MOBILISER LES CAPITAUX PRIVES AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT DE LONG-TERME DES PME ET ETI

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1 MOBILISER LES CAPITAUX PRIVES AU SERVICE DU DEVELOPPEMENT DE LONG-TERME DES PME ET ETI Par le groupe de travail Financement de l économie composé de Camille E. (coordinatrice), spécialiste du financement des entreprises, Paul Amance *, Abdeldjellil Bouzidi, économiste, David P., fonctionnaire, Jean-Yves Schapiro, spécialiste de la fonction finances dans les entreprises et Adrien Z., économiste, Le 25 novembre 2013 Le redémarrage de la croissance et de l investissement dans notre pays passe en partie par l amélioration très nette du financement de l économie, en particulier du financement des petites et moyennes entreprises (PME) et des entreprises de taille intermédiaire (ETI). Les difficultés et faiblesses structurelles du financement des PME et ETI concernent tant les ressources qui proviennent de l autofinancement et de l endettement que celles liées à l augmentation de capital. Les investissements des entreprises françaises sont structurellement de moins en moins autofinancés depuis 10 ans. Parallèlement, une baisse de demande des encours pour les ETI et les PME a été constatée. Enfin, le dynamisme des levées de fonds s est ralenti. Si, sur la période , le capital-investissement levait en moyenne plus de 11 Md par an, ce montant est tombé à 5Md depuis C est un besoin de 25 Md de fonds propres qui est non satisfait selon la Banque de France. Les réformes récentes pour faciliter l accès des PME-ETI aux financements sont à saluer. Le Gouvernement a ainsi annoncé depuis l alternance une série de mesures, qui peuvent être résumées en trois principaux points : - Mise en place d un accord «donnant-donnant» avec le secteur bancaire, dans le cadre de la loi sur la régulation du secteur bancaire, incitant les banques commerciales privées à accroître leurs crédits à l économie ; * Paul Amance est le pseudonyme d un spécialiste de la banque privée Terra Nova Note - 1/19

2 - Création de Bpifrance : mise en place d une structure de financement pour appuyer davavantage les efforts d innovation et d investissement ainsi que la structuration de filières industrielles fortes ; - Série de mesures spécifiques en faveur des PME et des ETI, notamment dans le cadre des propositions du rapport Berger-Lefebvre, visant à faciliter leur accès au financement en fonds propres par les marchés financiers (dispositif de financement mutualisé de l analyse financière, parrainage des fonds nova, promotion du «small business act», travaux sur la création d une bourse des entreprises ) ainsi qu à faciliter leur accès à du financement sous forme de dette (création des «fonds de prêts à l économie»). Cette note de Terra Nova propose d aller plus loin, à travers une réflexion centrée sur trois pilliers : la trésorerie et l autofinancement, le capital externe et le financemement en dette. Alors que la puissance publique fait face à une très forte contrainte sur ses finances, il est proposé de remobiliser les liquidités privées (ménages, entreprises) pour créer un environnement qui soit bien plus favorable au développement des PME et des ETI. Tout d abord, il existe un enjeu fort de solidarité entre les grandes et les petites entreprises. Les retards de paiements, par exemple entre les PME sous-traitantes et les grands groupes, vont bien au-delà de la simple gestion des délais ; plus d une faillite sur quatre en France provient de retards de paiements. Le recours à l affacturage est aussi une perspective, tout comme la modulation du taux de l impôt sur les bénéfices des PME et ETI selon que les bénéfices sont réinvestis ou distribués sous forme de dividendes ou de rachats d actions. Il s agit ensuite de promouvoir tant un rééquilibrage entre la taxation du capital et de la dette qu une sensibilisation du grand public à l impact social de ses placements. Il est essentiel que les épargnants prennent pleinement conscience des différences d utilisation finale de leur épargne en fonction des différents supports dans lequels ils peuvent l affecter. Plus largement, cette réflexion amène à une révision des mécanismes d assurance-vie que cette note détaille. Enfin, le financement en dette peut aussi bénéficier de modes alternatifs, avec par exemple les prêts participatifs, instruments hybrides entre dette et fonds propres, idée qui a le double mérite d être ancienne et originale. De même, le crowdfunding, à partir du moment où la complexité des législations ne freinera plus son essor, le développement des sociétés de caution mutuelle ou encore l interdiction de toute référence à une notation d agence de rating, dans l octroi d un prêt par une banque par exemple, sont des pistes d action. Terra Nova Note - 2/19

3 La dichotomie entre, d un côté, les problèmes de financement à court terme et, de l autre, les problèmes d investissement à long terme est avant tout théorique pour les petites entreprises. Nous proposons ainsi trois séries de mesures à horizons successifs : 1. à court-terme, de renforcer l autofinancement en modulant le taux de l'impôt sur les bénéfices des TPE, PME et ETI selon que les bénéfices sont réinvestis ou distribués. Nous proposons ainsi de passer le taux d IS à 25 % pour les TPE, PME et ETI qui réinvestiraient au moins 50 % de leurs bénéfices. 2. à moyen-terme, d'œuvrer au renforcement de la solidarité intra-filière notamment pour améliorer la trésorerie des PME, en créant un site de notation, à renseigner par filière et anonymement par les PME, afin de différencier les grandes entreprises en fonction du seul critère du délai de paiement. 3. à long-terme, de rediriger une partie de l épargne des ménages vers le financement de l économie réelle via une réforme de l assurance vie et l allocation d une partie des fonds issus du PEA-PME aux TPE, PME ET ETI INTRODUCTION UN FORT BESOIN DE FINANCEMENT DES PME ET DES ETI : FAIBLESSES STRUCTURELLES, AGGRAVATION CONJONCTURELLE Les PME et ETI, cœur de notre tissu économique, subissent aujourd hui un fort besoin de capitaux pour se développer. La Banque de France estime ainsi que les PME et ETI auraient un besoin de 25 Md de fonds propres non satisfaits 1. Le financement d une entreprise passe par la mobilisation des ressources suivantes : autofinancement, endettement et augmentation de capital. Aujourd hui, le financement des PME et ETI en France souffre de faiblesses structurelles sur chacune de ces trois sources et à des degrés divers. Tout d abord, les investissements des entreprises sont structurellement de moins en moins autofinancés depuis 10 ans 2. La dernière décennie a en effet vu un recul du taux de marge, notamment dans l industrie (28,1% à fin 2012 pour les sociétés non financières, soit le plus bas niveau depuis ). 1 «Les PME-ETI cotées en bourse : amélioration des performances et poursuite du désendettement», Observatoire des entreprises, Banque de France, Août Le taux d autofinancement des sociétés non financières était de 86,4% au T contre 62,8% au T (Source INSEE) 3 «Comptes nationaux trimestriels - Résultats détaillés du 4e trimestre 2012», INSEE. A titre de comparaison le taux de marge était de 30,0% fin Terra Nova Note - 3/19

