FRANCE Projet de loi de finances pour 2018 Le déficit public ramené à 2,6% du PIB

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1 Apériodique N 17/244 2 octobre 2017 FRANCE Projet de loi de finances pour 2018 Le déficit public ramené à 2,6% du PIB Le gouvernement a présenté le 27 septembre son projet de loi de finances pour Ce projet de budget vise à répondre au double objectif de réduction du ratio de déficit sur PIB et de soutien à la croissance et à l emploi. Le déficit public atteindrait 2,6% du PIB en 2018 (après 2,9% en 2017), avec des prévisions de croissance de 1,7% par an. Le ratio de dette publique se stabiliserait à 96,8% du PIB. Les mesures de soutien incluent 10 milliards d euros (nets) de baisses d impôts et le premier volet du grand plan d investissements publics. Elles s inscrivent dans une politique de l offre et visent un redressement durable de l investissement et de l emploi. D importantes économies en dépenses (15 milliards d euros) permettent de financer ces mesures et de réduire les déficits. Mais la réduction du déficit structurel est très mesurée et c est surtout la conjoncture favorable qui contribue à l assainissement budgétaire. Les entreprises vont bénéficier de nouvelles baisses d impôts et de l allègement de la fiscalité du capital (refonte de l ISF et mise en place du PFU). En revanche, l impact net de ce budget sur les ménages sera probablement très limité, les baisses d impôts étant compensées par des hausses de taxes et les économies en dépenses (APL, dépenses maladie, contrats aidés, etc.). Les grands axes du budget 2018 Les principaux objectifs du projet de loi de finances 2018 (PLF 2018) sont les suivants : Soutenir la croissance et l emploi La politique économique du nouveau gouvernement vise à renforcer durablement la croissance et l emploi. Elle est structurée autour de plusieurs priorités : - Une politique de l offre et une poursuite de l effort de redressement de la compétitivité coût et qualité des entreprises françaises. - Un soutien aux projets innovants et aux secteurs porteurs (transition numérique, santé, transports du futur, transition écologique et énergétique ), via un grand plan d investissements publics de 57 milliards d euros sur 5 ans. - Une réforme du droit du travail et de l assurance-chômage allant vers un modèle de flexi-sécurité plus affirmé. - La lutte contre la précarité et le déclassement, à travers notamment des aides à l éducation, une réforme de la formation professionnelle et de l apprentissage et diverses mesures de soutien à l emploi. Ces priorités conduisent en 2018 à un programme de baisses d impôts et de charges de 10 milliards d euros pour les entreprises et les ménages. Continuer à réduire les déficits publics Le gouvernement a réaffirmé la priorité à l ancrage européen et au renforcement de la zone euro. Cela passe par une poursuite de la réduction des déficits publics. Celle-ci est nécessaire pour diminuer l endettement de la France et éviter un risque de spirale haussière de la dette. La dette publique française est très élevée, 96,3% du PIB en Le ratio de dette / PIB est désormais à peu près stabilisé. Mais toute mauvaise surprise sur les taux longs, le déficit ou la croissance le ferait repartir à la hausse. Rappelons que 58% de la dette négociable de l État est détenu par des non-résidents, que la France est Études Économiques Groupe

2 considérée comme une valeur refuge sur le marché des dettes souveraines, mais que cela reste fragile. Dette de l'etat par détenteurs T ,5 14,9 Ces prévisions sont relativement prudentes et en ligne avec le consensus des économistes et nos propres prévisions, qui sont de 1,7% pour 2017 et 1,6% pour Nos prévisions 2018 sont très similaires sur la consommation des ménages, +1,5%, l investissement des entreprises, +4%, et les exportations, +3,9 %. 