Introduction. René Vandierendonck 1 er Vice-Président

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1 Introduction La loi Urbanisme et Habitat du 2 juillet 2003, a introduit dans le code de l urbanisme l Article L qui dispose que : «dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire objet d un changement de destination, dés lors que ce changement ne compromet pas l exploitation agricole». La procédure de révision du document d urbanisme étant à un stade très avancé au moment de l entrée en vigueur de dispositions de la loi «urbanisme et habitat» et de ses décrets d application, les auteurs du Plu s étaient engagés, à l époque, à mettre en œuvre ultérieurement les dispositions offertes par le nouveau texte en ce qui concerne le changement de destination des bâtiments agricoles. C est dans ce cadre que s inscrit l inventaire des bâtiments agricoles des exploitations en activité susceptibles de faire l objet d un changement de destination en zone «A» réalisé par Lille Métropole Communauté Urbaine en partenariat très étroit avec la Chambre d Agriculture du Nord. L objectif de cet inventaire est de permettre la réhabilitation et la valorisation d un patrimoine rural bâti, présentant un potentiel de reconversion, tout en valorisant le paysage et en offrant une possibilité de diversification aux exploitants agricoles. Il a consisté à repérer les bâtiments agricoles répondant à une grille de critères établie collectivement par Lille métropole communauté urbaine et Chambre d Agriculture et validée par un Comité d experts regroupant les services communautaires, la Chambre d Agriculture et la Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt. Ne pourront faire l objet d un changement de destination que les bâtiments identifiés dans l inventaire comme présentant un intérêt architectural ou patrimonial et répondant aux conditions du P.LU notamment en matière de desserte par les réseaux. Il s agit d une première démarche, un second inventaire plus large et exhaustif, actuellement en cours de réalisation, concernant l ensemble du bâti présent en zonage A sera proposé dans un second temps. L ampleur de recensement et la complexité de son interprétation juridique sont tels qu ils ont, en effet, nécessité un phasage dans le temps. L inventaire n aurait pu être réalisé sans la collaboration étroite des communes et le partenariat privilégié, technique et financier, avec la Chambre d Agriculture. René Vandierendonck 1 er Vice-Président

2 Présentation L inventaire des Bâtiments Agricoles 2 (IBA2) vient compléter l IBAEA et les aspects agricoles de la zone A dans le Plan Local d Urbanisme (P.L.U.) approuvé en 2004 pour les fermes de qualité patrimoniale qui ne sont plus en activité et qui sont susceptibles de faire l objet d un changement de destination en zone A dans le Plan Local d Urbanisme (P.L.U.). Contenu des disposition de l IBAEA et IBA2 La présente procédure de modification du PLU a impliqué d adapter les documents actuellement en vigueur : Les pièces écrites : Le rapport de présentation du règlement : la zone «A» du PLU est complétée, est ajouté au paragraphe D «problématique des changements de destination» un paragraphe exposant cette étape d évolution du changement de destination des bâtiments agricoles. Le règlement tome 2 : Titre VI chapitre 1, section I, article 2, I) E) 1) définissant les destinations autorisées. Le règlement tome 2 IBA2 : Titre VI chapitre 1, section I, article 2, I) E) 2) définissant les destinations autorisées. Un nouveau classeur IBAEA : comprenant des «fiches inventaires». Les fiches individualisées par siège reprennent la description des unités bâties et des ensembles bâtis * En complément du classeur IBAEA sont intégrées les «fiches inventaires».iba2. Les pièces graphiques : les plans cartographiques par commune, à l échelle 1/5000 ème (51 communes concernées), repèrent ces exploitations inventoriées par une coloration en orange des bâtiments faisant l objet de la modification. Un symbole incluant un numéro permet le renvoi à la fiche correspondante de la commune. Le support CD-Rom : Le CD-Rom N 2 du PLU intègre la version numérique des fiches inventoriées dans le classeur et des plans cartographiques PLU par commune. * Éléments de définitions : Sièges d exploitations: exploitations répondant aux critères d affiliation au régime social des exploitants agricoles et maîtrisant une activité juridiquement agricole au sens du code rural. Ensemble bâti : ensemble de bâtiments (accolés et/ou indépendants) présents au sein d une même exploitation. Unité bâtie : ensemble de bâtiments accolés au sein d un même ensemble bâti. Les différents bâtiments ayant des fonctions bien distinctes. Les bâtiments peuvent et sont souvent regroupés au sein d une même unité bâtie. Chaque fiche identifie les bâtiments repérés entrant dans les critères prédéfinis collectivement en Comité technique (techniciens de LMCU et de la Chambre d Agriculture).