4 Parallèlement, la baisse de demande des encours pour les ETI et les PME 4, dont la dynamique est inverse de celle des grandes entreprises depuis fin 2012, semble inquiétante. Durcissement de l offre de crédit ou prudence et autocensure de la part des entreprises, en tout état de cause, les PME-ETI, aujourd hui massivement dépendantes du crédit bancaire, vont devoir diversifier leurs sources de financement avec la mise en place des accords de Bâle III, lesquels vont progressivement entrer en vigueur d ici La mise en place de ces accords accroît l intérêt pour les PME et ETI de financements désintermédiés, déplaçant une partie des risques actuellement portés dans les bilans bancaires vers d autres acteurs. Cette désintermédiation peut passer autant par le développement de canaux de financement alternatifs directs (cotation, émissions obligataires groupées, etc.) que par des mécanismes indirects (refinancement des créances). Enfin, si les pouvoirs publics français et européens ont porté, au cours des dernières années, des réformes importantes pour faciliter l accès des PME-ETI au financement en fonds propres par les marchés financiers (dispositif de financement mutualisé de l analyse financière, parrainage des fonds «Nova», promotion du «small business act», travaux sur la création d une bourse des entreprises), ces projets se heurtent notamment à la nécessité d intéresser les acteurs financiers à des émissions qui sont plutôt d un montant modeste (inférieur à 100 M, voire à 50 M ) par rapport aux montants qu ils ont l habitude de connaître en matière d émissions obligataires. Concernant le secteur de l'assurance, la directive Solvabilité 2, dont la transposition effective est prévue progressivement à partir de 2014, est également pénalisante pour les investissements de long terme. Le dynamisme des levées de fonds s est ainsi ralenti. Si, sur la période , le capitalinvestissement levait en moyenne plus de 11 Md par an, ce montant est tombé à 5Md depuis Un investissement de long terme trop dépendant de la puissance publique malgré une abondance de liquidités privées (ménages, entreprises) Plus généralement, les investissements de long terme ont tendance à n être envisageables qu avec la forte présence de l investisseur public. La tendance de l État a certes été d intervenir moins directement dans le financement de l économie depuis la dernière décennie, ce qui s est traduit par un recul des aides versées aux ménages et aux entreprises. Mais, en parallèle, le poids grandissant du financement par les ODAC (organismes divers d administration centrale) et le cofinancement pour les programmes d investissement importants (via notamment les partenariats public-privé) confèrent à l investissement public un rôle encore majeur. Les segments du capital risque et du petit capital développement restent principalement soutenus par la puissance publique, ce marché souffrant notamment d une rentabilité encore très aléatoire sur les segments les plus risqués. Une PME sur deux en France est financée directement ou indirectement par CDC Entreprises sur le marché du 4 5 Bulletin de la Banque de France, 2ème trimestre 2013 «Activité des acteurs français du Capital-Investissement en 2012», AFIC Terra Nova Note - 4/19

5 capital investissement 6. Cette dépendance est d autant plus problématique que la puissance publique fait face à une très forte contrainte sur ses finances. De plus, les sources externes de financement engagées par les entreprises profitent surtout aux grands groupes, notamment au niveau du crédit inter-entreprises, souvent favorables aux entreprises les plus importantes. Enfin, l épargne des ménages, bien qu en progression constante 7, s est diversifiée au détriment des entreprises françaises. C'est notamment le cas de l'épargne sous forme d assurance-vie, laquelle a pris de l ampleur ces dernières années et qui finance peu les entreprises françaises (un peu plus du quart des placements), cependant que les OPCVM (notamment non monétaires), traditionnellement moteurs du financement des entreprises, sont en recul et que l épargne réglementée reste peu tournée vers les entreprises. L attractivité relative des placements immobiliers a également contribué à ce désintérêt pour le financement des entreprises. La nécessité d une approche globale (particulièrement au niveau des PME et ETI) sur l ensemble du bilan La plupart des rapports et analyses ne font pas le lien entre les équilibres à respecter : verticaux au niveau de la structure des financements au passif et de la structure des investissements à l actif et horizontaux au niveau des relations entre les financements et les investissements. Pour illustrer la nécessité d une approche globale, prenons l exemple d une entreprise en forte croissance. Celle-ci cherchera à financer des projets d investissements nombreux couplés à une augmentation des besoins de trésorerie (BFR). Pour y faire face, elle doit trouver des ressources financières conséquentes. Or, dans un contexte contraint, où les banques prêtent de moins en moins à court terme, de baisse de l autofinancement et où les PME sous-traitantes de grandes sociétés font face à des retards de paiements (où, de surcroît, les augmentations de capital prennent du temps et sont de moins en moins aisées), il est évident qu une entreprise peut être amenée à privilégier le financement des besoins en fonds de roulement (et donc sa survie à court terme) aux projets d investissement, même rentables (et donc sa survie à long terme). De même une entreprise confrontée à un contexte de forte récession peut-elle être amenée à détenir en permanence, pour une période déterminée, un niveau minimal de liquidité, ce qui se fera également au détriment de l investissement. Ainsi, la dichotomie entre, d un côté, les problèmes de financement à court terme et, de l autre, les problèmes de financement de long terme est relativement théorique, notamment pour les petites entreprises, tant les établissements de crédit sont peu enclins à octroyer des prêts à des entreprises dont les difficultés de trésorerie risquent de causer la défaillance. Les pistes de solution 6 Bpifrance 7 L épargne financière des ménages représentait 4028 Md en 2011 vs Md en 2005 et 1647 Md en 1995 (Epargne totale : Md en 2011, 9010 Md en 2005, 3967 Md en 1995). Source : INSEE Terra Nova Note - 5/19

