Rapport sur le financement des allocations individuelles de solidarité (APA, RSA, PCH) à l occasion de l examen du budget primitif pour 2014

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1 Rapport sur le financement des allocations individuelles de solidarité (APA, RSA, PCH) à l occasion de l examen du budget primitif pour 2014 Accusé de réception Ministère de l intérieur Acte Certifié exécutoire Envoi Préfecture : 18/02/2014 Réception Préfet : 18/02/2014 Publication RAAD : 18/02/2014 Ce rapport a pour objet de faire le point sur la situation du financement pour le Département de Seine-et-Marne des trois allocations individuelles de solidarité. Il sera dans un premier temps fait le constat de la charge nette supportée par le Département au titre de ces trois prestations depuis leur mise en place (2002 pour l APA, 2004 pour le RMI/RSA et 2006 pour la PCH) avant de montrer que cette charge est une cause majeure des tensions financières auxquelles le budget départemental doit toujours faire face en I Récapitulatif de la charge des trois A.I.S. depuis 2002 Depuis les lois de décentralisation de 2002 et 2004, la solidarité collective, à travers la mise en œuvre et la gestion des allocations individuelles de solidarité qui en découlent, repose essentiellement sur les collectivités locales et en particulier sur les Départements. L Etat a cependant conservé sa compétence générale de détermination des normes ainsi que la définition des conditions d accès et des mécanismes de calcul. Depuis le transfert et la mise en œuvre par notre Département de ces AIS, leur volume n a cessé de croître, passant de 101,9 M en 2006 (première année de mise en œuvre combinée des 3 AIS) à 210,7 M en réalisé prévisionnel Leur charge annuelle a donc plus que doublé en 7 ans. Et pour 2014, la prévision de leur charge est de 220,4 M, soit encore une hausse de plus de 10 % entre le BP 2013 (200,7 M ) et le. Le tableau ci-dessous récapitule l évolution de la charge de chacune des AIS depuis leur mise en place et les prévisions faites dans le cadre du : Dépenses AIS cumul 2002/ 2014 depuis la mise en place RMI/RSA 54,5 60,4 66,2 68,9 68,6 82,8 101,8 111,3 117,0 132,1 137, ,1 152% APA 8,6 26,0 30,4 32,1 35,4 41,2 43,2 44,8 49,9 51,9 55,5 56,5 57,0 532,6 563% PCH 0,3 3,1 7,2 13,1 18,3 19,9 20,4 22,1 25,9 130,4 8409% Total 8,6 26,0 84,9 92,5 101,9 113,3 119,0 140,7 170,0 183,1 192,9 210,7 220, ,1 NS 1/6

2 II Les compensations accordées depuis 2002 Par ailleurs, pour permettre de financer ces dépenses, l Etat a transféré aux Départements des ressources dont les montants ont été ou seront les suivants : Recettes cumul 2002/ 2014 depuis la mise en place TICPE 53,6 46,7 46,7 46,7 46,7 53,0 60,6 65,3 63,7 63,8 63,1 610,0 18% FMDI 5,8 6,2 7,0 7,5 8,6 8,8 9,1 9,0 8,0 69,9 38% CNSA APA 5,2 10,7 12,2 5,8 8,4 8,8 11,7 10,3 13,2 12,3 12,9 14,3 12,2 138,0 135% CNSA PCH 8,6 7,7 10,8 9,8 9,8 9,1 10,9 10,4 9,1 86,1 7% Produit Hausse 0,7% du taux 12,6 12,6 DMTO Revers. Produit de gestion TFPB 9,1 9,1 Prélèvement Solidarité / DMTO -10,4-10,4 Total 5,2 10,7 65,8 52,5 69,5 69,3 76,2 80,6 92,2 95,5 96,5 97,4 103,8 915,3 NS S agissant du RMI transféré en 2003 puis du RSA en, l Etat a compensé ces dépenses avec le transfert d une fraction de la Taxe Intérieure sur les Produits Pétroliers renommée Taxe Intérieure de Consommation sur les Produits Energétiques (TICPE). La compensation a été établie sur le coût historique à la date du transfert avec un montant garanti qui n a pas évolué depuis A partir de, la compensation a augmenté puisqu elle intègre le transfert aux Départements de la charge de l API (allocation de parent isolé) dans le RSA. Ce transfert est compensé à partir de par une fraction supplémentaire de TIPP. La compensation de l ex-api a fait l objet de clauses de revoyure dont la première a été mise en œuvre dans la loi de finances pour qui a opéré un rattrapage de compensation et a rebasé la compensation pour l avenir. Ces réajustements successifs opérés par les Lois de finances expliquent les évolutions de produit de TICPE. Pour 2014, le produit de TICPE relatif à la compensation de la part ex API ne comprend plus d ajustements perçus au titre des années précédentes suite à la détermination du droit à compensation définitif en Loi de finances pour Il faut aussi noter que l Etat a reconduit d année en année depuis 2006 une recette destinée aux actions d insertion, le Fonds de Mobilisation Départementale pour l Insertion (FMDI) dont il est tenu compte dans le calcul du taux de couverture des transferts. A compter de 2013, cette recette a été reconduite pour 3 ans (loi de finances pour 2013). S agissant de l APA, elle n a pas été à proprement parler accompagnée d un droit à compensation mais d un financement apporté pour 1/3 par la Caisse Nationale de Solidarité pour l Autonomie (CNSA) et pour les 2/3 par les Départements. La dotation CNSA couvre à fin % de la dépense contre 61 % en Enfin, s agissant de la PCH, créée en 2005, accompagnée de la création des Maisons Départementales des Personnes Handicapées (MDPH) dont la charge nette pour le Département n est pas comptabilisée ici, elle a donné lieu à la mise en place d un concours financier versé par la CNSA aux Départements qui n a couvert que 47% de la dépense en 2013 : l excédent de compensation des premières années est donc totalement absorbé. En vue d améliorer le financement des allocations de solidarité nationale et de compenser les charges résultant de la revalorisation du RSA, le pacte de confiance et de responsabilité du 16 juillet /6

