La politique de Cohésion Propositions de la Commission. Conseil d'administration Vitrines d'europe Paris, 20 avril 2012

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1 La politique de Cohésion Propositions de la Commission Conseil d'administration Vitrines d'europe Paris, 20 avril 2012 Pierre-Emmanuel LECLERC Direction-Générale de la Politique Régionale Unité France 1 Politique

2 LA NOUVELLE POLITIQUE EN MATIÈRE DE FONDS STRUCTURELS I. Dispositions communes régissant tous les Fonds (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, Feader et le FEAMP) II. Dispositions générales - FEDER, FSE et Fonds de cohésion III.Dispositions spécifiques au FEDER Politique 2

3 [I ] Dispositions communes régissant tous les Fonds (FEDER, FSE, Fonds de cohésion, Feader et le FEAMP) 1. Principes communs régissant le soutien des fonds 2. Renforcement de la programmation stratégique 3. Nouvelles dispositions en matière de conditionnalité pour renforcer la performance 4. Dispositions communes en matière de gestion 5. Développement local mené par les acteurs locaux 6. Instruments financiers 7. Suivi et évaluation 8. Règles d éligibilité simplifiées et rationnalisées Politique 3

4 1. Principes communs 1. Renforcer le partenariat et la gouvernance à plusieurs niveaux : introduction d'un Code Européen de Bonne Conduite avec: Objectifs et critères pour la mise en œuvre des partenariats Echanges d'information et de bonnes pratiques entre les Etats-membres 2. Respect de la législation applicable à l échelon de l Union et à l échelon national 3. Promotion de l égalité entre les femmes et les hommes et la non-discrimination 4. Promouvoir le développement durable 4

5 2. Perspective stratégique a) Une liste d'objectifs thématiques analogues à ceux de la stratégie Europe 2020 b) Renforcement du cadre stratégique: i. Au niveau de l'ue : cadre stratégique commun pour tous les fonds, y compris le Feader et le FEAMP ii. Au niveau national : le Contrat de partenariat 5

6 2 a. Objectifs clés de l UE à l horizon 2020 Emploi: 75% (20-64 ans) 2009: 69,1% Éducation: Décrochage scolaire précoce de 10% max 2009: 14,4% 40% de diplômés de l enseignement supérieur (30-34 ans) 2009: 32,3% Lutte contre la pauvreté: 20 millions de personnes sorties du risque de pauvreté et d exclusion 2009: 120 millions Changement climatique et énergie: 20%/20%/20% émissions gaz à effet de serre/énergies renouvelables/efficacité énergétique Recherche et Innovation: 3% du PIB investis en R&D 2008: 1,9* (Estimation Eurostat) 6

7 2 a. Une liste d'objectifs thématiques 1. Recherche et innovation 2. Technologies de l'information et de la communication (TIC) 3. Compétitivité des petites et moyennes entreprises (PME) 4. Passage à une économie à faibles émissions de CO2 5. Adaptation au changement climatique et prévention et gestion des risques 6. Protection de l'environnement et efficacité des ressources 7. Transports durables et suppression des goulets d'étranglement dans les principales infrastructures de réseau 8. Emploi et facilitation de la mobilité de la main-d'œuvre 9. Inclusion sociale et lutte contre la pauvreté 10.Éducation, compétences et apprentissage tout au long de la vie 11.Renforcement des capacités institutionnelles et efficacité des administrations publiques 7

8 2 b. Gouvernance au niveau de l'union européenne: LE CADRE STRATÉGIQUE COMMUN Englobe l ensemble des Fonds structurels, y compris le développement rural et la politique maritime et de la pêche Transpose les objectifs généraux et spécifiques de la stratégie de l Union pour une croissance intelligente, durable et inclusive en actions clés pour les Fonds relevant du CSC Etablit: Les principaux défis territoriaux pour les zones urbaines, rurales, côtières, les zones de pêche ainsi que pour les zones présentant des spécificités territoriales Les principes horizontaux et les objectifs des politiques pour la mise en œuvre des Fonds relevant du CSC Les zones prioritaires pour les actions de coopération de chacun des Fonds relevant du CSC, le cas échéant, compte tenu des stratégies macros et des stratégies relatives aux bassins maritimes Les mécanismes de coordination entre les Fonds, et par rapport à d autres politiques et instruments pertinents de l Union, y compris les instruments extérieurs de coopération Politique 8

