PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS

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1 Direction de l Action Sociale, de l Enfance et de la Santé Sous-direction de l Insertion et de la Solidarité 2015 DASES 167 G - Signature de la nouvelle convention organisant l instruction, l orientation et PROJET DE DELIBERATION EXPOSE DES MOTIFS Mesdames, Messieurs, La loi du 1 er décembre 2008 généralisant le Revenu de Solidarité Active et réformant les politiques d insertion a confié aux Départements la responsabilité de l orientation des bénéficiaires du RSA soumis à l obligation d insertion vers la structure d accompagnement la plus adaptée à leur situation. Le Département de Paris a matérialisé son rôle de chef de file en matière d insertion sociale et professionnelle en signant, avec l Etat, Pôle Emploi, la CAF de Paris et le CASVP, le 7 août 2009, une convention d orientation précisant le rôle des différents partenaires en matière d instruction de l allocation, d orientation, de réorientation et de suivi des allocataires, et de fonctionnement des équipes pluridisciplinaires prévues par la loi. La nouvelle convention, jointe à la présente délibération, apporte certaines modifications à la convention signée en 2013, résultant de différentes évolutions. En effet, 7 Espaces parisiens pour l insertion (EPI) ont été créés en juin 2014 en lieu et place des espaces d insertion et des cellules d appui pour l insertion. Les EPI couvrent désormais l ensemble du territoire parisien, de l instruction de la demande de RSA à la mise en place de l accompagnement. Par ailleurs, au plan national, dans le cadre de la lutte contre la pauvreté et pour l insertion sociale et professionnelle des personnes les plus fragilisées, Pôle Emploi a engagé une réflexion qui a abouti à la mise en place de l accompagnement global en particulier pour l accompagnement des bénéficiaires du RSA. A cet effet, une convention particulière entre le Département de Paris et Pôle Emploi mise en œuvre depuis le 1 er janvier 2015 et dont vous avez approuvé le principe lors des séances des 17 et 18 novembre 2014 acte la volonté partagée de mettre en œuvre des méthodes d action et de coordination qui favorisent une articulation optimale du champ de l emploi et du champ social, garant de la réussite de l insertion professionnelle durable des demandeurs d emploi. Ainsi dans les structures du Département (EPI et services sociaux parisiens), le rapprochement d expertises permettra : - aux conseillers Pôle emploi d élaborer des parcours prenant davantage en compte la dimension sociale pour les allocataires du RSA mais également pour l ensemble des demandeurs d emploi inscrits à Pôle emploi qui en ont besoin ; - aux travailleurs sociaux ayant en charge l accompagnement social de personnes inscrites comme demandeuses d emploi, de s appuyer sur l expertise des conseillers Pôle emploi pour favoriser la remobilisation et la redynamisation de leurs publics. Les allocataires parisiens sont orientés vers 6 grandes catégories de partenaires selon que leur parcours soit à dominante emploi, sociale ou socioprofessionnelle. L accompagnement est réalisé par un référent unique qui peut être, au sein des services du Département, un travailleur social ou un agent d insertion. 1

