GUIDE DES PRINCIPAUX TARIFS DES OPÉRATIONS & SERVICES AU 01/07/2013 PROFESSIONNELS & ENTREPRISES

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1 GUIDE DES PRINCIPAUX TARIFS DES OPÉRATIONS & SERVICES AU 01/07/2013 PROFESSIONNELS & ENTREPRISES Prix en euros, non assujettis à la TVA, sauf mentions spéciales.

2 SOMMAIRE Pages Ouverture, fonctionnement et suivi de votre compte 03 Votre compte à distance 06 Vos moyens de règlement 07 Vos moyens d encaissement 10 Vos financements 11 Épargne et placements financiers 12 Assurances et Prévoyance 13 Vos opérations bancaires à l international 14 Pour toutes informations complémentaires concernant l intitulé des produits, nous vous invitons à consulter le glossaire disponible sur le site Internet : Les prestations exprimées HT, et signalées par * sont assujetties à la TVA et peuvent donner lieu à récupération. Taux TVA en vigueur: 19,6 %, susceptible d évolution. Ce pictogramme identifie sur vos relevés de compte les frais bancaires liés à la gestion de votre compte courant. 2

3 OUVERTURE, fonctionnement ET SUIVI de votre compte Vos opérations courantes Ouverture d un compte Clôture de compte Enregistrement d un changement d adresse Recherche d adresse suite à courrier retourné* «N habite pas à l adresse indiquée» 8,24 Edition de vos relevés de compte mensuels autres périodicités (par relevé) 1,20 Relevé de compte électronique Relevé de compte électronique et édition papier (par relevé) 1,20 Facture professionnelle mensuelle Recherche de document Hors champ d application de la Directive Européenne sur les Services de Paiement repris à l article L133-1 du Code Monétaire et Financier : coût par copie* 0,42 simple avec photocopie (écriture de moins de 90 jours) complexe (plus de 2 photocopies de chèques ou écritures de plus de 90 jours)* 25,08 Consultation d une image chèque par Cyberplus* 0,42 Renseignements commerciaux* 13,00 Informations aux Commissaires aux comptes* (par an) 111,00 Edition d échelles en liste 22,00 Les opérations de caisse Versement d espèces Retrait d espèces Dépôt jour et nuit / consigne commerçant 3 Tenue et arrêté de compte Les comptes sont arrêtés à la fin de chaque trimestre et donnent lieu à la facturation des commissions découlant du fonctionnement du compte. Tenue et fonctionnement de compte (par mois) (1) professionnels/pme 12,50 auto-entrepreneurs 6,25 SCI/Associations 2,50 (1) à l exclusion des comptes supports d une convention PACK PRO Ce montant représente la partie fixe de la prestation de gestion administrative et comptable liée au compte. par opération Commission de mouvement 0,10 % Elle est calculée sur les opérations passées au débit du compte (hors placements et frais) et représente la partie proportionnelle de la prestation de gestion administrative et comptable liée au compte.

4 par opération Commission de service - frais forfaitaires 37,00 Commission de plus fort découvert 0,08 % Intérêts débiteurs TBB (1) % l an + 7,5 En l absence de découvert autorisé ou au-delà du découvert accordé, le taux de base est majoré de 4 points. Commission de suivi (concerne uniquement 127,00 les comptes débiteurs plus de 75 jours pendant le trimestre, et dont le solde moyen débiteur a été supérieur à 300 ) Commission annuelle d actualisation du dossier de fonctionnement : en fonction de la complexité des travaux d actualisation À partir de 75,00 (1) Taux de Base CMBN affiché en agence et susceptible d évolution. Les incidents ponctuels de fonctionnement du compte Commission d intervention Par opération (dans la limite de 40 opérations par mois) 8,80 La commission d intervention correspond à la somme perçue par la banque en raison d une opération entraînant une irrégularité de fonctionnement du compte nécessitant un traitement particulier (présentation d un ordre de paiement irrégulier, coordonnées bancaires inexactes, absence ou insuffisance de provision ) Mise en attente d un paiement (par opération) 6,00 Mise en opposition d une carte par la banque pour utilisation abusive 30,00 Forfait de rejet d un effet 18,00 Forfait de rejet d un virement, d un prélèvement, d une échéance de prêt, d un TIP ou d un télérèglement 20,00 Ce forfait comprend les commissions d intervention, les frais de mise en attente, les frais de rejet (prélèvement, virement, TIP ou télérèglement), la notification du refus d exécution de l ordre de paiement et les frais de représentation. Saisie Attribution ou Avis à Tiers Détenteur 90,00 Opposition administrative (maximum 10% du montant de l opposition) 90,00 Les incidents liés au chèque Lettre d information préalable pour chèque sans provision 15,90 Forfait de rejet d un chèque (pour absence de provision ou autre motif ) inférieur à 50 30,00 égal ou supérieur à 50 50,00 4

