Arzon. Édito. Sommaire. Les fondamentaux de la réforme. NUMÉRO SPÉCIAL : Réforme territoriale - loi NOTRe. Novembre 2015

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1 Arzon LETTRE municipale d information NUMÉRO SPÉCIAL : Réforme territoriale - loi NOTRe Novembre 2015 Édito La loi NOTRe du 7 août 2015 va avoir des répercussions sur la vie communale et l organisation du Territoire. Arzon, comme toute commune, sera impactée dans ses structures de décisions via la nouvelle répartition des compétences. Notre Communauté de Communes du Pays de Rhuys (CCPR) sera dissoute car elle n atteint pas les habitants exigés par la loi. Elle doit par conséquent se regrouper avec d autres. Le Conseil municipal d Arzon se prononcera sur la proposition du préfet le 14 décembre Afin de vous permettre de mieux comprendre le contenu de cette réforme territoriale, nous l avons résumé dans cette lettre d information. Bonne lecture Bien cordialement, Sommaire Roland TABART Maire d Arzon L intercommunalité actuelle... 2 Pays de Vannes... 2 Le «Millefeuille territorial»... 3 La proposition du Préfet... 4 Évolution des compétences... 5 Elaboration du projet de schéma... 6 Glossaire... 6 Les fondamentaux de la réforme Constat : L intercommunalité actuelle pensée comme un moyen de réaliser des économies d échelle est régulièrement critiquée pour 2 raisons : h elle alourdit la structure territoriale française en créant un échelon supplémentaire ; h elle s inscrit dans une logique budgétaire inflationniste car elle n a pas permis d atteindre les économies voulues. Objectif de la loi NOTRe dite «Nouvelle Organisation Territoriale de la République» : La rationalisation des périmètres des Communautés de Communes et agglomérations doit permettre d atteindre une taille critique afin que les groupements puissent disposer de moyens institutionnels, techniques et financiers suffisants pour répondre à l ensemble des attentes. Elle doit également offrir aux populations le niveau de services le plus adapté et exploiter toutes les possibilités de mutualisation. La loi NOTRe entend ainsi développer l organisation du territoire selon 2 axes : h un axe majeur intercommunalité pays région ; h un axe secondaire : commune département. Elle doit améliorer la solidarité financière des territoires et l organisation territoriale par une logique de projet à l échelle du bassin de vie et du SCOT *. Pour mettre en œuvre cette organisation, deux leviers sont utilisés : h la suppression des compétences générales pour le département et la région et une nouvelle répartition des responsabilités à chaque échelon (commune, intercommunalité ou agglomération, département, région) ; h réduction des intercommunalités nécessitant un nouveau découpage du territoire. Un Schéma Départemental de Coopération Intercommunale (SDCI *) est donc élaboré par le préfet et ses services et mis en œuvre pour servir de cadre de référence à l évolution de la carte intercommunale.

2 L intercommunalité actuelle : La communauté de Communes de la Presqu île Rhuys c est : 5 communes : Arzon (2 103 habitants), Le Tour-du-Parc (1 172 habitants), Saint-Armel (861 habitants), Saint-Gildasde-Rhuys (1 676 habitants), Sarzeau (7 710 habitants). 1 bureau communautaire de 7 élus dont 2 arzonnais avec 1 président et 6 vice-présidents. 19 conseillers communautaires dont 4 conseillers arzonnais habitants (données 2011 *) d où une fusion nécessaire pour atteindre le seuil des habitants imposé par la loi NOTRe. *date de référence imposée par la loi. Pays de Vannes : Le «pays» est un territoire de projet cohérent à l échelle du bassin de vie de Vannes : habitants sur 60 communes et 5 structures intercommunales. Le Pays de Vannes a pour objectif d œuvrer au développement harmonieux du territoire en privilégiant les complémentarités et les solidarités entre espaces ruraux et urbains, ainsi qu entre le littoral et l arrière-pays. Les missions du Pays de Vannes : T l appui aux projets structurants du territoire ; T la gestion du programme de financement européen «Leader» ; T l accompagnement et le conseil des communes sur les questions des énergies ; T la gestion des subventions régionales via un partenariat région pays, ciblant les financements possibles et leurs affectations. // 2 //

