Je vous prie d agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération

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1 Le Président mhr/mrw/n /gr Strasbourg, le 29 avril 2011 Recommandée avec A.R Monsieur le Directeur, Par lettre du 23 mars 2011, j'ai porté à votre connaissance les observations définitives arrêtées par la chambre régionale des comptes sur la gestion du centre régional des œuvres universitaires et scolaires de Strasbourg, afin de vous permettre, si vous l estimiez utile, d apporter une réponse écrite à ces observations, en application du code des juridictions financières. Ce rapport d observations définitives a fait l objet de la seule réponse de Mme le Recteur, présidente du conseil d administration du C.R.O.U.S.S. Elle est jointe à ce rapport qui vous est à nouveau adressé pour être communiqué au conseil d administration dès sa plus proche réunion. En application des dispositions de l article L du code des juridictions financières, ce rapport doit faire l objet d une inscription à l ordre du jour, être joint à la convocation adressée à chacun des membres du conseil et donner lieu à débat. Ce rapport d observations définitives est également adressé à Mme le Recteur, en sa qualité de présidente du conseil d administration du CROUSS ainsi qu au préfet et au directeur régional des finances publiques d Alsace et du département du Bas-Rhin. Après sa communication au conseil d administration, il est communicable de plein droit à toute personne qui en ferait la demande. Aussi, je vous remercie de bien vouloir informer le greffe de la date à laquelle cette communication interviendra. distinguée. Je vous prie d agréer, Monsieur le Directeur, l'expression de ma considération Monsieur Christian Chazal Directeur du Centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Strasbourg 1, quai du maire Dietrich BP Strasbourg Christophe Rosenau 14, rue du Faubourg de Pierre Strasbourg Cedex Téléphone : Télécopie : Courriel : crc@alsace.ccomptes.fr

2 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D ALSACE CENTRE REGIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE STRASBOURG EXAMEN DE LA GESTION (à compter de l exercice 2004) RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES Sommaire 1. Présentation et organisation du CROUS de Strasbourg L instauration d un contrôle financier La direction et l organisation administrative La baisse des effectifs administratifs et ouvriers Les objectifs L activité de restauration L activité d hébergement 6 2. Fiabilité des comptes et analyse financière Le protocole de modernisation financière et comptable La fiabilité des comptes et l analyse financière La gestion de la commande publique La commande publique au CROUS de Strasbourg Le service des marchés publics et le guide des achats La commission d appel d offres et la publication de la liste des marchés Les avenants Les achats et la gestion des stocks des denrées alimentaires Le contrôle des marchés à procédure adaptée (MAPA) L opération de restructuration du restaurant universitaire de l Esplanade Présentation Les marchés relatifs à la restructuration du RU Esplanade Le marché de maîtrise d œuvre relatif à la Gallia Les relations du CROUS et de l AFGES Le cadre immobilier : la non-conformité des locaux et des équipements Le cadre juridique des relations CROUS/AFGES Eléments de contexte La convention-cadre La convention d autorisation d occupation temporaire du domaine public La mise en œuvre des conventions et des relations CROUS/AFGES Les obligations réciproques d information et du contrôle du CROUS La gestion déléguée : la fonction restauration et la gestion du personnel Le coût des repas 27

3 4.4. Les relations financières de l AFGES et des œuvres universitaires Le financement de la restauration agréée par le CNOUS Les loyers Les charges La monétique L évolution de l activité de l AFGES : les travaux envisagés Les comptes de la délégation La question du périmètre de la délégation : le cas du Lycée des Pontonniers Perspectives/Recommandations Le cadre contractuel Le conseil d administration du CROUS Annexes Annexe n 1 - Repas servi par chaque restaurant géré et par zone 41 Annexe n 2 - Repas servis par la restauration agréée 42 Annexe n 3 - Les résultats du CROUS de Strasbourg 43 Annexe n 4 - Extraits de la circulaire du 18 janvier 2010 (JORF du 20 janvier 2010) relative aux relations entre les pouvoirs publics et les associations 44

4 CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES D ALSACE CENTRE REGIONAL DES ŒUVRES UNIVERSITAIRES ET SCOLAIRES DE STRASBOURG EXAMEN DE LA GESTION (à compter de l exercice 2004) RAPPORT D OBSERVATIONS DEFINITIVES 1/44 L examen de la gestion du CROUS de Strasbourg a été effectué par la chambre régionale des comptes d Alsace à compter des exercices 2004 et suivants, par délégation de la Cour des comptes. Le contrôle a porté principalement sur l organisation générale, la fiabilité des comptes, la situation financière, la commande publique et l exécution de la délégation de service public par l AFGES. Le CROUS fait partie du réseau des œuvres universitaires dont le cadre juridique a été institué par la loi n du 16 avril 1955 portant réorganisation des services des œuvres sociales en faveur des étudiants, modifiée par le décret n du 5 mars Il opère dans les limites de l académie de Strasbourg qui regroupe plus de étudiants, dont étudiants environ à Strasbourg, répartis sur plusieurs campus, et en Haute-Alsace, essentiellement sur Mulhouse et Colmar. Le CROUS est placé sous la tutelle du Centre national des œuvres universitaires et scolaires (CNOUS) qui assure la cohérence et le pilotage du réseau et fixe les objectifs à réaliser dans le cadre de la contractualisation. 1. PRESENTATION ET ORGANISATION DU CROUS DE STRASBOURG 1.1. L instauration d un contrôle financier Depuis l intervention du décret n du 4 juillet 2005, qui renvoie au décret n du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de l Etat, un contrôle financier a été institué auprès du CROUS. L article 1 du décret n prévoit que les conditions d adaptation des dispositions précitées à chaque établissement public administratif de l Etat sont définies par un arrêté conjoint du ministre chargé du budget et des ministres dont relève l établissement concerné. Cet arrêté conjoint, relatif aux modalités d exercice du contrôle financier sur le Centre national des œuvres universitaires et scolaires et les centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, est intervenu le 30 mars 2007 et organise les modalités du contrôle financier au niveau du réseau des œuvres universitaires, qui doit contribuer «( ) notamment en vue de leur prévention, à l identification des risques financiers, directs ou indirects, auxquels l établissement est susceptible d être confronté. A cette fin, elle s appuie sur une analyse des risques et de la performance ( )».

