L expérimentation du revenu de solidarité active - Présentation 1 -

Transcription

1 Ministère de l Intérieur, de l outre-mer et des collectivités territoriales Direction générale des collectivités locales L expérimentation du revenu de solidarité active - Présentation 1 -

2 Une réforme nationale préparée par des expérimentations locales Une innovation de politique sociale développée dans le rapport de la commission «familles, vulnérabilité et pauvreté» en 2005 initiée dans un premier temps à petite échelle, pour permettre d en mesurer les effets mise en œuvre dans des conditions qui permettent d en évaluer les effets.dans l optique d une généralisation

3 Un nouvel outil de politiques publiques Des initiatives locales qui s inscrivent dans le cadre constitutionnel des expérimentations Des expérimentations qui sont désormais en phase de mise en œuvre Des expérimentations évaluées qui serviront pour la phase de généralisation

4 I. Des expérimentations encadrées par des dispositions constitutionnelles Les expérimentations de l article de la Constitution : Des précédents sectoriels Les limites imposées par le Conseil constitutionnel Les expérimentations de l article 72 de la Constitution : Une innovation de l acte II de la décentralisation : Le principe de la dérogation à la loi nationale Un cadre juridique précis : la loi organique du 1er août 2003 Une combinaison de la liberté locale et du cadrage national (en amont par la loi- en aval par le contrôle de légalité) Une première pour le RSA

5 Un processus itératif.. Deux lois d habilitation : L article 142 de la LFI pour 2007 (ainsi que l article 52 DALO) puis les articles 18 à 23 de la loi TEPA Objet de l expérimentation Nature des collectivités autorisées à se porter candidates Durée de l expérimentation Les dispositions auxquels il est permis de déroger Les délais de candidature L organisation de trois phases de candidature : 1 er semestre 2007 Septembre / Octobre 2007 La publication de plusieurs décrets pour autoriser les départements à expérimenter

6 Un processus accompagné par l Etat Un accompagnement technique et juridique : Formation, mise à disposition d outils, soutien aux acteurs locaux Sessions de formation L action de l agence nouvelle des solidarités actives Décrets, circulaires et outils d aide aux délibérations La publication des délibérations des collectivités locales Un accompagnement également financier : Une convention de financement Le cadre initial : compensation de la PRE transférée Un budget de soutien adopté par la loi TEPA et complété par la loi de finances pour 2008

7 Un processus expérimental qui n est pas isolé L expérimentation du RSA-API API : Une proximité des publics justifiant la recherche de synergies Un cadre juridique différent mais des complémentarités Une autre base constitutionnelle - le décret du 5 octobre 2007 Une expérimentation sur les mêmes territoires La recherche de complémentarité dans les modalités L expérimentation de la simplification de l accès aux contrats de travail aidés : Permettre la fusion du CAv et du CI-RMA et s adapter aux réalités locales Une expérimentation étendue aux contrats aidés gérés par l Etat

8 II. Des expérimentations qui sont en phase de mise en œuvre La géographie du RSA Les départements expérimentateurs Les calendriers de mise en œuvre La combinaison entre un cadre national et des initiatives locales Le refus des discriminations entre bénéficiaires du RMI (secteur d activité / publics / statut de l employeur) Des points communs Des différences locales assez ciblées et des singularités

9 Des expérimentations qui présentent de nombreux points communs Le choix de territoires infra-départementaux : Des territoires qui connaissent des difficultés spécifiques Une nombre de bénéficiaires d environ 3000 Une minorité d expérimentations sur la totalité du département (Haute( Haute-Corse, Creuse, Mayenne) Le RSA, envisagé comme un dispositif global : Une incitation financière Des actions de soutien au maintien dans l emploi (soutien social,, appui à l intégration professionnelle, actions en lien avec les employeurs) Des aides financières pour lever les obstacles à la reprise d activité (mobilité, garde d enfants, aides diverses) Le RSA, inscrit dans une logique de contractualisation : Un diagnostic et un suivi personnalisé Une logique de droits/devoirs au travers du contrat d insertion La mobilisation de partenaires extérieurs (CAF, ANPE, PLIE, IAE )

10 Des expérimentations qui divergent sur certains points assez ciblés Le public du RSA : Flux et/ou stock Les bénéficiaires de contrats aidés (Côtes d Armor) L exigence d une ancienneté de résidence dans le territoire L application du barème du RSA : Les points d entrée du barème (1 ère heure/10 ème heure/25 ème heure) La définition du revenu garanti (prise en compte des revenus d activités 60%, 65% ou 70%) Le maintien du cumul intégral pendant les trois premiers mois Le point de sortie du RSA (de 1 smic à 1,3 smic) Le maintien ou non des droits connexes Deux situations singulières : L incitation financière dans le département de l Aisne L aide aux entreprises dans le département de l Hérault

11 III. Des expérimentations évaluées qui serviront pour la phase de généralisation Une évaluation en continue des expérimentations Le comité d évaluation Une doctrine d évaluation concertée (territoires témoins / enquêtes nationales et locales, qualitatives, quantitatives) Un rapport d évaluation au Parlement Des questions ouvertes par les expérimentations L adhésion forte au principe d expérimentation, d adaptabilité de la norme aux réalités locales La réalité du partenariat au niveau national et local Les publics et outils du RSA : les limites du cadre expérimental l et du partage de compétences Les droits connexes La question de la sortie des expérimentations