3 repris par la Loi de finances pour 2014 du 29 décembre 2013 alloue aux Départements deux nouvelles recettes à compter de Outre l attribution de deux nouvelles recettes, la LFI pour 2014 a introduit des mécanismes de péréquation au sein des nouveaux dispositifs. En premier lieu, l article 42 de la LFI pour 2014 transfère, à compter de 2014, le produit des frais de gestion de la TFPB. Evalué à 827 M pour 2013, ce produit est réparti entre les Départements en deux parts : - la première part égale à 70 % du montant est distribuée sur la base de la part du reste à charge total des AIS du Département dans le reste à charge total national des AIS - la deuxième part égale à 30 % du montant est distribuée en fonction d un indice synthétique de ressources et de charges composé à 30 % du revenu par habitant, à 30 % de la proportion des bénéficiaires de l APA dans la population, à 20 % de la proportion des bénéficiaires du RSA dans la population et à 20 % de la proportion des bénéficiaires de la PCH dans la population. Le produit cumulé de ces deux parts est ensuite pondéré par le revenu par habitant. En second lieu, l article 77 de la LFI pour 2014 relève en 2014 et 2015 le taux plafond des droits de mutation à titre onéreux (DMTO) de 3,80 % à 4,50 %. Le Département a décidé d adopter le taux de 4,5 % (délibération du 13 janvier 2014) pour les actes passés et les conventions conclues entre le 1er mars 2014 et le 29 février Cela devrait générer en 2014 une recette supplémentaire évaluée à 12,6 M pour un produit de DMTO au taux de 3,80 % à 152,5 M. Parallèlement, l article 78 de la LFI pour 2014 crée pour 2014 un fonds de solidarité en faveur des Départements. Ce fonds est alimenté par un prélèvement de solidarité égal à 0,35 % du montant de l assiette de la taxe de publicité foncière et des droits d enregistrement perçus par les Départements en Ce prélèvement ajouté au prélèvement existant en faveur du fonds national de péréquation des DMTO ne doit pas excéder le plafond de 12 % du montant des DMTO L éligibilité des Départements à un reversement du fonds de solidarité dépend du niveau de revenu par habitant, du potentiel fiscal corrigé par habitant et du niveau de DMTO par habitant. Le fonds de solidarité est réparti pour 30 %, entre les Départements éligibles, proportionnellement à la part de reste à charge par habitant subsistant après le reversement du produit des frais de gestion de la TFPB dans le reste à charge total par habitant élevé au carré et pour 70 % entre la première moitié des Départements éligibles et classés par ordre décroissant du reste à charge résiduel par habitant en fonction l écart entre le reste à charge résiduel par habitant et le reste à charge résiduel par habitant médian multiplié par la population. Un abattement qui divise par deux l attribution est ensuite appliqué pour les Départements dont le montant de DMTO par habitant est supérieur à 1,1 fois le montant de DMTO par habitant des Départements. 3/6

