Objet : Observations définitives de la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la maison de retraite de Lignières -

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1 Objet : Observations définitives de la Chambre régionale des comptes sur la gestion de la maison de retraite de Lignières - P. J. :Une annexe financière Monsieur le Directeur, En application de l'article L du code des juridictions financières, la chambre régionale des comptes du Centre a examiné la gestion de la maison de retraite de Lignières que vous dirigez. Ses vérifications ont porté sur le conseil d'établissement et le contrat de séjour. Elles ont donné lieu le 30 septembre 1997 à un entretien préalable, avec le magistrat rapporteur. Dans sa séance du 30 octobre 1997, la chambre a retenu des observations provisoires auxquelles vous avez apporté réponse le 24 décembre par lettre enregistrée au greffe de la chambre le 29 décembre En conséquence, la chambre, dans sa séance du 17 février 1998, a arrêté les observations définitives qui suivent et qu'elle me prie de vous communiquer. 1 - CONSEIL D'ETABLISSEMENT La chambre prend acte de l'établissement du règlement intérieur du conseil d'établissement, lors de la séance de cette instance le 26 novembre CONTRAT DE SÉJOUR La chambre avait relevé antérieurement que la clause permettant de préciser les responsabilités respectives de l'établissement et du résident pour les biens et objets personnels résultant de l'application de la loi du 6 juillet 1992 et du décret de 27 mars 1993, ne figurait pas dans le contrat examiné. Sur ce point, la chambre prend acte de la décision prise par le conseil d'administration dans sa séance du 24 octobre 1997, décision ayant pour objet d'inclure désormais ce type de clause dans le contrat de séjour. 3 - ANALYSE DE LA SITUATION DE L'ETABLISSEMENT Vous trouverez joints en annexe les tableaux établis par la chambre retraçant l'activité, l'évolution des dépenses et recettes et la situation financière de l'établissement. Conformément à l'article L du code des juridictions financières, les observations définitives doivent être communiquées à l'assemblée délibérante, dès sa plus proche réunion. Elles devront faire l'objet d'une inscription à l'ordre du jour de celle-ci et être jointes à la convocation adressée à chacun de ses membres.

2 Ces observations, qui sont transmises au préfet et au trésorier-payeur général du département, deviennent communicables aux tiers qui en font la demande, dès la tenue de la réunion susvisée. Je vous prie donc de bien vouloir informer le greffe de la Chambre de la date que vous retenez. Veuillez agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération distinguée. La présidente, Dominique MALEGAT-MÉLY Monsieur Jean-Paul BOUCHUT Directeur de la maison de retraite de Lignières 36 rue Louis Demay LIGNIÈRES I - PRESENTATION ET ACTIVITE DE L'ETABLISSEMENT ACTIVITE Voir Tableau

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4 II - EVOLUTION DU PRIX DE JOURNEE Voir Tableau

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6 III - EFFECTIFS A - EFFECTIFS DU PERSONNEL Voir Tableau

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8 B - STRUCTURE MEDICALE Voir Tableau

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10 C - COUT BUDGETAIRE (en milliers de francs) Voir Tableau

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12 IV - ANALYSE DES DEPENSES ET RECETTES DE FONCTIONNEMENT (en milliers de francs) A - DEPENSES DE FONCTIONNEMENT Voir Tableau

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14 B - PRODUITS DE FONCTIONNEMENT Voir Tableau

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16 C - AFFECTATION DES RESULTATS DE FONCTIONNEMENT Voir Tableau

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18 V - ANALYSE DES DEPENSES ET RECETTES D'INVESTISSEMENT (en milliers de francs) A - DEPENSES D'INVESTISSEMENT Voir Tableau

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20 B - RECETTES D'INVESTISSEMENT Voir Tableau

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22 0 C - RESULTAT D'INVESTISSEMENT Voir Tableau

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24 1 VI - ANALYSE FINANCIERE A - FONDS DE ROULEMENT Voir Tableau

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26 2 B - RATIO DE STRUCTURE a) - Poids de la dette dans l'exploitation Voir Tableau

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28 3 Il indique le poids de la dette sur la section d'exploitation, soit directement (intérêt des emprunts) soit par le canal de l'endettement (capitaux remboursés). C - RATIO DE SOLVABILITE a) - Trésorerie globale (ratio de fonds de roulement d'exploitation) Voir Tableau

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30 4 Le ratio normal doit être nettement supérieur à 1 et tendre vers 2. Ce ratio permet de déterminer dans quelle mesure les dettes exigibles à court terme se trouvent couvertes par les créances réalisables à court terme et les disponibilités. Il dégage fictivement le solde qui resterait en caisse après encaissement de toutes les créances à court terme et règlement de toutes les dettes à court terme. b) - Trésorerie immédiate Voir Tableau

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32 5 Ce ratio exprime la sécurité financière immédiate de l'etablissement. Un ratio égal à 0,80 peut être considéré comme satisfaisant. Un ratio trop faible conduira à des retards de paiement. Un ratio inférieur à 0,5 peut indiquer que la sécurité financière est insuffisante. c) - Liquidité immédiate Voir Tableau

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34 6 Ce ratio exprime la durée en jours pendant laquelle l'établissement peut faire face à ses dépenses d'exploitation sans avoir recours à de nouveaux encaissements de ses débiteurs.