DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 07 MARS 2016

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1 DEPARTEMENT DES YVELINES ARRONDISSEMENT DE MANTES-LA-JOLIE CANTON DE BONNIERES En exercice : 11 Présents : 08 Votants : 09 Pouvoirs : 1 Date de convocation : 25/02/2015 Date de publication : 25/02/2015 DELIBERATION DU CONSEIL MUNICIPAL DU LUNDI 07 MARS 2016 L'an deux mil seize, le sept mars à 20 heures, le Conseil Municipal légalement convoqué, conformément à l article L du Code Général des Collectivités Territoriales, s'est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Madame Arlette HUAN, Maire. Etaient présents : Jean-Luc MAILLOC, Jacques MARY, Alain BERRY, Laure BROECKX, Dominique FILLOT, Jean-Claude HUAN, Jean-François LOPEZ Absents excusés : Thomas BREBION ayant donné procuration à Jean-Luc MAILLOC Absents non excusés : Dominique JOLIVEL et Luc VIGNERON Secrétaire : Monsieur Alain BERRY ******************* Le Quorum étant atteint, Madame le Maire déclare la séance ouverte. Madame le Maire propose aux membres du conseil municipal de rajouter quatre délibérations, à savoir : - demande de subvention pour l équipement numérique des bibliothèques - redevance d occupation du domaine public Electricité - redevance d occupation du domaine public Gaz - redevance d occupation du domaine public Telecom Le conseil municipal, à l unanimité, accepte l ajout des quatre délibérations à l ordre du jour. 1) Compte-rendu du Conseil Municipal du 28 Janvier 2016 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, Approuve le compte-rendu du Conseil Municipal du 28 Janvier 2016

2 DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DU FOND DE SOUTIEN A L INVESTISSEMENT PUBLIC LOCAL mise aux normes et accessibilité des Etablissements recevant du public Madame le Maire informe le conseil municipal que la préfecture de la Région Ile de France propose aux communes un fond de soutien à l investissement public local pour l année Madame le Maire indique au conseil municipal que les travaux à réaliser pour la mise aux normes des équipements publics, notamment les travaux d accessibilité entre dans le cadre de cette aide, pourvue d une enveloppe de 90,9 millions d euros dont 500 M pour l accessibilité. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu l article 159 de la loi de finances n du 29 décembre 2015 pour 2016 crée une dotation budgétaire de soutien à l investissement des communes et de leurs établissements publics à fiscalité propre (EPCI), Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, et à l unanimité, Adopte l avant-projet de l opération «mise en accessibilité des équipements communaux» pour un montant de HT sur quatre ans. Décide de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre du fond de soutien à l investissement public local programmation 2016, S engage à financer l opération de la façon suivante, sachant que la participation du fond de soutien sera déduite de la part communale : Fond de soutien? % DETR 30 % Commune 70 % Dit que la dépense sera inscrite au Budget unique 2016, Chapitre 21, Article 212 de la section d Investissement. Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l opération ci-dessus référencée. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2016 POUR L ACCES AUX PERSONNES A MOBILITE REDUITE (PMR) POUR LES BATIMENTS PUBLICS COMMUNAUX ET INTERCOMMUNAUX (aménagement intérieur et accès direct) Madame le Maire informe le conseil municipal que la commune est éligible à la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l année Madame le Maire indique au conseil municipal que les dépenses pour l accès aux PMR pour les bâtiments communaux fait partie des opérations prioritaires subventionnées. Le montant de l opération d accessibilité pour l année 2016 est fixé à H.T. subventionné à 30 % soit un montant de 5 475,00. Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la circulaire préfectorale n 23 du 3 février 2016,

