EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL

Transcription

1 MAIRIE DE SCAER EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL L AN DEUX MIL TREIZE Le jeudi 14 novembre LE CONSEIL MUNICIPAL légalement convoqué, s est réuni à la MAIRIE en séance publique à 20h00 sous la présidence de Madame Paulette PEREZ, MAIRE DE SCAER. Etaient présents 22 Conseillers sur 29 : MM Paulette PEREZ, Pierre CAVRET, Françoise LAURENT, Jean-Michel LEMIEUX, Lidy HERVE, Serge LE MOAL, Michèle LE FLOC H, Jacques LE BIHAN, Chantal VIGON, Jeannine DANIEL, Jean-François BOURVIC, Morgane GREAUX, Maryse LE BERRE, Yanik PENDU, José CARIO, Magali SPEGAGNE, Bernard LE DEZ, Alain COTTENEC, Andrée LE BEC, Marie-Madeleine GUERNALEC, Marie-Renée BOCHARD et Robert RAOUL formant la majorité des membres en exercice. ABSENTS EXCUSES : Chantal POULIQUEN, Pascal HENRI, Jean-Yves LE GOFF, Nathalie SALAUN qui ont donné respectivement procuration à MM Jacques LE BIHAN, Chantal VIGON, Alain COTTENEC, Marie- Madeleine GUERNALEC ABSENT EXCUSE : M. Jean-Jacques BERTHELOT ABSENTS : MM Marie-Josée CANEVET, Bruno PELLEGRINI Madame Magali SPEGAGNE a été élue Secrétaire. OBJET : COMPTE RENDU DE MADAME LE MAIRE AU CONSEIL MUNICIPAL SUR LES DECISIONS PRISES EN VERTU DE LA DELEGATION D ATTRIBUTION CONSENTIE PAR DELIBERATIONS DU 31 MARS 2008 ET DU 8 NOVEMBRE 2011 : Madame Le Maire informe le Conseil des décisions qui ont été prises en matière de : - Conventions : Convention entre la Commune et M. LE FOLL, Gérant de la Société GREENCAP, pour le passage d un gyrobroyeur à Kerzonnars pour la préparation du trail organisé par les «Relayeurs de Coatloc h». Convention entre la Commune et Monsieur Patrice GAOUYAT pour le passage d un gyrobroyeur à Créménet pour la préparation du trail organisé par les «Relayeurs de Coatloc h».

2 Convention entre la Commune et Monsieur Henri CHRISTIEN pour le passage d un gyrobroyeur à Stang Boudilin pour la préparation du trail organisé par les «Relayeurs de Coatloc h». Convention entre la Commune et Monsieur Michel LE BORGNE pour le passage d un gyrobroyeur à Kergoaler Dour pour la préparation du trail organisé par les «Relayeurs de Coatloc h». Convention avec GROUPAMA pour l occupation du Foyer des Aînés le 24 octobre Convention avec le Club Pyramide pour l occupation du Club House à l occasion du tournoi du 24 novembre Bail de location avec le Conseil Général pour la location au CMPI d une partie du 1 er étage de la plateforme des services. Convention avec l Amicale Laïque pour l occupation de la salle de réunion du 2 ème étage de l école élémentaire Joliot Curie à compter du 15 octobre Convention avec le Docteur Anne-Marie LE BERRE pour la mise à disposition d un logement communal pour les médecins stagiaires pour l année Marchés : Renforcement du réseau d eau potable année 2013 : Entreprise TRAOUEN pour un montant de ,70 H.T. Remplacement des cuves et filtres à neutralite à Coadry : Entreprise TRAOUEN pour un montant de ,00 H.T. Maîtrise d œuvre pour le remplacement de la canalisation de Toyal à Coadry : Entreprise SBEA pour un montant de ,00 H.T. LE CONSEIL MUNICIPAL à l unanimité des membres présents ou représentés, PREND ACTE de ce porter à connaissance. OBJET : ATTRIBUTION D UNEE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A LA MJC LA MARELLE : Madame Le Maire propose d attribuer la subvention suivante : ASSOCIATION MONTANT OBSERVATION MJC LA MARELLE 1000,00 Etude de faisabilité du chantier d insertion - Vu l avis de la Commission des Finances du 6 novembre 2013, DECIDE, après en avoir délibéré et à l unanimité des membres présents ou représentés,