7,8 % PIB France : solde public 4 18,1 57,7 2 0 prévision Non résidents Assurances françaises Banques françaises OPCVM français Autres (français) Source : AFT, Crédit Agricole S.A. Or, le ratio de déficit sur PIB demeure élevé (3,4% en 2016), le plus haut de la zone euro après l Espagne, et continue à alimenter la hausse du ratio de dette. Il faudrait en 2017 un déficit inférieur à 2,3% du PIB pour infléchir ce ratio de dette. Une réduction graduelle du déficit public est prévue, vers un niveau de 0,2% en Dans la trajectoire , le déficit, estimé à 2,9% du PIB en 2017, serait réduit à 2,6% en Après une légère remontée en 2019, 3%, liée au basculement du CICE en baisse de charges, le ratio de déficit serait ramené à 1,5% en 2020, 0,9% en 2021 et 0,2% en Pour respecter cette trajectoire et financer les mesures de soutien, d importantes économies en dépenses sont mises en place, complétées par une hausse de la fiscalité «écologique». Un contexte économique plus favorable Les prévisions de croissance qui sous-tendent le PLF 2018 sont de 1,7% en 2017 et 1,7% en Le climat des affaires se maintient à un niveau supérieur à sa moyenne de long terme, dans l ensemble des secteurs. La France bénéficie d un prix du pétrole modéré, de taux d intérêt très bas et d un environnement mondial favorable. La demande mondiale adressée à la France serait en hausse de 4% en 2018 comme en Les exportations seraient ainsi en hausse de 3,9% en 2018, en dépit de la remontée de l euro. L investissement des entreprises (hors construction) connaît une reprise assez nette, 4,1%, liée au redressement des profits, à des taux très bas et à un taux d utilisation des capacités un peu supérieur à la normale. La construction redémarre. La consommation est en revanche relativement modérée, +1,4%, malgré le redressement de l emploi ( créations dans le secteur marchand). Cela est lié à un léger ralentissement des salaires réels et des prestations sociales. Le taux d épargne est stable solde public solde structurel solde conjoncturel Source : Minefi, Crédit Agricole SA. Retour sur le déficit public 2017 Le déficit public pour 2017 est estimé à 2,9% du PIB, après 3,4% en Le seuil des 3% est donc franchi, pour la première fois depuis En tendance, au vu de l audit de la Cour des comptes, ce déficit était proche de 3,2% du PIB. Il est ramené à 2,9% du PIB grâce à de nouvelles économies en dépenses (4 milliards d euros) et l effet sur les recettes fiscales d une situation conjoncturelle meilleure que prévu. La réduction du déficit est substantielle, 0,5 point de PIB sur un an, et permise par une amélioration des deux composantes, conjoncturelle et structurelle. Le solde conjoncturel s améliore, de 0,8% à -0,6% du PIB. Ce solde reflète l effet du cycle économique sur le déficit, notamment sur les recettes et est approximé par 0,50 x (PIB PIB potentiel) / PIB potentiel, soit 0,50 x output gap. Avec une croissance du PIB de 1,7% en volume et une croissance potentielle de 1,25% en volume, l output gap se réduit d environ 0,4% et le déficit conjoncturel de 0,2%. Le solde structurel s améliore modérément, de 0,3 point de PIB, passant de -2,5% à -2,2% du PIB. Un effort d économies en dépenses a été mis en place cette année, via une hausse des dépenses assez modérée, 0,8% en volume, 1,8% en valeur. Le calcul de l effort en dépenses est décrit dans l en- N 17/244 2 octobre

3 cadré ci-dessous. La hausse du PIB potentiel en valeur est d environ 2%, donc assez proche de celle des dépenses, 1,8%, et l effort en dépenses est assez limité, 0,1% du PIB. Les mesures nouvelles en recettes prennent en compte un certain nombre de baisses d impôts et charges dans le cadre du pacte de responsabilité et de solidarité, compensées en partie, mais qui dégradent de 0,1% le déficit structurel. En tenant compte des effets d élasticité des recettes fiscales à la croissance (bonne dynamique des recettes de TVA et des droits de mutation notamment) et de la prise en compte des crédits d impôts, on arrive à une réduction de 0,3% du solde structurel. L effort en dépenses est l une des deux composantes de l effort structurel, avec les mesures nouvelles en prélèvements obligatoires. Il est calculé comme suit : D PIB pot ( D D PIB pot PIB pot ) où D désigne les dépenses publiques (hors dépenses chômage, très cycliques et prises en compte dans le solde conjoncturel) et PIBpot le PIB potentiel. Le ratio D / PIBpot est de l ordre de 55%. L effort en dépenses est obtenu par une