3 Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, Adopte l avant-projet de l opération «accessibilité des bâtiments communaux aux personnes à mobilité réduite» pour un montant de HT, Décide de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la DETR programmation 2016, S engage à financer l opération de la façon suivante (sachant que la participation du fond de soutien viendra en déduction de la part communale) : FOND DE SOUTIEN? % DETR 30 % Commune 70 % Dit que la dépense sera inscrite au Budget Primitif 2016, Chapitre 21, Article 212 de la section d Investissement. Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l opération ci-dessus référencée. DEMANDE DE SUBVENTION AU TITRE DE LA DETR 2016 POUR LA VIDEO PROTECTION DES ESPACES PUBLICS équipement du city stade, salle des fêtes, maison communale et mairie. Madame le Maire informe le conseil municipal que la commune est éligible à la Dotation d Equipement des Territoires Ruraux (DETR) pour l année Madame le Maire indique au conseil municipal que l équipement la vidéo protection des espaces publics fait partie des opérations prioritaires subventionnées. Le montant HT de l opération est fixé à subventionné à 30 % soit un montant de Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, Vu la circulaire préfectorale n 23 du 03 février 2016, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, Adopte l avant-projet de l opération «Equipement pour la vidéo protection du city-stade, de la salle des fêtes, de la maison communale et de la mairie» pour un montant de HT Décide de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre de la DETR programmation 2016, S engage à financer l opération de la façon suivante : DETR 30 % Commune 70 % Dit que la dépense sera inscrite au Budget Primitif 2016, Chapitre 21, Article 2158 de la section d Investissement. Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l opération ci-dessus référencée.

4 DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL DES YVELINES AU TITRE DU DISPOSITIF D AIDE AUX ETUDES LIEES A UNE PROCEDURE D URBANISME Madame le Maire informe le conseil municipal que le conseil général des Yvelines a mis en place un dispositif d aide aux études liées à une procédure d urbanisme et qu il convient dans le cadre de l élaboration du PLU de solliciter l attribution d une subvention. La dépense subventionnable est de HT maximum pour les communes de moins de 5000 habitants et le taux maximal de financement correspond à 40 % de la dépense subventionnable, le Département se réservant la possibilité de minorer ce taux de telle sorte que la participation du maître d ouvrage ne soit pas inférieure à 20 % du coût HT du programme d études. Vu la délibération du Conseil Municipal du 24 Novembre 2014 prescrivant la révision du POS valant élaboration d un PLU. Considérant que la commune a commencé l élaboration du PLU dans la phase diagnostic et PADD, la subvention ne pourra porter que sur le solde du dossier. Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, - Décide de présenter un dossier de demande de subvention dans le cadre du dispositif d aide aux études liées à une procédure d urbanisme. Celle-ci s élèvera maximum à hauteur de H.T. pour les communes et groupements de moins de habitants. - S engage à utiliser cette subvention sous son entière responsabilité, pour réaliser les frais matériels et d études liées à l élaboration du PLU - Dit que la dépense sera inscrite au Budget 2016, Chapitre 20, Article 202 de la section d Investissement. - Autorise le Maire à signer tout document nécessaire à la réalisation de l opération ci-dessus référencée. MODIFICATION DES TARIFS ET DU REGLEMENT DE LA SALLE DES FETES suite à la séance du 28 janvier 2016 Madame le Maire informe les membres du conseil municipal de la nécessité d ajouter le montant des arrhes pour les habitants extérieurs à la commune ainsi que l interdiction aux animaux. Vu le Code des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE d ajouter la ligne «300 arrhes habitants extérieurs» sur les tarifs de location de la salle des fêtes, DIT que le récapitulatif des tarifs est le suivant : 160,00 1 jour habitants de Jeufosse (hors week-end), 350,00 week-end habitants de Jeufosse (vendredi 18 h au dimanche soir) 650,00 week-end habitants de Port-Villez 850,00 week-end habitants extérieurs

