1- Actualité : extension et révision du secteur sauvegardé en Moselle

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1 INFO COLLECTIVITES LOCALES Préfecture de la Moselle Lettre d information de la Direction des Collectivités Territoriales et des Affaires Juridiques de la Préfecture de la Moselle Année 21 numéro novembre 21 Ce numéro spécial qui comporte 4 articles a été réalisé grâce au concours gracieux du service départemental de l architecture et du patrimoine 1- Actualité : extension et révision du secteur sauvegardé en Moselle Destinée au départ à prévenir la destruction massive des centres anciens à loccasion dopérations de rénovations radicales la loi du 4 août 1962 sur les secteurs sauvegardés dite " Loi Malraux " permet de préserver par-delà les seuls monuments et leurs abords des ensembles urbains constitués Ces secteurs sont choisis pour leur intérêt historique esthétique et culturel et au regard de leur qualité architecturale et urbaine Sy appliquent des règles durbanisme particulières regroupées dans un plan de sauvegarde et de mise en valeur PSMV) qui a valeur de document durbanisme et se substitue donc au Plan local durbanisme PLU) Le PSMV prend en compte lensemble des problèmes urbains des quartiers considérés Formalisé dès 1979 et approuvé en 1985 le secteur sauvegardé de Metz a récemment fait l objet d une révision-extension à l initiative du maire de Metz C est ainsi que le 29 avril 21 le conseil municipal a émis un avis favorable à la proposition d extension du périmètre du secteur sauvegardé dont la superficie est passée d environ 225 hectares à près de 163 hectares Un arrêté préfectoral a été pris le 25 octobre 21 : il porte extension et mise en révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur du secteur sauvegardé de Metz Lensemble des autorisations de travaux au titre du Code de lurbanisme est dès lors soumis à lavis conforme de larchitecte des Bâtiments de France ABF) Le lancement dun appel doffres pour le choix dun maître dœuvre est désormais la prochaine étape avant létablissement de fiches à limmeuble qui permettront par la suite de créer un règlement propre au nouveau secteur sauvegardé lequel sera en partie retranscrit dans un document graphique Plan du secteur sauvegardé de Metz approuvé en 1985 En annexe vous trouverez le nouveau secteur sauvegarde tel qu annexé à l arrêté du 25 octobre 21

2 2- Abords des monuments historiques : périmètre de protection modifié La notion de patrimoine a considérablement évolué au cours du XX e siècle : du monument historique considéré comme un objet par la loi du 31 décembre 1913 le législateur a progressivement évolué vers des outils réglementaires prenant en compte lenvironnement direct de ces édifices en visant la qualité et la cohérence de leur perception visuelle Modifiant celle du 31 décembre 1913 la loi du 25 février 1943 prévoit la création dun périmètre de protection qui correspond à un cercle dont le rayon est de 5 mètres autour du monument historique Cette servitude des abords intervient automatiquement dès quun édifice est classé ou inscrit Toutes les modifications de laspect extérieur des immeubles les constructions neuves mais aussi les interventions sur les espaces extérieurs doivent recevoir lautorisation de l ABF au titre du Code de lurbanisme permis de construire déclaration préalable permis daménager ou permis de démolir) du Code du patrimoine aménagements despaces publics) ou du Code de lenvironnement enseignes et publicité) Protéger la relation entre un édifice et son environnement consiste selon les cas à veiller à la qualité des interventions façades toitures matériaux) à prendre soin du traitement des sols du mobilier urbain et de léclairage voire dans certains cas très rares à prohiber des constructions nouvelles aux abords du monument La servitude d utilité publique ainsi établie affecte en France des superficies considérables Chacun des 4 édifices classés ou inscrits au nombre des monuments historiques déployant autour de lui un rayon de protection de 5 mètres cela aurait en fait représenté plus de trois millions d hectares si les monuments proches les uns des autres n avaient vu leur zone respective de protection se combiner entre elles Une particularité de cette vaste protection des abords : elle naît d emblée du classement ou de l inscription de l édifice protégé en tant que tel les propriétaires d immeubles nus ou bâtis situés aux alentours de celui-ci n étant pas eux-mêmes consultés au préalable ; la servitude d abords grève automatiquement ces immeubles dès lors qu ils sont balayés par le rayon de protection LABF émet des avis sur tous les dossiers transmis en distinguant lavis simple et lavis conforme : lavis simple simpose dans le cas de projet situé hors champ de visibilité ou sans co-visibilité) et lautorité compétente nest pas tenue de le respecter ;

