Foire aux questions: Règlement sur la classe biologique du Nouveau-Brunswick

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1 Foire aux questions: Règlement sur la classe biologique du Nouveau-Brunswick Le règlement sur la classe biologique du Nouveau-Brunswick en vertu de la Loi sur les produits naturels a été établi en Le Règlement sur la classe biologique du Nouveau-Brunswick veille à ce que tous les produits biologiques produits ou transformés et vendus dans la province soient certifiés biologiques conformément au Règlement sur les produits biologiques du Canada et aux normes biologiques canadiennes. Tout produit commercialisé, étiqueté ou affiché comme biologique doit être conforme au Règlement sur la classe biologique du Nouveau-Brunswick. 1. Pourquoi le règlement sur la classe biologique est-il nécessaire lorsque l industrie est déjà règlementée par le Règlement sur les produits biologiques du gouvernement fédéral (2009)? Réponse : Depuis 2009, le Règlement sur les produits biologiques du gouvernement fédéral exige que tout produit étiqueté comme biologique commercialisé qui traverse les frontières provinciales ou canadiennes soit certifié selon les normes biologiques canadiennes. Toutefois, ce règlement ne prévoit pas la surveillance des revendications biologiques des produits qui sont produits et commercialisés dans une province. Par conséquence, le règlement sur la classe biologique du Nouveau-Brunswick a été créé pour fournir un cadre règlementaire provincial pour ces produits. Le Règlement veillera à ce que les producteurs et transformateurs néo-brunswickois de produits biologiques vendus dans la province les produisent et les transforment conformément aux normes biologiques canadiennes. De plus, le Règlement protégera les consommateurs, ainsi que les producteurs et transformateurs biologiques qui détiennent une certification biologique valide, contre les individus qui affirment, de façon non fondée ou frauduleuse, que des produits sont biologiques. 2. Les petits agriculteurs et transformateurs néo-brunswickois qui vendent leurs produits biologiques directement aux consommateurs par l intermédiaire de leur marché de fermiers local ou d un programme hebdomadaire de paniers (agriculture soutenue par la communauté) doivent-ils détenir une certification biologique valide? Réponse : Oui, le Règlement sur la classe biologique exige que tous les agriculteurs et transformateurs du Nouveau-Brunswick, grands ou petits, détiennent une certification biologique valide pour leurs produits.

2 3. Qui va accorder la certification biologique aux produits? Réponse : Un organisme tiers (agence de certification) sera chargé de vérifier que les produits de ferme sont produits ou transformés selon les normes biologiques canadiennes. Cet organisme doit être agréé ou reconnu par l Agence canadienne d inspection des aliments conformément au Règlement sur les produits biologiques du Canada. 4. Les restaurants ayant des activités au Nouveau-Brunswick doivent-ils être certifiés biologiques pour pouvoir inscrire sur leur menu qu un produit est biologique? Réponse : Non, les restaurants n ont pas à être certifiés. Cependant, nous encourageons les restaurateurs à s assurer que tous les produits néo-brunswickois qu ils affichent et vendent comme biologiques détiennent une certification biologique valide. 5. Les transformateurs néo-brunswickois qui fabriquent des produits biologiques à partir de multiples ingrédients doivent-ils détenir une certification biologique valide pour pouvoir vendre leurs produits biologiques au Nouveau-Brunswick? Réponse : Oui, ces transformateurs doivent détenir une certification biologique pour les produits biologiques qu ils vendent au Nouveau-Brunswick. Les détaillants qui fabriquent en magasin des produits exclusifs à partir de divers ingrédients pour les vendre comme produits biologiques font de la transformation et doivent donc détenir une certification biologique pour pouvoir en faire la vente au Nouveau-Brunswick. 6. Qu arrive-t-il si le produit est composé d ingrédients provenant du Nouveau-Brunswick et de l extérieur de la province? Réponse : Ces transformateurs doivent détenir une certification biologique pour les produits biologiques qu ils vendent au Nouveau-Brunswick. 7. Tous les magasins de vente au détail, y compris les petits détaillants, ayant des activités au Nouveau-Brunswick doivent-ils être certifiés biologiques pour pouvoir vendre des produits biologiques cultivés ou transformés au Nouveau-Brunswick? Réponse : Non, les magasins de détail n ont pas à être certifiés. Cependant, nous encourageons les détaillants à s assurer que tous les produits néo-brunswickois qu ils affichent et vendent comme biologiques détiennent une certification biologique valide. 8. Les détaillants néo-brunswickois qui procèdent au remballage de produits biologiques du Nouveau-Brunswick doivent-ils être certifiés biologiques pour pouvoir vendre leurs produits comme biologiques au Nouveau-Brunswick? Réponse : Non. Toutefois, ces détaillants doivent s assurer que les produits réemballés comme des produits biologiques détiennent une certification biologique valide.