6 Comment aider les entreprises à mieux s appuyer sur chacun des piliers que sont l autofinancement, la mobilisation des capitaux externes et le recours au financement en dette? Renforcer l autofinancement paraît primordial. L urgence est de créer un environnement plus favorable au développement des PME et ETI. C est ainsi l environnement de la chaîne de production qui doit être amélioré. Les grandes entreprises doivent contribuer au développement des PME et ETI, via leur trésorerie abondante, les délais de paiement plus courts et une plus grande solidarité intrafilière. Par ailleurs, il faut structurellement augmenter l affectation d une partie des bénéfices des entreprises à la constitution de leur capital. L investissement des entreprises est aujourd hui pris en ciseau entre un taux de marge qui recule et une pression plus forte des actionnaires. Dans cette redistribution des bénéfices, c est l investissement qui fait office de variable d'ajustement, pas les dividendes versés, symptôme d une logique court-termiste de l actionnariat. Renforcer le capital de ces entreprises est également essentiel. Cela passe notamment par l environnement fiscal, avec un nécessaire rééquilibrage de la taxation entre le capital et la dette, qui pourrait constituer l un des moyens d inciter les chefs d entreprise à financer leur développement via des augmentations de capital et permettrait une moins grande dépendance de ces entreprises au crédit bancaire. Un des moyens réside dans une meilleure orientation de l épargne des particuliers vers l investissement dans les PME et les ETI. Les épargnants français sont en moyenne structurellement rétifs au risque et valorisent beaucoup la garantie en capital. Cependant les orientations réglementaires et fiscales des dernières décennies ont eu tendance à aller dans le sens de cette préférence, rendant encore plus attractifs les placements sans risque et à faible rendement. Repenser cette situation permettrait non seulement de dégager des marges de manœuvre de finances publiques, mais aussi de permettre un ciblage de l épargne mobilisable vers les PME et les ETI. Renforcer l attractivité de la Bourse pour les ETI permettrait également d accentuer cette tendance, même si la Bourse ne peut être qu une solution marginale, s adressant plutôt aux sociétés en forte croissance (problème d illiquidité sur ce segment). Enfin, il est important de préserver l accès au financement bancaire. Encourager des alternatives au financement bancaire des PME et ETI, comme le crowdfunding et les prêts participatifs, est une des pistes à étudier. Réformer l accès aux publications des agences de notation permettrait également certainement de rendre l accès plus facile au crédit à certaines ETI. 1. PILLIER 1 LA TRESORERIE ET L AUTOFINANCEMENT REDEVELOPPER UNE SOLIDARITE ENTRE GRANDES ET PETITES ENTREPRISES La trésorerie est un élément central pour la survie d une entreprise, surtout de taille modeste et dans un contexte de raréfaction du crédit lié aux contraintes réglementaires (Bâle 3, Solvabilité 2) ainsi qu à la crise. Terra Nova Note - 6/19

7 En effet, même les entreprises bénéficiaires peuvent faire faillite. Ainsi, les retards de paiement sont à l'origine d'une faillite sur quatre en France, et ces retards représentent 11 Md de trésorerie en moins pour les sous-traitants. De plus, une trésorerie saine permet le renforcement des fonds propres, celui des capacités d investissement des PME françaises et donc de la compétitivité du pays. Enfin, les difficultés de trésorerie que rencontrent fréquemment les PME (notamment lorsqu'elles conduisent à un recours au crédit bancaire court terme) viennent de facto nuire à leur capacité d'endettement à long terme. Nous proposons donc d'œuvrer au renforcement de la solidarité intra-filière en France pour améliorer la trésorerie des PME, a fortiori dans un contexte où les délais de paiement s allongent de nouveau depuis 2 ans : les délais de paiements sont en moyenne de 72 jours en France malgré un délai maximal à 60 jours (LME 2008). Proposition n 1 : Créer une autorité de contrôle des délais de paiement, renforcer les sanctions des entreprises ne respectant pas le délai maximal de 60 jours et communiquer sur l identité de ces entreprises. Proposition n 2 : Créer un site de notation, à renseigner par filière et anonymement par les PME, afin de différencier les grandes entreprises en fonction du seul critère du délai de paiement. Le classement des meilleurs et plus mauvais payeurs serait rendu public. L identification des entreprises se ferait par leur numéro SIRET ou SIREN et le site pourrait être hébergé par un organisme étatique (par exemple, le ministère du redressement productif), eu égard à la mission d intérêt public dont il serait le vecteur. Proposition n 3 : Regrouper des Directeurs financiers d'entreprises de la même filière sous forme d accord de place et de création de clubs. La proximité et les liens ainsi créés entre les responsables des fonctions financières permettraient la mise en place de mécanismes naturels de médiation au sein des filières. Ceci viendrait renforcer le «label relations fournisseurs responsables» récemment créé par la médiation inter-entreprises et décerné à quelques entreprises du CAC40. Proposition n 4 : Développer une plateforme de prêt inter-entreprises au sein d une même filière. Ceci permettrait aux grandes entreprises disposant d une large trésorerie excédentaire de la placer à des taux plus intéressants que ceux du marché sur des périodes courtes. Les PME, quant à elle, bénéficieraient d apports d argent frais prêté à un taux compétitif par des sociétés du même secteur et dans un contexte de rationnement de crédit. Par ailleurs, le rapport de la mission Charpin 8 a mis en évidence le faible recours, par les petites entreprises, aux instruments de couverture du poste client. C'est en particulier le cas de l'affacturage. L'affacturage est une opération par laquelle un fournisseur cède ses créances à une entreprise appelée «factor». Dès cession par le fournisseur, l'affactureur avance une part substantielle de la 8 «Le crédit inter-entreprises et la couverture du poste clients», IGF, 2013 Terra Nova Note - 7/19

