Appel à projets. Contrat Régional de Bassin Versant

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1 Contrat Régional de Bassin Versant Appel à projets Soyez acteurs de la préservation, de la restauration et de la gestion de la ressource en eau et des milieux aquatiques. Bénéficiez d un appui technique et d aides financières coordonnées. Faites-vous connaître en répondant à l appel à projets lancé par la Commission locale de l eau dans le cadre de la mise en œuvre du SAGE du bassin versant de l Huisne. Date limite de réception des candidatures : 31 mai 2017

2 Le Contrat Régional du Bassin Versant de l Huisne? Le Contrat Régional de Bassin Versant (CRBV) est l outil financier du Conseil régional des Pays de la Loire pour soutenir la mise en œuvre opérationnelle des SAGE. Il est établi et signé pour une période de 3 ans entre le Conseil régional, la Commission locale de l eau et sa structure porteuse, l Institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe. Cette dernière est identifiée comme chef de file du CRBV. Modalité financière et taux d aide Pour l ensemble du programme, le taux d intervention de la Région est compris entre 10 et 80 % du coût HT de l opération, le taux moyen du contrat ne pouvant pas dépasser 40 %. L autofinancement devra au minimum être de 20% pour les actions relevant de la compétence GEMAPI (Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations) et de 30% pour les autres. Le CRBV étant un outil d investissement, aucune action en régie ne pourra y être inscrite. De même, les demandes d aides régionales inférieures à ne pourront être engagées. Enfin, une action non inscrite au programme validé par la CLE ne pourra bénéficier de subventions durant la durée du contrat, sauf dans le cadre de l avenant d ajustement intervenant en dernière année. Déroulement de l appel à projets Cet appel à projets a pour but d identifier les opérations contribuant à l atteinte des objectifs du SAGE et pouvant bénéficier d un soutien financier du Conseil régional. Avant d être adopté par le Conseil régional, le programme d actions sera préalablement examiné et validé par la Commission locale de l eau qui s assurera de sa pertinence et de sa cohérence au regard des objectifs du SAGE. L éligibilité du programme d actions sera étudiée dans son ensemble et en lien avec les enjeux du SAGE. Seront privilégiées les opérations issues des programmes globaux et mettant en avant une stratégie globale d actions et de reconquête de la ressource en eau à l échelle du bassin versant. Calendrier prévisionnel 1 er mars - 31 mai 2017 : appel à projets ; Juin 2017 : examen des projets par la Commission locale de l eau et préparation du CRBV ; Septembre 2017 : soumission du CRBV au Conseil régional et signature. Conditions d attribution de l aide financière Le bénéficiaire doit être le maître d ouvrage de l opération qui doit obligatoirement être inscrite dans le programme d actions du CRBV. Le bénéficiaire doit engager son action dans les 3 ans du CRBV. L Institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe : votre unique interlocuteur L Institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe (IIBS) est l établissement public, structure porteuse de l élaboration et de la mise en œuvre du SAGE. Elle assure un appui technique, administratif et financier à la Commission locale de l eau. Dans le cadre de cet appel à projets, l IIBS est votre interlocuteur unique. Elle apporte un appui aux porteurs de projets. Elle mobilise et coordonne les financements. Elle assure la pré-instruction des dossiers de candidature avant examen par la Commission locale de l eau. Votre contact : M. Vincent TOREAU / vincent.toreau@bassin-sarthe.org 2 Appel à projets - CRBV Huisne Institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe - Commission locale de l eau

