PROCES VERBAL DESCRIPTIF EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE

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1 SCP Stéphane DAVILERD Huissier de Justice Associé 11 rue Thiers B.P MIRECOURT CEDEX Tél : Fax : stephanedavilerd@hotmail.com PROCES VERBAL DESCRIPTIF EN MATIERE DE SAISIE IMMOBILIERE COPIE L AN DEUX MILLE DIX-SEPT et le SIX MARS référence à rappeler : Je soussigné, Stéphane DAVILERD, Huissier de Justice Associé au sein de la SCP Stéphane DAVILERD, société titulaire d'un office d'huissier de Justice à la résidence de MIRECOURT (88500), y demeurant 11, rue Thiers A LA DEMANDE DE : Ayant pour Avocat Maître Olivier COUSIN, avocat au barreau d EPINAL, membre associé de la SCP SYNERGIE AVOCATS, demeurant 9 rue Rualménil EPINAL 1/32

2 Me suis rendu à NOMEXY 88440, 51 rue d Alsace afin de dresser le présent procèsverbal descriptif de la propriété à cette même adresse saisie au préjudice de Monsieur Bruno Louis Emile DUQUESNOY, suite à la délivrance d un commandement de payer aux fins de saisie immobilière à ce dernier, le 17 février 2017, étant précisé que le présent acte a été dressé en présence de M Bruno DUQUESNOY. 1. Situation et composition 2. Occupation 3. Description des appartements et des partis communes 4. Syndic 5. Diagnostics 1. Situation et composition La propriété immobilière dont s agit est située 51 rue d Alsace à NOMEXY 88440, cadastrée section AL n 146. Cet propriété a fait l objet d un état descriptif de division reçu par Maître Jacques RENARD, Notaire à EPINAL, en date du 09 novembre 2006 donnant naissance à deux lots-volume, n 1 et 2. Le lot-volume n 1 comprenant l appartement au rez-de-chaussée avec cave est propriété de Monsieur Bruno DUQUESNOY. Le lot volume n 2 a fait l objet d un état descriptif de division reçu par Maître Jacques RENARD, Notaire en date du 03 septembre 2008, dont le lot n 6 consistant en un appartement au 1 ier étage et les 2294/10000 de la propriété du sol et des parties communes est propriété de Monsieur Bruno DUQUESNOY. L assiette de la saisie comprend donc l appartement du rez-de-chaussée, un appartement au premier étage, la propriété du sol et des parties communes, comme dit aux états descriptifs cidessus relatés. 2/32

3 L immeuble de la copropriété consiste en un terrain clos de 1539 m² sur lequel est érigé une maison bourgeoise de 200 m² environ d emprise au sol, dont la construction date manifestement de la fin du XIXième siècle, début du XXième, le tout en plein centre de la ville de NOMEXY (ville distante de 17 kilomètres d EPINAL, 52 kilomètres de NANCY, environ 2100 habitants). L immeuble bâti est de bonne facture (construction traditionnelle), recouvert d un enduit clair en bon état, entouré d une surface engazonnée avec allée dessinée, séparé de la rue d Alsace par un muret surmonté d une grille en fer forgé interrompu par deux entrées munies de portes en fer forgé fixées sur des piliers, séparé de la rue Leclerc par un mur maçonné côté droit, séparé des propriété voisines sur arrière et sur le côté gauche par les murs de ces dernières. Il compte au total cinq appartements (un au rez-de-chaussée, deux à l étage, deux dans les combles). Le premier appartement faisant partie de l assiette de la saisie (dit ci-dessous appartement n 1) occupe la totalité du rez-de-chaussée de l immeuble ; il dispose d une cave privative. Le second appartement faisant partie de l assiette de la saisie (dit ci-dessous appartement n 2) se trouve au 1 ier étage côté droit vu depuis la rue d alsace. Les trois autres appartements de la copropriété (qui n appartiennent pas à la parie saisie) sont le 2 nd appartement de l étage occupé par un professionnel de santé, les deux du second étage, donnés à bail locatif d habitation. Façade principale et flanc gauche 3/32

4 Façade principale et flanc gauche Façade principale 4/32

5 Façade principale et flanc droit Terrain coté droit 5/32

6 Flanc gauche Façade arrière, flanc gauche 6/32

7 Surface extérieure coté droit Flanc droit 7/32

8 2. Occupation L appartement n 1 est occupé par Monsieur Bruno DUQUESNOY avec lors de ses temps de garde son enfant mineur. En outre, cet appartement est mis à disposition de la société NEGO WASH siret n qui y a établi son siège social, dont Monsieur DUQUESNOY est le gérant. L appartement n 2 est inoccupé et vide. 3. Description des appartements et parties communes a) Appartement n 1 b) Cave dépendant de l appartement n 1 c) Appartement n 2 d) Parties communes a) Appartement n 1 / rez-de-chaussée Appartement comprenant un sas d entrée suivi d un couloir, deux chambres, une grande pièce à vivre avec cuisine ouverte, un WC, une salle d eau. Sas d entrée avec couloir Surface, environ : 24 m² Sol : carrelages en bon état Mur : fibre à peindre de différentes couleurs en état d usage Plafond : matériau composite tendu avec spots intégrés en bon état Equipements : un radiateur de chauffage central Particularités : l accès se fait directement dans ce couloir depuis l extérieur (flanc droit de l immeuble), couloir central desservant l ensemble des pièces de l appartement 8/32

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10 Chambre n 1 Surface, environ : 12 m² Sol : linoléum en mauvais état Mur : papier peint défraichi Plafond : peinture défraichie Equipements : un radiateur de chauffage central, une fenêtre PVC avec voulant roulant extérieur commandé par sangle donnant sur le flanc droit de l immeuble Particularités : accessible par un petit corridor 10/32