progression des dépenses inférieure à la croissance potentielle. Le déficit public 2018 Le déficit public 2018 est à nouveau réduit assez nettement, à 2,6% du PIB. Le solde conjoncturel s améliore à nouveau, de -0,6% à -0,4% du PIB. En effet, comme en 2017, la croissance du PIB, prévue à 1,7% en volume, est supérieure à la croissance potentielle, 1,25%. Le solde structurel va s améliorer, mais faiblement, de seulement 0,1 point de PIB, passant de -2,2% à -2,1% du PIB. En effet, un effort en dépenses très significatif est mis en place, mais en bonne partie compensé par un plan massif de baisse d impôts. L effort en dépenses est marqué, 0,4 point de PIB, et obtenu par une hausse des dépenses très mesurée, 0,5% en volume, 1,5% en valeur, sensiblement inférieure à celle du PIB potentiel, 1,25% en volume. Le détail des principales mesures est décrit ci-après. En matière de recettes, les baisses d impôts et de charges totalisent 14 milliards d euros en 2018 (cf. ci-dessous). Compte tenu de mesures de hausses de prélèvements, l effet «mesures nouvelles en recettes» dégrade de 0,3% le déficit structurel. Enfin, l élasticité des recettes fiscales à la croissance est estimée à 1 en (en % du PIB) PIB réel 1,1 1,7 1,7 PIB potentiel réel 1,1 1,25 1,25 Solde public -3,4-2,9-2,6 Solde conjoncturel -0,8-0,6-0,4 Solde structurel -2,5-2,2-2,1 Mesures ponctuelles et temporaires -0,1-0,1-0,1 Dette publique 96,3 96,8 96,8 Source : Ministère de l'economie et des Finances Les mesures de soutien à la croissance Les mesures de baisses de prélèvements totalisent (en net) 10 milliards d euros. 8 milliards d euros environ de baisses d impôts pour les ménages Refonte de l ISF, qui devient l IFI, impôt sur la fortune immobilière. Assis sur les seuls actifs immobiliers, il reposera sur le même seuil d assujettissement (1,3 M ), le même barème et les mêmes règles (abattement de 30% sur la résidence principale) que l actuel ISF. Il concernerait donc un nombre de propriétaires plus restreint. Coût : 3,2 Mds. Exonération de la taxe d habitation pour 80% des ménages. Première tranche d exonération en Coût : 3 Mds Baisse de la taxation des revenus du capital, avec un prélèvement forfaitaire unique (PFU) à 30%, qui s applique à l ensemble des placements, à l exception des livrets A et assimilés. Ce PFU inclut la CSG-CRDS, qui passe de 15,5% à 17,2%. Coût : 1,3 Md Elargissement du crédit d impôt pour l emploi de personnes à domicile. Coût : 1 Md Il faut aussi noter la baisse des cotisations salariales pour les salariés, chômage (2,4%) et maladie (0,75%), financée par une hausse de la CSG de 1,7 point (à l assiette plus large). L effet global est neutre. Il s agit d un transfert d environ 22 Mds, avec un gain pour les salariés et une perte pour les retraités et les épargnants. Comme la baisse des cotisations se fera en deux temps, janvier et octobre, cette mesure, neutre à terme, dégage un excédent de 3,7 Mds en N 17/244 2 octobre

4 6 milliards d euros environ de baisses d impôts pour les entreprises Montée en charge du CICE avec passage du taux du crédit d impôt de 6 à 7% de la masse salariale. Coût : 4 Mds Taux de l impôt sur les sociétés ramené de 33,3% à 28% jusqu à de bénéfices. Coût : 1,2 Md Crédit d impôt sur la taxe sur les salaires. Coût : 0,6 Md 4 milliards d euros de hausse de recettes fiscales Nouvelle hausse du prix du tabac (gain de 0,5 Md ). Rapprochement des taxations du diesel et de l essence et montée en puissance de la taxe carbone (gain de 3,7 Mds ). Les mesures d économies en dépenses Les économies en dépenses sont marquées en La hausse des dépenses publiques est de 0,5% en volume, soit un rythme très modéré, nettement inférieur à sa tendance de long terme (2% en volume par an en ). La part des dépenses publiques dans le PIB baisserait ainsi de 0,7 point, à 53,9%. Par ailleurs, la charge de la dette serait à peu près stabilisée à un bas niveau, 41 milliards par an. En sens inverse, certaines dépenses sont accrues, dans le cadre du grand plan d investissements publics. On peut notamment mentionner un soutien à la formation professionnelle requalifiante, pour les chômeurs en particulier. L