5 150,00 arrhes habitants de Jeufosse 200,00 arrhes habitants de Port-Villez 300,00 arrhes habitants Extérieurs DIT que ces tarifs prendront effet pour toute nouvelle réservation à la date de la délibération. DIT que les animaux n ont pas le droit de pénétrer dans la salle des fêtes. DEMANDE DE SUBVENTION AU CONSEIL GENERAL POUR L INFORMATISATION ET L EQUIPEMENT NUMERIQUE DES BIBLIOTHEQUES Madame le Maire informe les membres du conseil municipal que les équipements culturels dans les Yvelines présentent, par la diversité de leurs ressources, un fort potentiel de développement d accès à la connaissance et de rayonnement pour les territoires. Le conseil départemental souhaite aider les bibliothèques dans l acquisition d équipements informatiques et numériques permettant d optimiser leurs services et leurs actions. Les objectifs sont notamment : - d encourager la coopération des acteurs culturels au moyen d outils numériques, de logiciels facilitant le travail en réseau, - faciliter l émergence de nouveaux modes de diffusion et d accès, - assurer un accès équitable à l offre de contenus culturels et à la connaissance, - adapter l offre culturelle et répondre aux besoins différenciés des usagers grâce à des solutions automatisées. Madame le Maire précise que la bibliothèque communale est déjà équipée informatiquement mais qu il convient de changer le logiciel afin de réaliser le catalogue des ouvrages disponibles mais aussi de pouvoir en assurer la mise en réseau, accompagnée par les communes de Bonnières S/S, Freneuse, Bréval et Bennecourt. Le conseil municipal, après en avoir délibéré, à l unanimité, DECIDE de présenter une demande de subvention auprès du conseil général des Yvelines pour l équipement numérique de la bibliothèque, S ENGAGE à financer l opération de la façon suivante : - CONSEIL GENERAL taux maximum 30 % soit COMMUNE taux de 70 % soit 1 598,10 MONTANT DE LA REDEVANCE D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DES RESEAUX PUBLICS DE TRANSPORT ET DE DISTRIBUTION D ELECTRICITE Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d électricité n avait pas été actualisé depuis un décret du 27 janvier L action collective des autorités organisatrices de la distribution publique d électricité, telles que le Syndicat d énergies auquel la commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance. Madame le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n du 26 mars 2002 portant modification des redevances pour occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d électricité. Elle propose au Conseil : de calculer la redevance en prenant le seuil de la population totale de la commune issu du dernier recensement ; de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public au taux maximum prévu selon la règle de valorisation définie au sein du décret visé ci-dessus et de l indication du ministère de l écologie, du développement durable, des transports et du

6 logement ayant décidé de publier les indices et index BTP sous forme d avis au Journal officiel de la République Française et non plus sous forme d avis au bulletin officiel, soit un taux de revalorisation de 27,28% applicable à la formule de calcul issu du décret précité. Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après avoir délibéré : ADOPTE la proposition qui lui est faite concernant la redevance d occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution d électricité. MONTANT DE LA REDEVANCE D OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC PAR LES OUVRAGES DE DISTRIBUTION DE GAZ Madame le Maire expose que le montant de la redevance pour occupation du domaine public (RODP) de la commune par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz n avait pas été actualisé depuis un décret du 2 avril L action collective des syndicats d énergies, tels que le SEY (syndicat d énergie des Yvelines) auquel notre commune adhère, a permis la revalorisation de cette redevance. Madame le Maire donne connaissance au Conseil municipal du décret n du 25 avril 2007 portant modification du régime des redevances pour occupation du domaine public des communes et des départements par les ouvrages de transport et de distribution de gaz et par les canalisations particulières. Il propose au Conseil : - de fixer le montant de la redevance pour occupation du domaine public par le réseau public de distribution de gaz au taux maximum en fonction du linéaire exprimé en mètres, arrêté au 31 décembre de l année précédente ; - que ce montant soit revalorisé automatiquement chaque année par application à la fois du linéaire arrêté à la période susvisée et de l index ingénierie mesuré au cours des douze mois précédant la publication de l index connu au 1 er janvier. La recette correspondant au montant de la redevance perçue sera inscrite au compte ; - que la redevance due au titre de 2015 soit fixée en tenant compte de l évolution sur un an de l indice ingénierie à partir de l indice connu au 1er janvier de cette année, soit une évolution de 16,0 % par rapport au montant issu de la formule de calcul du décret précité. Le Conseil municipal, entendu cet exposé et après en avoir délibéré : ADOPTE les propositions qui lui sont faites concernant la redevance d occupation du domaine public par les ouvrages des réseaux publics de transport et de distribution de gaz. DELIBERATION FIXANT LE MONTANT DE LA REDEVANCE POUR OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC ROUTIER ET NON ROUTIER PAR LES RESEAUX ET OUVRAGES COMMUNICATIONS ELECTRONIQUES Vu le code général des collectivités territoriales ; Vu le code des postes et des communications électroniques et notamment ses articles L.45-1 à L.47 et R à R relatifs aux redevances d'occupation du domaine public non routier, aux droits de passage sur le domaine public routier et aux servitudes sur les propriétés privées (RODP télécom) ; Vu le décret n du 27 décembre 2005 relatif aux redevances d'occupation et aux droits de passage sur le domaine public routier et non routier ; Vu le dossier technique remis par les opérateurs au titre l arrêté du 26 mars 2007 ;