3 9. Les détaillants du Nouveau-Brunswick qui font la division et le rempaquetage de produits doivent-ils détenir une certification biologique pour les vendre comme produits biologiques dans la province? Réponse : Oui, ces détaillants doivent détenir une certification biologique pour vendre au Nouveau- Brunswick les produits biologiques qu ils ont divisés et rempaquetés. 10. Quels sont les organismes néo-brunswickois responsables de mettre en oeuvre et d appliquer le Règlement sur la classe biologique? Réponse : La Commission des produits de ferme du Nouveau-Brunswick est chargée de mettre en oeuvre, d'administrer et de faire respecter le Règlement sur la classe biologique. Les agents d application des lois du MAAPNB s occuperont de l application du Règlement. 11. Les marchés de fermiers de la province sont-ils responsables de certains aspects du Règlement sur la classe biologique? Réponse : Non, si le marché de fermiers ne participe pas directement à la commercialisation, à l étiquetage ou à la publicité des produits biologiques. C est la responsabilité du vendeur de satisfaire aux exigences du Règlement sur la classe biologique, qui prévoit que tout produit portant l appellation biologique qui est produit ou transformé et vendu dans la province doit détenir une certification biologique valide. 12. Dans un marché de fermiers du Nouveau-Brunswick, un vendeur utilise la mention «cultivé biologiquement» sur l une de ses affiches mais après qu on a demandé à voir la certification biologique, le producteur mentionne qu il n est pas certifié mais qu il respecte les normes biologiques canadiennes. Ce vendeur est-il autorisé à vendre ou à commercialiser son produit comme étant biologique? Réponse : Non, le vendeur n est pas autorisé à vendre, étiqueter ou afficher son produit comme étant biologique. Quiconque souhaite commercialiser un produit au Nouveau-Brunswick en le qualifiant de biologique, d organique, de produit cultivé biologiquement ou élevé biologiquement ou en utilisant des mentions semblables, y compris leurs abréviations, leurs symboles ou leurs transcriptions phonétiques, doit se conformer au Règlement sur la classe biologique. Si la personne ne peut pas fournir la preuve qu'elle détient la certification requise, elle devra retirer ses affiches.

4 13. Le gouvernement provincial va-t-il intervenir concernant les produits biologiques importés d autres provinces ou de l extérieur du Canada et vendus au Nouveau-Brunswick? Réponse : Non, le gouvernement provincial et la Commission des produits de ferme du Nouveau- Brunswick n ont pas de pouvoir de réglementation concernant les produits biologiques importés au Nouveau-Brunswick. Le Règlement sur la classe biologique du Nouveau-Brunswick s applique uniquement aux produits biologiques ou aux produits multi-ingrédients biologiques qui sont produits ou transformés et vendus au Nouveau-Brunswick. 14. Le Règlement sur la classe biologique va-t-il imposer de nouvelles exigences aux producteurs ou transformateurs néo-brunswickois déjà certifiés biologiques qui vendent des produits au Nouveau-Brunswick? Réponse : Non, il n y aura pas de nouvelles exigences. Cependant, on pourrait demander aux producteurs de présenter une certification biologique valide ou d en fournir une copie aux détaillants et aux restaurateurs qui achètent et commercialisent leurs produits. On conseille aux producteurs d afficher leur certification biologique dans tous les points de vente. 15. Le Règlement sur la classe biologique va-t-il imposer de nouvelles exigences aux producteurs ou transformateurs néo-brunswickois certifiés biologiques qui exportent des produits à l extérieur du Nouveau-Brunswick? Réponse : Non, il n y aura pas de nouvelles exigences. Les producteurs qui exportent leurs produits biologiques en dehors de la province seront toujours sous la surveillance de l'agence canadienne d inspection des aliments, conformément au Règlement sur les produits biologiques du Canada. 16. Le Règlement sur la classe biologique va-t-il assurer la surveillance des intrants agricoles du Nouveau-Brunswick s ils sont commercialisés, étiquetés ou affichés comme biologiques? Réponse : Compte tenu de la nature de certains intrants agricoles étiquetés biologiques, ces situations seront examinées au cas par cas. Il incombe aux producteurs ou aux transformateurs de produits biologiques de s assurer que les intrants qu ils utilisent respectent les exigences des normes biologiques canadiennes. 17. Le Règlement sur la classe biologique va-t-il assurer la surveillance des produits aquacoles? Réponse : Non, le Règlement sur la classe biologique n effectuera pas une telle surveillance. Il assurera uniquement la surveillance des produits de ferme et des produits multi-ingrédients connexes. 18. Le Règlement sur la classe biologique va-t-il assurer la surveillance des produits étiquetés comme «naturels», «cultivés naturellement», «produits naturellement» ou «écologiques»? Réponse : Non, le Règlement sur la classe biologique assurera uniquement la surveillance des produits commercialisés, étiquetés ou publicisés qu on a qualifiés de biologiques ou au moyen de termes semblables (cultivés biologiquement, élevés biologiquement ou toute autre mention semblable, y compris leurs abréviations, symboles ou transcriptions phonétiques).

5 19. Dans le cas où un produit n est pas conforme au Règlement sur la classe biologique du Nouveau-Brunswick, à qui doit-on signaler cette situation? Réponse : S il y a des raisons de croire que des allégations non fondées ou frauduleuses sont faites au sujet d un produit du Nouveau-Brunswick identifié comme biologique, vendu dans la province,alors il faut communiquer avec la Commission des produits de ferme du