3 Contexte et justification de la procédure de modification de P.L.U. menant à la démarche d inventaire Le Plan local de l urbanisme (PLU) approuvé le 8 octobre 2004, comprend des zones agricoles dites «zones A», lesquelles ont succédé aux anciennes zones «NC» des POS. Selon l article R du code de l urbanisme peuvent «être classés en zone agricole les secteurs de la commune, équipés ou non, à protéger en raison du potentiel agronomique, biologique ou économique des terres agricoles. Les constructions et installations nécessaires aux services publics ou d intérêt collectif et à l exploitation agricole sont seules autorisées en zone A. Est également autorisé, en application du 2 de l article R le changement de destination des bâtiments agricoles identifiés dans les documents graphiques du règlement.» Pendant la dernière révision, lors du passage du POS au PLU, plusieurs réformes de l urbanisme sont intervenues : La loi de Solidarité et de Renouvellement Urbains (SRU) du 13 décembre 2000 et la loi «Urbanisme et Habitat» du 2 juillet Cette dernière loi a introduit dans le code de l urbanisme l article L qui dispose que : «Dans les zones agricoles, le règlement peut désigner les bâtiments agricoles qui, en raison de leur intérêt architectural ou patrimonial, peuvent faire objet d'un changement de destination, dès lors que ce changement ne compromet pas l'exploitation agricole.» L article R du même code, issu du décret du 9 juin 2004, est rédigé dans les mêmes termes. La procédure de révision du document d urbanisme étant à un stade très avancé au moment de l entrée en vigueur des dispositions de la loi «urbanisme et habitat» et de ses décrets d application, les auteurs du PLU s étaient engagés, à l époque, à mettre en œuvre ultérieurement les dispositions offertes par le nouveau texte en ce qui concerne le changement de destination des bâtiments agricoles. Ainsi, le PLU approuvé, autorisait certains changements de destination listés dans le règlement sous réserve de respecter 4 conditions cumulatives ; ces dernières ayant pour objectifs principaux de ne pas renforcer les équipements existants par la réalisation de travaux et de ne prendre en considération que le bâti agricole présentant un caractère architectural. Cette disposition réglementaire introduite dans le PLU, ne pouvait trouver à s appliquer à défaut d un inventaire repris au sein du document de planification urbaine, inventaire exigé par la loi Urbanisme et Habitat. Cette liste étant une exigence législative, il était nécessaire d effectuer cet inventaire pour rendre effective cette possibilité de changement de destination. La délibération n 08 C 0393 du 25 septembre 2008 a lancé la procédure de modification du document d urbanisme. Le choix de la procédure se justifie par le fait qu elle ne porte pas atteinte à l économie générale du projet d aménagement et de développement durable (PADD) du PLU, ne réduit pas un espace boisé classé, une zone agricole ou une zone naturelle, ou une protection édictée en raison de risques de nuisance, de la qualité des sites, des paysages ou des milieux naturels et ne comporte pas de graves risques de nuisances. Cette modification se concrétise par l intégration dans les documents d urbanisme d un inventaire à l impact limité restant dans l esprit de la zone A. Cette modification n implique pas de renforcement ou de création de réseaux contraires au parti d urbanisme défendu dans le zonage agricole. Il s agit d une première démarche, sachant qu un inventaire plus large sera proposé dans un second temps. L ampleur de ce recensement est tel qu il nécessite un phasage. Ce premier recensement, concerne 51 communes, listées en annexe, et plus de 500 bâtiments. Le deuxième inventaire, déjà engagé, portera sur une connaissance plus exhaustive du patrimoine rural à identifier. Comme précisé ultérieurement l objectif est de permettre la réhabilitation et la valorisation d un patrimoine rural, présentant un potentiel de reconversion, tout en valorisant le paysage ce qui répond, par ailleurs, à une forte attente du monde agricole et des élus.