3 MM Paulette PEREZ, Michèle LE FLOC H, Chantal VIGON, Jacques LE BIHAN, Pascal HENRI, Marie- Renée BOCHARD ne prenant pas part au vote D ATTRIBUER la subvention telle que présentée. OBJET : ATTRIBUTION D UNE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE A L ASSOCIATION ARMORIC BASKET CLUB : Madame Le Maire propose d attribuer la subvention suivante : ASSOCIATION MONTANT OBSERVATION ARMORIC BASKET CLUB 405,17 Remboursement des frais avancés pour l organisation des fêtes patronales Vu l avis de la Commission des Finances du 6 novembre 2013, DECIDE, après en avoir délibéré et à l unanimité des membres présents ou représentés, Mme Morgane GREAUX ne prenant pas part au vote D ATTRIBUER la subvention telle que présentée. OBJET : BUDGET GENERAL - DECISION MODIFICATIVE : Sur proposition de Madame Le Maire, - Vu l avis de la commission des finances en date du 6 novembre 2013, Après en avoir délibéré et à l unanimité des membres présents ou représentés, DECIDE d effectuer les virements de crédits suivants : SECTION D'INVESTISSEMENT Dépenses Article Opération Fonction Service Libellé Montant Maison médicale , Service scolaire (Travaux de peinture classe) , Voirie SIVOM (Le Raden) , Voirie (Le Raden) 4430, Voirie SIVOM (Rue du Vieux Noyer) , Voirie (Provisions) , Bâtiments communaux (Local vieilles mécaniques) 7235,00

4 Voirie SIVOM (Leign Gourlay) 4945, Voirie SIVOM (Chemin de Kervégant) 2100,00 TOTAL ,00 Recettes Article Opération Fonction Libellé Montant Virement de la section de fonctionnement ,00 TOTAL ,00 SECTION DE FONCTIONNEMENT Dépenses Article Opération Fonction Service Libellé Montant Entretien bâtiment santé 3420, Fournitures de petit équipement service santé 300, Entretien bâtiment scolaire 9600, Entretien de voies et réseaux 1900, Virement à la section d'investissement ,00 TOTAL - OBJET : ADMISSION DE CREANCES IRRECOUVRABLES EN NON VALEUR : - Vu la demande d admission en non-valeur de titres formulée par le Trésor Public en date du 16 octobre 2013, - Vu l avis de la commission des finances en date du 6 novembre 2013, - Après avoir pris connaissance des motifs d irrécouvrabilité invoqués par le Comptable, DECIDE, après en avoir délibéré et à l unanimité des membres présents ou représentés, D admettre en non-valeur les sommes figurant en annexes de la présente délibération pour un montant total de 1 281,28. OBJET : GARANTIE DE LA COMMUNE DE SCAER POUR DEUX EMPRUNTS CONTRACTES PAR L OGEC SAINT JOSEPH AUPRES DU CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE : Madame Le Maire expose la demande de Monsieur Le Président de l OGEC Saint Joseph sollicitant de la Commune de SCAER une garantie pour deux emprunts, l un de et l autre , que l OGEC Saint Joseph envisage de contracter auprès du Crédit Mutuel de Bretagne pour la construction d un bâtiment à usage scolaire à l école Saint Joseph. Les caractéristiques des prêts sont les suivantes : Prêt n 1

5 * Montant : * Durée : 15 ans * Taux fixe : 2,85 % * Etablissement prêteur : CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE * Frais de dossier : 360 Prêt n 2 * Montant : * Durée : 10 ans * Taux fixe : 2,45 % * Etablissement prêteur : CREDIT MUTUEL DE BRETAGNE * Frais de dossier : 40 LE CONSEIL MUNICIPAL Après en avoir délibéré et à l unanimité des membres présents ou représentés, - Vu l avis favorable de la commission des finances en date du 6 novembre 2013, Décide d accorder la garantie communale pour les deux emprunts cités ci-avant, Autorise Madame Le Maire à intervenir aux contrats de prêts en signant les documents relatifs à cette garantie. Accepte les conditions telles qu indiquées et d en déduire toutes conséquences au cas où l OGEC Saint Joseph ne s acquitterait pas de toutes les sommes éligibles dues en application du contrat. OBJET : CONVENTION ENTRE LA COMMUNE ET LE COMITE D ANIMATION ET DE DEFENSE DES USAGERS DE LA FORET DE COATLOC H RELATIVE A LA CREATION D UN CHEMIN DE DECOUVERTE DU PATRIMOINE : Madame Le Maire rappelle au Conseil le projet d aménagement d un chemin de découverte à la Forêt domaniale de Coatloc h. Le montant des travaux est évalué à ,00 H.T. Le Comité d action et de défense des usagers de la forêt de Coatloc h participe au financement de ce projet, à hauteur de , correspondant au total HT de l opération, auquel sont soustraites les subventions à percevoir. - Vu l exposé du Maire, - Vu l avis de la commission des finances en date du 6 novembre 2013, Après en avoir délibéré et à l unanimité des membres présents ou représentés, MM Pierre CAVRET, Jean-Michel LEMIEUX ne prenant pas part au vote - SOLLICITE la participation du Comité d action et de défense des usagers de la forêt de Coatloc h, - AUTORISE Madame Le Maire à signer la convention de financement de travaux. OBJET : CREATION DE LA ZONE D ACTIVITES DE KERVIGNAC, COMMUNE DE MOELAN SUR MER : APPROBATION DE LA RECONNAISSANCE D INTERET COMMUNAUTAIRE :