9 2 b. Gouvernance au niveau national : LE CONTRAT DE PARTENARIAT Préparé au niveau national avec la participation des partenaires concernés Adopté sur base d un accord entre la Commission et l Etat membre Etablit: Les objectifs thématiques pour répondre aux priorités établies dans la stratégie Europe 2020 Les objectifs spécifiques et indicateurs correspondants qui transforment les priorités de la stratégie Europe 2020 dans un contexte national et/ou régional Une approche intégrée pour le développement territorial appuyé par les fonds de la politique de cohésion, du Feader et du FEAMP Dispositions pour la mise en œuvre efficiente: conditionnalités ex-ante, partenariats, cadre de performance Dispositions pour la mise en œuvre efficace: capacité administrative, de la réduction des charges administratives Politique 9

10 3. Conditionnalités et cadre de performance Introduction des conditions ex ante nécessaires pour garantir la mise en place des conditions nécessaires à un soutien efficace Directement liées aux objectifs thématiques Critères définis pour la réalisation Conditionnalité ex post : le cadre de performance dans le contrat de partenariat Définit les indicateurs de performance des programmes Se focalise sur la réalisation des objectifs de la stratégie Europe % du budget des fonds concernés seront mis de côté et alloués à l occasion d une évaluation de la performance à mi-parcours Une performance insatisfaisante pourra entraîner une suspension des fonds et dans les cas les plus graves, donner lieu à une annulation des fonds Un renforcement de la conditionnalité macro budgétaire liaison progressive entre la conformité au sixième paquet 'gouvernance économique' et la politique de cohésion 10 Politique

11 4. Dispositions communes en matière de gestion et contrôle Gestion financière Nouveau système de comptes annuels Déclaration annuelle de gestion Apurement des comptes annuel par la Commission Systèmes de gestion et de contrôle Accréditation nationale (plus grande responsabilité pour les États membres) Les autorités de gestion peuvent tenir le rôle d'autorités de certification La Commission peut réexaminer l'accréditation (en tenant compte des risques et de l'historique) 11 Politique 11

12 5. Développement local mené par les acteurs locaux (1) Jusqu'à présent les Groupes d'action locale peuvent bénéficier de différents fonds, mais pas de manière coordonnée. Facilite la mise en œuvre d'initiatives de développement local financées par différents instruments: option pour FEDER, FSE; obligatoire pour FEADER, FEAMP Propositions de la Commission visent à la mise en place d'un instrument/approche commune pour soutenir le développement local fondé sur un ensemble unique de règles. Bonus de 10% si un axe prioritaire spécifique 12

13 5. Développement local mené par les acteurs locaux (2) Est orienté vers des territoires sous régionaux spécifiques Est mené par des acteurs locaux, c'est-à-dire par des groupes d'action locale composés de représentants des intérêts socioéconomiques locaux publics et privés S'effectue au moyen de stratégies intégrées et multisectorielles de développement local Est conçu à la lumière du potentiel et des besoins locaux: innovation, réseautage, coopération. 13

14 5. Développement local mené par les acteurs locaux (3) Stratégies de Développement local Détermination de la zone et de la population Analyse des besoins et du potentiel de la zone Description de la stratégie et des objectifs Description du processus de participation des acteurs locaux à l'élaboration Plan d'action: comment les objectifs sont traduits Description des mécanismes de gestion et de suivi Plan de financement, mentionnant notamment l'intervention prévue de chacun des Fonds du CSC Achevées le 31 décembre 2015 au plus tard 14

15 5. Développement local mené par les acteurs locaux (4) Groupes d'action locale Élaborent et appliquent les stratégies de développement local S'associent dans une structure commune légalement constituée ou désignent un partenaire chef de file responsable des questions administratives et financières ni le secteur public ni un groupe d'intérêts ne représentent plus de 49% des droits de vote Tâches minimales: renforcer la capacité des acteurs locaux à élaborer et mettre en œuvre des opérations; élaborer des critères des sélection des opérations et sélectionner les opérations financées dans le cadre de la stratégie de développement local; suivre l'application de la stratégie de développement local et des opérations soutenues. 15

16 6. Instruments financiers Promotion de l'utilisation d'instruments de financement innovants Étendre leur champ d'action à tous les domaines d'investissement Un cadre réglementaire plus clair Bonus de 10 % pour les instruments de financement innovants et le développement pris en charge par les acteurs locaux Une série d'options permettant une certaine flexibilité aux responsables des programmes 16