3 Les opérations éligibles au CRBV Ce programme devra intégrer des actions en faveur de la restauration des zones humides, des affluents et de la circulation piscicole. D autres actions relevant des compétences d aménagement du territoire de la Région et en particulier du Schéma régional de cohérence écologique pourront également, être proposées. Cela concerne : La biodiversité des milieux aquatiques et sur la restauration douce des fonctionnalités hydrauliques et écologiques des cours d eau et des zones humides ; L amélioration de la continuité écologique issue d une réflexion à l échelle du bassin versant ; La restauration du libre écoulement, d espace de divagation, de reconnexion latérale des cours d eau ; La réduction de l utilisation des pesticides avec recherche de mutualisation au sein des EPCI ; La lutte contre l érosion des sols : limitation du ruissellement, reconstitution de maillage bocager, techniques douces de ralentissement des flux, de renaturation ou de restauration de zones humides ; Le suivi de la qualité des eaux. Ce suivi doit s appuyer au maximum sur les stations existantes et être limité à la stricte évaluation des actions du contrat ; Les économies d eau pour les collectivités. Des actions de communication et de sensibilisation peuvent aussi être proposées en accompagnement de ces projets. Les opérations qui ne sont pas éligibles au CRBV Les actions suivantes n entre pas dans le champ de compétence régionale des CRBV : La construction de bassins de surstockage, de digues de protection contre les inondations ou de réserves de substitution ou collinaires ; L animation, sensibilisation agricole sans engagement de modification de pratiques agricoles ; L assainissement pluvial et eaux usées (sauf projet expérimental) ; La lutte contre les espèces animales et végétales exotiques envahissantes (sauf éradication) ; Les dépenses de personnel relevant du fonctionnement des structures ; Les travaux, études et suivi réalisés en régie par les maîtres d ouvrages ; Les actions relevant de l entretien (actions récurrentes) ou faisant suite à une opération préalable de restauration comme l entretien de la ripisylve ou le curage d un réseau hydraulique déjà restauré ; Au regard de leur faible impact positif sur les milieux aquatiques, sont exclues également les protections et consolidations de berges de cours d eau quelles que soient les techniques utilisées (végétales, mixtes ou de génie civil). Les aménagements ne répondant qu aux obligations réglementaires ou liées à des mesures compensatoires. Appel à projets - CRBV Huisne Institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe - Commission locale de l eau

4 Qui peut répondre et comment? Le projet pourra notamment être porté par : Une collectivité territoriale ou son groupement : communes, établissements publics de coopération intercommunale, syndicat d eau, syndicat de rivière, Une structure associative ou coopérative, Un établissement consulaire : chambre d agriculture, chambre de commerce et d industrie, chambre des métiers et de l artisanat, Un établissement d enseignement et de recherche. Le projet doit se dérouler sur le périmètre du SAGE. Le siège social de la structure porteuse du projet peut être situé à l extérieur du bassin versant de l Huisne. Les critères de sélection des projets Les critères de sélection des projets seront notamment les suivants : Intégration du projet dans les objectifs du SAGE. Démonstration de la faisabilité technico-économique du projet et sa durée, Dynamique partenariale entre acteurs de l eau, acteurs de l aménagement du territoire et professionnels, Capacité des porteurs de projet à mener celui-ci (moyens, méthode, organisation, etc.), Implication d autres financeurs, Caractère complet du dossier. La fiche de candidature La fiche de candidature est présentée et détachable sur la page ci-contre. Elle peut aussi vous être transmise au format numérique sur simple demande auprès de l Institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe (cf. coordonnées page 2). Cette fiche de candidature est à retourner, complétée et accompagnée des pièces annexes, pour le 31 mai 2017 au plus tard. 4 Appel à projets - CRBV Huisne Institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe - Commission locale de l eau

5 Fiche de candidature 3 e CRBV Huisne Remplir une fiche par projet - Cadre réservé au service de l Institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe Date d arrivée : / / 2017 N de dossier : INTITULÉ DU PROJET : IDENTIFICATION DU PORTEUR DE PROJET / MAÎTRE D OUVRAGE Nom : N de SIRET : Adresse : Code postal : Ville : Qui? Tél. : Fax. : Courriel : Représentant légal : NOM : Prénom : Qualité : Responsable du dossier : NOM : Prénom : Qualité : DESCRIPTIF DU PROJET Thématique(s) de l appel à projets concernée(s) : Restauration de la qualité de l eau Restauration milieux aquatiques Économies d eau Lutte contre l érosion des sols Localisation (commune, cours d eau, aquifères concernés, etc.) : Où? Calendrier de réalisation prévu : Quand? Mise en œuvre du SAGE du bassin versant de l Huisne : appel à projets pour un 3 e CRBV