objectif est de former en cinq ans 1 million de chômeurs et 1 million de jeunes peu qualifiés. De plus, certains minima sociaux sont revalorisés (prime d activité, minimum vieillesse, allocation adulte handicapés). Stabilisation du ratio de dette publique Le ratio de dette publique, 96,3% du PIB en 2016, serait à peu près stabilisé, voire en très léger repli à partir de Il atteindrait 96,8% en 2017 et 2018, remonterait un peu à 97,1% en 2019 et baisserait à 96,1% en Il est calculé en tenant compte du soutien financier aux États de la zone euro. Cette quasi-stabilisation du ratio de dette publique s explique par la réduction des déficits et le redémarrage de la croissance nominale du PIB. L écart est de plus en plus limité entre le déficit public effectif et celui qui permettrait de stabiliser le ratio d endettement (-2,3% du PIB en 2017). Le poids de la dette se réduirait plus nettement en 2021 et 2022, à 94,2% et 91,4%, grâce à des niveaux de déficit très réduits et une croissance relativement soutenue. 15 milliards d euros environ de nouvelles économies en dépenses en % du PIB 100 Dette publique Prévisions Réduction de postes dans la fonction publique d Etat Mesures sur les dépenses logement (-1,7 Md) : réforme structurelle des APL et gel des loyers dans le parc social. Mesures sur les dépenses chômage : réduction du nombre de nouveaux contrats aidés à contre en 2017 (-1,5 Md) ; effets attendus sur la baisse du taux de chômage des réformes du droit du travail et de l assurance-chômage Dépenses de santé : maintien d un objectif de 2,3% sur l année des dépenses d assurance maladie, rythme nettement inférieur à leur hausse tendancielle (-4,2 Mds) Dépenses des collectivités territoriales : baisse des dépenses de fonctionnement (-2,6 Mds) (mais pas de réduction de la dotation de l Etat) Source : Minefi, Crédit Agricole S.A. Commentaires Le projet de budget 2018, et plus généralement le programme pluriannuel , s efforcent de respecter deux objectifs a priori contradictoires, la réduction des déficits et le soutien à la croissance et à l emploi. Ils y parviennent grâce à un net freinage des dépenses publiques. N 17/244 2 octobre

5 Cette approche nous paraît souhaitable. Il est en effet nécessaire de réduire les déficits et la dette, mais également de renforcer durablement la croissance et l emploi. De plus, pour financer ces priorités, la préférence donnée à l effort en dépenses et non aux hausses de prélèvements est un point positif. Les ajustements en dépenses sont généralement moins défavorables à moyen terme à la croissance que les hausses d impôts. Et le poids des dépenses publiques dans le PIB comme le taux de prélèvements obligatoires sont très élevés, respectivement 55% et 44,4% en 2016, et supérieurs à la moyenne européenne. Il est donc logique de les réduire parallèlement. Les mesures de soutien devraient conforter la reprise en cours. Elles s inscrivent dans une politique de l offre et visent un redressement durable de l investissement et de l emploi. En 2018, les mesures fiscales sur les entreprises, 6 milliards d euros, qui s ajoutent au CICE et au pacte de responsabilité, vont améliorer les marges et la compétitivité-coût. La hausse des investissements publics va jouer en faveur de l innovation, des secteurs d avenir, d une meilleure formation des jeunes et des chômeurs. D où un redressement progressif de la compétitivité qualité. L allègement de la fiscalité du capital (refonte de l ISF et mise en place du PFU) devraient inciter à investir dans les actifs financiers et renforcer le financement des entreprises. Tout cela va favoriser les dépenses d investissement. L emploi est l autre objectif essentiel de la politique économique. Il va bénéficier des effets attendus sur la croissance (donc sur les embauches) des baisses de prélèvements. Il devrait être à terme favorisé par les effets de la réforme du droit du travail. De plus, dans la loi de programmation , une série de dispositifs cible spécifiquement la baisse du chômage : soutien à la formation professionnelle, des chômeurs en particulier, conversion du CICE en un allègement des cotisations sociales employeur de 6 