7 Le conseil municipal à l unanimité DECIDE : Article 1 - d instaurer le principe de la redevance d occupation du domaine public par les réseaux et installations de communications électroniques, Article 2 de fixer le montant annuel des redevances d occupation du domaine public routier et non routier pour 2016, pour les réseaux et ouvrages de communication électroniques en tenant compte le cas échéant de l évolution de l index général des prix des travaux publics (TP 01), comme suit et d émettre les titres de recettes correspondants : Domaine public routier communal Domaine public non routier communal Montant plafonné Montant plafonné Fourreaux occupés Artères * (en / km) Souterrain Fourreaux vides Aérien INSTALLATIONS RADIOELECTRIQUES (pylône, antenne de téléphonie mobile, antenne wimax, armoire technique ) Autres installations (cabine téléphonique sous répartiteur) ( / m²) Non plafonné , , ,19 Non plafonné 866,57 Attention : le montant des redevances doit être arrondi à l euro le plus proche. En application de l article L du code général de la propriété des personnes publiques, le montant des redevances du domaine des collectivités territoriales est arrondi à l euro le plus proche, la fraction d euro égale à 0,50 étant comptée pour 1 S entend par artère :... dans le cas d une utilisation du sol ou du sous-sol, un foureau contenant ou non des câbles, ou un câble en pleine terre... dans les autres cas, l ensemble des câbles tirés entre deux supports. Article 3 - Ces montants sont révisés au 1er janvier de chaque année par application de la moyenne des quatre dernières valeurs trimestrielles de l index général relatif aux travaux public. Article 4 d autoriser le Maire à délivrer sur ces bases les permissions de voiries sollicitées par les opérateurs de communications électroniques à compter de la date de présente décision rendu exécutoire. QUESTIONS DIVERSES Madame le Maire informe le conseil municipal que Madame PADE Sonia a réussi son concours d ATSEM. Elle sera nommée stagiaire dans ce poste à la date du 15 février 2016, date de réussite de son examen. Madame le Maire signale avoir reçu ce jour, la réponse d accord de subvention de Madame PRIMAS Sophie pour l agrandissement du columbarium. Monsieur LOPEZ Jean-François questionne sur le stationnement à la gare de Bonnières-Sur-Seine. Madame le Maire répond que le sujet a été évoqué en conseil communautaire et que Jean-Marc Pommier a répondu que le stationnement en zone bleue a été une décision du Conseil Municipal de la Ville de Bonnières-Sur-Seine. Monsieur Pommier informe les maires présents qu il est à la recherche d un terrain afin de créer un nouveau parking.

8 Une discussion est lancée sur le PLU et les conseillers municipaux sont informés que lors de la prochaine réunion de conseil sera abordé le Projet d aménagement et de Développement Durable pour débat. L ordre du jour étant épuisé, la séance est levée à 21h30. Le Maire, Arlette HUAN Les Conseillers Municipaux,