5 Les forfaits de rejet d un chèque comprennent : la lettre d information préalable au rejet, la commission d intervention, les frais de mise en attente, les frais de rejet, l envoi de la lettre d injonction, la déclaration à la Banque de France, la délivrance d un certificat de non paiement, le blocage de la provision pour régularisation, la gestion de compte en interdiction bancaire, la demande de mainlevée d interdiction bancaire. Chèque émis pendant la période d interdiction bancaire 35,00 Le fonctionnement des dates de valeur La date de valeur sert de référence au calcul des intérêts débiteurs. Versement ou retrait d espèces J pour les opérations effectuées pendant les heures d ouverture de l agence Remise de chèques J+1 pour les chèques remis avant 15h30 les jours d ouverture de l agence Paiement par chèque J Réception d un virement J Emission d un virement J pour les ordres transmis avant 16 h (12 h pour les VSOT (2), virements fiscaux et sociaux, 11h30 pour les virements internationaux) (2) Virement Spécifique Orienté Trésorerie Effets domiciliés J-1 Remise d effets à l escompte J+1 Remise Terminal de Paiement Électronique J pour les télécollectes effectuées avant 17 h Votre convention de relation Une convention de relation est une offre groupée de produits et services, destinée à optimiser la gestion quotidienne de votre compte. Adaptée à vos besoins de financement et d assurance, elle vous permet de bénéficier de réductions tarifaires par rapport à la souscription de produits et services à l unité. Le prix de la convention (cotisation mensuelle) dépend des produits et services souscrits. PACK PRO (commercialisée à compter du 20/10/2008) La tarification mensuelle de votre convention est adaptée à votre niveau d activité (chiffre d affaires), sous forme de forfait de fonctionnement de compte professionnel (hors produits optionnels) PACK PRO incluant le forfait 1 * 21,00 PACK PRO incluant le forfait 2 26,00 PACK PRO incluant le forfait 3 31,00 PACK PRO incluant le forfait 4 39,00 * 50 % de réduction en cas de statut d auto-entrepreneur. par opération FaciliCompte Association - par mois - à partir de 5,90 5

6 votre compte à distance Par Internet sur par opération Cyberplus Entreprise Consultation Cyberplus Entreprise Gestion - par mois 9,10 Cyberplus Entreprise Gestion EDI - par mois 19,00 Cyberplus Entreprise vous permet (à partir d un accès sécurisé) de consulter et gérer vos comptes, contrats et portefeuilles boursiers. Vous réalisez toutes vos remises de virements (SEPA, internationaux, administratifs, trésorerie), d avis de prélèvements et la gestion de vos remises d effets (remises et encours) en quelques clics et en toute sécurité. Gestion des délégations Sécurisation des opérations Premier Pass Cyberplus Pass Cyberplus supplémentaire 8,00 Carte Pass (par an - la première carte est offerte) 11,00 Par téléphone Tonalité Plus composez le h/24 et 7 jours/7 (0,34 TTC/min) Sans abonnement Le service Tonalité Plus vous permet de gérer vos comptes et de passer vos ordres de bourse. Par télétransmission EBICS T Abonnement mensuel seul 48,00 EBICS TS Abonnement mensuel seul 55,00 Mesbanques T Abonnement mensuel 3 services 38,00 Abonnement mensuel tous services 48,00 Mesbanques TS Abonnement mensuel 3 services 45,00 Abonnement mensuel tous services 55,00 6