5 2/44 L article 5.1 de l arrêté donne la liste des actes soumis au visa du contrôleur selon des seuils et des modalités qu il fixe après consultation de l établissement : les décisions modificatives, d urgence, les contrats, conventions, marchés, les baux et les décisions d acquisition et d aliénation immobilières, les transactions, les actes relatifs au recrutement sur contrats à durée indéterminée ou d une durée supérieure à dix mois établis sur la base d une grille de rémunération validée par le conseil d administration, et les avenants aux contrats, les mises à disposition de personnels et leur renouvellement. L article 5.2 indique les actes soumis à l avis préalable du contrôleur : les prêts, subventions et honoraires, les décisions d attribution de garantie. Un protocole sur les modalités d exercice du contrôle financier entre le directeur du CROUS et la Trésorerie générale du Bas-Rhin (en fait le contrôleur financier en région) a été signé le 13 septembre La chambre relève que ce protocole n est intervenu que plus de trois ans après l arrêté, délai qui s expliquerait, d une part, par la priorité donnée à d autres établissements publics nationaux pour la mise en œuvre de nouvelles règles du contrôle financier et, d autre part, par les changements de personnels enregistrés tant au CROUS qu au service du contrôle budgétaire. Durant cette période intermédiaire, le contrôle financier s est exercé sur les bases du précédent arrêté du 18 mai 2004 qui a été produit par le CROUS. Cet arrêté n était toutefois appliqué que de manière partielle La direction et l organisation administrative La rotation des ordonnateurs à la tête du CROUS est importante, puisque trois directeurs se sont succédé durant la période sous revue. Le poste s est révélé difficile au cours des années récentes. Malgré une bonne santé financière et la présence de compétences internes reconnues, il ne comporte pas la mise en œuvre de grands projets : à titre d exemple, malgré un taux de rénovation des cités universitaires à peine supérieur à 50 %, il n y a pas eu, jusqu alors, de programmation de grande envergure. Dans sa réponse, l ancien ordonnateur précise que le taux de 50 % restait l un des plus importants des CROUS et qu en ce qui concerne la programmation, ses orientations de gestion visaient à centraliser l organisation et la gestion des structures, à les rénover, à créer une maison internationale, ainsi qu un restaurant intégré au projet de l hôpital et à développer le paiement en ligne. La construction d un véritable projet politique nécessiterait temps et disponibilité dont les directeurs successifs n ont, semble-t-il, au cours des années récentes, pas pu suffisamment disposer en raison de l importance prise par la gestion de l exécution de la convention de délégation conclue avec l Association fédérative générale des étudiants de Strasbourg (AFGES) et des difficultés relationnelles induites par ce dossier (cf. ci-après), constat conforté par les réponses apportées aux observations provisoires La baisse des effectifs administratifs et ouvriers ouvriers. Le CROUS emploie des personnels administratifs fonctionnaires et des personnels

6 3/44 Les effectifs globaux ont évolué comme suit au cours de la période sous revue : Effectifs totaux Evolution Nombre d'agents 455, ,8 % Equivalent temps plein (ETP) 418,2 420,7 392,55 381,9 383,7-8,25% Sources : CROUS/ calculs CRC Toutes catégories confondues, les effectifs du CROUS sont donc en baisse sensible, plus prononcée pour les personnels ouvriers (- 9,4 % ETP) que pour les personnels administratifs (- 4,3 % ETP). S agissant des personnels ouvriers, la baisse est beaucoup plus importante pour les personnels affectés à l hébergement (- 12,4 %) que pour ceux du secteur de la restauration (- 6,3 %), principalement du fait du recrutement, en 2009, de neuf personnes supplémentaires en contrat à durée déterminée pour assurer le fonctionnement du restaurant de l Esplanade, nouvellement réaménagé. En revanche, malgré la baisse sensible des effectifs, les dépenses de personnel progressent de manière significative : en K Evolution Charges de personnel ,2 % Sources : CROUS Le CROUS explique cette hausse des charges de personnel par l incidence de facteurs extérieurs, comme les reclassements ou la revalorisation de certains régimes indemnitaires, intervenus en application d accords nationaux sans compensation financière Les objectifs Le CNOUS signe, avec le ministère, un contrat d objectifs (actuellement ) qui sert de base à la construction des projets d établissement des CROUS, lesquels font l objet d un examen approfondi par le CNOUS. S agissant du projet dont il devrait être doté, le CROUS de Strasbourg accuse un retard important, en répercussion au retard apporté au contrat CNOUS/Ministère suite à la réforme récente des bourses. Dans sa réponse, le CROUS a précisé s être attaché les services d un cabinet de consultants afin que le projet d établissement puisse être prêt au début de l été Il souhaite que ce document oriente pour la décennie à venir la stratégie de l établissement et que sa réalisation, audelà de la concertation interne, associe les collectivités et les établissements d enseignement supérieur. Le CROUS ne dispose pas d un contrat d objectifs pluriannuel. Il semble que ce document, prévu par le décret n , n ait jamais trouvé de traduction. En fait, les documents stratégiques sont constitués d un empilement de dispositifs assez mal articulés : contrat d objectifs, contractualisation annuelle, projet d établissement. Seule la contractualisation annuelle est en place au CROUS de Strasbourg. Pour 2011, elle est axée sur le logement pour lequel l établissement a obtenu 1,7 M de crédits.

7 4/44 La chambre note la volonté de l établissement de se doter d un document stratégique pluriannuel qui pourrait être l occasion, parmi de nombreux autres axes, de définir sa politique en matière de restauration agréée, compte tenu de la situation particulière à laquelle il est confronté localement et qui fait l objet de développements dans la suite du rapport L activité de restauration Evolution de l activité En 2010, l activité de restauration est répartie entre neuf restaurants universitaires gérés en régie directe par le CROUS, dont cinq restaurants et six cafétérias implantés dans différents locaux universitaires de l agglomération strasbourgeoise et quatre restaurants universitaires dans le Haut-Rhin, à Mulhouse et à Colmar, ainsi que des cafétérias. On compte en outre quatre restaurants agréés sur Strasbourg dont trois à orientation religieuse, le Foyer de l étudiant catholique (FEC), «le Stift» (protestant), l ORT Laure Weil (israélite), et la «Gallia» (géré par l AFGES). Le cas du restaurant géré par l AFGES est abordé dans la suite du rapport. Comme il ressort du tableau 1 en annexe 1, la fréquentation n a que très peu évolué entre 2006 et 2009, mais avec entre temps des écarts : une très nette baisse a pu être observée en 2007 et en 2008, en raison principalement de la fermeture pour travaux du plus grand restaurant universitaire, celui de l Esplanade à Strasbourg, malgré les solutions de remplacement prises (une vente ambulante à bord d un camion-snack, l installation d une tente sur la terrasse du restaurant de l Esplanade). Le tableau 2 de l annexe 1 retrace les recettes enregistrées par restaurant : elles ont crû de 5,3 % avec de forts contrastes d un restaurant à l autre. Les restaurants agréés accusent, sur la période, une baisse significative (voir annexe 2) : - moins 14,76 % en termes de repas servis sur la période pour l ensemble des quatre restaurants, - moins 10,16 % en termes de recettes. Seul le restaurant du Stift fait exception, avec une hausse entre 2006 et 2008, mais une baisse des repas peut être constatée entre 2008 et Sur l ensemble de la période, il est cependant le seul restaurant agréé dont la fréquentation a crû. Cette baisse de fréquentation dans les restaurants agréés, générale et constatée dans la durée, est notamment liée à la modification des comportements alimentaires et nécessite un effort d adaptation de l offre, concrétisé à Strasbourg par la rénovation du restaurant de l Esplanade. Elle apparaît, tant en termes absolus que relatifs, plus significative pour la Gallia et le FEC. A l issue de sa réouverture en 2009, le restaurant de l Esplanade a enregistré un accroissement de + 34,7 % de sa fréquentation, par rapport aux données de Alors qu il représentait 21,4 % du nombre de repas servis en 2006, sa part relative est, en 2009, de 28,7 %. Les tarifs à destination des étudiants sont fixés au plan national. Le prix acquitté par l étudiant ne couvre en fait qu une partie du prix de revient, l Etat subventionnant le complément.

