Du certificat individuel territorial au zéro-phyto

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1 Du certificat OFFRE individuel DE territorial au FORMATION zéro-phyto Du certificat individuel territorial

2 Un cadrage national et européen : le plan Ecophyto Le cadre général est le plan Ecophyto, issu du Grenelle de l Environnement de 2007, qui vise la réduction de l utilisation des produits phyto pharmaceutiques. Dans ce cadre, l arrêté du 7 février 2012 porte création et fixe les modalités d obtention de ce certificat individuel applicable aux collectivités territoriales, avant le 1 er octobre Le Plan Ecophyto présente plusieurs axes dont celui concernant la réduction et la sécurisation de l usage des produits phytosanitaires en zone non agricole. Définition du certificat Document national délivré à des personnes physiques et dont l attribution permettra d être en règle avec tout usage professionnel des produits phytopharmaceutiques professionnels. Publics concernés Les agents territoriaux, utilisateurs de produits phytosanitaires des services espaces verts, voirie, eau, assainissement, environnement, propreté urbaine, sport, funéraire Toutes les collectivités sont concernées par le certificat individuel dès lors qu elles utilisent des produits disposant d un numéro AMM (Autorisation de Mise sur le Marché). Attention pour les collectivités qui font appel à un prestataire de services en cette matière, elles sont tenues de vérifier que le prestataire est bien agréé. Deux catégories de certificat Applicateur en collectivité territoriale. Selon la définition du Ministère, l applicateur en collectivité est «le référent technique de l achat (agent qui formalise l expression de besoin du service et intervient dans le processus de choix sur les aspects techniques liés aux produits), qui utilise et organise l utilisation des produits phytopharmaceutiques». Applicateur opérationnel en collectivité territoriale est l agent qui «utilise les produits phytopharmaceutiques selon les consignes de ses supérieurs hiérarchiques». Voies d obtention Le CNFPT a reçu en avril 2012 l habilitation ministérielle pour la délivrance du certificat territorial et c est à ce titre qu il met en place 2 voies d obtention : Le test / QCM : le passage du test sur support informatique sera privilégié à partir d une plate-forme du Ministère de l Agriculture. Le stagiaire dispose d une heure pour répondre à 20 questions aléatoires. Le test est considéré réussi si 13 réponses sur 20 sont justes. Remarque : Le test s adresse à des stagiaires qui estiment avoir un niveau de connaissance actualisé et confirmé, et une pratique de terrain suffisante.

3 La formation de 2 jours : l attestation de formation permettra l obtention du certificat. La seule condition pour l obtention de l attestation est la présence du stagiaire sur ces 2 jours, aucun examen ou test n est prévu à l issue des 2 jours. Cette voie d accès est à privilégier. Ces 2 voies s appliquent à chaque catégorie de certificat. Le Ministère de l Agriculture a mis en place en parallèle un accès par voie de diplôme (ou titre). Celui-ci doit avoir été obtenu au cours des 5 dernières années précédant la date de la demande : la liste des diplômes nécessaires est fixée par arrêté. Dans ce cas, le site internet «monservice-public.fr» permet de télécharger le formulaire CERFA (opérationnel au 1 er trimestre 2013) à transmettre à la DRAAF ou à la DAAF accompagné d une copie de ce diplôme. Cette voie se met en place directement avec la DRAAF, sans l intermédiaire du CNFPT. Modalités d obtention Au terme des sessions de formation ou de tests : - Pour les stagiaires satisfaisant aux conditions de suivi de formation ou de réussite au test : l organisme de formation remettra à chacun une attestation de formation ou de réussite. Le stagiaire devra ensuite faire une demande de certificat sur le site internet En synthèse : - Les stagiaires n ayant pas atteint le seuil de réussite attendu au test devront s inscrire à une session de formation de deux jours. ETAPE 1 : le stagiaire s inscrit à une formation ou à une séance de test auprès du CNFPT (après validation par la collectivité territoriale). A l issue de la formation ou du test, le CNFPT délivre une attestation de formation ou de réussite au test. ETAPE 2 : le stagiaire fait une demande de délivrance du certificat par téléprocédure sur le site mon.servicepublic.fr puis adresse à la DRAAF, l attestation de formation ou de réussite au test (le document original sera demandé). ETAPE 3 : La DRAAF au vu de la validité du dossier délivre le CERTIPHYTO. ETAPE 4 : L organisme FranceAgriMer édite le certificat et l envoie au domicile du stagiaire par la poste. Aucun duplicata de carte ne sera délivrée. Durée de validité 5 ans renouvelable. La demande de renouvellement doit se faire dans les trois mois avant la date d expiration par le titulaire. Délai L arrêté du 7 février 2012 rend obligatoire pour les agents de collectivités l obtention de ce certificat avant le 1 er octobre 2014.