6 Par délibération en date du 3 juillet 2012, le conseil communautaire a adopté le schéma directeur des zones d activités de la COCOPAQ, lequel formulait les propositions suivantes : - Création d une zone à vocation industrielle sur la commune de Rédéné - Création d une zone à vocation tertiaire sur la commune de Quimperlé - Acquisition de la réserve foncière sur la zone d activités de Kervidanou 2 à Mellac - Création d une zone d activités à dominante maritime sur la commune de Moëlan-sur-Mer - Réalisation d une étude de faisabilité d une zone d activités destinée à accueillir les écotechnologies sur la commune de Scaër - Réalisation d une étude de faisabilité d une zone d activités à vocation logistique ou industrielle sur la commune de Guillogomarc h Ces propositions s inscrivent dans le cadre des préconisations du SCOT en matière de développement des zones d activités, à savoir la création de 4 parcs intercommunaux répartis sur 4 secteurs différents, à savoir : - Le pôle central de Quimperlé : activités agro-industrielles et activités tertiaires - Le pôle de Bannalec à l articulation entre le littoral et l arrière-pays : Implantations en lien avec le pôle gare - Le pôle de Scaër : écotechnologies et agroalimentaire - Le secteur littoral : activités liées à l identité maritime du territoire Un projet de zone situé au lieu-dit Kervignac-Keranna, commune de Moëlan-sur-Mer a été identifié. Il porte sur un périmètre d environ 5,7 hectares. Madame Le Maire propose de reconnaître d intérêt communautaire cette zone afin de pouvoir procéder aux acquisitions foncières. - Vu la délibération du Conseil Communautaire en date du 9 octobre 2013, - Vu l avis de la Commission des Finances en date du 6 novembre 2013, Après en avoir délibéré et à l unanimité des membres présents ou représentés, APPROUVE la reconnaissance de l intérêt communautaire de «la zone d activités de Kervignac- Keranna, commune de Moëlan-sur-Mer», APPROUVE le nouveau libellé de compétence tel que proposé. OBJET : APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D EVALUATION DES TRANSFERTS DE CHARGES (CLETC) : Madame Le Maire rappelle à l assemblée que la Commission Locale d Evaluation des Transferts de Charges (CLETC) s est réunie en date du 4 mars 2013 afin d étudier les modalités financières du transfert de compétence suivant : «surveillance des zones de baignades». Conformément à l article 1609 nonies C IV du Code Général des Impôts, elle propose d approuver le rapport de cette réunion. - Vu l exposé de Madame le Maire, - Vu l avis de la commission des finances en date du 6 novembre 2013,

7 DECIDE, après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés, POUR : 19 CONTRE : 7 : MM Alain COTTENEC, Jean-Yves LE GOFF, Andrée LE BEC, Marie-Madeleine GUERNALEC, Marie-Renée BOCHARD, Robert RAOUL, Nathalie SALAUN D APPROUVER le rapport de la Commission Locale d Evaluation des Transferts de Charges en date du 4 mars OBJET : DESAFFILIATION DE LA VILLE DE CONCARNEAU DU CENTRE DE GESTION DU FINISTERE : Madame Le Maire informe le Conseil de la demande de la ville de Concarneau de se désaffilier du Centre de Gestion à compter du 1 er janvier Cette désaffiliation étant soumise à l approbation des collectivités affiliées, chaque assemblée délibérante est invitée à se prononcer sur cette question. Conformément à la réglementation en vigueur, il pourra en effet être fait opposition à cette demande dès lors que se seront prononcés en ce sens : - les deux tiers des collectivités et établissements affiliés représentant les trois quarts des fonctionnaires concernés, - ou les trois quarts de ces collectivités et établissements représentant au moins les deux tiers des fonctionnaires concernés. après en avoir délibéré et à la majorité des membres présents ou représentés, - POUR : 19 - CONTRE : 7 : MM Alain COTTENEC, Jean-Yves LE GOFF, Andrée LE BEC, Marie-Madeleine GUERNALEC, Marie-Renée BOCHARD, Robert RAOUL, Nathalie SALAUN Considérant le montant des cotisations versées par la ville de Concarneau au Centre de Gestion dont les recettes reposent sur la mutualisation et la solidarité entre les collectivités affiliées, Vu la loi N du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale, article 15, Vu le décret N du 26 juin 1985 relatif aux centres de gestion institués par la loi N du 26 janvier 1984 modifiée portant dispositions statutaires relative à la fonction publique territoriale, article 30, DECIDE DE S OPPOSER à la désaffiliation de la ville de Concarneau du Centre de Gestion. OBJET : CESSION D UNE PARTIE D UN CHEMIN COMMUNAL AU LIEUDIT LA GRANDE MOTTE A M. TALLEC MATHIEU SUITE A L ENQUETE PUBLIQUE : Madame Le Maire Rappelle au Conseil Municipal le souhait de Monsieur Mathieu TALLEC d acquérir au lieudit La Grande Motte, une portion de chemin communal qui longe sa propriété, cadastrée section K N 791, Rappelle la délibération du 26 février 2013 l autorisant à ouvrir une enquête publique, Rappelle que l enquête prescrite par arrêté municipal en date du 16 juillet 2013 a eu lieu du 26 août 2013 au 11 septembre 2013 inclusivement,

