Intervention de l HAD dans les établissements sociaux et médico-sociaux. Délégation Départementale FEHAP du 02 décembre 2014

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1 Intervention de l HAD dans les établissements sociaux et médico-sociaux Délégation Départementale FEHAP du 02 décembre 2014

2 Définition de l HAD Définition L HAD s adresse à tous les patients quelques soit leur âge, nécessitant des soins curatifs ou palliatifs, pouvant être pris en charge à domicile ou dans une structure sociale et médico-sociale avec hébergement. L HAD est un service d hospitalisation à part entière permettant d assurer des soins médicaux paramédicaux complexes 24h/24, 7j/7.

3 Caractéristiques de l HAD Ne relève pas de l HAD : Les soins pouvant être assurés par des professionnels libéraux et/ou des SSIAD Les patients dont l état de santé justifie le maintien dans une structure de soins conventionnelle en raison de la spécificité des soins Les prestations logistiques et/ou de coordination pouvant être assurées par des prestataires de matériel médical et/ou par les réseaux

4 Le cadre législatif Décret du : intervention de l HAD en EHPAD lors de soins complexes ou nécessitant des moyens importants. Spécifie la minoration des tarifs HAD Arrêté du : fixe les conditions d intervention et les 14 modes de prise en charge applicables Arrêté du : modifie l arrêté du et fixe les conditions de prise en charge en EHPA Décret n du : fixe le cadre d intervention des HAD dans les ESMS avec hébergement Décret n du : fixe les conditions techniques de fonctionnement des HAD intervenant dans les ESMS avec hébergement

5 Les Modes de PeC possibles Avec un motif de prise en charge Traitements intraveineux Soins palliatifs Chimiothérapie Prise en charge de la douleur Pansements complexes Transfusion sanguine Surveillance d aplasie Autres traitements

6 Les Modes de PeC possibles Nécessitant au moins deux motifs de prise en charge Nutrition entérale Nutrition parentérale Assistance respiratoire Rééducation orthopédique Rééducation neurologique Soins de nursing lourds

7 Intervention de l HAD en ESMS Afin d éviter ou de raccourcir une hospitalisation dans un établissement de santé avec hébergement, un ESMS peut faire appel à une structure HAD qui sera partenaire dans la prise en charge pour des soins spécifiques. Les conditions suivantes doivent être réunies : - l état de santé du résident nécessite une ou des interventions techniques, justifiées par une ou des affections aiguës ou des complications d affections chroniques ; - Le résident, faute d HAD, aurait dû être hospitalisé en établissement de santé conventionnel ; - Les modes de prise en charge principaux ou associés ne sont pas redondants avec ceux effectués par l établissement d hébergement.

8 Intervention de l HAD en ESMS L admission en HAD 1. Demande de prise en charge faite par le médecin hospitalier, le médecin traitant ou le médecin coordonnateur de l ESMS ; 2. Après avis du médecin coordonnateur de l HAD et du médecin coordonnateur de l ESMS : visite de pré-admission par l équipe de coordination de l HAD afin de : - vérifier l adéquation de la prise en charge ; - définir les besoins du résident en terme médical, logistique ou social - informer le résident et sa famille des modalités de suivi en HAD et recueillir leur consentement.

9 Intervention de l HAD en ESMS L admission en HAD 3. Concertation entre les professionnels de l HAD et de l ESMS afin de signer la convention cadre et formaliser un programme d intervention personnalisé : - Objectifs de la prise en charge ; - moyens respectifs à mettre en œuvre ;. Personnel intervenant ;. Organisation des circuits des médicaments :. Matériel médical et dispositifs médicaux ;. Fournitures.

10 Intervention de l HAD en ESMS Le suivi - Coordination des intervenants pendant toute la durée de l intervention par les référents des deux structures désignés dans le protocole et dans le respect du projet de vie du résident et du bon fonctionnement de l établissement ; - Organisation de la continuité des soins et des situations d urgence : détermination conjointe de la procédure à mettre en place en fonction de l organisation de l établissement (régulation des appels par l HAD, mise en œuvre de PAP, organisation des replis dans les établissements de santé partenaires ). - Possibilité d organiser des réunions de concertation.

11 Intervention de l HAD en ESMS Les acteurs dans la prise en charge en soins Médecin hospitalier Equipe de l ESMS Médecin traitant Infirmiers libéraux Kinésithérapeutes Pharmaciens d officine Ergothérapeutes Orthophonistes Réseaux Pédicures Les salariés de l HAD Médecin coordonnateur Ide coordinatrices Aide soignants Assistante sociale Psychologues Diététicienne Service support (pharmacien, qualiticien)..

12 Convention cadre Signature d une convention cadre préalablement à la 1 ère demande de prise en charge déterminant : - les conditions d intervention de la structure HAD dans l ESMS ; - les modalités d élaboration et d adaptation des protocoles de soins; - l organisation de l accès des personnels au dossier de soins ; - l organisation du circuit du médicament ; - les modalités d évaluation de l organisation.

13 Impact financier pour l ESMS AUCUN La convention garantit qu il n y ait pas de double versement par l assurance maladie, le PES en HAD n étant pas incluse dans les forfaits de la structure sociale et/ou médico-sociale La circulaire du précise que «le recours à l HAD est sans incidence sur le prix de journée alloué à l établissement social ou médico-social» Le texte précise aussi que l intervention de l HAD en ESMS est sans incidence sur les conditions de versement d allocation (APA, PCH..)

14 Merci de votre attention Délégation Départementale FEHAP du 02 décembre 2014

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