17 7. Une plus grande attention aux résultats: Les indicateurs Les indicateurs spécifiques et communs à chaque fond Des indicateurs spécifiques et communs de réalisations et de résultats avec des définitions communes Règles spécifiques pour les valeurs de départ, les objectifs et le renseignement de données cumulées (ou non) Les indicateurs spécifiques aux programmes Les outputs n étaient pas couvert par les indicateurs communs Indicateurs de résultats liés aux priorités et sous-priorités 17

18 7. Une plus grande attention aux résultats: Système de surveillance et rapports Rapport annuel plus léger en 2016, 2018, 2020, 2021 Davantage de comptes rendus stratégiques dans les autres années L'admissibilité du RAE dépendra de la soumission de données (4 fois par an) Renforcement du rôle du Comité de Suivi dans l examen des performances et des résultats de l'évaluation Dispositions sur la collecte des données 18

19 7. Une plus grande attention aux résultats: évaluation Evaluation Ex-ante : Justification des objectifs thématiques retenus pour contribuer à UE2020 et cohérence, pertinence et réalisme des indicateurs, des objectifs et des allocations financières Capacité d'évaluation et de suivi et organisation de collecte de données appropriée Objectifs intermédiaires de performance 19

20 7. Une plus grande attention aux résultats : évaluation L évaluation pendant la période de programmation: Plan d évaluation obligatoire doit être adopté lors du premier Comité de Suivi Evaluer davantage les effets des interventions (impact) Rapport de synthèse des évaluations par les Etatsmembres en 2020 Evaluation Ex-post de la Commission 20

21 8. Des règles d éligibilité rationalisées Examen des règles sur les projets générateurs de revenus - Introduction d'une approche à taux forfaitaire Harmonisation des règles d'éligibilité et de durabilité dans les différents instruments financiers de l'ue Des règles claires pour des coûts simplifiés et des taux forfaitaires 21

22 [II] Dispositions générales FEDER, FSE, Fonds de cohésion 1. Couverture géographique 2. Programmation intégrée : programmes opérationnels, Grands Projets, Plan d'action commun 3. Intervention des fonds 4. Rationalisation de la gestion et du contrôle 22

23 1. Renforcer un système équitable pour toutes les régions de l UE Trois catégories de région Régions moins développées (PIB par habitant < 75% de la moyenne de l UE) Régions en transition (PIB par habitant entre 75% et 90%) Régions plus développées (PIB par habitant > 90%) Pourquoi une nouvelle catégorie pour les régions en transition? Un système plus simple et plus équitable Adoucit la transition entre les régions les moins développées et les régions les plus développées Politique 23

24 1. PIB/hab. des régions françaises en 2008 Ile de France : 168 Auvergne : 89 Rhône-Alpes : 107 Poitou-Charentes : 88 PACA : 101 Franche-Comté : 87 Alsace : 99 Nord Pas de Calais : 87 Champagne-Ardenne : 98 Lorraine : 86 Haute-Normandie : 97 Basse Normandie : 86 Aquitaine : 96 Limousin : 85 Midi-Pyrénées : 96 Languedoc Roussillon 84 Pays de la Loire : 96 Picardie : 84 Bourgogne : 93 Corse : 83 Centre : 93 Martinique : 76 Bretagne : 93 Guadeloupe : 69 La Réunion : 63 Guyane : 50 24

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26 2. Soutenir une programmation intégrée Une approche intégrée pour les programmes Possibilité pour les États-membres de préparer et mettre en œuvre des programmes multifonds combinant FEDER, FSE et Fonds de cohésion Une approche intégrée au développement local mené par des acteurs locaux Facilite les investissements intégrés par des petites communautés, y compris les autorités locales, les ONG et partenaires sociaux Stratégie local de development intégré Groupes d'action locaux pour concevoir et mettre en œuvre ces stratégies Investissement territorial intégré dans le contexte d un ou plusieurs programmes opérationnels l investissement peut prendre la forme d investissement territorial intégré Nécessite une stratégie de développement urbain ou d autres pactes ou stratégies territoriales Introduction du plan d action commun Constitue une extension du système actuel des coûts simplifiés Destiné à créer des économies substantielles dans les coûts de gestion et de contrôle permettant aux bénéficiaires de se concentrer sur les résultats Politique 26

27 3. L'appui financier des Fonds Mesures proposées pour améliorer l'absorption des fonds: fixer à 2,5 % du PIB les taux de plafonnement des dotations en faveur de la cohésion; plafonner les taux de cofinancement, au niveau de chaque axe prioritaire des programmes opérationnels 75% dans les régions moins développées et les régions ultrapériphériques 60% dans les régions en transition 50% dans les régions plus développées 27

