D INSERTION (ACI) DE L ARDÈCHE

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1 ATELIERS CHANTIERS D INSERTION Appel à projets AIDE EXTRA LÉGALE AUX ATELIERS CHANTIERS D INSERTION (ACI) DE L ARDÈCHE Date limite de dépôt des candidatures : 30 juin 2017 Contacts : Département de l Ardèche Direction des solidarités, éducation, jeunesse Direction de l action sociale de proximité et insertion Service insertion Nadine Fayolle courriel : nfayolle@ardeche.fr

2 AIDE EXTRA LÉGALE AUX ATELIERS CHANTIERS D INSERTION CADRE GÉNÉRAL Le PDI a comme objectif l élaboration d un observatoire partagé sur la précarité. Il viser à appréhender la précarité et la pauvreté de façon globale : manque de ressources, accès à l emploi, aux mobilités ou aux logements. De façon plus empirique, les services départementaux renforceront par ailleurs la connaissance du marché du travail, notamment dans les secteurs porteurs. Il s agira de mieux identifier les niches d emplois et les besoins des entreprises en mutualisant les outils des partenaires (mise en place d une gestion prévisionnelle des emplois et compétences à l échelle départementale et des territoires). Cela permettra de favoriser l accès à la formation dans des métiers qui recrutent à court ou moyen terme (mobilisation du Plan de formation prioritaire) en cohérence avec les orientations des Contrats territoriaux emploi et formation (CTEF) mais aussi de sécuriser et accompagner les créateurs d entreprises vers des projets d activités viables. CONTEXTE Le marché du travail en Ardèche reste tendu. Les périodes de chômage ont tendance à s allonger dans les trois catégories de demandeurs d emplois. Si le chômage des hommes et des jeunes de moins de 26 ans, est contenu sur la durée, on constate une augmentation très nette du chômage dans la catégorie des plus de 50 ans. Cette situation nécessite d adapter notre dispositif RSA et de renforcer les contreparties des bénéficiaires dans une logique d engagements réciproques. Le soutien à l insertion par l activité économique (IAE) constitue l une des orientations phare du Département déclinée dans le cadre du Programme départemental d insertion PDI : Action 10 du Plan départemental de l insertion : maintenir les efforts départementaux sur l insertion par l activité économique. Les freins à l insertion professionnelle sont notamment liés à l ancienneté dans le dispositif. Les bénéficiaires du RSA socle dont l ancienneté est supérieure à 12 mois représentent 71 % des personnes. Cette situation implique de maintenir l effort sur l insertion professionnelle, tout en développant d autres champs d intervention. Il est proposé de faire évoluer les modalités d attribution du soutien extra légal de façon à tenir compte de la politique d accompagnement des bénéficiaires du RSA, mise en place par les structures. Chaque structure, au travers des missions du ou des conseillers d insertion professionnelle, assure cet accompagnement. Néanmoins les structures investissent de façon variable, notamment en volume, cette fonction d accompagnement. 2

3 AIDE EXTRA LÉGALE AUX ATELIERS CHANTIERS D INSERTION OBJECTIFS Le dispositif d aide extra légale est destiné à conforter la fonction de conseiller d insertion professionnelle dans les ACI. Deux objectifs sont visés : Améliorer la sortie des salariés en insertion vers un renforcement de leurs compétences ou qualifications professionnelles les accompagner vers de l emploi de droit commun, Renforcer le lien entre les ACI, les acteurs de la formation et du monde de l entreprise, Développer de l accompagnement collectif Cet appel à projet est doté d une enveloppe de ,00. BÉNÉFICIAIRES VISÉS PAR L APPEL À PROJET Les associations de chantiers d Insertion (ACI) agréés par la Commission départementale d insertion par l activité économique de l Ardèche (CDIAE). PUBLICS CIBLES Les bénéficiaires du RSA accueillis au sein des ACI. CRITÈRES DE SÉLECTION Etre agréé par la CDIAE de l Ardèche, Avoir son siège social en Ardèche ou être gestionnaire d un chantier d insertion en Ardèche, Salarier de façon récurrente un Conseiller d Insertion Professionnelle. L attribution de l aide extra légale s appuie sur des critères quantitatifs (liés au nombre de BRSA accueillis dans la structure) et qualitatifs (qualité de l accompagnement proposé aux bénéficiaires). L aide extra légale sera accordée sur la base d un forfait de 186,00 multiplié aux nombre de mois RSA accordés dans le cadre de l Aide Légale. Le résultat obtenu constitue le plafond d aide pour l année La prise en charge rétroactive des coûts du projet est possible sous réserve de pouvoir justifier de la réalisation de l action et/ou sous réserve du montant de l enveloppe affectée à cet appel à projet. L opération ne devra pas être achevée à la date de dépôt de la demande 3