4 Parti d urbanisme et méthodologie suivie pour l élaboration de cet inventaire L objectif a été de répondre en priorité aux acteurs directement concernés par la zone A à savoir, les exploitants agricoles. Il était donc indispensable de répondre à cette première cible en utilisant la possibilité de changement de destination sur les bâtiments agricoles présents sur des exploitations toujours en activité afin de sauvegarder le bâti rural présentant des caractéristiques patrimoniales et architecturales et de conforter l activité agricole en permettant une diversification répondant aux besoins actuels et futurs. La justification de cette démarche d inventaire trouve son essence dans trois objectifs essentiels : Préserver et diversifier les activités agricoles dans la zone A. Protéger le patrimoine rural présentant un intérêt architectural. Préserver le paysage. Il est à noter que Lmcu a privilégié une acception du terme «patrimonial» dans le sens d un patrimoine traditionnel. Compte tenu de ces objectifs, il a, ainsi été décidé de ne retenir que les bâtiments présentant un intérêt architectural intéressant en matériaux et structures d origine : bois, briques, tuiles. A contrario les bâtiments de type hangar en tôles ondulées, murs en briques creuses en plâtrières (bâti vite), barres métalliques, toiture en tôle ondulée ou «fibro-ciment», mur en parpaings ou tout autre type de matériau pouvant dénaturer le bâtiment d origine et porter préjudice au caractère architectural, n ont pas été retenus. Néanmoins, certains bâtiments dont le corps de ferme présente des caractéristiques d origine mais dénaturés par de légères extensions ont été retenus de la même manière. Un important travail d inventaire a donc été mis en place, par le biais d un partenariat technique et financier entre Lmcu et la Chambre d Agriculture. Ont été également fortement associés à cette démarche, les services de l état et la Direction Départementale de l Agriculture et de la Forêt (DDAF). Rappel méthodologique : Avant le lancement officiel de la démarche d inventaire, Lmcu a sollicité les services de l État afin d avoir un éclaircissement sur les attendus précis de la Loi Urbanisme Habitat. Ces derniers ont par ailleurs toujours été associés à la démarche d Inventaire. En préalable d un travail de terrain, la Chambre d agriculture a effectué une première sélection des exploitations pouvant bénéficier du changement de destination. Il a été considéré que seules, celles étant en activité seraient concernées par la démarche, c est à dire celles répondant aux critères d affiliation au régime social des exploitants agricoles et maîtrisant une activité juridiquement agricole au sens du code rural. Il y eut un recensement des bâtiments, faisant suite à des rencontres avec les agriculteurs, sachant que les agriculteurs ne voulant pas être recensés, ont vu leur volonté respectée. Ce travail de terrain et de récolte des données a fait l objet d un traitement plus affiné entre Lmcu et les partenaires agricoles, afin d élaborer une retranscription cartographique et photographique prenant la forme d un répertoire annexé au PLU. Ce processus méthodologique a associé les 51 communes de Lmcu par le biais d une information sur les avancements de la démarche et le parti pris retenu. En effet, les communes ont été, avec la Chambre d Agriculture, les passerelles entre le monde agricole et Lmcu. Ce cheminement s est soldé par l adoption de la délibération du Conseil de communauté du 25 septembre 2008, sollicitant la mise en œuvre de la procédure de modification du Plu, portant inventaire des bâtiments agricoles des exploitations en activités susceptibles de faire l objet d un changement de destination.