7 Vos moyens DE règlement Cartes par an Votre carte bancaire peut être à débit immédiat (votre compte sera débité à chaque utilisation), ou à débit différé (le débit global de vos paiements sera effectué en fin de mois). Les cartes Visa Internationales vous permettront d effectuer des opérations à l étranger. Vous pouvez également opter pour une carte haut de gamme, associée à de nombreux services (assurances, assistance...). Visa Gold Business 130,00 Visa Business 61,00 Les services liés à votre carte Réédition de code confidentiel 10,00 Toute demande urgente : réédition de code, création, refabrication de carte sous 48 H 33,00 Refabrication de carte en cas de perte ou d usage non conforme par le client 17,00 Opposition sur carte pour vol ou usage frauduleux par un tiers Recherche de document* (facturette, justificatif ) 12,55 Hors champ d application de la Directive Européenne sur les Services de Paiement repris à l article L133-1 du Code Monétaire et Financier. En cas de perte ou vol de votre carte, appelez le (appel non surtaxé) 7 jours/7, 24h/24 pour faire immédiatement opposition. Retraits avec la carte bancaire (hors opérations avec l étranger) Retrait d espèces à un distributeur Crédit Maritime Retrait d espèces à un distributeur d un autre établissement bancaire de la zone Euro du 1 er au 5 ème retrait dans le mois à partir du 6 ème retrait dans le mois 1,00 Afin d éviter les commissions liées aux retraits d espèces aux distributeurs d autres banques, pensez à utiliser les automates Crédit Maritime. Retrait d espèces au guichet de votre agence Les virements Virement SEPA occasionnel de compte à compte Crédit Maritime Bretagne-Normandie 7

8 par opération Virement SEPA occasionnel émis vers un compte d un autre établissement par Internet ou télétransmission 0,37 au guichet de votre agence (avec RIB ou IBAN) 3,50 Virement SEPA permanent émis mise en place coût par virement Initié par Internet 0,37 Initié en agence 3,50 Virements en liste : Support papier Par remise 5,50 Par virement 3,50 Support télétransmis ou par Internet Par remise Par virement 0,37 O pposition à un virement avant exécution Annulation d un virement après son exécution 3,50 Révocation définitive d un virement permanent Le virement de trésorerie (vsot) (1) V S OT saisi en agence 8,00 V S OT télétransmis (EDI ou Cyberplus Entreprise) 4,00 Virement fiscal ou social (EDI ou Cyberplus Entreprise) 4,00 Gagnez du temps et réduisez le coût de vos transactions en les réalisant par Internet ou par télétransmission. (1) Virement Spécifique Orienté Trésorerie Les prélèvements Paiement par prélèvement automatique ou Titre Interbancaire de Paiement Opposition sur prélèvement avant exécution (révocation d une échéance de prélèvement) Opposition définitive à des prélèvements récurrents (retrait du consentement) 13,00 Demande de Numéro National d Emetteur (NNE) ou d Identifiant Créancier SEPA (ICS)* 30,00 Prélèvements en liste : Support papier Par remise 7,00 Par prélèvement 2,50 Support télétransmis ou par Internet Par remise Par prélèvement 0,39 Prélèvement revenu impayé 4,00 Frais de recouvrement pour opération mal exécutée suite erreur client (par opération) 3,50 8

9 Les chèques Paiement et dépôt sur votre compte Envoi du chéquier à domicile en pli simple en pli recommandé avec AR Frais postaux Chèque de banque 15,90 Opposition sur chèque 19,00 Opposition sur une série de chèques 28,00 Chèque remis impayé pour motif autre que sans provision 6,00 Les effets remis à l encaissement Support papier Par remise 5,50 Par effet 4,50 Support télétransmis Par remise Par effet 0,45 Effets prorogés, non avisés, impayés 17,00 Envoi à l acceptation 17,00 Avis de sort (chèques ou effets) 17,00 Les mobilisations de créances professionnelles France (Loi Dailly) et étranger (M.C.N.E.) (1) Commission : par bordereau 8,50 de relevé de facturation 9,00 de notification, par créance ou par marché 17,00 pour facture impayée 17,00 de prorogation 17,00 (1) Mobilisation de Créances Née à l Étranger par opération Les cessions de créances professionnelles (France ou étranger) à titre de garantie Frais de Gestion mensuels 180,00 9

10 Vos moyens D E ncaissement Montant en euros Commerce électronique Nous consulter Solutions de paiement électronique sécurisé à disposition du commerçant pour les paiements carte bancaire issus de la vente à distance. De nombreuses options sont possibles, pour en savoir plus, contactez votre conseiller. Les Terminaux de Paiement Electronique (tpe) Frais de location + maintenance + installation (tarif mensuel) Nous consulter Intervention de maintenance non incluse dans le contrat de location/maintenance* 120,00 Maintenance/dépannage matériel acheté* par téléphone - prestation de base 26,40 TPE fixe ou portable - prestation complète 96,77 éditeur de chèques - prestation complète 98,77 TPE+éditeur de chèques - prestation complète 100,66 Ajout de logiciel ou service (VAD, sans-contact, privatif)* à l installation du TPE sur site 50,00 après l installation du TPE sur site 100,00 Fournitures* cartouche d encre éditeur de chèques 16,01 Taux de commission appliqué aux transactions par cartes bancaires : consulter votre conseiller de clientèle pour une étude personnalisée. Opération revenant impayée sur porteur étranger 130,00 Frais annexes issus d un litige sur impayé Nous consulter 10

