un rouge qui liste les erreurs à corriger pour que le fichier soit accepté par l application. Il est alors nécessaire que ces erreurs soient corrigées pour que la déclaration soit visible par le CNC, qui contrôlera et validera la déclaration pour que celle-ci soit prise en compte pour le calcul du montant généré. 8/10

9 4. Mon profil Ces informations sont remplies automatiquement par le biais des documents fournis par l éditeur de VàD pour la création du compte de soutien à l aide financière automatique à la vidéo à la demande. Si ces informations sont modifiées, il faut en informer le CNC dans un délai maximum de trois mois après la modification. L éditeur de VàD doit aussi remplir les informations concernant la répartition du capital de sa structure. C est dans le cadre de ces informations que l éditeur de VàD justifie sa méthode de calcul quant à la répartition du CA par œuvre dans le cadre du CA généré par les abonnements VàD. 9/10

10 5. Vérifier l éligibilité d un titre Un dernier onglet permet aux éditeurs de vidéo à la demande de rechercher un titre afin de voir si celui-ci est générateur. 10/10