Contournement Nord d ERNEE

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Mireille Léger
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1 28 Janvier 2015 DRB/DGP Contournement Nord d ERNEE Rencontre propriétaires exploitants 28 janvier 2015

2 Le contexte Le contournement nord d Ernée vise à compléter : Le 1 er tronçon RN12 - RD107 (1993), Le 2 ème tronçon RN12 - RD31 vers Laval (2000). Ses objectifs : Sécuriser la traversée du centre d Ernée, Valoriser la commune et l intercommunalité, améliorer le cadre de vie, Optimiser les conditions de déplacement pour les activités, Désenclaver le nord-ouest du département, Faciliter les transits interrégionaux. 2

3 Rappel des grandes étapes Le calendrier 2010 à 2013 : Etudes initiales et concertation 31 mars au 30 avril 2014 : Enquête publique 6 novembre 2014 : Arrêté préfectoral déclarant l utilité publique du projet et emportant la mise en compatibilité du PLU d Ernée Planning prévisionnel 2015/2016 : Investigations sur le terrain = levés topographiques, sondages de sols, Procédures = loi sur l eau, enquête parcellaire, Négociations = emprises foncières 2016/2017 : Etudes projet et consultation des entreprises 2017 : Début des travaux au plus tôt suivant maîtrise foncière 2 à 3 ans de travaux 3

4 4 Le projet déclaré d utilité publique

5 Le projet et les exploitations agricoles Carte issue du dossier d enquête publique Emprises (environ) DUP = 36 ha DUP hors emprises publiques = 32 ha Projet = 20 ha 5

6 Le projet et les propriétés 6

7 Aspect foncier Rappel de la procédure AFAF La Commission Départementale d Aménagement foncier (CDAF) s est réunie le 17 décembre 2012 pour décider de lister les communes qui pourraient constituer la Commission Intercommunale d Aménagement Foncier (CIAF) en application de l article R du Code rural. A l unanimité, la CDAF choisit de ne pas arrêter de liste pour cette opération. En effet, le tracé retenu : - tangente la zone agglomérée - s inscrit dans les emplacements réservés du PLU d Ernée - est de moindre impact sur l agriculture Procédure adoptée : Echanges fonciers amiables 7

8 Aspect foncier Réserves foncières 8 Emprise DUP Contournement nord d Ernée

9 Contournement nord d ERNEE Négociations foncières menées par la SAFER Les négociations foncières seront menées par la SAFER, missionnée par le Conseil général. Le négociateur sera Madame Christine UTH Toutes les personnes impactées par le projet seront rencontrées :Propriétaires et exploitants agricoles Validation des accords négociés par le Conseil général Validation par le Conseil général des accords négociés et par le comité technique SAFER des attributions foncières Les négociations menées par la SAFER sont étudiées par les services du Conseil Général. Lorsqu un accord est trouvé, celui-ci doit être validé par les Elus de la commission permanente du Conseil général L attribution définitive du foncier est validée, après arbitrage le cas échéant, par le Comité Technique Départemental de la SAFER et ses commissaires du Gouvernement 9

10 Contournement nord d ERNEE Principes de négociations : Ventes ou Echanges Le Propriétaire a trois possibilités : Vendre l emprise (ou plus) Céder par voie d échange Procédure d expropriation L Exploitant a également plusieurs possibilités : Résilier son bail sans reprise de terre moyennant le paiement d une indemnité d éviction Accepter un transfert de bail sur les terrains reçus par voie d échange par le propriétaire Procédure d éviction «L objectif est d éviter l expropriation en trouvant un consensus global qui satisfasse le plus grand nombre, et permette à chacun d envisager les solutions adaptées à sa situation et ses souhaits» 10

11 Contournement nord d ERNEE En cas de vente - Pour les propriétaires Modalités d acquisitions : Principe d équité pour les négociations entre propriétaires Vente de la partie sous emprise ou vente supplémentaire de foncier (parcelle entière, emprise + pointes ) Prix : il est déterminé par 3 types d indemnité: -Indemnité principale: valeur vénale (Les valeurs vénales sont définies par le service de France domaines) -Indemnité de remploi : Les propriétaires bénéficieront en plus d une indemnité de remploi sur les parties de parcelles sous le projet déclaré d utilité publique selon le barème en vigueur -Indemnités accessoires le cas échéant (clôtures ) 11

12 Contournement nord d ERNEE En cas de vente - Pour les exploitants L indemnité perçue par les exploitants impactés est l indemnité d éviction. Celle-ci consiste à couvrir les principaux préjudices tels que l indemnité d exploitation, d arrières fumures et de déséquilibre partiel. Le montant de l indemnité est fonction de l emprise prélevée par rapport à la surface totale exploitée. Il correspond au barème d éviction de la chambre d agriculture en vigueur Des indemnités accessoires peuvent aussi être versée le cas échéant (clôtures, plan d épandage ) 12

13 Contournement nord d ERNEE Cas d un échange amiable Pour le propriétaire Négociations sur le fonds à céder et sur le fonds à recevoir Dans les cas ou l échange conduit à une perte pour le propriétaire, une soulte lui est versée Travaux connexes le cas échéant sur le surplus des terrains cédés et sur les terrains reçus (réparation du réseau de drainage, accessibilité parcellaire, clôtures, haies ) Pour l exploitant : Indemnité d éviction partielle si perte pour l exploitant (aucune indemnité d éviction si échange intégral) Indemnités accessoires pour le maintien du fonctionnement de l exploitation (modifications des plans d épandage, de la déclaration PAC ) Les prestations et conseils nécessaires aux exploitants (plan d épandage, PAC, haies ) pourront être réalisés avec le concours de la Chambre d Agriculture. 13

Contournement nord d ERNEE Cas d un échange amiable Les échanges de parcelles se feront grâce : aux réserves foncières constituées, soit environ 46

14 Contournement nord d ERNEE Cas d un échange amiable Les échanges de parcelles se feront grâce : aux réserves foncières constituées, soit environ 46 ha à ce jour aux échanges successifs suite aux négociations menées par la SAFER aux opportunités foncières à venir pendant la phase de négociation 14

15 Contournement nord d ERNEE Modalités d information des acteurs locaux sur l évolution du projet Une information régulière des Acteurs Locaux sur l avancée du projet Des comptes rendus de l avancée des négociations seront réalisés régulièrement (1 à 2 fois par an) auprès : -des Elus locaux -de la profession agricole (Comité technique Départemental de la SAFER élargi, Commission Cantonale Structures) 15

16 Contournement nord d ERNEE Planning prévisionnel des négociations et opérations foncières 2015: Une série de rencontres devant déboucher sur un consensus Entre février et mai: rencontres des propriétaires et exploitants par la SAFER (les demande de chacun seront notées). Au terme de cette série de rencontre, les souhaits de tous seront analysés et pourront déboucher sur: Un accord amiable La poursuite des négociations De nouvelles rencontres élargies à plusieurs personnes impactées afin de rechercher un consensus 2 ème semestre: 1 ières promesses de vente sur emprises foncières approximatives 2016: Objectif: Fin des négociations amiables Enquête parcellaire pour éventuelles expropriations 2017: Début des travaux (au plus tôt) 16

Déroulement des négociations En deux temps : 1/

RD31 entre la limite DUP du contournement nord d

17 Déroulement des négociations En deux temps : 1/ Contournement nord d Ernée 2/ Aménagement de la RD31 Zone d application du profil en travers RD31 Montaudin Larchamp Profil en travers appliqué sur la RD31 entre la limite DUP du contournement nord d Ernée et Montaudin Tourne-à-gauche VC 205 vers Larchamp VC

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