8 créance au fournisseur et se charge du recouvrement. L'affacturage est ainsi un outil puissant de couverture du poste client insuffisamment développé en France. Une des raisons de ce faible développement réside dans le fait que le marché de l'affacturage est, en France (contrairement à des pays comme l'allemagne), un monopole bancaire. Cela résulte directement du statut réglementaire des établissements d'affacturage qui doivent, en France, être des sociétés financières ou des établissements de crédit. Proposition n 5 : Modifier le statut réglementaire et prudentiel des établissements d'affacturage de façon à favoriser le développement de ce marché. Dans une variante de l'affacturage appelée affacturage inversé, c'est l'entreprise cliente qui cède certaines de ses factures fournisseurs à une société d'affacturage, laquelle en assure le règlement anticipé aux fournisseurs. L'entreprise cliente s'engage à régler le factor à une échéance déterminée et supporte le coût de la commission d'affacturage. Ce mode d'affacturage permet aux fournisseurs de bénéficier de délais de paiement réduits (voire d un paiement au comptant) et à l'entreprise cliente, qui est souvent un grand donneur d'ordre, de protéger son tissu de fournisseurs tout en négociant des réductions de coûts en échange de ces délais de paiement réduit. Proposition n 6 : Encourager le développement des outils de couverture du poste client de type «affacturage inversé», qui sont de nature à renforcer la trésorerie des entreprises tout en augmentant la solidarité entre grandes entreprises «donneurs d'ordre» et (PME) fournisseurs 2.2 INCITER LES ACTIONNAIRES A REINVESTIR LES BENEFICES DE LEUR ENTREPRISE DANS LES FONDS PROPRES DE CELLE-CI Aujourd hui, le même taux d imposition est appliqué au résultat, quelle que soit la répartition versement de dividendes versus réinvestissement dans l entreprise. Or, selon nous, la bonne imposition des entreprises est celle qui contribue à favoriser l'investissement et les fonds propres par rapport à la distribution de revenus du capital aux actionnaires. Proposition n 7 : Moduler le taux de l'impôt sur les bénéfices des PME et ETI selon que les bénéfices sont réinvestis ou distribués sous forme de dividendes ou de rachats d'actions. Nous proposons ainsi de passer le taux d IS à 25 % pour les PME et ETI qui réinvestiraient au moins 50 % de leurs bénéfices. Une imposition de ce type serait bénéfique à toutes les parties prenantes. Elle inciterait l entreprise à se développer et à créer des emplois. Elle ne lèserait pas l actionnaire : les projets mis en œuvre par la société avec les sommes réinvesties lui permettraient de se développer et donc d accroître sa valeur. Lors de sa revente, l actionnaire réaliserait alors une plus-value plus importante qu hors développement. L impact de la création d emplois serait également positif pour les recettes fiscales françaises : directement via les cotisations patronales et salariales, indirectement via la TVA Terra Nova Note - 8/19

9 En effet, si plus de 25 % des bénéfices réinvestis étaient utilisés pour créer des emplois, cette mesure serait neutre fiscalement pour l Etat (cf. tableau ci-dessous). Nota : la simulation du tableau ci-dessous ne prend en compte qu une partie des effets positifs de cette mesure : elle ne prend notamment pas en compte le fait que des cotisations chômage n auront plus à être versées aux bénéficiaires des emplois créés. Simulation de l'impact d'une modulation du taux de l'is en fonction de son allocation Taux IS actuel 33,3% Proposition de Taux IS si réinvestissement > 50% des bénéfices 25% Taux cotisations patronales 43,75% Taux impôts payés par les ménages (yc IR, TVA ) 49% Source : Comparaison des charges sur les salaires entre la France et l Allemagne (Trésor, 26 mai 2011) Source : Pour une révolution fiscale (Landais, Piketty, Saez, 2011) Hypothèse de bénéfices d'une société (en M ) 100 Actuel Scénario 1 Scénario 2 Scénario 3 % des bénéfices réinvestis 50% 50% 50% % des réinvestissements investis en emplois 20% 25% 40% Montants investis en emplois (M ) 10 12,5 20 Cotisations patronales (en M ) 4,4 5,5 8,8 Impôts payés par les ménages 2,1 2,7 4,3 IS 33,3 25,0 25,0 25,0 Impôts / Cotisations versées à l'etat 33,3 31,5 33,1 38,0 2. PILLIER 2 LE CAPITAL EXTERNE 2.1 REEQUILIBRER LA TAXATION ENTRE LE CAPITAL ET LA DETTE Comme indiqué dans le récent rapport du Conseil d Analyse Economique sur le financement des PME 9, les entreprises françaises ont historiquement privilégié le recours à l endettement par rapport aux fonds propres. Dans une volonté de discrétion, les chefs d entreprise ont choisi de développer un lien privilégié avec une ou plusieurs banques au détriment des marchés de capitaux et de leur nécessaire transparence. Une volonté d indépendance du capital l emportait alors sur une dynamique de croissance rapide. Aujourd hui, il semble primordial de modifier ce déséquilibre dette versus capital, le financement bancaire se tarissant en partie, du fait de la mise en œuvre de Bâle 3. Par ailleurs, le capital encourage le développement à long terme : à l occasion d un financement bancaire, les entreprises doivent respecter un échéancier de remboursement pouvant les mener à retarder des investissements pour être en mesure d y faire face. 9 Le financement des PME Rapport Grégoire Chertok, Pierre-Alain de Malleray et Philippe Pouletty, Terra Nova Note - 9/19