5 Contenu réglementaire de la modification Les conditions du changement de destination : Seules les exploitations étant en activité sont donc concernées par la démarche d inventaire, c est à dire celles répondant aux critères d affiliation au régime social des exploitations agricoles et maîtrisant une activité juridiquement agricole au sens du code rural. Le fait d être répertorié dans l inventaire des bâtiments agricoles est une condition nécessaire mais insuffisante pour pouvoir prétendre aux changements de destination autorisés. Il faut en sus d être répertorié dans cet inventaire, répondre à des conditions précises. A ce titre ne pourront faire l objet d un changement de destination que les bâtiments identifiés dans l inventaire répondant aux conditions suivantes : les travaux doivent être réalisés dans le volume existant ; le bâtiment existant doit présenter un intérêt architectural ou un caractère traditionnel (sont notamment exclus bâtiments provisoires, sommaires, en parpaings, métalliques, en briques creuses en plâtrière) ; l unité foncière concernée doit être desservie au minimum par les réseaux d eau et d électricité. La nouvelle destination ne doit pas entraîner de renforcement des réseaux existants, notamment en ce qui concerne la voirie, l assainissement et l eau potable. De plus les bâtiments et les surfaces imperméabilisées existants doivent être suffisants pour satisfaire les besoins en stationnement ; les travaux de restauration doivent respecter rigoureusement les caractéristiques architecturales du bâtiment et contribuer à la mise en valeur et à la sauvegarde du patrimoine rural. Le parti pris a consisté à reconduire les principes existants déjà dans le PLU qui avaient fait l objet d un consensus de tous les partenaires associées à la procédure de révision lors du passage du POS en PLU. Les destinations autorisées : Les nouvelles destinations doivent être, comme les précédentes, par ailleurs toujours en vigueur, l accessoire d une activité agricole existante. Ainsi, pour les bâtiments identifiés au plan local d urbanisme, les destinations autorisées seront celles déjà déclinées dans le règlement de la zone «A», pour les usages suivants, à savoir : Les locaux de vente de produits à la ferme ; les gîtes ruraux et les chambres d hôtes (dans la limite de 5 tout compris) ; les gîtes de groupe ; les chambres d étudiants à la ferme ; les fermes auberges ; les fermes équestres. Les nouvelles destinations : Il apparaît, en outre opportun, suite à la demande du monde agricole, d ajouter les destinations suivantes : Les salles de réceptions ; le logement de fonction de l exploitant agricole ; l aménagement des bâtiments pour l accueil du public en vue d actions pédagogiques et d activités de découverte et de promotion du monde agricole.

6 Les communes de l'inventaire Communes Nbr de sièges Territoires ANSTAING ARMENTIERES BAISIEUX 2 BEAUCAMPS-LIGNY 6 BONDUES Territoire Tourquennois BOUSBECQUE 9 BOUVINES CAPINGHEM CHERENG COMINES CROIX DEULEMONT Territoire Roubaisien 17 DON EMMERIN 1 ENGLOS 1 ENNETIERES-EN-WEPPES 17 ERQUINGHEM-LE-SEC 1 ERQUINGHEM-LYS 13 ESCOBECQUES FACHES-THUMESNIL FOREST-SUR-MARQUE FOURNES-EN-WEPPES 3 14 FRELINGHIEN 29 5 FRETIN GRUSON HALLENNES-LEZ-HAUBOURDIN HALLUIN HANTAY HAUBOURDIN HEM Territoire Tourquennois 5 HERLIES 7 HOUPLIN-ANCOISNE 5 HOUPLINES 10 ILLIES LA BASSEE LA CHAPELLE D'ARMENTIERES LA MADELEINE LAMBERSART LANNOY LEERS 4 LESQUIN LEZENNES Territoire Roubaisien 3 - Territoire Roubaisien 1 LILLE et ses communes associées LOMME et HELLEMMES-LILLE 8 - Lille - Lomme Hellemmes LINSELLES 15 LOMPRET LOOS LYS-LEZ-LANNOY MARCQ-EN-BAROEUL 3 4 MARQUETTE-LEZ-LILLE MARQUILLIES 7 MONS-EN-BAROEUL MOUVAUX 2 - Territoire Tourquennois

7 Communes Nbr de sièges Territoires NEUVILLE-EN-FERRAIN 1 2 Territoire Tourquennois NOYELLES-LEZ-SECLIN PERENCHIES 1 PERONNE-EN-MELANTOIS 2 PREMESQUES 11 QUESNOY-SUR-DEULE 28 RONCHIN RONCQ 5 2 Territoire Tourquennois ROUBAIX SAILLY-LEZ-LANNOY 3 SAINGHIN-EN-MELANTOIS 6 SAINGHIN-EN-WEPPES 1 1 Territoire des Weppes SAINT-ANDRE LEZ LILLE SALOME 1 Territoire des Weppes SANTES 1 Territoire des Weppes SECLIN 1 SEQUEDIN 1 Territoire des Weppes TEMPLEMARS TOUFFLERS 2 TOURCOING 2 Territoire Tourquennois TRESSIN 2 VENDEVILLE VERLINGHEM 26 VILLENEUVE D'ASCQ WAMBRECHIES 10 WARNETON 7 WASQUEHAL WATTIGNIES WATTRELOS 1 WAVRIN 8 1 Territoire des Weppes WERVICQ-SUD 7 WICRES 1 1 Territoire des Weppes WILLEM 2