3 MORBIHAN : Communautés d agglomération et de communes Périmètres à ce jour Roudouallec Mûr-de-Bretagne St-Aignan St-Connec Ste-Brigitte GOURIN Langonnet Plouray Silfiac Kergrist Langoëlan CLEGUEREC Neulliac Croixanvec Le Saint St-Gonnery St-Tugdual Ploërdut Séglien St-Gérand Ménéac Guiscriff Gueltas Brignac GUEMENE-SUR-SCORFF Priziac Le Croisty PONTIVY ROHAN TRINITE-PORHOET Locmalo Malguénac St-Brieuc-de-Mauron FAOUET Evriguet Brehan St-Caradec-Trégomel Noyal-Pontivy MAURON St-Léry Lanvénégen Guern Kerfourn Mohon Lignol Le Sourn Kernascléden Persquen Crédin Guilliers Concoret Meslan St-Thuriau Les Forges St-Malo-des-3-Fontaines Berné Bieuzy-les-eaux Néant-sur-Yvel Naizin Bubry Moustoir-Remungol Reguiny Pleugriffet La Grée-St-Laurent Tréhorenteuc Melrand Plumeliau Lanouée Loyat Inguiniel La Croix-Hélléan PLOUAY Hélléan Remungol Radenac Lantillac JOSSELIN Taupont Beignon St-Barthélémy Campénéac Moréac Quistinic Gourhel Buléon Guégon Guillac St-Malo-de-Beignon Lanvaudan Guénin St-Allouestre Calan PLOERMEL Porcaro St-Servant-sur-Oust Cleguer Augan Inzinzac-Lochrist BAUD LOCMINE Guéhenno Montertelot Plumelin Bignan Quily PONT-SCORFF Cruguel Billio Monterrein La Chapelle-Neuve Moustoir-Ac Lizio Le Roc-St-André Monteneuf GUER Gestel Caudan Languidic Camors La Chapelle-Caro Caro Réminiac Guidel HENNEBONT ST-JEAN-BREVELAY St-Abraham Quéven Colpo Plumelec Branderion Sérent St-Marcel Missiriac Tréal Carentoir Quelneuc LANESTER Kervignac PLUVIGNER Landévant Brandivy MALESTROIT Ruffiac GRAND-CHAMP LORIENT Plaudren Locqueltas St-Nicolas-du-Tertre Trédion Bohal PLOEMEUR Nostang St-Guyomard St-Laurent-sur-Oust La Chapelle-Gaceline Locmiquelic Landaul locmaria-grandchamp Pleucadeuc Merlevenez St-Congard Larmor-Plage GACILLY Riantec Le Cours St-Martin-sur-Oust Ste-Hélène Plumergat Monterblanc Les Fougerets PORT-LOUIS Meucon ELVEN Cournon Brech Molac Locoal-Mendon Glénac Plouhinec Ste-d'Anne d'auray Gâvres Larré St-Gravé Plescop St-Avé Pluherlin BELZ St-Nolff Peillac Pluneret AURAY Etel Ploëmel La Vraie-Croix ROCHEFORT-EN-TERRE St-Vincent-sur-Oust Tréffléan GROIX PlougoumelenPloeren Sulniac Malansac VANNES Erdeven QUESTEMBERT St-Jacut-Les-Pins Le Bono Crach St-Perreux Carnac Arradon Theix Séné Berric Limerzel St-Gorgon Baden Caden St-Jean-La-Poterie Plouharnel La Trinité-sur-Mer Larmor-Baden Ile d'arz Noyalo Lauzach ALLAIRE St-Philibert La Trinité-Surzur Noyal-Muzillac Locmariaquer Ile aux Moines Le Hézo Le Guerno Beganne Rieux St-Armel Surzur Péaule Arzon Ambon 5 St-Pierre-Quiberon MUZILLAC SARZEAU Marzan Théhillac Nivillac St-Dolay St-Gildas-de-Rhuys Le Tour-du-Parc Billiers Arzal QUIBERON Damgan ROCHE-BERNARD Pénestin Camoel Férel Synthèse Sauzon Bangor PALAIS Locmaria Le «Millefeuille territorial» Ile d'houat La France compte environ communes (dont 50% de moins de 500 habitants), soit à elle seule, près de 40% des communes de l Union européenne. A titre de comparaison, l Allemagne en a pour millions d habitants et l Italie pour millions. 22 régions divisées en 101 départements groupements intercommunaux (EPCI*, syndicats intercommunaux, etc.) Une nouvelle organisation administrative du territoire à travers plusieurs lois : une réduction de 22 à 13 régions, un seuil de population minimum relevé à habitants pour les intercommunalités, une nouvelle répartition des compétences entre les différents échelons territoriaux. Hoëdic Les CA et CC par arrondissement CA Lorient Agglomération LORIENT CC Auray-Quiberon-Terre Atlantique CC de Belle-Ile en Mer CC de Blavet Bellevue Océan CA Vannes Agglo VANNES CA Cap Atlantique CC Arc Sud Bretagne CC La Gacilly CC Guer CC Mauron CC du Pays de Questembert CC de la Presqu'île de Rhuys CC Ploërmel Communauté CC Porhoët CC Redon CC VOL CC du Loch Baud Communauté PONTIVY CC Josselin Communauté Locminé Communauté CC Roi Morvan Communauté Pontivy Communauté Saint Jean Communauté Communes du département des Côtes d'armor PRÉFECTURE DU MORBIHAN Préfecture du Morbihan Service de la Communication Interministérielle - Décembre 2013 Copyright Acxiom-Claritas Tous droits réservés // 3 //