8 5/44 Coût du repas étudiant : en Évolution en % Coût total 4,70 5,19 5,38 5, ,4 dont coût personnel 2,31 2,41 2,49 2,51 + 8,7 dont frais généraux Non connu 0,35 0,49 0, ,6 dont coût des denrées 1,42 1,45 1,56 1, ,5 Tarif part étudiant 2,75 2,80 2,85 2,90 + 5,5 Source : CROUS L évolution de la part étudiant des tarifs est supérieure à celle de l inflation officielle sur la même période (+ 4,5 %). Le CROUS de Strasbourg a servi durant les exercices sous revue un nombre de repas assez stable : Evolution 2006/2009 en % ,2 Source : CROUS, analyse de gestion restauration, données ORION Le CROUS est exposé à des charges de structure (personnel et locaux) et d achat des matières premières. Le coût des repas est régulièrement calculé grâce au suivi des différents éléments qui le composent. Son évolution se révèle toutefois nettement supérieure à celle de l inflation au cours de la même période. Le CROUS a calculé par ailleurs un taux de productivité sur la base d 1 produit pour 1 de masse salariale. Pour les exercices 2007 à 2009, dans le domaine de la restauration, ce taux accuse une légère baisse : Evolution en % Taux de productivité 1,38 1,37 1,36-1,45 % Source : CROUS La chambre regrette toutefois que ces données ne puissent être rapprochées d informations nationales relatives aux taux constatés dans l ensemble du réseau des CROUS. Convention signée avec le Lycée des Pontonniers Sur la base d une convention signée le 3 mai 2010 entre le CROUS, trois restaurants agréés et la Région Alsace, les lycéens du Lycée des Pontonniers sont accueillis au tarif de 4,80 TTC, dont une subvention de 0,80 TTC de la Région. Au regard des dispositions de l article 15 du décret du 15 mars 1987, sont bénéficiaires du CROUS, d une part les étudiants français et étrangers régulièrement inscrits et, d autre part, les autres catégories déterminées par le conseil d administration du CNOUS sur proposition des conseils d administration des CROUS. Par ailleurs, une note du directeur du CNOUS en date du 6 juillet 1998 précise qu en cas d accueil «d autres catégories de personnes que les étudiants», la convention doit préciser les tarifs «qui doivent être supérieurs aux coûts de fonctionnement», pour respecter le principe que l accueil «ne saurait bien évidemment porter détriment aux étudiants».

9 6/44 Avec un coût de revient par repas de 5,33 en 2009, ces conditions ne sont pas respectées au cas d espèce et la part acquittée par les étudiants finance de fait, pour partie, le repas des lycéens. La chambre prend acte de l engagement du CROUS de revoir la convention pour aligner le tarif pratiqué sur le coût complet. Un accord en ce sens implique une négociation avec la Région Alsace, le lycée des Pontonniers et les restaurants agréés principalement concernés par cette prestation (AFGES/Gallia et FEC) L activité d hébergement En matière d hébergement, les objectifs sont doubles : loger 10% des étudiants et un tiers des boursiers de l académie. Concernant le premier objectif, le CROUS logeait durant l année universitaire 2009/2010 environ 8,5 % des étudiants, soit un niveau inférieur à l objectif fixé. En ce qui concerne le second objectif visant à héberger environ étudiants boursiers, le CROUS de Strasbourg a précisé «qu il dispose d un parc immobilier suffisant, mais que les étudiants boursiers ne formulent pas une demande du même niveau pour être logés dans les structures du CROUS. Ils restent de façon importante logés en famille, ou locataires dans le secteur privé, notamment en colocation, ce qui explique que le CROUS puisse accueillir plus de 40 % d étudiants non boursiers». Toutefois, le CROUS espère atteindre ou au moins se rapprocher du seuil fixé par la réalisation de différents projets dans le cadre du contrat de plan Etat-Région (CPER) ou de l opération Campus, notamment. Les tarifs pratiqués sont déterminés par les services du CROUS et adoptés par le conseil d administration annuellement. A titre d illustration, le tableau ci-après retrace l évolution de quelques tarifs durant les exercices sous revue ; il fait apparaître qu ils sont tous en hausse sensible, sans être uniformes. Les tarifs des résidences sont indexés sur l indice de revalorisation des loyers (dit IRL). Tarifs mensuels hébergement par type de logement ( ) Evolution Chambre cité non rénovée 133,20 137,00 139,00 141,00 143,50 7,7 % Chambre cité rénovée 144,70 150,00 153,00 156,00 158,50 9,5 % sanitaires collectifs Chambre cité rénovée sanitaires individuels 205,50 213,00 216,00 222,00 225,50 9,7 % Studio rés. Flamboyants 282,70 291,80 291,80 300,10 300,10 6,2 % Studio rés. Héliotropes 185,90 191,90 194,60 200,20 200,20 7,7 % Studio rés. Illberg 278,70 278,70 278,70 286,60 286,60 2,8 % Source CROUS - catalogue tarifs 2006 à 2010 Le taux de productivité, calculé pour l activité d hébergement sur la base d 1 produit pour 1 de masse salariale, s établit à 3,57 en 2009, contre 3,67 en 2008, donc en baisse de 2,7 % entre 2008 et Comme pour le secteur de la restauration, aucune donnée nationale ne permet cependant d apprécier la performance du CROUS de Strasbourg au regard des autres établissements du réseau.