6 Présentation du projet : Quoi? Coût estimé et plan de financement envisagé : Quel coût? Le projet est-il intégré dans une autre opération contractuelle (contrat territorial, etc.)? : Fait à, le / / 2017 Cachet et signature du maître d ouvrage ou de son représentant. Si vous le pouvez, merci de joindre les pièces suivantes : - Délibération de principe adoptant le projet. - Notice et/ou tout document explicatif Adressez votre fiche de candidature pour le 31 mai 2017 au plus tard Par voie postale à : Institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe A l attention de M. le Président 27 boulevard de Strasbourg - BP ALENÇON CEDEX Ou par voie électronique à : vincent.toreau@bassin-sarthe.org

7 Le SAGE en quelques mots Le portage des activités de la CLE est assuré par l Institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe. Elle assure un appui technique, administratif et financier à la CLE : c est la cellule d animation de la CLE. Les enjeux de l eau du bassin versant Le bassin versant de l Huisne présente un patrimoine naturel remarquable mais est sujet à de multiples pressions qui tendent à dégrader la ressource en eau, qualitativement et quantitativement. Les sujets que le SAGE traite sont clairement identifiés. Il s agit de : Les zones humides ; La continuité écologique ; La gestion quantitative de la ressource en eau ; Les flux de pollutions diffuses ; L entretien des rivières ; Les inondations ; L érosion des sols. Les objectifs définis par la CLE pour le bassin versant Un périmètre cohérent : le bassin versant de l Huisne Alimentée par plus de km de cours d eau, l Huisne draine un bassin versant avoisinant les km². Le périmètre couvre une partie des départements de l Orne (56 communes), d Eure-et-Loir (26 communes) et de la Sarthe (76 communes). Le SAGE concerne la totalité du bassin versant de l Huisne. Historique et avancement En réflexion depuis 1999, le SAGE a été approuvé le 14 octobre 2009 par arrêté interpréfectoral. Depuis cette date, il est dans sa phase de mise en œuvre opérationnelle et applicable juridiquement. Début 2017, la Commission locale de l eau (CLE) a validé son projet de SAGE révisé qui traite de nouveaux enjeux de l eau. L organisation mise en place autour du SAGE Le SAGE s organise autour de la CLE : instance de décision, de débat et de concertation, chargée d élaborer et de suivre la mise en œuvre du SAGE. Elle compte 58 membres titulaires. Les travaux de révision du SAGE ont été l occasion pour la CLE de confirmer ou redéfinir de nouveaux objectifs pour atteindre le bon état des eaux : Objectif transversal : Mobiliser par la connaissance et la sensibilisation ; Objectif prioritaire : Lutter contre l érosion ; Objectif prioritaire : Atteindre / Maintenir le bon état des milieux aquatiques ; Objectif prioritaire : Optimiser quantitativement la ressource en eau ; Objectif complémentaire : Protéger les personnes et les biens et lutter contre les inondations ; Objectif complémentaire : Réduire les pollutions diffuses ; Objectif spécifique : Assurer la mise en œuvre et le suivi du SAGE. Pour en savoir plus sur le SAGE, consultez Appel à projets - CRBV Huisne Institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe - Commission locale de l eau

8 Pour tout renseignement : M. Vincent TOREAU Animateur de la Commission locale de l eau (IIBS) Tél / Fax Conception et réalisation : IIBS (vt) API CD61 Impression : Janvier 2017 Courriel : vincent.toreau@bassin-sarthe.org Appel à projets lancé par la Commission locale de l eau et organisé par l Institution Interdépartementale du Bassin de la Sarthe. Avec le soutien financier de la Région des Pays de la Loire et de l Agence de l eau Loire-Brertagne.