11 Vos financements Financer votre cycle d exploitation Le crédit par escompte par opération L intérêt d escompte est référencé à notre taux de base bancaire. Les bases de perception sont le montant nominal de l effet et le décompte prorata temporis avec un minimum de 10 jours. Le crédit par escompte est subordonné à une autorisation préalable. Les cautions bancaires Emission d acte de caution standard 32,00 Emission d acte de caution spécial 75,00 Commission annuelle d engagement cautionné Nous consulter Financer vos projets Le Crédit Maritime Bretagne-Normandie vous propose une large gamme de financements sur-mesure : crédit moyen long terme, créditbail mobilier, crédit-bail immobilier Les crédits moyen long terme Constitution du dossier (sur le montant du prêt) 1,00 % minimum perçu 150,00 Auxquels s ajoutent les frais de prise de garantie. Information caution (par caution - maximum 3 par an) 33,00 Il s agit de l information annuelle obligatoire des personnes physiques ou morales qui se sont portées caution afin de garantir vos crédits. Modification d un contrat de prêt hors renégociation* (périodicité de prélèvement, garantie, durée...) 125,42 Modification date échéance et/ou compte de prélèvement* 12,54 Réédition de tableau d amortissement ou copie de contrat de prêt* 25,08 11

12 Épargne et Placements financiers par opération Ouverture d un comptes titres ordinaire Ordres de Bourse France Pensez à passer vos ordres de Bourse via Internet (par Cyberplus Entreprise), vous bénéficierez d une réduction sur le tarif standard. La commission est calculée sur le montant brut de la négociation. Agence Cyberplus Commissions proportionnelles au montant de la transaction 12 1,20 % 0,60 % Minimum de perception par ordre 16,00 8,00 Commission SRD (minimum 16,00 ) 1,20 % Achat ou vente reportée 0,30 % Souscription d OPCVM Une part des frais de fonctionnement et de gestion peut être reversée au distributeur au titre de son activité de conseil et de placement. OPCVM Groupe BPCE OPCVM hors Groupe 26,00 Droits de garde (frais annuels) Les droits de garde correspondent à la rémunération perçue par votre banque pour assurer la tenue et le service de votre compte-titres (paiement des dividendes, suivi des opérations sur titres ). Ils sont perçus annuellement au titre de l année échue et sont calculés sur la base du portefeuille valorisé au dernier cours de Bourse de l année civile précédente. Par portefeuille* 25,08 Valeurs étrangères *: par ligne 25,08 Commission proportionnelle aux capitaux* jusqu à euros 0,376 % au-delà 0,10 % La perception maximale par portefeuille sera de 259,20 HT. Autres opérations sur portefeuille Transfert de portefeuille ordinaire vers un autre établissement* (par compte) 108,07 Placements monétaires Souscription DAT (dépôt à terme), certificat de dépôt négociable Cash Money (Compte à Terme à taux progressif ) Nous consulter Nous consulter Coffres Location annuelle d un coffre-fort* - à partir de 63,54

13 Assurances et Prévoyance Assurer vos moyens de paiement Sécuripro 55,88 Sécuripro assure vos chéquiers et cartes bancaires en cas de perte ou de vol, 7 jours sur 7, en France comme à l étranger. Il garantit également le remboursement de vos clés et papiers s ils sont volés ou perdus simultanément. Protéger votre famille et votre entreprise Fructi Facilités Pro Version Accident-Maladie (montant garanti) : , , ,00 Version Accident (montant garanti) : ,00 En cas de décès, accident ou maladie entraînant une invalidité absolue et définitive du chef d entreprise, l assurance Fructi Facilités Pro garantit le versement d un capital à ses héritiers ou aux bénéficiaires désignés. Fidéliser vos salariés Le Crédit Maritime Bretagne-Normandie propose un ensemble de solutions pour motiver et fidéliser vos collaborateurs : chèque de table, chèque cadeau, CESU Domalin, épargne salariale Renseignez-vous auprès de votre conseiller. par an Sécuripro et Fructi Facilités Pro sont des contrats d ASSURANCES BANQUE POPULAIRE PRÉVOYANCE Société anonyme au capital social de euros RCS Paris n Autorité de contrôle prudentiel 61, rue Taitbout Paris Cedex 09 Entreprises régies par le Code des Assurances. 13