10 7/44 2. FIABILITE DES COMPTES ET ANALYSE FINANCIERE 2.1. Le protocole de modernisation financière et comptable Un protocole de modernisation financière et comptable a été signé le 6 novembre 2006 entre la Direction générale de la comptabilité publique et le CNOUS, représenté par son directeur et l agent comptable. Il s applique directement au CNOUS, signataire du protocole, à charge pour lui de le répercuter à l ensemble du réseau des œuvres universitaires. Il a pour ambition de faire bénéficier le CNOUS d un service financier et comptable de qualité, adapté à l évolution de l établissement, et de prolonger cette action à l ensemble des agences comptables des CROUS. Il comporte trois axes principaux : améliorer la qualité comptable et le contrôle interne, moderniser les procédures de gestion et mieux accompagner la formation des agents comptables. Il est décliné en douze actions. Au total, l application du protocole de modernisation financière et comptable apparaît bien engagée au niveau du CROUS de Strasbourg au moment de l établissement de ce rapport, même si plusieurs actions restent à mettre en œuvre de manière concrète La fiabilité des comptes et l analyse financière Les vérifications et sondages effectués pour apprécier la fiabilité des comptes conduisent la chambre à observer que le CROUS ne constitue pas systématiquement de provisions pour risque. En application du principe de prudence, il appartient à l établissement de provisionner les charges correspondantes, ce dont il convient. Les résultats du CROUS pour la période 2006 à 2009 sont présentés en annexe 3. Le résultat d exploitation a progressé de près de 87 % au cours de cette période. S agissant des produits d exploitation, ils progressent de 13,6 %, mais davantage grâce aux subventions (+ 15,1 %) que par le chiffre d affaires proprement dit qui ne croît que de 8,6 %. Il faut noter que l hébergement progresse plus vite (+ 11 %) que la restauration (+ 7,1 %), cette dernière ayant été affectée à Strasbourg par l opération de restructuration du restaurant de l Esplanade fermé de 2007 à octobre L examen des charges d exploitation révèle une évolution plus forte des charges de personnel (+ 10,2 %) que des consommations (+ 7,8 %), mais elle reste contenue. Les charges de personnel représentent en 2009 près de 32 % de l ensemble des charges d exploitation, les consommations restant tout de même le poste le plus important des charges avec près de 42 % de celles-ci. Les charges d exploitation ont légèrement moins progressé (+ 13 %) que les produits (+ 13,6 %) et de manière régulière et sans à-coups. Le fonds de roulement évolue de manière favorable (+ 35,6 %), ainsi que la trésorerie (+ 19,7 %). La capacité d autofinancement est demeurée positive pour tous les exercices, mais a été divisée par 2 entre 2008 et 2009 (1,5 M contre 3,2 M ). Au total, la situation financière du CROUS au vu des résultats peut être jugée bonne pour les exercices sous revue, même si elle a tendance à légèrement se dégrader en Les secteurs clés, facteurs de risques, concernent notamment l évolution de la masse salariale et celle des éléments constituant le prix de revient des repas, déjà évoqués.

11 8/44 Les dépenses d investissement ont presque doublé entre 2006 et 2008, mais elles ont fortement diminué en Les investissements sont en général abondamment financés par l Etat, mais le CROUS est arrivé à autofinancer plus de 50 % de la dépense, sauf en 2008 où le taux ne s élève qu à 38 %. Le CROUS a produit un tableau émanant du CNOUS présentant les résultats financiers de l ensemble des CROUS, qui permet de procéder à des comparaisons nationales entre les CROUS. Il en découle que le CROUS de Strasbourg se place au 4 e rang en terme de résultat d exploitation ( , de résultat cumulé) et, avec une capacité d autofinancement de , au 6 e rang national. En conclusion et toutefois, si la santé du CROUS de Strasbourg est satisfaisante, dans l absolu et comparativement à l ensemble des établissements du réseau des Œuvres, elle doit être appréciée au regard des moindres investissements consentis pour l entretien de son patrimoine dont le taux de réhabilitation, concernant l hébergement, reste médiocre. 3. LA GESTION DE LA COMMANDE PUBLIQUE La gestion de la commande publique était l un des principaux axes de l examen de la gestion qui a porté sur 220 marchés, contrôlés sur pièces à partir des liasses comptables puis sur place dans les services de l ordonnateur La commande publique au CROUS de Strasbourg Le service des marchés publics et le guide des achats Le service des marchés du CROUS de Strasbourg, demeuré sans responsable de février 2006 à mai 2007, est composé de quatre personnes. Le CROUS précise dans sa réponse que les mouvements de personnels ne facilitent pas la bonne marche du service. Les agents du service ont suivi des formations spécifiques, au CNOUS et auprès de l Association pour l achat dans les services publics (APASP). Le CROUS est doté d un logiciel d aide à la rédaction des marchés (SIS M@rchés) installé depuis 2005, qui n a cependant jamais été utilisé. Le service des marchés a établi en 2009 un guide des achats validé par le conseil d administration du CROUS et une fiche de procédure pour les marchés à procédure adaptée (MAPA). Ce guide repose sur un schéma présenté sur une simple feuille A3 retraçant les procédures appliquées au CROUS selon les seuils suivants : < à 4 K HT, 4 à 20 K HT, 20 à 90 K HT, 90 à 133 K HT pour les fournitures et services et 90 K et à 5,15 M HT pour les travaux et supérieur à 133 K HT pour les fournitures et services et supérieur à 5,15 M HT pour les travaux. Ce document est trop sommaire pour un organisme de cette importance. Il y manque en effet des précisions sur l organisation interne (identification des intervenants) et des définitions quant aux différentes procédures de marchés. En outre, dans la notice explicative, il est précisé que ce guide constitue «la politique d achat du CROUS». Or, ce document n est qu un simple guide des procédures. Une politique d'achat, pour un acheteur public de cette importance, ne peut se résumer à encadrer juridiquement la passation des marchés. La chambre a illustré les faiblesses du document actuel par des exemples non contestés et le CROUS s est engagé, dans sa réponse, à rédiger un nouveau document au cours du premier semestre Celui-ci devra détailler davantage