8 Rend compte du déroulement de cette enquête et donne lecture des observations consignées au registre d enquête et qui sur le fond ne peuvent s opposer au projet, Donne lecture de l avis favorable du commissaire enquêteur en date du 3 octobre 2013, Demande au Conseil Municipal, au vu des résultats de l enquête publique, de bien vouloir se prononcer sur l acquisition par M. Mathieu TALLEC d une partie du chemin communal, d une surface de 37 ca, bordant la parcelle cadastrée section K n Vu l exposé de Madame Le Maire, - Vu la délibération du 26 février 2013 autorisant l ouverture de l enquête publique, - Vu l avis favorable de la Commission des Finances en date du 6 novembre 2013, - Vu l estimation du Service des Domaines en date du 8 février 2013, - Vu l avis favorable du commissaire enquêteur en date du 3 octobre 2013, - Vu le document d arpentage établi par Monsieur Pierre Le Bihan, géomètre à Quimperlé, le 5 novembre 2013, DECIDE, après en avoir délibéré et à l unanimité des membres présents ou représentés, De céder la parcelle telle que présentée à Monsieur Mathieu TALLEC pour un montant de 3,50 le m2, D autoriser Madame Le Maire à signer tout document et acte relatifs à la transaction. OBJET : MOTION DE SOUTIEN A L ETABLISSEMENT PUBLIC DE SANTE MENTALE ETIENNE GOURMELEN DE QUIMPER : L Etablissement Public de Santé Mentale Etienne Gourmelen de Quimper est au service de toute la population du Finistère Sud et dans le cadre de la sectorisation il propose à celle-ci des activités de soin et de prévention ainsi que des unités de proximité comme les Centres d Accueil Médico- Psychologiques et les hôpitaux de jours. NOUS APPUYONS donc en tant qu élus et citoyens du territoire d action de l EPSM Gourmelen la Coordination du Personnel et DEMANDONS à l ARS Bretagne qu elle finance l EPSM à la hauteur réelle de ses besoins de fonctionnement, condition indispensable pour maintenir un accueil et des soins de qualité aux personnes résidant en Sud Finistère en situation de souffrance psychique. Nous rappelons que la Bretagne est une des régions françaises où le taux de suicide est le plus élevé et les addictions les plus importantes. Mme Marie-Madeleine GUERNALEC ne prend part au vote mais vote pour Mme Nathalie SALAUN Après en avoir délibéré et à l unanimité des membres présents ou représentés décide d adopter la motion telle que présentée. OBJET : MOTION DE SOUTIEN A LA FILIÈRE AGROALIMENTAIRE L agriculture et l agroalimentaire sont autant de domaines aux enjeux considérables pour notre pays : emploi, qualité et quantité des productions pour notre alimentation.

9 Actuellement l'agroalimentaire, le plus gros secteur d'activité de la région est dans une situation préoccupante. La Bretagne, en particulier le Finistère, est frappée par une crise sans précédent. LE CONSEIL MUNICIPAL DE SCAER constate et déplore : - la forte dégradation de la situation économique de la plupart des filières agricoles, - les fermetures de sites dans le secteur agroalimentaire, les licenciements, - les conséquences humaines pour les salariés et leurs familles, - la mise en péril de nombreux emplois directs et indirects, Les élus de SCAER comprennent la légitime inquiétude des professionnels, des producteurs, des salariés du secteur agroalimentaire, soutiennent leur demande d intervention de l Etat et demandent au gouvernement : - de mettre en place des mesures d aide aux salariés et de soutien permettant de passer ce cap difficile, - d exiger de l Europe d assurer, l équilibre et l équité des coûts de production sur l ensemble de son territoire et d empêcher le dumping social, - d accompagner administrativement, règlementairement et financièrement les reconversions et les réorientations structurelles du secteur. - de prendre toutes les mesures susceptibles de maintenir et de favoriser les productions présentes dans notre région. Mme Marie-Madeleine GUERNALEC ne prend part au vote mais vote pour Mme Nathalie SALAUN Après en avoir délibéré et à l unanimité des membres présents ou représentés décide d adopter la motion telle que présentée.