4 Coût Actions payantes Formation (2 jours) Test (QCM) (0,5j) Par personne Par groupe Calendrier de mise en œuvre Juin 2013 : 2 sessions voie d accès «Formation de 2 jours» inter collectivités à Nantes : 13 et 14 juin : Utilisation professionnelle de produits phytopharmaceutiques "applicateur" 20 et 21 juin : Utilisation professionnelle de produits phytopharmaceutiques "applicateur opérationnel" Les informations relatives à ces sessions sont disponibles sur rubrique Pays de la Loire. A partir d octobre 2013 jusqu en octobre 2014 : le CNFPT proposera des sessions «Formation de 2 jours» et «test/ QCM» en inter collectivités, en intra ou en union de collectivités selon les besoins exprimés. Les dates inter collectivités seront disponibles sur le site internet du CNFPT rubrique Pays de La Loire. A cet effet, une fiche de recensement des besoins est mise à votre disposition., elle ne vaut pas inscription mais permet au CNFPT d évaluer au mieux le volume d agents à former. Elle est à retourner au CNFPT soit : par mail : Carine MARY - Responsable de l Unité Interventions Techniques, Environnement, Développement, Aménagement, Urbanisme carine.mary@cnfpt.fr Anne-Marie LEGOUT - Secrétaire Assistante de Formation annemarie.legout@cnfpt.fr par fax au Pour en savoir plus

5 Recensement 2013 des besoins de votre collectivité concernant l utilisation de produits phytosanitaires Afin d accueillir vos agents dans les meilleures conditions, le CNFPT recense au niveau régional le quantitatif des agents territoriaux concernés par les différents dispositifs. Merci de répondre selon le coupon ci-joint à votre Délégation Régionale du CNFPT Collectivité :.... Contact DRH :. Services concernés : Nombre d agents potentiellement concernés par le dispositif zéro-pesticide :.

6 CNFPT Angers - Communication lundi 29 avril 2013 Du certificat individuel territorial Le zéro-phyto Dans le cadre de son Projet National de Développement, le CNFPT a structuré prioritairement une offre de service public pour accompagner les collectivités dans la définition, la mise en œuvre, et le suivi des politiques dites «zéropesticide». Ces formations sont regroupées dans le tableau ci-dessous : Offre de formation inter collectivités 2013 Maîtrise des principes de gestion différenciée et mise en œuvre d une gestion d espaces publics zéro pesticides SXYOA Politique et stratégie zérophyto des territoires : enjeux, pilotage, partenariats et communication INSET Nancy du 23 au 25/09/13 SXYOB Conception et mise œuvre de pratiques zéro phyto concertés dans les espaces publics dates à déterminer Formations Eco-phyto : «Vers une gestion d'espaces publics zérophyto» pour les cadres décideurs des filières techniques Formations Eco-phyto : «Vers une gestion d'espaces publics zérophyto» pour les opérateurs des filières techniques O57Q3 SXYOC SX400 SXYOD SXYOE SXYOF SXYOG SXYOH L éco labellisation dans les espaces verts CNFPT Basse Normandie : Hérouville St Clair du 9 au 10/12/13 Définition et mise en place d'une stratégie de gestion et de rénovation environnementale des surfaces sportives engazonnées INSET Montpellier du 21 au 22/05/13 Définition et mise en place d une politique zérophyto des cimetières CNFPT Bretagne : Vannes du 9 au 10/09/13 Conduite d'un projet de gestion différenciée des espaces verts et naturels CNFPT Pays de la Loire : Nantes du 24 au 26/09/13 Définition et mise en place d'une politique d'entretien écologique des voiries, des espaces publics et des dépendances vertes et bleues des routes INSET Montpellier du 28/10/13 au 30/10/13 Les pratiques alternatives aux traitements phytosanitaires chimiques pour les agents des services techniques CNFPT Pays de la Loire : Nantes du 9 au 11/10/13 Connaître et reconnaître la flore locale pour préserver la biodiversité CNFPT Pays de la Loire : Angers du 23 au 25/09/13 Pratiques de la protection biologique Intégrée et techniques d'amélioration de la qualité biologique des sols CNFPT Pays de la Loire : sessions de mai 2013 closes, à reprogrammer en 2014

7 CNFPT Angers - Communication lundi 29 avril 2013 Du certificat individuel territorial CENTRE NATIONAL DE LA FONCTION PUBLIQUE TERRITORIALE 60 BOULEVARD VICTOR BEAUSSIER - CS ANGERS CEDEX 01 T : F :