12 9/44 les procédures, y ajouter des modèles de pièces de marchés et être complété par des définitions, afin de faciliter et de sécuriser le travail des agents. Le CROUS pourrait en outre progresser dans sa réflexion sur sa politique d achat qui, au-delà de la maîtrise du risque juridique, pourrait inclure des axes à caractère économique permettant une vision financière et stratégique de l achat : la maîtrise des coûts, le contrôle des consommations, la limitation des surcoûts d exécution, le développement durable Le logiciel de gestion des stocks (Garone) pourrait être utilisé comme outil pour la partie achat en matière de restauration. Enfin, le CROUS pourrait mettre au point une stratégie d achat performante par domaine, à savoir les denrées alimentaires, les travaux d entretien et la planification des travaux de restructuration, sur la base d un recensement des besoins annuels avec nettoyage de la nomenclature et création de familles adaptées aux missions du CROUS. Par ailleurs, dans le cadre d une optimisation des achats, le CROUS a confirmé qu il s était engagé dans cette voie en intégrant les groupements d achat des EPLE du Bas-Rhin et du Haut-Rhin et qu en ce qui concerne les denrées alimentaires, un groupement d achat interrégional l associant avec les CROUS de Dijon, Besançon et Nancy-Metz était en cours de constitution. Les seuils appliqués pour le visa du contrôleur financier sont adaptés à l activité de restauration du CROUS (les achats de denrées alimentaires sont une famille bien identifiée) ; inférieurs aux seuils prévus par le relèvement récent des seuils du code des marchés publics, ils traduisent une volonté de sécurisation des procédures La commission d appel d offres et la publication de la liste des marchés L article 21 du code des marchés publics (CMP) dispose que la composition de la commission d appel d offres est fixée pour les établissements publics de l Etat par les règles propres de chaque établissement. Depuis le décret n du 19 décembre 2008, une commission spécifique a été mise en place pour chaque marché associant le service des marchés et des personnes compétentes dans le domaine qui fait l objet de la consultation. Pour les marchés de denrées alimentaires, la commission associe le service des marchés et les directeurs de restaurants universitaires. Pour les marchés de travaux, la commission inclut le responsable des marchés, le responsable du service patrimoine, la maitrise d œuvre, le conducteur d opération s il y en a un. S agissant de la liste publiée des marchés passés de 2007 à 2010, il a été constaté que les informations retranscrites sur ces listes ne respectent pas celles préconisées par l arrêté prévu à l article 133 du CMP. En effet, cette liste devrait indiquer, de manière séparée, les marchés relatifs aux travaux, aux fournitures et aux services ; pour chacun de ces trois types de prestations, les marchés devraient être regroupés en fonction de leur prix selon les tranches. La liste devrait également comporter a minima les indications suivantes : l objet et la date du marché, ainsi que le nom de l'attributaire et le code postal. Au lieu de cela, les listes de marchés du CROUS de Strasbourg sont présentées en fonction de la numérotation des marchés, c est-à-dire sans distinguer les types de prestations et sans regroupement par tranche de montant. Le respect de l obligation définie par l article 133 du CMP permettrait de mettre en évidence l axe majeur des achats du CROUS, à savoir les denrées alimentaires.

13 10/ Les avenants Le CROUS a transmis la liste des avenants passés de 2006 à 2010 ; 88 avenants ont ainsi été recensés : 25,3 % sont d un montant supérieur à 15 % et 9,2 % à 50 % du marché initial. Ainsi pour la période sous revue, un quart des marchés passés a fait l objet d un avenant supérieur à 15 %. Ce volume important conduit la chambre à rappeler les règles de l article 20 du CMP : «sauf sujétions techniques imprévues ne résultant pas du fait des parties, un avenant ou une décision de poursuivre ne peut bouleverser l'économie du marché ( ), ni en changer l'objet». L avenant n est pas un instrument d ajustement de la définition des besoins. Même si ces avenants sont essentiellement liés à des achats inférieurs à HT, il est recommandé au CROUS de mieux préciser l étape de définition des besoins qui lui incombe en qualité de maître d ouvrage, en raison du risque encouru de rupture de l égalité de traitement des candidats, plus facilement suspectée au niveau de ces seuils. En résumé, même si le contrôle n a pas mis en évidence de manquements graves de l établissement, la gestion des marchés apparaît perfectible pour le mettre à l abri de toute contestation dans le cadre de la mise en concurrence Les achats et la gestion des stocks des denrées alimentaires Le CROUS de Strasbourg bénéficie depuis 2002 d un logiciel de gestion des denrées alimentaires (Garone) qui permet la gestion des achats des denrées alimentaires, des boissons et des produits d entretien au niveau de chaque restaurant universitaire. Le logiciel trace les achats de l entrée à la sortie du produit, ce qui permet une gestion des stocks. Sa mise en œuvre a permis de créer une base commune pour le Bas-Rhin et le Haut- Rhin (hormis les achats de proximité comme le pain), ce qui tend vers un traitement égal de l étudiant en matière de restauration, car il n y a plus de disparité d approvisionnement d un restaurant universitaire à l autre. Le suivi des stocks se fait selon différents critères : par lieu, par service, par îlot, par période, par catégorie, et permet un calcul du prix de revient par site. Pour garantir la traçabilité des produits, la date limite de consommation a été paramétrée dans le logiciel Garone. Dans sa réponse, le CROUS précise que, de longue date, le café distribué dans l ensemble des restaurants et cafétérias est labellisé commerce équitable. Depuis janvier 2010, les produits issus de l agriculture biologique sont référencés dans les marchés de denrées alimentaires et, à compter de janvier 2011, des produits «bio» sont intégrés dans les marchés pour la fourniture de produits laitiers et de légumes surgelés. Chaque responsable de site dispose d une fiche journalière retraçant les ventes de la journée par rapport à la commande de la veille : il y a donc un décalage de 24 h pour la saisie sur Garone. La gestion des sorties est faite à l aide de ces fiches journalières. Chaque mois, un récapitulatif de ces fiches est édité, lequel est ensuite mis en parallèle avec le suivi des stocks par le logiciel Garone. L utilisation active de ce logiciel a permis de développer de nombreux modules dont le dernier en date est celui des marchés : ce module permet une analyse précise des besoins dans le domaine de l achat des denrées alimentaires. Les résultats sont un gain de temps et une sécurisation

14 11/44 dans les procédures de marché. Désormais, les achats de denrées alimentaires peuvent tendre vers un traitement plus qualitatif. S agissant de l impact du logiciel sur la gestion des stocks, il y a lieu de noter l existence d une fonctionnalité permettant de déterminer la valeur des pertes de denrées alimentaires. Cette fonctionnalité n a cependant pas été mise en place dans tous les restaurants universitaires. Seules les données de deux restaurants universitaires ont, en effet, été transmises (Mulhouse et Esplanade). Le CROUS dispose ainsi d un outil efficace pour la maîtrise des achats de denrées alimentaires qui n est cependant pas encore pleinement utilisé. Avec son déploiement en 2010 à tous ses restaurants universitaires, et la participation à un groupement d achat interrégional en cours de constitution, le CROUS devrait tendre vers une meilleure gestion de ses achats Le contrôle des marchés à procédure adaptée (MAPA) Les MAPA ont fait l objet d un contrôle sur place avec le périmètre suivant : - contrôle approfondi de deux marchés entre HT et HT, - contrôle sur l archivage des marchés entre HT et HT conclus entre 2006 et Les marchés entre HT et HT : En ce qui concerne la rénovation du restaurant universitaire de Cronenbourg, la chambre retient des observations de forme telles que des contradictions dans les pièces (délai de validité des offres mentionné dans le règlement de la consultation inférieur à celui de l acte d engagement) et des références obsolètes : les articles du code du travail ne sont pas à jour dans l acte d engagement. Une visite de site prévue dans les CCTP doit également apparaître dans le règlement de la consultation et le délai pour la remise des offres de 20 jours devrait être prolongé afin que toutes les entreprises qui le souhaiteraient puissent se rendre sur place. En revanche, les observations suivantes doivent conduire le CROUS à être plus rigoureux dans la rédaction des pièces : - l absence de publication dans la presse aboutit à une inégalité de traitement entre candidats, selon le mode d information mis en œuvre ; - l ouverture des candidatures devrait être formalisée afin d être en mesure de démontrer que le CROUS a bien analysé en deux temps les candidatures et les offres ; - de l analyse des avenants, il ressort que trois ont été conclus pour des montants significatifs justifiés pour des raisons de mise en conformité et de sécurité. Dès lors que les travaux s inscrivent dans un programme d entretien d un bâtiment ancien et revêtent une certaine complexité technique, la réalisation d une étude préalable devait précéder le démarrage de l opération. S agissant de l opération «Aménagement de l accueil des étudiants au rez-de-chaussée du bâtiment Gallia», la chambre a également relevé des faiblesses formelles (calendrier et délai de remise des offres, régime des visites sur place, traitement des offres au stade de l ouverture des offres), ainsi que des constatations susceptibles de susciter des contestations de la part d un candidat