10 Cependant aujourd hui le capital coûte beaucoup plus cher qu un financement bancaire, dont les intérêts d emprunt sont déductibles de l Impôt sur les Sociétés. Proposition n 8 : Afin d encourager l ouverture du capital des entreprises, nous proposons de n autoriser que la déduction de 50 % des intérêts d emprunt. Afin de ne pas rogner sur les marges des entreprises, nous proposons de baisser l IS (pour toutes les entreprises), de manière à ce que cette proposition soit fiscalement neutre. 2.2 SENSIBILISER LE PUBLIC A L IMPACT SOCIAL DE SES PLACEMENTS La mobilisation insuffisante de l'épargne des ménages au service du financement de l'économie résulte de nombreux facteurs, ainsi que l'a souligné le rapport Berger-Lefebvre 10. Si l'etat dispose de leviers dans les domaines fiscaux, prudentiels et comptables, il n'en demeure pas moins que l'allocation de l'épargne des ménages résulte en partie de facteurs culturels et à titre individuel, de leur préférence marquée pour les investissements sûrs et liquides. La réorientation de l'épargne des ménages souhaitée par les pouvoirs publics ne saurait être uniquement la conséquence d'incitations fiscales (pour les ménages) et réglementaires (pour les banques et les investisseurs institutionnels). Dans un contexte d'intermédiation importante des placements financiers des ménages (80 % des placements financiers sont intermédiés), il est crucial d'agir pour que les épargnants aient conscience de l'utilisation finale de leur épargne au service du financement de l'économie, en fonction des différents supports sur lesquels ils sont susceptibles d'affecter leur épargne financière. Cette prise de conscience qui résultera probablement d'un travail de communication de moyen/long terme est de nature à affecter le comportement des ménages français dans leur rapport à l'épargne. Certaines banques ont lancé des campagnes de communication mettant en valeur l'utilisation des produits d'épargne qu'ils proposent au service de l'économie. C'est notamment le cas de PSA Banque ou du Crédit Agricole. Il conviendrait que l'etat s'associe à de telles démarches en lançant une campagne nationale : «à quoi sert mon épargne?». Celle-ci pourrait associer les pouvoirs publics, les établissements de crédits et leurs fédérations ainsi que les investisseurs institutionnels. Proposition n 9 : Lancer une campagne A quoi sert mon épargne? pour redonner du sens à l épargne 2.3 REMODELER LES PRODUITS D EPARGNE EXISTANTS POUR DIRIGER UNE PARTIE DE LEURS ENCOURS VERS LES PME ET ETI A) REFORMER L ASSURANCE-VIE L assurance-vie est un produit d assurance qui constitue aujourd hui un quasi-produit d épargne. Il s agit même du produit d épargne préféré des français, conduits à préférer ce placement en conséquence d incitations fiscales importantes. Les capitaux investis sous forme d assurance-vie représentent en effet 1450 Md en L'encours des produits d assurance-vie a considérablement 10 Karine Berger - Dominique Lefebvre, Dynamiser l épargne des ménages pour financer l investissement et la compétitivité, avril Terra Nova Note - 10/19

11 crû depuis 20 ans, au détriment des livrets d épargne fiscalisés ou réglementés (Livret A, Livret de Développement Durable) même si l on observe, depuis la crise de 2008, une plus faible croissance moyenne de la collecte de l assurance-vie. Or, en termes de montant d'encours, elle est principalement détenue par les ménages les plus aisés (un quart des encours est détenu par le 1 % des ménages les plus aisés). Par ailleurs, les avantages fiscaux ne se distinguent pas selon le risque pris. Les produits d assurance-vie sont en effet largement défiscalisés au bout de 8 ans de détention : si le souscripteur opte pour le prélèvement forfaitaire libératoire dont le régime est, très souvent, plus favorable que celui de l IR, il ne paie que 7,5 % d impôts sur les produits lors d un éventuel rachat ou du dénouement, outre les 15,5 % de prélèvements sociaux (effectués au fil de l eau pour ce qui est du fonds général, correspondant à la quote-part libellée en euros). Ce prélèvement libératoire optionnel est prévu après abattement annuel de 4600 (9200 pour un couple). On a donc affaire à une exonération quasi totale d impôts de plus-values, en faveur de très nombreux contrats d'assurance-vie. D un coût de 1,2 Md, cette exonération n incite pas à la stabilité de l épargne : en effet, c'est la durée du contrat sur laquelle se fonde la durée fiscale et non la durée de placement des sommes considérées. En d'autre terme, un particulier peut souscrire un contrat avec de très faibles sommes et bénéficier d'avantages fiscaux 8 ans plus tard sur des sommes beaucoup plus importantes, placées seulement pendant la dernière année sur le contrat. Il faut cependant distinguer les contrats dont le support est exclusivement libellé en euros (au capital garanti à tout moment mais au rendement faible) et ceux offrant la possibilité d investir en unités de compte (au rendement plus important mais plus risqués, et qui représentent, en moyenne, seulement 15 % des contrats). En outre le régime de transmission de l'assurance-vie est extrêmement favorable, quoique complexe. Pour les contrats initiés après octobre 1998, les capitaux-décès sont en effet imposables mais ne sont pas soumis aux droits de successions. Ils bénéficient d une taxe de 20 % au-delà d un abattement de euros par bénéficiaire, et de 25 % au-delà de euros par bénéficiaire. Le taux et les abattements sont donc, en vertu de cette règle, plus favorables que le régime des droits de succession. Ces règles ne concernent toutefois que les versements effectués par un souscripteur avant l âge de 70 ans. Les versements effectués passés cet âge sont, eux, soumis aux droits de succession après, tout de même, un abattement unique de euros (à répartir entre les bénéficiaires) ainsi qu une exonération des intérêts et plus-values générés. Le coût de ces mesures est très important pour les finances publiques et augmente structurellement. En effet, le mécanisme de l assurance-vie étant de plus en plus utilisé, notamment à des fins successorales, les capitauxdécès versés croissent de plus de 11 % par an depuis une dizaine d année 11. En outre ce régime pose un problème d accès à l information pour l administration. En effet les données concernant les contrats d assurance vie, en particulier lors de la succession, ne sont pas centralisées. En l état actuel des finances publiques, un rééquilibrage de ces avantages fiscaux paraît indispensable Rapport de la Cour des Comptes sur l assurance vie. 12 Un argument que l on peut cependant retenir concerne les familles recomposées : l assurance vie permettrait de pallier une faiblesse de la fiscalité sur ce point. Une mise en place du statut du beau parent et une harmonisation des règles de succession applicable au PACS et au mariage pourrait pallier ce problème. Dans tous les cas on ne Terra Nova Note - 11/19