4 AIDE EXTRA LÉGALE AUX ATELIERS CHANTIERS D INSERTION INTERVENTION DU FONDS SOCIAL EUROPÉEN Cet appel à projet est susceptible de faire l objet d un cofinancement du Fonds social européen (FSE). Les structures sont informées du fait qu elles pourraient être soumises à des obligations administratives et comptables propre au FSE. Les conventions de partenariat subséquentes à cet appel à projet préciseront, le cas échéant, les obligations à respecter. CALENDRIER Date limite de dépôt des dossiers : Le 30 juin 2017 à 23h59 Adresse : Département de l Ardèche DGA solidarités éducation jeunesse Direction de l action sociale de proximité BP Privas cedex Pour limiter les éventuelles difficultés, les porteurs de projet sont vivement invités à ne pas attendre la date limite pour déposer leur demande. Aucun délai complémentaire ne sera accordé. Période de réalisation des actions : du 1 er janvier 2017 au 31 décembre INSTRUCTION DES DEMANDES Les demandes seront instruites par le Service insertion rattaché à la Direction de l action sociale de proximité et insertion du Département de l Ardèche. 4

5 AIDE EXTRA LÉGALE AUX ATELIERS CHANTIERS D INSERTION DÉPÔT DES DEMANDES Le dossier de candidature devra être composé des éléments suivants : - Lettre d intention (modèle ci-joint en Annexe 1 à titre d exemple) - Délégation de signature (modèle ci-joint en Annexe 2 à titre d exemple) - Lettre de mission du ou des conseillers en insertion professionnelle - Dernier compte rendu d Assemblée générale - Compte de résultat et bilan de l année N-1 5

6 ANNEXE 1 MODÈLE LETTRE D INTENTION (À TITRE D EXEMPLE) Je soussigné (Nom, prénom), et (fonction), en qualité de représentant légal de l organisme désigné dans le présent dossier, ayant qualité pour engager juridiquement, sollicite un financement au titre de l aide extra légale aux ACI d un montant de euros sur la base d un nombre d ETP en CDDI de pour l année J atteste sur l honneur la régularité de la situation fiscale et sociale de l organisme que le représente. Date : Cachet de l organisme intermédiaire : Nom et prénom du représentant légal de la structure : Signature 6

7 ANNEXE 2 MODÈLE DE DÉLÉGATION DE SIGNATURE (À TITRE D EXEMPLE) (Dans le cas où la demande est signée par un salarié) Je soussigné (Nom, prénom), et (fonction), en qualité de représentant légal de l organisme désigné dans le présent dossier, ayant qualité pour engager juridiquement, atteste que délégation de signature est donnée à : (Nom, prénom), et (fonction), à l effet de signer tout document nécessaire à la mise en œuvre d une demande de subvention au titre de l aide extra légale aux ACI pouvant être accordée par le Département de l Ardèche. Les documents signés en application de la présente délégation de signature, comporteront la mention «pour le représentant légal et par délégation». Date : Cachet de l organisme intermédiaire : Nom, prénom et fonction du délégataire Nom, prénom et fonction du représentant légal Signature Signature 7

8 Appel à projets AIDE EXTRA LÉGALE AUX ATELIERS CHANTIERS D INSERTION (ACI) DE L ARDÈCHE Date limite de dépôt des candidatures : 30 juin 2017 Contacts : Département de l Ardèche Direction des solidarités, éducation, jeunesse Direction de l action sociale de proximité et insertion Service insertion Nadine Fayolle courriel : nfayolle@ardeche.fr