15 12/44 évincé (procès verbal d ouverture incomplet pour un lot, non appréciation d un critère pour un autre, défaut d attribution lot par lot). Le contrôle de l archivage des marchés entre HT et HT Les points de contrôle ont porté sur l existence d une mise en concurrence et sur la présence des pièces dans le service. Tous les dossiers demandés ont pu être consultés. Deux observations découlent de cette consultation : - dans de nombreux dossiers, aucun écrit (fax ou courrier) relatif à la consultation n a été archivé. Il n a donc pas été possible de vérifier si les entreprises ont été consultées simultanément et donc si le principe d égalité entre les candidats a bien été respecté, - les marchés ont été archivés selon le montant attribué à l entreprise. Ce mode de classement ne permet pas de retrouver rapidement l ensemble des pièces relatives à une opération. Pour tous les MAPA contrôlés, aucun n a fait l objet d un avis d attribution. Le CROUS pourrait mettre au point un modèle d avis d intention de conclure afin de fermer la procédure de référé contractuel, conformément au décret du 27 novembre 2009 relatif aux procédures de recours applicables aux contrats de la commande publique. Dans l ensemble des courriers adressés aux entreprises non retenues, les voies de recours ne sont pas mentionnées. Pour se conformer à la réglementation applicable, le CROUS pourrait utiliser le formulaire mis en ligne depuis le 19 novembre 2010 par la direction des affaires juridiques du ministère de l économie, de l industrie et de l emploi. En réponse aux constats de la chambre, le CROUS a précisé que ces dispositions seront appliquées à l avenir L opération de restructuration du restaurant universitaire de l Esplanade Présentation Il s agit du plus important restaurant géré par le CROUS de Strasbourg. Des travaux ont été lancés en 2007 pour un montant global de HT. La réouverture s est faite progressivement : - 15 octobre 2008 : ouverture du RDC et du 1er étage, - 15 novembre 2008 : ouverture d une partie du 2ème étage, - la totalité en janvier Le restaurant est ouvert 7 jours sur 7 pour le repas du midi (11 h 30 à 13 h 45 pour le restaurant et 14 h 45 pour les plats chauds à la cafétéria) et celui du soir (18 h 30 à 20 h 30). Le dimanche un brunch est proposé aux étudiants. La cafétéria est ouverte de 8 h à 17 h. Il s agit du seul restaurant universitaire géré par le CROUS ouvert le soir, les autres étant des restaurants agréés (FEC, Gallia). La surface est d environ m², la capacité maximale de repas par jour (y compris le service du soir). La moyenne des repas est de par jour (soir compris) et il peut y avoir des pointes jusqu à repas.

16 13/44 La production des plats se fait sur place. L offre des repas s est totalement diversifiée par rapport aux anciennes prestations : snack, chaîne de restauration classique, grillades et chaîne avec plusieurs «scrumbles» en libre service. Le personnel est composé de 46 agents et 33 étudiants pour le midi. L activité la plus importante se situe entre mi-septembre et les vacances de Pâques, avec un creux les 15 premiers jours de janvier. Elle tombe à 30 % entre mai et juin, pour passer à 70 % en juillet. La restructuration du restaurant universitaire a fait l objet d un marché public comportant 35 lots Les marchés relatifs à la restructuration du RU Esplanade L examen des mandats relatifs aux dépenses en amont des travaux (reprographie, contrôle technique, sécurité protection santé, assistance à maîtrise d ouvrage et maîtrise d œuvre) fait ressortir que le marché d assistance à maîtrise d ouvrage renvoyait à un avenant pour chaque révision de prix, clause opportunément non appliquée eu égard à son coût administratif et au décalage qu elle induisait. Par ailleurs, il n avait pas prévu de mission «DIAG : diagnostic» contrairement aux dispositions de l article 12 du décret du 29 novembre 1993 définissant les missions relatives à des opérations de réhabilitation d ouvrage de bâtiment. Ces études permettent de renseigner le maître d ouvrage sur l état du bâtiment et d établir la faisabilité de l opération. Selon la chambre, l importance de l opération justifiait le recours à cet élément de mission. L ancien ordonnateur a précisé que deux diagnostics avaient été réalisés, respectivement en 2003 et 2007, et que, eu égard à une erreur d interprétation, afin de sécuriser l opération, un diagnostic de structure complémentaire avait été inclus par voie d avenant. Il a été mis en évidence la nécessité de renforcer notablement la structure. Ces missions successives de diagnostic confirment bien que cet élément aurait dû faire partie intégrante du marché de maîtrise d œuvre initial. S agissant des marchés de travaux, les observations, d apparence formelles, relatives à la procédure suivie (recours aux variantes, visite et délai, notifications aux entreprises non retenues) sont révélatrices de faiblesses pouvant faire courir un risque juridique à l établissement. Sur d autres points, le CROUS doit s attacher à sécuriser davantage la rédaction des pièces de marché. En ce qui concerne les critères d attribution, le rapport de présentation doit respecter la pondération annoncée dans le règlement de consultation. A défaut, les règles initiales de mise en concurrence s en trouvent modifiées et, si l application erronée de la pondération conduit à la désignation d un autre titulaire, le candidat évincé pourrait obtenir réparation du préjudice. S agissant de l élimination d une entreprise au stade de la candidature, elle ne peut s effectuer, aux termes des dispositions de l article 52 du CMP, qu au vu de ses capacités professionnelles, techniques et financières et non pour absence de références. Par ailleurs, l exécution de ce marché a fait l objet d un nombre très élevé de réserves, à savoir 30 lots sur 35 : selon la réponse de l établissement, les derniers PV de levée de réserves ont été réceptionnés en septembre 2010, soit 20 mois après l ouverture de la totalité du restaurant. Enfin, cette opération a connu des retards importants pour les raisons suivantes : - les délais prévus pour les travaux étaient insuffisants au regard de l envergure du projet,