12 Le rapport Berger-Lefebvre émet à ce sujet une proposition, celle de la création d un contrat «Euro-croissance» sur le modèle des produits d assurance vie «euro-diversifiés». Contrairement aux fonds euros, de tels produits ne bénéficient pas d une garantie à tout moment mais seulement d une garantie au terme du contrat. Cet assouplissement permet, pour les assureurs, une allocation d actifs plus risquée (financement des entreprises en capital et en dette) et pour les épargnants, une espérance de rendement supérieure. Il faut noter que ce type de contrat existe mais que les dispositions fiscales contraignent les épargnants qui voudraient passer d une assurance vie en fonds euros à ce type de contrat (perte de l antériorité fiscale) : le rapport propose donc de permettre aux épargnants de transformer leurs contrats existants en contrats «euro-croissance» tout en conservant l antériorité fiscale. Au-dessus de d encours, l avantage fiscal serait supprimé pour l assurance vie «en euro» (85 % des encours) et réservé aux contrats «euro-croissance» (ainsi qu à l assurance vie en unités de compte) avec obligation d un compartiment réservé au financement des PME et ETI. Enfin, toujours au sujet de l assurance-vie, le rapport propose d imposer au barème de l IR, sans prélèvement forfaitaire libératoire (non remis en cause dans la LFI de 2013) les produits des versements des contrats d assurance-vie de moins de quatre ans. Proposition n 10 : Nous proposons de revoir les mécanismes d assurance-vie avec trois objectifs : - rediriger une partie de cette épargne vers les PME et ETI ; - rendre le dispositif plus égalitaire ; - dégager quelques marges de manœuvre financières pour l Etat. Nous proposons ainsi de : - mettre rapidement en place les contrats «euro-croissance» du rapport Berger-Lefebvre ; - investir dans la connaissance et le contrôle des mécanismes de l assurance-vie, via un fichier centralisé des contrats d assurance-vie ; - durcir le régime de transmission associé à l assurance-vie en rapprochant les taux et abattements du régime des successions. Cette mesure pourrait être appliquée immédiatement aux contrats déjà souscrits. - mettre fin au prélèvement libératoire, donc à l'abattement pour les produits des versements de l assurance-vie de moins de huit ans. Cette mesure pourrait s appliquer aux nouveaux contrats souscrits ; - restreindre l avantage fiscal aux sommes placées sur une longue durée (versus, aujourd hui l avantage fiscal concerne toutes les sommes placées sur un contrat souscrit il y a 8 ans) : l avantage fiscal ne porterait pas sur les sommes présentes sur le contrat au bout des 8 ans mais sur la valeur de rachat moyenne du contrat depuis sa souscription ; - mettre en place des exceptions à ces mesures en faveur des contrats multi-supports avec placement minimum dans les PME / ETI. B) RESERVER UNE PARTIE DES FONDS ISSUS DU PEA-PME AUX PE, PME ET ETI AINSI QU A CERTAINS FONDS D INVESTISSEMENT DANS LES PME (EX : FCPR REGIONAUX) peut justifier l octroi d avantages fiscaux aussi coûteux à l aune d une faiblesse du droit fiscal français par ailleurs sur le sujet de la succession. Terra Nova Note - 12/19

13 Le dispositif consistant à réserver une partie des fonds des PEA (Plan d Epargne en Actions) à l investissement dans les PME fait partie des propositions récemment évoquées par le rapport Berger-Lefebvre. Ce volet a été développé le 29 avril 2013 par François Hollande, lors de la conclusion des Assises de l Entrepreneuriat. En effet, «le PEA existant (118 Md d'encours) ne bénéficie pas suffisamment aux petites et moyennes entreprises et aux entreprises de taille intermédiaire : seulement 3 % des fonds sont investis dans les PME-ETI», a commenté le Président. Il a donc été décidé de mettre en place un Plan d Epargne en Actions étendu, afin d orienter une partie de l épargne des particuliers vers des prises de participations et de favoriser les concours aux entreprises petites, moyennes et intermédiaires. En conséquence, le plafond des versements sur le PEA sera augmenté de à Par ailleurs sera instauré un PEA dédié aux PME- ETI, dont le plafond de versement sera de Néanmoins, il convient que ce PEA-PME soit assorti de «quelques dispositions protectrices de l épargnant». Proposition n 11 : Nous proposons les modalités suivantes de déploiement du PEA-PME : 1) Exonérer d imposition sur les plus-values les transferts d OPCVM par exemple les OPCM monétaires en direction des PEA-PME. Aujourd hui, ces capitaux sont non productifs pour l économie et ne sont plus rentables pour les investisseurs. La raison de leur immobilité est essentiellement d ordre fiscal. Une telle mesure présenterait un double avantage. D une part, elle permettrait de drainer des capitaux conséquents, détenus par les particuliers, vers les PEA-PME. D autre part, n oblitérer les recettes fiscales que de façon marginale, les investisseurs ayant tendance à «geler» la cession de tels OPCVM ou à en faire donation en bénéficiant des abattements fiscaux plutôt que de les arbitrer. Pour le Trésor Public, le «manque à gagner» resterait ainsi limité. 2) Réserver une quote-part des fonds provenant des PEA-PME à l investissement au capital d entreprises effectué par des fonds de proximité, régionaux ou locaux. 3) Afin de pérenniser l abondement régulier des PEA-PME par les investisseurs personnes physiques à revenus moyens, assortir les versements sur le PEA-PME d une déductibilité fiscale de 20 % de leur montant, limitée à un versement annuel de Un tel dispositif permettrait d encourager un flux constant et récurrent de capitaux venant alimenter les PEA-PME. Le plafond annuel viserait à limiter, quant à lui, l impact négatif sur les recettes fiscales. 4) Allonger à 7 ans (versus 5 ans actuellement) le délai fiscal PEA à partir duquel l exonération d impôt sur les plus-values est acquise. En effet, 7 ans est, statistiquement, la durée moyenne de retour sur investissement d un projet de développement d une petite ou moyenne entreprise. Ce délai pourrait être assorti d une condition de quotité moyenne d investissement sur cette même durée de 7 ans, de façon à éviter que le privilège fiscal ne soit acquis par des enveloppes PEA- PME insuffisamment voire pas ou peu investies durant la période. 5) Inciter à la création d OPCVM qui pourraient permettre aux particuliers d investir dans des PME/ETI en limitant le risque et l illiquidité inhérents à un placement en direct dans ces sociétés (cf. propositions en Annexe). Terra Nova Note - 13/19