2 - les Espaces Parisiens pour l Insertion ont une vocation socioprofessionnelle. Ils accompagnent 29% des allocataires du RSA. Ces structures ont pour vocation de lever les freins à l insertion, de donner une dynamique vers l emploi aux allocataires, et d apporter territorialement un appui technique aux autres services référents uniques des bénéficiaires du RSA. Un suivi conjoint avec Pôle Emploi peut également être mis en place dans le cadre de l accompagnement global. - les services sociaux départementaux polyvalents suivent pour l essentiel des bénéficiaires déjà connus ou présentant des problématiques sociales lourdes (28% des allocataires). Un suivi conjoint avec Pôle Emploi peut également être mis en place dans le cadre de l accompagnement global. - les Permanences Sociales d Accueil (6% des allocataires) assurent l accompagnement social des publics sans domicile fixe, c est-à-dire bénéficiant d une domiciliation administrative qu elles proposent ou qui disposent déjà d une domiciliation auprès d une association agréée ou qui ont perdu une résidence stable à Paris depuis plus de trois mois. Un suivi conjoint avec Pôle Emploi peut également être mis en place dans le cadre de l accompagnement global. - Pôle Emploi a vu sa place renforcée depuis 2009 en passant de 16 à 21% de suivis parmi l ensemble des bénéficiaires et déploie à l égard des allocataires du RSA sa nouvelle offre de service de droit commun. Dans le cadre, Pôle emploi différencie les modalités de suivi et les modes de contact, en fonction des besoins des demandeurs d emploi, avec pour objectif de faire plus pour ceux qui en ont le plus besoin. Pôle emploi assure l accompagnement global des bénéficiaires du RSA inscrits comme demandeurs d emploi sans demande de financement par le Département de Paris. Cette nouvelle modalité d accompagnement s appuie sur des conseillers Pôle emploi dédiés et des référents sociaux désignés par le Département de Paris associations titulaires de marchés attribués fin 2011 et jusqu à fin 2015 suivent quelque 9000 allocataires (14% des allocataires), du fait de leurs compétences reconnues en matière d insertion professionnelle. La procédure de renouvellement de ces marchés vous a été soumise lors du Conseil de Paris des 9 et 11 février Enfin, la Caisse d Allocations Familiales de Paris (1% des allocataires) s est vu confier le suivi d un millier de situations de personnes isolées ayant un enfant à naître ou un enfant de moins de 2 ans ½ et bénéficiaires du RSA majoré. Par ailleurs, la présente convention d orientation renforce le rôle des référents plus spécialisés qui interviennent à la demande des référents uniques pour une intervention plus ciblée dans le champ de l insertion professionnelle. Il s agit de la Mission locale de Paris et du Plan Local pour l Insertion et l Emploi Paris Nord-Est (PLIE Paris Nord-Est) qui sont désormais tous deux signataires de la présente convention. S agissant de la Mission Locale, la faible montée en puissance du RSA jeunes (2% allocataires) l a incitée à renforcer son offre d accompagnement des jeunes de 16 à 25 ans inscrits, en quête d un emploi durable ou d une formation qualifiante, en priorité ceux présentant des niveaux de qualification et de compétence les laissant éloignés de l emploi. Les conseillers de la Mission Locale proposent un accompagnement personnalisé, global, à visée professionnelle. La Mission Locale propose également une offre d accompagnement renforcé ciblant les jeunes en grande difficulté sociale et développe des méthodes d'accompagnement innovantes visant à raccrocher et mobiliser ce public sur les dispositifs de droits commun. La Mission Locale intervient sur prescription des référents uniques RSA des SSDP, EPI, PSA et CAF de Paris. Ainsi la Mission Locale prend toute sa place dans le dispositif d insertion parisien. L association «PLIE Paris Nord-Est» assure la mise en œuvre opérationnelle du PLIE, notamment en organisant les actions spécifiques d insertion sociale et professionnelle pour des personnes à la recherche d un emploi sur les 11 ème,12 ème, 18 ème, 19 ème et 20 ème arrondissements parisiens. Le PLIE intervient sur prescription des référents uniques RSA des SSDP, EPI, PSA et CAF de Paris. 2

3 Les publics ciblés rencontrent un cumul de difficultés professionnelles et sociales mais pouvant être mobilisés sur un parcours d insertion professionnelle long (24 mois en moyenne). L association propose à tous les participants un accompagnement individualisé de leur parcours d insertion professionnelle, prenant en considération l ensemble de leurs besoins. Dans le cadre de la nouvelle convention, par le suivi conjoint des allocataires du RSA, les référents PLIE et les conseillers d insertion de la Mission Locale seront en lien régulier avec les référents uniques RSA à qui ils communiqueront régulièrement des bilans des actions qu ils auront menées auprès des personnes qu ils accompagnent, les projets d action à venir. Ils les informeront également de la régularité des rencontres. Enfin, s agissant de l orientation des allocataires du RSA, les équipes pluridisciplinaires chargées d étudier les réorientations et les suspensions de RSA sont présidées par les responsables des EPI. Les demandes de réorientation sont assez largement satisfaites et le circuit de réorientation s avère fluide. Le bilan de la participation des bénéficiaires du RSA aux équipes pluridisciplinaires est également satisfaisant, leur engagement aux côtés des professionnels de l insertion constitue une réelle plus value pour la compréhension des situations des allocataires orientés. A ce titre, le nouveau règlement des équipes pluridisciplinaires vous est soumis, augmentant la durée du mandat des représentants des allocataires de 18 à 24 mois. Je vous prie, Mesdames et Messieurs, de bien vouloir délibérer. La Maire de Paris Présidente du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général 3

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5 2015 DASES 167 G - Signature de la nouvelle convention organisant l instruction, l orientation et Le Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général, Vu la loi n du 1 er décembre 2008 généralisant le revenu de solidarité active et réformant les politiques d insertion ; Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L et suivants ; Vu le projet de délibération en date du par lequel Madame la Maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général sollicite l autorisation de signer la nouvelle convention organisant l instruction, l orientation et l accompagnement des bénéficiaires du RSA parisiens conclue avec l Etat, Pôle emploi, la CAF de Paris, le CASVP, la Mission Locale de Paris et le PLIE Paris Nord-Est, Sur le rapport présenté par Mme Dominique VERSINI, au nom de la 4 ème commission. DELIBERE Madame la Maire de Paris, Présidente du Conseil de Paris siégeant en formation de Conseil Général, est autorisée à signer la nouvelle convention organisant l instruction, l orientation et