points (et jusqu à 10 points au niveau du SMIC), réforme de l assurance-chômage, incitations au retour à l emploi, mesures anti-précarité, etc. Mais la plupart de ces mesures sont prévues en 2019 et au-delà. L impact du PLF 2018 sur l emploi marchand sera donc modéré. La hausse des effectifs sera notable, , mais inférieure à celle de 2017, , du fait de l atténuation des effets du CICE et du pacte de responsabilité et de la fin de la prime à l embauche. va continuer à progresser. En sens inverse, en termes de prestations sociales, les ménages vont pâtir des économies en dépenses annoncées (APL, dépenses maladie, contrats aidés, etc.). L effet total des mesures budgétaires sur les revenus et la consommation des ménages est donc probablement très limité. D une façon générale, les mesures d économie en dépenses vont pénaliser la croissance. Les ajustements en dépenses ont un effet à court terme sur l activité plus marqué que les mesures fiscales. Une baisse de la consommation ou de l investissement des administrations publiques a un effet immédiat sur le PIB. En revanche, l effet d une baisse d impôts est moins immédiat et amorti par une hausse possible de l épargne pour les ménages, des arbitrages entre différentes dépenses pour les entreprises (par exemple, désendettement ou hausse des dividendes aux dépens de l investissement) et le contenu en importations de la demande. L équilibre budgétaire 2018 nous paraît réalisable, avec des hypothèses de croissance crédibles. On peut noter que la réduction du déficit structurel est très mesurée, 0,1 point de PIB, et que la baisse du déficit est en bonne partie obtenue par l amélioration de la conjoncture. Ce point doit toutefois être nuancé. La croissance potentielle a été révisée de 1,5% à 1,25%, ce qui réduit l effort en dépenses donc le solde structurel et améliore le solde conjoncturel. Au total, ce projet de loi de finances devrait atteindre son double objectif de réduction des déficits et de soutien à la croissance et à l emploi. L investissement et l emploi sont principalement favorisés, ce qui permettra une reprise plus solide et plus durable. Mais l ampleur des mesures en dépenses atténuera, au moins à court terme, les effets positifs attendus sur la croissance. Les ménages bénéficient de baisses d impôt et de charges mais leur impact net total va rester limité. Pour l ensemble des ménages, les baisses de prélèvements, 8 milliards, sont en partie compensées par les hausses de taxes, à hauteur de 4 milliards, et, temporairement, par le décalage entre hausse de CSG et baisse des charges. L emploi marchand N 17/244 2 octobre

6 Crédit Agricole S.A. Études Économiques Groupe 12 place des Etats-Unis Montrouge Cedex Directeur de la Publication : Isabelle Job-Bazille - Rédacteur en chef : Armelle Sarda Documentation : Dominique Petit - Statistiques : Robin Mourier Secrétariat de rédaction : Véronique Champion Contact: publication.eco@credit-agricole-sa.fr Consultez les Etudes Economiques et abonnez-vous gratuitement à nos publications sur : Internet : ipad : application Etudes ECO disponible sur l App store Android : application Etudes ECO disponible sur Google Play Cette publication reflète l opinion de Crédit Agricole S.A. à la date de sa publication, sauf mention contraire (contributeurs extérieurs). Cette opinion est susceptible d être modifiée à tout moment sans notification. Elle est réalisée à titre purement informatif. Ni l information contenue, ni les analyses qui y sont exprimées ne constituent en aucune façon une offre de vente ou une sollicitation commerciale et ne sauraient engager la responsabilité du Crédit Agricole S.A. ou de l une de ses filiales ou d une Caisse Régionale. Crédit Agricole S.A. ne garantit ni l exactitude, ni l exhaustivité de ces opinions comme des sources d informations à partir desquelles elles ont été obtenues, bien que ces sources d informations soient réputées fiables. Ni Crédit Agricole S.A., ni une de ses filiales ou une Caisse Régionale, ne sauraient donc engager sa responsabilité au titre de la divulgation ou de l utilisation des informations contenues dans cette publication. N 17/244 2 octobre