14 2. 4 RENDRE PLUS ATTRACTIVE LA BOURSE POUR LES PME ET LEURS INVESTISSEURS Les acteurs publics et privés doivent travailler ensemble pour créer un écosystème de bourse des PME fort, afin d encourager le développement dynamique de l offre (les PME qui souhaitent s introduire en bourse, le financement bancaire se tarissant) et de la demande (les investisseurs désireux d investir) : trop peu d intervenants courtiers, listings sponsors, analystes financiers, commissaires aux comptes et autres s intéressent aujourd hui aux petites sociétés cotées comparativement aux grandes capitalisations, ce qui fragilise l écosystème des PME. De plus, nombre des ressources allouées aux petites sociétés cotées ont été victimes de la crise financière, des contraintes de liquidité ayant amené les sociétés d investissement à fortement réduire leur présence sur ces segments du marché, voire à s en désengager totalement. Nous pouvons nous réjouir de la décision de la Commission européenne de faire de l accès des PME au financement un de ses objectifs prioritaires. En décembre 2011, la Commission a ainsi publié un Plan d action pour faciliter l accès des PME au financement, visant notamment à favoriser un meilleur accès aux marchés des capitaux en créant des marchés de PME-ETI plus visibles, en encourageant l introduction des PME-ETI en bourse et en allégeant les obligations d information des PME-ETI cotées. Il conviendrait d aller encore plus loin sur ce sujet, même si une entrée en Bourse ne peut être attractive que pour une frange limitée de PME et ETI (entreprises en forte croissance). Proposition n 12 : Les initiatives de financement public-privé devraient soutenir à la fois l introduction en bourse des PME et l investissement dans des «fonds de PME cotées», ce qui accroîtrait les économies d échelle et la liquidité de l écosystème. Proposition n 13 : Créer ou financer un site d information pour les PME qui souhaitent s introduire en bourse ou s informer dans la perspective d une introduction. Etudier les pistes de collaboration entre acteurs publics et opérateurs boursiers pour organiser des ateliers de formation et d information à l intention des sociétés qui envisagent de s introduire en bourse et des investisseurs, afin de promouvoir les mérites d une cotation en bourse comme alternative au financement bancaire. 3. PILLIER 3 LE FINANCEMENT EN DETTE 1.1 DEVELOPPER LES MODES DE FINANCEMENTS ALTERNATIFS A) PRETS PARTICIPATIFS La crise financière et la réglementation prudentielle qui a suivi ont fortement augmenté l aversion des acteurs financiers pour le risque. Ainsi, les crédits à court terme aux TPE et PME se sont réduits. Pourtant, comme évoqué plus haut, le financement de la trésorerie est un élément central y compris pour permettre à une entreprise d investir. Terra Nova Note - 14/19

15 Plusieurs entrepreneurs font, et feront de plus en plus, face à un "rationnement de capital" tant interne qu externe : leurs capacités d autofinancement diminuent, leurs fonds propres ne sont pas suffisants souvent par crainte de dilution. Les banques refusent de les financer à court terme (sans apport en fonds propres supplémentaires) et ils sont trop petits pour lever des fonds sur les marchés financiers. Les chefs d entreprises préfèrent donc souvent reporter voire annuler leurs projets d investissement, ce qui les fragilise d'avantage, a fortiori dans un contexte de concurrence internationale exacerbée. Pourtant, une solution originale, bien qu ancienne, existe et pourrait contribuer à améliorer cette situation : les prêts participatifs! Instruments hybrides entre la dette et les fonds propres, les prêts participatifs permettent de cumuler deux avantages. D une part, il est possible de bénéficier de la déductibilité fiscale des intérêts d emprunts. D autre part, ils renforcent les fonds propres car ils sont considérés comptablement, comme des quasi-fonds propres. Ainsi, l obtention de financements bancaires classiques est facilitée tout en évitant de diluer les actionnaires existants. Le développement embryonnaire des prêts participatifs pourrait être accéléré en France et même étendu à la Zone Euro, étant donnée la situation de fragilité financière des PME de plusieurs pays européens (Espagne, Italie, etc.). La mise en place de mécanismes de garantie de prêts participatifs, l émergence de nouveaux acteurs de taille suffisante pour se financer eux-mêmes sur les marchés financiers et le lancement de fonds européens dédiés permettraient de pallier la fragilité financière des PME tout en relançant l investissement. Proposition n 14 : Développer le financement participatif et lancer des fonds de prêts participatifs sectoriels dédiés aux PME en France et à l échelle européenne B) CROWDFUNDING Le crowdfunding, ou financement participatif, propose également une méthode alternative de collecte de financements. Le financement participatif se présente sous forme de plateformes qui mettent en relation des porteurs de projets à la recherche de financements et des particuliers investisseurs. La plateforme peut être utilisée à différentes fins, telle, par exemple, l organisation d un système de préachat d un bien. Souvent, ces plateformes permettent de financer le lancement de projets ou d entreprises, notamment pour des financements de taille réduite. Le crowdfunding permettrait notamment de financer des créations d entreprises qui n auraient pas trouvé de financement «classique» : en effet, les banques sont souvent frileuses et cherchent à financer des projets déjà viables alors que les fonds de capital investissement s intéressent plutôt à des projets de taille conséquente. Terra Nova Note - 15/19