4 La proposition du Préfet La Communauté de Communes de la Presqu île de Rhuys avec ses habitants est, au regard de la loi, en obligation de fusionner avec un autre EPCI * pour atteindre ou dépasser le seuil des habitants. Comme la CCPR*, ce sont 8 autres EPCI* qui se trouvent dans l obligation de fusionner : Saint-Jean Communauté Baud Communauté Locminé Communauté Guer Communauté Loc h Communauté Josselin Communauté CC du Pays de la Gacilly CC du Pays de Brocéliande Pour l arrondissement de Vannes, le SDCI* préconise une fusion de la CCPR* et de Loc h Communauté avec Vannes Agglo : Vannes Agglo : habitants CC de la presqu île de Rhuys : habitants Loc h Communauté (Grand-Champ, Brandivy, Colpo, Locmaria-Grand-Champ, Locqueltas, Plaudren) : habitants Soit un ensemble de 35 communes totalisant habitants. A noter que dans l assemblée délibérante de la nouvelle intercommunalité, Arzon ne disposerait que de 1 conseiller sur les sièges existants (entre 73 et 91 sièges). Pourquoi cette proposition : Le projet de SDCI* indique qu il s agit de trois territoires qui partagent des «thèmes» communs inhérents à leur situation géographique autour du golfe du Morbihan confortés par la création récente du PNR (Parc naturel régional du golfe du Morbihan). Projet de schéma départemental à ce jour de coopération intercommunale 2016 Roudouallec - Baud Communauté - Locminé Communauté - St-Jean Communauté Mûr-de-Bretagne St-Aignan? St-Connec Ste-Brigitte? GOURIN Langonnet Plouray Silfiac Kergrist Langoëlan CLEGUEREC Neulliac Croixanvec Le Saint St-Gonnery St-Tugdual Ploërdut Séglien St-Gérand Ménéac Gueltas Brignac GUEMENE-SUR-SCORFF Priziac Le Croisty PONTIVY ROHAN TRINITE-PORHOET Guiscriff St-Brieuc-de-Mauron FAOUET Locmalo Malguénac St-Léry Evriguet Brehan St-Caradec-Trégomel Noyal-Pontivy MAURON Guern Kerfourn Mohon Lignol Le Sourn Lanvénégen Concoret Kernascléden Persquen Crédin Guilliers St-Thuriau Les Forges Meslan Berné St-Malo-des-3-Fontaines Bieuzy-les-eaux Néant-sur-Yvel Naizin Bubry Moustoir-Remungol Reguiny Pleugriffet La Grée-St-Laurent Melrand Tréhorenteuc Plumeliau Lanouée Loyat Inguiniel La Croix-Hélléan PLOUAY Hélléan Remungol Radenac Lantillac JOSSELIN Taupont Beignon St-Barthélémy Campénéac Moréac St-Malo-de-Beignon Quistinic Buléon Guillac Gourhel Guégon Lanvaudan Calan Guénin St-Allouestre PLOERMEL St-Servant-sur-Oust Porcaro Cleguer Augan Inzinzac-Lochrist BAUD LOCMINE Guéhenno Montertelot Plumelin Bignan Quily GUER PONT-SCORFF Cruguel Billio Monterrein La Chapelle-Neuve Moustoir-Ac Lizio Le Roc-St-André Monteneuf Caudan Languidic La Chapelle-Caro Gestel Camors Caro Réminiac Guidel HENNEBONT ST-JEAN-BREVELAY St-Abraham Quéven Colpo Plumelec Branderion Sérent St-Marcel Missiriac Quelneuc Tréal Carentoir LANESTER Kervignac PLUVIGNER Landévant Brandivy MALESTROIT Ruffiac GRAND-CHAMP LORIENT Plaudren Locqueltas St-Nicolas-du-Tertre Trédion PLOEMEUR Bohal Nostang St-Guyomard St-Laurent-sur-Oust La Chapelle-Gaceline Locmiquelic Landaul locmaria-grandchamp Pleucadeuc Merlevenez St-Congard Larmor-Plage GACILLY Riantec Le Cours St-Martin-sur-Oust Ste-Hélène Plumergat Monterblanc PORT-LOUIS ELVEN Les Fougerets Meucon Cournon Brech Molac Locoal-Mendon Glénac Plouhinec Ste-d'Anne d'auray Gâvres Plescop Larré St-Gravé St-Avé Pluherlin BELZ St-Nolff Peillac Pluneret AURAY Etel Ploëmel La Vraie-Croix ROCHEFORT-EN-TERRE St-Vincent-sur-Oust Tréffléan GROIX PlougoumelenPloeren Sulniac Malansac VANNES Erdeven QUESTEMBERT St-Jacut-Les-Pins Le Bono Crach St-Perreux Carnac Arradon Theix Séné Berric Limerzel Baden St-Gorgon