4 III Les reste à charge total annuel Ces nouvelles recettes étant affectées à la compensation de l ensemble des allocations individuelles de solidarité sans distinction, le reste à charge ne peut plus être suivi individuellement par allocation individuelle de solidarité. 250 des Dépenses et des recettes AIS entre 2002 et 2014 () Dépenses AIS Recettes AIS estimé Le graphique ci-dessus montre bien comment se creuse l écart entre dépenses et recettes, faisant exploser la charge nette qui en découle depuis. Pour 2014, si la compensation se redresse puisqu elle devrait passer de 97,4 M à 103,8 M (+ 6,4 M ) la charge des 3 AIS devrait augmenter plus vite passant de 210,7 M à 220,4 M. Le reste à charge 2014 devrait ainsi s aggraver de 3,3 M, passant de 113,3 M en 2013 à 116,6 M en En cumulé pour le Département de Seine-et-Marne, le reste à charge est évalué à près de 632,2 M à fin 2013, impactant lourdement les équilibres financiers de notre Département à l instar de ce que subissent tous les Départements. Malgré les derniers transferts de ressources issus du pacte de confiance et de responsabilité, la nature même des recettes et le rythme des dépenses liées à ces AIS, font que leurs modes de financement restent inadaptés. Une part croissante de leur financement repose sur les finances départementales tant en recettes mais sans qu il soit possible de les identifier (fiscalité directe, fiscalité indirecte ou dotations), qu en dépenses à partir des économies qui sont réalisées, mais qui sont bien insuffisantes au regard de la croissance inéluctable de la charge nette de ces trois allocations. Force est de constater que les derniers transferts opérés ne sont pas une solution pérenne de financement et ce d autant moins que la complexité extrême de leur mode de répartition rend totalement impossible leur suivi. 4/6

5 IV Un écart qui est une cause majeure des tensions financières auxquelles le budget départemental doit faire face. Ainsi qu il a été exposé lors des orientations budgétaires pour 2014, le contexte économique et social pour 2014 s annonce en assez faible amélioration. Avec un taux de chômage record de 10,5 % au 2 ème trimestre 2013 pour la France métropolitaine et de 8,3 % pour la Seine-et-Marne, le reflux des dépenses du RSA semble malheureusement hors de portée pour La montée en charge de certaines prestations comme l APA est par ailleurs inéluctable avec le vieillissement de la population qui se poursuit inexorablement et, pour la PCH, l extension du champ du handicap reconnu par la société implique sa hausse, mais moins rapide que prévue. Je vous rappelle ces montants : Dépenses AIS BP prév./ BP2014/ BP2014/ BP2013 en BP2013 en M % RMI/RSA 68,6 82,8 101,8 111,3 117,0 120,0 132,1 15,1 137,5 17,5 14,58% APA 43,2 44,8 49,9 51,9 55,5 57,1 56,5 1,0 57,0-0,1-0,18% PCH 7,2 13,1 18,3 19,9 20,4 23,6 22,1 1,6 25,9 2,3 9,75% Total 119,0 140,7 170,0 183,1 192,9 200,7 210,7 17,8 220,4 19,7 9,82% Les dépenses de la mission «solidarité» sont ouvertes pour 546,5 millions d euros au : le poids des trois AIS est donc de 40,6 % de ces dépenses. L augmentation des dépenses de solidarité est de 22,7 M entre le BP 2013 (523,8 M ) et le (546,5 M ) : l augmentation des trois AIS représente donc 86,6 % de cette augmentation. Rapportée à la croissance des dépenses réelles de fonctionnement entre le BP 2013 et le, soit 27,6 M, la hausse des seules AIS pèse donc pour près de 71,5 % de cette croissance. Que se soit en volume ou en pourcentage, la croissance du RSA est la plus lourde (+ 17,6 M et 14,6% de BP à BP). Sur le plan des ressources devant financer ces allocations, le tableau suivant peut-être dressé : Recettes BP prév./ BP2014/ BP2013 BP2014/ BP2013 en % TICPE 46,7 53,0 60,6 65,3 63,7 63,81 63,8 0,1 63,10-0,72-1,12% FMDI 7,0 7,5 8,6 8,8 9,1 8,00 9,0-0,1 8,00 0,00 0,00% CNSA APA 11,7 10,3 13,2 12,3 12,9 11,42 14,3 1,4 12,22 0,80 6,96% CNSA PCH 10,8 9,8 9,8 9,1 10,9 9,28 10,4-0,5 9,14-0,14-1,55% Produit Hausse 0,7% du taux 12,64 12,64 DMTO Revers. Produit de gestion TFPB 9,11 9,11 Prélèvement Solidarité / DMTO -10,40-10,40 Total 76,2 80,6 92,2 95,5 96,5 92,52 97,4 0,9 103,81 11,29 12,20% 5/6

6 Au final, la charge nette qui en découle ne va qu en s aggravant. Pour 2013, elle devrait atteindre 113,3 M, soit un taux de couverture des dépenses par des recettes de compensation de 46,2 % seulement. Malgré les nouvelles recettes attribuées au Département à compter de 2014, la prévision 2014 évalue à 116,6 M la charge nette (soit 47,1% de taux de couverture). des sous-compensations APA-PCH-RSA () (montant estimé à fin 2013 : 632,2 M ) Dépenses AIS Recettes AIS Charge nette , , , ,4 19,1 60,1 77,8 87,6 20 3,4 39,9 32,4 44,0 42, estimé Cette sous-compensation doit être financée : le Département est donc conduit à combiner une amputation de ses ressources autres que ces compensations (fiscalité directe, indirecte, dotations globales de l Etat) et de ses dépenses alors même que ses marges de manœuvre sont très ténues en la matière. 6/6