16 Aujourd hui, il n existe pas de cadre réglementaire spécifique au crowdfunding. La complexité des législations (notamment celle de la législation sur les «offre de titres financiers au public») apparaît comme un frein à son développement 13. Proposition n 15 : Développer un cadre réglementaire pour le crowdfunding, qui notamment, exempterait les entrepreneurs recherchant une petite somme de l obligation d entrer dans le cadre de l appel public à l épargne. C) DEVELOPPER LES SOCIETES DE CAUTION MUTUELLE D autres projets novateurs de financement des PME sont en train d être mis en place, comme des créations de sociétés de caution mutuelle par des chefs d entreprise confrontés à la pénurie de financement. Par exemple, l initiative Solidéa, lancée en juin 2013, vise à pallier au manque de financement des entreprises en Pays de Loire. Solidéa est ainsi une société coopérative qui regroupe des TPE, PME et ETI de la Région Pays de Loire, qui apporte sa garantie au financement de projets d entreprises de la Région, permettant ainsi de débloquer l accès au crédit et de générer un effet de levier auprès des banques. L originalité de cette structure réside dans le fait que le fonds de garantie est abondé directement par les entreprises de la Région et que le comité d engagement (décidant de l attribution des garanties) est constitué de responsables de ces entreprises, qui pourront donc avoir un regard différent des banques sur les projets à financer. Proposition n 16 : Encourager le développement de sociétés de caution mutuelle 1.2 REFORMER LE SYSTEME DE NOTATION DES ENTREPRISES Il y a quinze ans, les notations faisaient partie d un panel d indicateurs et de travaux d analyse, internes et externes, utilisé par les banques et investisseurs financiers pour arrêter leurs choix. Or les «ratings» des agences sont devenus ultra-dominants, pour ne pas dire exclusifs. De ce fait, une société qui souffre d une «mauvaise» notation voit le coût de sa dette significativement alourdie par l ensemble des banques alors qu auparavant, les différents systèmes de scoring pouvaient conduire à des propositions différentes, émanant des différents acteurs de place. Il semble indispensable que les banques et les investisseurs institutionnels réapprennent à évaluer leur risque de contrepartie. Par ailleurs, s affranchir de cette notion de notation par les agences de rating permettra l émergence d émissions non cotées et donc l accès aux marchés financiers des PME et ETI. 13 «Crowdfunding : placement privé ou offre de titres au public? Un exemple topique d une réglementation qui bride le développement de l innovation», Jean-Pascal Brun, Revue Trimestrielle de Droit Financier n Terra Nova Note - 16/19

17 Proposition n 17 : Interdire toute référence à une notation d agence de rating dans l octroi d un prêt par une banque ou dans la souscription de la part d un investisseur institutionnel à un emprunt obligataire. Remerciements Nous remercions l'ensemble des personnes qui nous ont accordé du temps tout au long de nos travaux et notamment : - Philippe Adnot, sénateur, président du Conseil Général de l'aube - Karine Berger, députée et membre de la Commission des Finances - Olivier Mathiot, co-fondateur, vice-président Marketing et Communication de Price Minister - Jean Peyrelevade - David Pouyanne, président de Réseau Entreprendre. Terra Nova Note - 17/19

18 ANNEXE PROPOSITION DE NOUVELLES CLASSES D OPCVM Nous proposons la création de deux classes d OPCVM qui pourraient permettre aux particuliers d investir dans des PME/ETI en limitant le risque et la non liquidité inhérentes à un placement en direct dans ces sociétés. Les nouveaux «OPCVM-PME» structurés pourraient présenter les deux caractéristiques suivantes : 1. Un «coussin» de rentabilité, résultant de la titrisation d une enveloppe significative de prêts dont les capitaux seraient collectés via les PEA-PME. Ces prêts seraient consentis par le système bancaire et par les différents bras séculiers de Bpifrance (FSI Régions, Oséo, etc.) aux PE, PME et ETI (aujourd hui, la durée moyenne des prêts consentis par la BPI est de 7 ans, leur taux moyen étant compris entre 3,5 % et 4,5 %). 2. Le second volet d investissement des «OPCVM PME» structurés serait un «moteur de performance», lequel pourrait être constitué par l investissement sur 7 années au moins, au capital des PE, PME et ETI d un pourcentage à déterminer (par exemple 30 %) des fonds collectés via les PEA-PME. Cet investissement serait effectué par de sociétés de gestion de proximité filiales ou non des banques, sociétés accréditées par la BPI, de sorte que soient assurés la sélection, au niveau de proximité le plus grand possible, des projets de création et de développement viables, ainsi que leur suivi dans le temps. Les nouveaux «OPCVM PME» non structurés, également éligibles aux PEA-PME, viendraient combler le vide existant actuellement entre les FSI Régions et les fonds de Private Equity. Il s agirait d une part d OPCVM-PME de type «obligataire», d autre part d OPCVM-PME de type actions ou parts. 1. Les OPCVM-PME de type «obligataire» (en anglais, «leveraged loans») résulteraient de la titrisation des crédits et financements de moyen et long termes consentis par les banques aux PE, PME et ETI. Leur création nécessite une large concertation avec le secteur bancaire ainsi qu avec les compagnies assurances. Les banques pourraient titriser leurs concours prêts de moyens et long termes, 5 à 10 ans et pourraient ensuite proposer ces titres aux assureurs, lesquels pourraient être encouragés à les souscrire par le biais d incitations fiscales (par exemple, une détaxation raisonnée de l ordre de 15 % de leurs bénéfices réinvestis sur ce type de supports). Cette disposition permettrait d assurer pour partie leur liquidité finale. Par ailleurs, ce type de fonds permettrait une diversification puisqu il autoriserait l exposition à des entreprises qui n émettent pas nécessairement voire pas du tout d instruments financiers. Terra Nova Note - 18/19

19 On y trouverait par exemple de jeunes entreprises innovantes à la structure capitalistique fragile, ayant besoin d investissements pour se développer mais présentant un fort potentiel de croissance. Néanmoins, afin d éviter la multiplication de ce type de supports, conviendrait-il d en encadrer l encours global, en fonction des besoins estimés de l économie réelle. Cet encadrement pourrait résulter d une attribution d enveloppe annuelle à chaque réseau émetteur, en s inspirant, par exemple, du dispositif existant pour les SOFICA. Ainsi se garderait-on de l éventuelle création d une bulle spéculative. 2. Les OPCVM-PME de type actions ou parts résulteraient, eux, de la titrisation, par le système bancaire, de prises de participations effectuées par des filiales bancaires spécialisées, des structures dépendant de la BPI, les Directions Régionales de la Caisse des Dépôts, etc. Seules y seraient éligibles les participations de moyen et long termes (5 à 10 ans). Ces OPCVM- PME devraient être investis à hauteur de 70 % au moins en actions et parts de PE, PME et ETI, le solde étant destiné à assurer la liquidité par un investissement en instruments réputés sans risque (placements monétaires, emprunts d État). A l instar des OPCVM-PME de type «obligataire», les banques pourraient titriser ces prises de participations et pourraient également proposer ces titres aux assureurs, lesquels pourraient également être encouragés à les souscrire par le biais d incitations fiscales, de façon à assurer leur liquidité finale. Comme dans le cas des OPCVM-PME de la catégorie précédente, il conviendrait d encadrer leur volume afin d éviter la création d une bulle spéculative. Terra Nova Note - 19/19