17 14/44 - dès le démarrage des travaux, des difficultés sont apparues sur la structure du bâtiment, ce qui peut être imputé au défaut d une mission diagnostic initiale, - la défaillance de l entreprise pour les lots laverie et équipement de cuisines a eu un impact sur la commande et la confection de ces matériels. La chambre observe que l établissement n a pas suffisamment sollicité l assistant à maîtrise d ouvrage (DDE). Cette intervention s imposait d autant plus pour le suivi des opérations que le CROUS était, de septembre 2006 à septembre 2008, dépourvu d ingénieur patrimoine. Même si l enveloppe budgétaire a été maîtrisée (l ensemble des avenants représente un montant inférieur à 2 %), il peut être constaté que ni l assistance à maîtrise d ouvrage, ni le maître d œuvre dans le cadre de sa mission «AOR [assistance apportée au maître d ouvrage lors des opérations de réception et pendant la garantie de parfait achèvement]», n ont permis d éviter les difficultés d exécution des marchés de travaux. Ce marché a de ce fait subi des prolongations de délais et une nouvelle mise en concurrence a dû être opérée pour les deux lots relatifs à l équipement des cuisines, dès le début d exécution des travaux. Ces incidents ont eu un impact sur la date d ouverture du restaurant et sur la gestion financière de l opération dans son ensemble : multiplication des réunions de chantiers, relance de certains lots, assurances du chantier et réception tardive des procès-verbaux de levée de réserves Le marché de maîtrise d œuvre relatif à La Gallia Le marché de maîtrise d œuvre relatif à La Gallia concerne la transformation de la cafétéria Le Minotaure, fermée depuis avril 2010, et du restaurant universitaire de l AFGES, et la rénovation des bureaux. L AFGES, délégataire du CROUS, occupe des locaux mis à disposition dans l immeuble La Gallia où divers travaux de transformation sont envisagés depuis Un contrat d architecte pour études préliminaires a été signé entre un architecte et l AFGES, le 1er février 2006, l AFGES intervenant en se prévalant des dispositions de l article 4.2 de la convention cadre du 26 novembre 2005 mais sans avoir reçu du CROUS une position de principe sur la réalisation des travaux. Le dossier a été repris par le CROUS en 2007, après intervention de la directrice du CROUS pour rappeler la répartition des responsabilités (voir point 4.5. ci-après). L examen des pièces relatives à ce marché de maîtrise d œuvre révèle que, préalablement à l avis d appel public à la concurrence lancé le 10 juillet 2007, a été lancé un programme de réhabilitation avec la création d un self de restauration, revêtu d un logo de l AFGES, alors que toutes les autres pièces du marché ont été éditées par le CROUS. En fait, le contenu du programme répond aux missions demandées dans le contrat signé en février 2006 et s inscrit dans le cadre d une vaste campagne de rénovation de restaurants universitaires strasbourgeois. Mais si la mise en sécurité et en conformité des espaces et la rénovation trouvent leur place dans le projet sus évoqué, la chambre n a pas trouvé trace d éléments précis et préalables, tels que relatifs à la création d un self ou d une deuxième chaîne de restauration exprimant et traduisant une définition préalable des besoins effectuée par le CROUS. L AFGES précise que l opération vise surtout à réduire la durée d attente et non pas une augmentation de la fréquentation. A cet égard, les ajustements du projet intervenus jusqu en 2010 (par exemple en ce qui concerne l espace de vente à emporter) confirment que le CROUS ne s est ou n a pu se positionner que tardivement sur l opération.

18 15/44 La procédure retenue pour le choix de la maîtrise d œuvre est l appel d offres restreint conformément à l article 74-III-1 du CMP. Dans ce cadre, ce n est pas un jury de concours qui est compétent pour attribuer le marché, mais la commission d appel d offres (CAO) du CROUS. Au cas présent, la CAO comportait en tant que membres à voix délibérative, outre les membres habituels, le président et le directeur général de l AFGES, car il avait été décidé de les associer à la CAO pour tous les marchés relatifs aux locaux confiés à l AFGES. Cette composition a été validée par le conseil d administration du CROUS. Lors de la première séance de la CAO, cinq candidats ont été retenus sur un nombre total de 17 équipes. La deuxième réunion de la CAO a retenu comme lauréat l architecte, missionné pour les études préliminaires, attributaire du marché de HT et moins disant. Cet architecte avait manifestement connaissance du projet, d autant plus qu il est l auteur du programme produit par l AFGES. Sur la possibilité pour cet homme de l art de présenter une offre, le CROUS avait au préalable interrogé le CNOUS, la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes ainsi que la cellule juridique de Lyon. Il est ressorti de ces consultations que l architecte, retenu pour les études préalables, pouvait être autorisé à concourir au marché de maîtrise d œuvre sous deux conditions : - que tous les candidats au marché de maîtrise d œuvre puissent avoir accès aux documents relatifs à l étude préalable, - qu une visite complète du site soit possible en la présence du directeur général de l AFGES et du responsable du service des marchés du CROUS. Cette position était à l époque conforme à la doctrine nationale sur les marchés de définition (article 73 du CMP). Depuis lors, la Cour de justice de l Union Européenne (CJUE) a jugé, le 10 décembre 2009, que cette procédure n était pas conforme à la directive 2004/18/CE de la Commission européenne et du Conseil du 31 mars 2004 relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services. La CJUE considère qu en autorisant l attribution de ces marchés d exécution à l un des titulaires des marchés de définition initiaux, la règlementation française méconnaissait les principes fondamentaux d égalité et de transparence, inhérents au droit communautaire. A sa suite, l article 40-I du décret n du 26 avril 2010 relatif aux contrats de concession de travaux publics et portant diverses dispositions en matière de commande publique abroge notamment les articles 73 et le IV de l article 74 du CMP. Par ailleurs, le choix de cette CAO spécifique aux travaux de l AFGES, mais qui concerne au premier chef le patrimoine du CROUS, est critiquable dans la mesure où y participaient avec voix délibérative les dirigeants de l AFGES : se pose en effet un problème de neutralité dans le choix de l attributaire du marché car l AFGES avait déjà contracté avec le lauréat. A l heure actuelle, le marché de maîtrise d œuvre est au stade de l avant projet définitif (APD). L avant projet sommaire (APS) ayant été réalisé en 2008, deux années se sont écoulées entre l APS et l APD. Or, l article 5.1 du CCAP du marché de maîtrise d œuvre prévoyait 10 semaines pour la réalisation de la phase APS et 14 semaines pour l APD. S agissant de cette durée excessive entre APS et APD, elle résulterait de la multiplication des réunions avec les collectivités locales saisies en février 2009 qui aurait retardé le lancement de la phase APD. Cependant, aucun acte juridique n a autorisé la prolongation de ces délais : le CROUS a confirmé qu aucun avenant n avait été passé pour ce marché. La chambre observe toutefois que ce délai a été mis à profit pour faire effectuer un rapport portant sur la sécurité de l ensemble des bâtiments constituant le CROUS au regard des projets envisagés.