14 vos opérations bancaires À L INTERNATIONAL par opération Vous trouverez dans cette rubrique les principaux tarifs à l international. Nos experts se tiennent à votre disposition pour tout devis personnalisé. Toutes les opérations faisant l objet d achat ou de vente de devises, au comptant ou à terme, comportent une commission de change de 0,05 % jusqu à 76000, puis de 0,025 % au-delà, avec un minimum de 13,75. Tenue et fonctionnement du compte en devises 1 hors paiements et retraits dans les monnaies suivantes : Franc Pacifique, Leu Roumain, Couronne Suédoise ,00/an Vos opérations par carte bancaire Paiement par carte bancaire hors zone Euro 1 2,10 % Retrait d espèces à un distributeur hors zone Euro 1 2,10 +2,10 % Paiements à destination de l étranger (Import) Notre tarification s entend hors frais éventuels pris par le correspondant. urovirement SEPA émis papier 3,50 télétransmis 0,35 Service de recherche* 12,55 Délivrance acquit Swift* 8,28 Virement international émis 27,00 Paiement de chèques tirés sur vos comptes libellés en euros libellés en autres devises 27,00 Effets paiement d effet 0,10 % minimum 45,90 paiement de remise documentaire 0,20 % minimum 45,90 effet prorogé, à protester, à accepter, avis de sort, impayé 35,00 Crédits documentaires import constitution du dossier 76,50 commission d ouverture (par trimestre indivisible) 0,25 % minimum 102,00 commission sur encours (prorata temporis) 2,00 % commission de paiement (levée de documents) 0,125 % minimum 81,60 commission de transfert 27,00

15 Paiements en provenance de l étranger (Export) par opération urovirement SEPA reçu frais de gestion *(si absence d IBAN et de BIC ou acquit Swift ou fax de préavis ou virement urgent) 8,28 Virement international reçu 14,00 Encaissement de chèques étrangers commission d encaissement 0,10 % minimum 20,00 maximum 80,00 Encaissement d effets étrangers encaissement d effet 0,10 % minimum 20,40 encaissement de remise documentaire 0,20 % minimum 40,80 avis de sort 25,50 avis impayé 17,35 Encaissement de crédits documentaires constitution du dossier 76,50 commission de notification 0,10 % minimum 66,30 ou commission de confirmation Nous consulter commission de paiement (levée de documents) 0,15 % minimum 81,60 commission d acceptation ou engagement de paiement différé 0,125 % minimum 124,45 envoi des documents par courrier express Frais réels PARLONS-EN Malgré notre vigilance, des insatisfactions ou des difficultés peuvent toutefois survenir. Dans ce cas, vous pouvez exprimer votre réclamation comme suit: 1. Votre conseiller reste votre interlocuteur privilégié 2. En cas de réclamation, vous pouvez également contacter le Service Clientèle de votre banque par courrier : CREDIT MARITIME BRETAGNE-NORMANDIE Service Qualité 2 allée Saint-Guénolé QUIMPER CEDEX 9 par Internet : rubrique Nous contacter 15

16 Ce document est destiné à vous informer sur les conditions tarifaires appliquées aux opérations les plus courantes. Il ne peut indiquer de façon complète et détaillée l intégralité de nos prestations. Pour toute information personnalisée, nous vous invitons à prendre contact avec votre conseiller. Ce guide tarifaire peut être modifié à tout moment. Il n est pas limitatif. Un conseiller à votre écoute Pour contacter votre conseiller, demandez à votre agence son numéro de ligne directe (appel non surtaxé). Un accès direct à votre compte où que vous soyez et 24h/24 Par Internet, avec Cyberplus Entreprise Par téléphone, avec Tonalité Plus (serveur vocal) au (0,34 /min) *Coût de connexion selon votre fournisseur d accès Caisse Régionale de Crédit Maritime Mutuel de Bretagne-Normandie Siège social : ZAC Atalante Champeaux - 2 rue Pierre-Joseph Colin RENNES Société coopérative à capital variable RCS RENNES Société de courtage en assurance, immatriculée au registre des intermédiaires d assurance sous le n INS-PRO-TRF Document non contractuel Avril 2013 Crédit photos : Getty Images/iStockphoto