Caden St-Jean-La-Poterie La Trinité-sur-Mer Lauzach ALLAIRE Plouharnel Larmor-Baden Ile d'arz Noyalo St-Philibert La Trinité-Surzur Noyal-Muzillac Locmariaquer Ile aux Moines Beganne Le Hézo Le Guerno Rieux St-Armel Surzur Péaule Arzon Ambon 5 St-Pierre-Quiberon MUZILLAC SARZEAU Marzan Théhillac Nivillac St-Dolay St-Gildas-de-Rhuys Le Tour-du-Parc Billiers Arzal QUIBERON Damgan ROCHE-BERNARD - CC Mauron - CC Ploërmel Communauté - CC Porhoët - CC Josselin Communauté - CC La Gacilly - CC Guer - CC Vol La situation des communes de Mûr-de-Bretagne et Saint-Connec sera réglée au terme du dialogue entre les deux départements des Côtes d'armor (demandeur) et Morbihan (article L du CGCT, IV, alinéa 3) Sauzon PALAIS Ile d'houat Hoëdic Pénestin Camoel - CA Vannes Agglo - CC du Loch - CC de la Presqu'île de Rhuys Férel PRÉFECTURE DU MORBIHAN Service de la Communication Interministérielle/DRCL - Octobre 2015 Copyright Acxiom-Claritas Tous droits réservés Bangor Locmaria // 4 //

5 Illustration de l évolution de la répartition des compétences Communes EPCI* Agglo Compétence Commune CCPR * Nouvel EPCI* Développement économique Aménagement de l espace communautaire Actions concrètes Tourisme SCOT* Déchets / Ordures ménagères Logement social d intérêt communautaire Entretien de la voirie d intérêt communautaire Equipements et services à vocation sociale Brigades vertes Entretien sentiers côtiers Transports et déplacements Gens du voyage Protection et mise en valeur de l environnement Sports et loisirs Culture Nouvelles technologies Nettoyage des plages, eaux de baignade BMX, TAPS* Hermine, médiatèques SDTAN* Eau Assainissement / Eaux pluviales Illustration de l évolution de la répartition des compétences Département Région Compétence Département Région Développement économique : aide directe aux petites et moyennes entreprises Transport interurbain, urbain, scolaire Gestion des ports départementaux Le développement économique qui se gérait à l échelon départemental passe à la région. Il en va de même de la gestion portuaire, sauf dans le cas de ports de plaisance si le département se porte candidat. // 5 //

6 Avant le Élaboration du projet de schéma par le préfet Courrier du Préfet du réceptionné le Transmission du projet aux communes et communautés de communes Consultation des communes et communautés de communes qui ont 2 mois pour transmettre leurs avis à la CDCI* Jusqu au Le : date butoir du Conseil municipal Consultation de la CDCI* (délai de 3 mois) Arrêté préfectoral portant SDCI* (date limite : 30 mars 2016) Si projet de périmètre conforme au SDCI* Si projet différent du SDCI* Elaboration par le préfet de l arrêté de projet de périmètre pour chaque EPCI* Transmission à la CDCI* pour consultation et modifications éventuelles (délai : 1 mois) Transmission du projet d arrêté de périmètre aux communes et communautés de communes qui ont 75 jours pour rendre un avis Transmission à la CDCI* Arrêté de création, transformation ou fusion des périmètres des EPCI* à FP* ou suppression, transformation ou fusion des SI* et SMF* (date limite : 30 décembre 2016) 100% Si projet de périmètre différent du SDCI* Avis fovorable de la CDCI* requis Possibilité de modifier le projet (délai : 1 mois) * cf. glossaire Glossaire Imprimé sur papier recyclé Si projet de périmètre conforme au SDCI* Avis simple de la CDCI* requis (délai : 1 mois) CDCI : Commission Départementale de Coopération Intercommunale. EPCI : Établissement Public de Coopération Intercommunale. NOTRe : (loi du 7 août 2015 portant) Nouvelle Organisation Territoriale de la République. SCOT : Schéma de Cohérence Territoriale. SDCI : Schéma Départemental de Coopération Intercommunale. SDTAN : Schéma Directeur Territorial d Aménagement Numérique. TAPS : Temps d Accueil Périscolaire. FP : Fiscalité Propre. SI : Syndicat Intercommunal. SMF : Syndicat Mixte Fermé // 6 // Conception IMPRIMERIE Cré imprim Questembert CCPR : Communauté de Communes de la Presqu île de Rhuys.