19 16/44 En conclusion, les conditions de passation de ce marché de maîtrise d œuvre sont critiquables : 1) au regard des exigences de transparence, même si la chambre ne méconnaît pas les possibilités offertes par le droit de l achat public au moment de l appel d offres, 2) en raison de la présence de deux membres de l AFGES dans la CAO, alors même que l AFGES avait déjà conclu un contrat avec un architecte sur le même objet, 3) en raison de l absence d acte juridique validant le délai «excessif» intervenu entre l APS et l APD, contrairement aux stipulations du marché signé par le CROUS, 4) enfin, parce qu il n a pas été trouvé, dans le dossier du projet, à quels besoins nouveaux et précis en matière de restauration répondait l opération, même si à l évidence une mise en sécurité des locaux s imposait depuis longtemps. Dans sa réponse, le CROUS indique avoir souhaité poursuivre la procédure déjà commencée, laquelle était bloquée, et précise que l enjeu d une mise en œuvre rapide de cette rénovation était de travailler à la sécurité des locaux. 4. LES RELATIONS DU CROUS et de l AFGES Le CROUS a confié en 2005, par convention, la gestion du restaurant universitaire La Gallia, à l Association fédérative générale des étudiants de Strasbourg (AFGES). Cette convention donne lieu à une mise en œuvre difficile dans un contexte relationnel entre les deux organismes très tendu, comme en témoignent les multiples échanges de courriers communiqués à la chambre. Les relations du CROUS et de l AFGES ont fait l objet d un examen approfondi. L'Association générale des étudiants de Strasbourg a été fondée en 1923, sous une forme associative alors répandue dans les universités françaises. Organisée en 1926 en fédération regroupant des associations étudiantes de filières, elle a pris la dénomination d AFGES. L'AFGES a eu dès l origine, et avant la création des CROUS en 1955, une activité de services aux étudiants. A partir de 1956, elle a pu poursuivre sa mission grâce à un agrément spécial ; en 1990, sa situation a été formalisée. C est à ce jour la seule fédération étudiante à gérer un restaurant universitaire (La Gallia) et une cafétéria étudiante (Le Minotaure), actuellement fermée pour des raisons de sécurité. La chambre régionale des comptes a procédé au contrôle de la délégation de service public et des conditions de la mise en œuvre du dispositif contractuel liant le CROUS et l AFGES, en application de l article L du CJF. De façon générale, eu égard à la manière dont sont soulevés les problèmes et nouées les relations, elle rappelle les dispositions de l alinéa 3 de l article 1134 du code civil selon lesquelles «les conventions doivent être exécutées de bonne foi» Le cadre immobilier : la non-conformité des locaux et des équipements Dans le bâtiment de la Gallia appartenant à l Etat et dont le CROUS est affectataire cohabitent deux entités: le CROUS et l AFGES. Le CROUS assure la direction unique en matière de sécurité (art. R du CCH et 6-3 de la convention d autorisation d occupation temporaire du domaine public [AOT]). L immeuble, pour la partie relevant de l AFGES ainsi que des locaux administratifs, est classé «établissement recevant du public» (ERP).

20 17/44 Les locaux mis à disposition de l AFGES sont en mauvais état, en particulier au soussol, où ils sont très dégradés. Après une série de travaux de sécurité effectués par le CROUS en 1998 sur l ensemble de l immeuble et dans les locaux de l AFGES, et l installation de portes coupe-feu financée par l AFGES, les locaux de La Gallia ont reçu un avis favorable de la commission de sécurité en 2000, puis en 2001, alors même qu une phase complémentaire de travaux était attendue pour Par la suite, les avis défavorables se sont succédé : - visite de la Sous-commission départementale de la sécurité et de l accessibilité (SCDSA) du 20 mai 2003 : avis défavorable à la poursuite de l exploitation de l immeuble La Gallia. Des carences ont été constatées dans la maintenance des équipements et dans la tenue des locaux de l AFGES. Les rapports de vérification des installations techniques n étaient pas à jour. L AFGES n avait pas été invitée à la commission et les documents ne lui ont été remis qu après demande écrite ; - visite du 31 mars 2004, sous la présidence du directeur de cabinet du préfet. Avis défavorable motivé par de nombreuses observations contenues dans le rapport de vérification des installations électriques, du système incendie et la défaillance de l asservissement des portes ; - visite du 23 janvier 2008 : maintien de l avis défavorable et rappel (art. R du CCH) de l existence d une direction unique des exploitations placées dans un même bâtiment, responsable auprès des autorités publiques des demandes d autorisation et de l observation des conditions de sécurité tant pour l ensemble des exploitations que pour chacune d entre elles ; - visite du 25 février 2010 : avis défavorable à la poursuite de l exploitation du groupement d établissements dénommé immeuble Gallia. Ce dernier avis est motivé par les non-conformités relevées dans le rapport du système de sécurité incendie, l absence du rapport triennal du désenfumage mécanique et le rappel annuel de vérification du désenfumage mécanique, la présence de rapports non à jour de périodicité (équipement d alarme, ascenseur), le nombre et la qualité des issues de secours insuffisantes, le mauvais isolement des locaux à risques, la présence d un cul-de-sac. Il rappelle en outre les sanctions dont sont passibles les responsables. Dans sa réponse, la direction du CROUS fait état d une remise en conformité effective depuis décembre 2010 à la suite du rapport sur le système de sécurité incendie, notamment en ce qui concerne l accessibilité des déclencheurs manuels et l auditibilité du signal sonore et fait état de l intervention des mises à jour (rapport de périodicité équipement alarme et incendie). Notant qu un permis de construire pour la mise en sécurité des locaux et des travaux d extension a été déposé par le CROUS le 30 juin 2010, la chambre relève que les conditions d exploitation n ont pas changé. Elle donne acte à l AFGES d avoir, comme le CROUS le précise dans sa réponse, pris toutes les mesures nécessaires pour limiter au maximum les risques encourus par les usagers et notamment d avoir recours à des agents de sécurité connaissant parfaitement les lieux lors des services du soir à forte affluence. La chambre observe et relève le délai mis par les responsables successifs du CROUS depuis 2004 dans le processus de mise en sécurité, alors même que les travaux de sécurité auraient dû être dissociés du projet d extension de l activité de l AFGES à une deuxième chaîne de