3 lavis conforme concerne les projets dans le champ de visibilité du monument historique ou en co-visibilité) et il simpose à lautorité compétente Est considéré par la loi comme étant dans le champ de visibilité tout immeuble nu ou bâti visible du monument ou visible en même temps que lui et situé dans un rayon de 5 mètres La loi retient donc un double critère : géométrique d une part optique d autre part Dans la zone ainsi délimitée le critère optique tient à ce que la modification projetée d un immeuble nu ou bâti doit pour être reconnue comme étant effectivement dans le champ de visibilité du monument historique : soit être visible de cet édifice soit être visible en même temps que lui Depuis la loi du 13 décembre 2 dite " Solidarité et renouvellement urbain " SRU) le périmètre de 5 mètres peut être adapté aux réalités topographiques et patrimoniales sur proposition de labf et après accord de la commune et enquête publique Le nouveau zonage peut être réduit ou agrandi et le périmètre de protection modifié PPM) se substitue alors au périmètre de 5 mètres* Exemple de périmètre modifié : 3- Le patrimoine architectural mosellan : principales caractéristiques Chaque territoire possède des caractéristiques architecturales liées à son histoire et les protections au titre des monuments historiques reflètent souvent ces thématiques marquantes Le département de la Moselle se distingue essentiellement par : le patrimoine militaire : les fortifications de Rodemack ou de Sierck les portes de France et dallemagne à Phalsbourg la caserne et la porte de France à Marsal la citadelle de Bitche sont des témoignages de lévolution de larchitecture militaire en Moselle et sont tous protégés au titre des monuments historiques

4 ) Porte d Allemagne à Phalsbourg archives SDAP) Porte de France à Phalsbourg le patrimoine industriel : la sidérurgie lexploitation du charbon mais également lartisanat du verre ou du cristal ont profondément marqué les paysages du département Les hautsfourneaux duckange les bâtiments du carreau de la mine de Petite-Rosselle ou de Forbach les puits de chevalement de Folchviller ou de Freyming-Merlebach les bâtiments de la verrerie de Meisenthal sont autant dexemples dédifices industriels monuments historiques Puits à Folschviller le patrimoine de lannexion : cette période a été riche en projets durbanisme quartier Impérial à Metz centres-villes de Thionville ou de Sarreguemines) ou darchitecture et de nombreux édifices sont protégés au titre des monuments historiques notamment à Metz : gare SNCF hôtel des Postes Maison des Corporations Vitraux de la Maison des Corporations à Metz le patrimoine de la Reconstruction : lhistoire du département explique que les deux guerres mondiales aient provoqué de nombreux dégâts sur certaines communes et quun courant architectural ait pu naître à chaque fin de conflit Des architectes de renom sont ainsi intervenus en Moselle après 1945 et les églises de Boust ou de Fleury construites par Georges-Henri Pingusson sont aujourdhui protégées au titre des monuments historiques Eglise de Boust

5 4- ZOOM SUR Le patrimoine industriel en Moselle Dans les années 199 la prise de conscience nationale de la nécessité de sauvegarder des témoignages de lactivité industrielle a abouti à un certain nombre de protections au titre des monuments historiques et cela concomitamment à lannonce de larrêt des activités Aujourdhui les difficultés économiques auxquelles sont confrontées certaines collectivités mosellanes ainsi que la volonté de faire parfois table rase des symboles de fermeture de sites et de perte dattractivité questionnent sur la pérennité de certains de ces édifices en très mauvais état sanitaire Pourtant au vu des caractéristiques architecturales de la Moselle la conservation et la réhabilitation de ces anciens bâtiments industriels constituent un enjeu majeur pour les services du Ministère de la culture et de la communication Une des pistes de réflexion est lélargissement de loccupation de ces sites à des commerces des activités du tertiaire ou de lartisanat afin de ne pas les réduire à une seule activité muséale mais de leur permettre au contraire de se transformer en véritable quartier de vie Exemple dancien site industriel transformé en locaux tertiaires et commerciaux dans la Ruhr Pour de tout renseignement complémentaire concernant ce dossier vous pouvez contacter : Le Service territorial de l architecture et du patrimoine de la Moselle STAP) 1-12 Place Saint Etienne 57 METZ Téléphone : Télécopie : Courriel : sdapmoselle@culturegouvfr Site : Directeur de la publication : Jean-Francis TREFFEL secrétaire général de la préfecture de la Moselle Coordination conception : DCTAJ

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