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12 Chambre n 2 Surface, environ : 12 m² Sol : linoléum état moyen Mur : papier peint défraichi Plafond : peinture défraichie Equipements : un radiateur de chauffage central, une fenêtre PVC avec voulant roulant extérieur commandé par sangle donnant sur la rue d Alsace Particularités : accessible par un petit corridor 12/32

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14 Grande pièce à vivre avec cuisine ouverte Surface, environ : 66 m² Sol : carrelages en état d usage Mur : fibre à peindre et peinture, en état d usage Plafond : matériau composite tendu en bon état Equipements : cinq radiateurs de chauffage central, sept fenêtres PVC avec volets roulants extérieurs commandés par sangle, dont trois donnent sur rue d Alsace, trois sur le flanc gauche de la maison, une sur arrière. Présence dans la pièce d une cuisine complète moderne, équipée en bon état côté droit, d un bar moderne côté gauche 14/32

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17 WC Surface, environ : 4 m² Sol : carrelages intacts Mur : fibre à peindre et peinture en état en partie haute, faïences en partie basse Plafond : peinture blanche ombrée Equipements : un lave mains, une cuvette, une fenêtre sur arrière Particularités : accessible par un petit corridor Salle de bains Surface, environ : 15 m² Sol : carrelages dont quelques fissurés Mur : en partie recouverts de faïences, de fibre à peindre et peinture, en état Plafond : fibre à peindre et peinture, en état Equipements : une grande baignoire d angle, une douche (cabine), deux vasques sur meuble moderne, une fenêtre sur arrière 17/32

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19 b) Cave dépendante de l appartement n 1 Double cave d une surface d environ 55 m² dont le sol est composé par partie d un ciment, pour partie de pavés anciens, fermée par une porte bois, accessible depuis la façade principale de l immeuble via des parties communes, qui permettent également d accéder à la cage d escaliers menant aux quatre appartements (les deux du premier étage et les deux du second étage). Cette cave comprend la chaudière individuelle gaz de l appartement de Monsieur DUQUESNOY de marque CHAPPE Platinum de 2014, est pourvue de quatre petites fenêtres. 19/32

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22 c) Appartement n 2 / 1 ier étage Appartement comprenant une entrée desservant une cuisine, une salle de bains, deux pièces en enfilade, un WC ; cet appartement est accessible depuis les communs ; l entrée de ces communs se faisant sur l arrière du bâtiment. Entrée Surface, environ : 6 m² Sol : parquet en bon état Mur : fibre à peindre et peinture légèrement défraichie Plafond : fibre à peindre et peinture légèrement défraichie Equipements : un interphone Particularités : donne accès à toutes les pièces 22/32

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24 Cuisine Surface, environ : 23 m² Sol : linoléum en état d usage Mur : fibre à peindre et peinture légèrement défraichie Plafond : fibre à peindre et peinture légèrement défraichie Equipements : quelques faïences murales, une hotte aspirante, une chaudière murale, un évier double en gré sur meuble mélaminé, deux fenêtres dont une donnant sur arrière, une sur le flanc droit de l immeuble, deux radiateurs de chauffage central Particularités : les radiateurs sont fendus (vraisemblablement suite à la période de gel récente) 24/32

25 Salle de bains Surface, environ : 8 m² Sol : carrelages en état Mur : en partie recouverts de fibre à peindre et peinture, en état et de faïences au-dessus de la baignoire et du lavabo Plafond : fibre à peindre et peinture, en état Equipements : une baignoire résine, un lavabo, une cabine de douche, une fenêtre PVC sur arrière, un radiateur fendu 25/32

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27 Pièce n 1 Surface, environ : 12 m² Sol : parquet chêne en état Mur : fibre à peindre et peinture légèrement défraichie (différentes couleurs, présence de motifs) Plafond : peinture en état d usage Equipements : une fenêtre PVC double vitrage avec volet extérieur commandé par sangle, un radiateur Particularités : le radiateur est fendu (vraisemblablement suite à la période de gel récente) Pièce n 2 Surface, environ : 10 m² Sol : parquet chêne en état Mur : fibre à peindre et peinture légèrement défraichie (différentes couleurs, présence de motifs) Plafond : peinture en état d usage Equipements : une fenêtre PVC double vitrage avec volet extérieur commandé par sangle, un radiateur Particularités : le radiateur est fendu (vraisemblablement suite à la période de gel récente) ; cette pièce est accessible uniquement via la pièce n 1 27/32

28 WC Surface, environ : 4 m² Sol : carrelages intacts Mur : fibre à peindre et peinture, quelques faïences murales en état derrière le lave mains et derrière la cuvette Plafond : fibre à peindre et peinture Equipements : un lave mains, une cuvette, une fenêtre PCV avec volet sur arrière 28/32

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30 d) Parties communes Accessibles depuis l arrière de la maison, par une porte PVC ; présence d un escalier en chêne large d environ 1.50 mètres, les murs de la cage d escaliers étant revêtus d un matériau projeté en état moyen, les boiseries peintes présentant des écailles multiples, la cage d escalier étant équipée d une fenêtre. 30/32

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32 4. Syndic Le syndic de la copropriété est : SARL Gilles-Durand 8 place Henri Breton Charmes 5. Diagnostics Les diagnostics obligatoires en matière de vente ont été réalisés concomitamment au présent par : Quarante-quatre photographies sont annexées au présent acte. **************** Sous toutes réserves, dressé pour servir et valoir ce que de droit. DONT ACTE Coût du présent : Emol. Art R444-3 C Com Transp. Art A T.F. Art 302 bis YCGI Affr. Art A HT TVA Exo TTC Deux cent soixante dix neuf euros et 71 cts 32/32