RISQUES PROFESSIONNELS ET ELABORATION DU DOCUMENT UNIQUE

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1 Guide juridique RISQUES PROFESSIONNELS ET ELABORATION DU DOCUMENT UNIQUE La loi n du 31 décembre 1991 modifiant le code du travail et le code de la santé publique en vue de favoriser la prévention des risques professionnels et portant transposition de directives européennes relatives à la santé et à la sécurité du travail demande au chef d établissement de prendre toutes les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs. Le décret n du 5 novembre 2001 pose l obligation pour l employeur : - D évaluer les risques pour la santé et la sécurité des travailleurs, article L du code du travail - Cette évaluation doit être transposée par écrit dans un document unique, article R du code du travail. Le document unique est obligatoire pour toutes les entreprises et associations sans condition d effectif. L absence de document unique, constatée par l inspection du travail, constitue une infraction sanctionnée par une amende de par unité de travail (3 000 en cas de récidive). Le document unique permet de lister et hiérarchiser les risques pouvant nuire à la sécurité de tout salarié et de préconiser des actions visant à les réduire voire à les supprimer. Ce document doit faire l objet de réévaluations régulières : au moins une fois par an. SOMMAIRE SOMMAIRE... 1 I - FORME DU DOCUMENT UNIQUE... 2 II - CONTENU DU DOCUMENT UNIQUE... 2 A PHILOSOPHIE DE LA SECURITE AU TRAVAIL... 2 B EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS... 3 III - ACCES ET MISE A JOUR DU DOCUMENT UNIQUE... 3 IV - ETAPES DE LA CONSTRUCTION DU DOCUMENT UNIQUE... 4 V - DOCUMENT UNIQUE ET MISE A DISPOSITION : QUELQUES CONSEILS... 5 Guide juridique RISQUES PROFESSIONNELS ET ELABORATION DU DOCUMENT UNIQUE dernière mise à jour : 25/07/2012-1/5

2 I - FORME DU DOCUMENT UNIQUE Il n existe aucun modèle imposé. L employeur est libre d utiliser tous types de support (papier, informatique ) pour transcrire le résultat de son évaluation des risques professionnels. La seule obligation est que ce document soit fait sur un support unique. Dans les entreprises comportant plusieurs établissements, le document unique doit être établi dans chacun d eux. II - CONTENU DU DOCUMENT UNIQUE A PHILOSOPHIE DE LA SECURITE AU TRAVAIL D après l article L du code du travail il est précisé que «le chef d établissement met en œuvre les mesures [de sécurité] sur la base des principes généraux de prévention suivants : éviter les risques ; évaluer les risques qui ne peuvent pas être évités ; combattre les risques à la source ; adapter le travail à l homme, en particulier en ce qui concerne la conception des postes de travail ainsi que le choix des équipements de travail et des méthodes de travail et de production, en vue notamment de limiter le travail monotone et le travail cadencé et de réduire les effets de ceux-ci sur la santé ; tenir compte de l état d évolution de la technique ; remplacer ce qui est dangereux par ce qui n est pas dangereux ou par ce qui est moins dangereux ; planifier la prévention en y intégrant, dans un ensemble cohérent, la technique, l organisation du travail, les conditions de travail, les relations sociales et l influence des facteurs ambiants, notamment en ce qui concerne les risques liés au harcèlement moral, tel qu il est défini aux articles L et suivants du code du travail ; prendre des mesures de protection collective en leur donnant la priorité sur les mesures de protection individuelle ; donner les instructions appropriées aux travailleurs.» Le document doit donc être élaboré en suivant ces principes généraux en application des articles L , L et L du code du travail. Guide juridique RISQUES PROFESSIONNELS ET ELABORATION DU DOCUMENT UNIQUE dernière mise à jour : 25/07/2012-2/5

3 B EVALUATION DES RISQUES PROFESSIONNELS Le chef d établissement doit, compte tenu de la nature des activités de l établissement : évaluer les risques pour la sécurité et la santé des travailleurs, y compris dans le choix des procédés de fabrication, des équipements de travail, des substances ou préparations chimiques, dans l aménagement ou le réaménagement des lieux de travail ou des installations et dans la définition des postes de travail. Les risques organisationnels (le rôle de l organisation du travail dans l exposition aux dangers) et les risques psychosociaux (stres, souffrance mentale, harcèlement moral) doivent être considérés dans cette évaluation. A la suite de cette évaluation et en tant que de besoin, les actions de prévention ainsi que les méthodes de travail et de production mises en œuvre par l employeur doivent garantir un meilleur niveau de protection de la sécurité et de la santé des travailleurs et être intégrées dans l ensemble des activités de l établissement et à tous les niveaux de l encadrement lorsqu il confie des tâches à un travailleur, prendre en considérations les capacités de l intéressé à mettre en œuvre les précautions nécessaires pour la sécurité et la santé consulter les travailleurs ou leurs représentants sur le projet d introduction de nouvelles technologies, en ce qui concerne leurs conséquences sur la sécurité et la santé des travailleurs. III - ACCES ET MISE A JOUR DU DOCUMENT UNIQUE A - ACCES L article R du code du travail, précise que le document doit être tenu à la disposition : des travailleurs ; du CHSCT ; des délégués du personnel ; du médecin du travail ; des agents de l inspection du travail, des agents des services de prévention des organismes de sécurité sociale, des organismes professionnels d hygiène, de sécurité et des conditions de travail, constitués dans les branches d activité à hauts risques ; des inspecteurs de la radioprotection. Guide juridique RISQUES PROFESSIONNELS ET ELABORATION DU DOCUMENT UNIQUE dernière mise à jour : 25/07/2012-3/5

4 B - MISE A JOUR Le document unique doit impérativement être mis à jour, article R du code du travail : - au moins chaque année - lors de toute décision d aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail - lorsqu une information supplémentaire intéressant l évaluation d un risque dans l établissement de travail est recueillie. IV - ETAPES DE LA CONSTRUCTION DU DOCUMENT UNIQUE ETAPES DE LA CONSTRUCTION DU DOCUMENT UNIQUE Etape 1 - Préparer la démarche Mobilisation par le chef d entreprise des acteurs internes : encadrement, salariés, Comité d hygiène, de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) ou des délégués du personnel Définition des unités de travail Analyse des indicateurs existants dans l entreprise : bilan des accidents du travail et des maladies professionnelles, absentéisme, demande de mutation Etape 2 - Analyser et évaluer les risques Identifier les risques sur les unités de travail Analyser les conditions d exposition aux risques Évaluer les risques à partir d une réflexion sur les enjeux de santé Etape 3 - Construire le plan d'action Établir la liste des actions à mettre en œuvre et les priorités Définir un plan pluriannuel de prévention Etape 4 - Mettre en œuvre les actions Assurer la mise en œuvre, son suivi dans le temps Réajuster au fur et à mesure des projets Etape 5 - Evaluer les résultats Comparer les risques avant et après transformations Évaluer les résultats, suivre les indicateurs Cette dernière étape conduit donc à la rédaction d un nouveau document unique. Document unique qui doit, en effet, être réévalué au moins une fois par an. Guide juridique RISQUES PROFESSIONNELS ET ELABORATION DU DOCUMENT UNIQUE dernière mise à jour : 25/07/2012-4/5

5 V - DOCUMENT UNIQUE ET MISE A DISPOSITION : QUELQUES CONSEILS Le document unique doit être élaboré par les structures qui mettent du personnel à disposition (AI, ETTI ). Il doit être tenu compte du travail effectué par les permanents. Compte tenu de l article L du code du travail, il revient à l entreprise utilisatrice d élaborer le document unique pour les salariés mis à disposition. Pour les salariés permanents, les risques professionnels peuvent par exemple être : Travail sur écran en permanence avec contraintes posturales et visuelles, Gestes répétitifs lors de la frappe du clavier, Manutention des dossiers pour consultation, mise à jour, archivage, Pression des clients, Bruit du téléphone, Risque d incendie, Harcèlement moral, harcèlement sexuel En fonction de l évaluation de ces risques, des actions préventives peuvent être menées : En cas de travail sur écran, examen approfondi des yeux lors des visites médicales, Comportement adapté aux agressions verbales, Réglage de la luminosité, Organisation du temps de travail, Suppression du tabagisme passif, Gestion des pauses et alternance des tâches, Affichage de consignes concernant le harcèlement moral, Dialogue, Extincteurs Pour les salariés mis à disposition, en application de l article L du code du travail, l utilisateur est responsable de la sécurité des salariés. Du fait de l activité même de votre structure (c'est-à-dire la mise à disposition de salariés) il est conseillé d intégrer au document unique les risques professionnels qui peuvent en découler. En effet, le changement régulier d entreprise peut constituer un risque professionnel (règles de sécurité différentes, horaires variables, lieu d exécution de la prestation de travail différent ). De même, en cas de mises à disposition récurrentes chez un même utilisateur ou dans un même type d entreprise, il est conseillé d élaborer le document unique en relation avec ces entreprises. Guide juridique RISQUES PROFESSIONNELS ET ELABORATION DU DOCUMENT UNIQUE dernière mise à jour : 25/07/2012-5/5