28 3. Fonds social européen (FSE) Part du FSE dans le budget de la politique de cohésion 22% 25% Sur le total des aides allouées par les fonds structurels (FEDER et FSE), le FSE représentera: 25 % dans les régions moins développées 40 % dans les régions en transition 52 % dans les régions plus développées Politique 28 28

29 4. Contrôle de la Gestion financière Clôture - introduction d'un apurement annuel des comptes et d'une clôture annuelle des opérations achevées Approche proportionnelle à l'examen ex ante des systèmes de gestion et de contrôle Exonération en faveur des programmes opérationnels de volume financier faible et des systèmes de gestion et de contrôle qui ont fourni des résultats satisfaisants pendant la période de programmation précédente Politique 29

30 [III] Dispositions spécifiques au Fonds européen de développement régional Proposition de Règlement FEDER Politique 30

31 Éléments de réforme majeures 1. Renforcer la Concentration thématique 2. Concentrer les fonds sur un nombre moins important d objectifs thématiques et priorités d investissement 3. Renforcer la cohésion territoriale Focalisation sur le développement urbain durable Focalisation sur les caractéristiques territoriales particulières 31

32 1. Renforcer la Concentration thématique : les principes Le FEDER devrait soutenir un nombre limité d'objectifs thématiques Les conditions pour rassembler les ressources sont différentes pour les régions moins développées et les régions plus développées Une liste négative des activités qui ne seront pas éligibles au soutien Fléchage pour l investissement dans certain objectifs thématiques Nota: concentration thématique valable pour tous les fonds et pas uniquement le FEDER (article 16 de la proposition de Règlement Général) 32

33 Investissements prioritaires Chaque objectif thématique est décliné en investissement prioritaire (dans les règlements spécifiques par Fonds) La liste des investissements prioritaires est exhaustive Les investissements prioritaires sont eux aussi des objectifs, pas des types d action. Ceci laisse une certaine flexibilité pour la conception de combinaisons optimales d actions. 33

34 Priorités d Investissement Exemple FEDER Objectif Thématique : Favoriser l adaptation au changement climatique, la prévention et gestion des risques Investissements Prioritaires : Soutien des investissements consacrés à l adaptation au changement climatique Promotion des investissements destinés à prendre en compte des risques spécifiques, garantie d une résilience aux catastrophes et développement de systèmes de gestion des situations de catastrophe Politique 34

35 1. Renforcer la concentration thématique: en pratique Pour les régions les moins développées: au moins 50% du FEDER au niveau national doivent être alloués à : L'efficacité énergétique et les énergies renouvelables (au moins 6% du total) L' innovation Le soutien aux PME 60% des allocations du FSE de chaque PO devraient se porter sur quatre priorités d'investissement Pour les régions les plus développées et les régions en transition (sauf celles sortant de l'objectif Convergence): au moins 80% du FEDER au niveau national devrait être affecté à: L'efficacité énergétique et les énergies renouvelables (Au moins 20% du total) Innovation Soutien des PME 70% pour les régions en transition et 80% pour les régions les plus développées des allocations du FSE de chaque PO devraient se porter sur quatre priorités d'investissement 35 Politique

36 European Union Regional Policy Employment, Social Affairs and Inclusion 1. Le champ d'intervention du FEDER - Une liste négative d activités Le FEDER ne soutiendra pas les investissements dans l'environnement de base, le transport, l'énergie et les infrastructures de santé dans les régions plus développées Il ne soutiendra pas: le démantèlement des centrales nucléaires; la réduction des émissions de gaz à effet de serre dans les installations relevant de la directive 2003/87/CE du Parlement européen et du Conseil la fabrication, le traitement et la commercialisation du tabac; les entreprises en difficulté 36

37 2. Renforcer la cohésion territoriale Focalisation sur le développement urbain durable Au moins 5% du FEDER affecté à des actions intégrées de développement urbain durable Création d une plateforme de développement urbain Afin de promouvoir le renforcement des capacités et le networking entre les villes et l'échange d'expériences sur la politique urbaine au niveau de l'ue Création d'une liste de villes qui participeront à cette plateforme Les actions innovantes dans le domaine du développement urbain durable bénéficient de 0,2 % des ressources du FEDER affectées à l objectif Investissement pour la croissance et l emploi Une attention particulière aux régions ayant des caractéristiques naturelles ou démographiques spécifiques Des allocations spécifiques supplémentaires pour les régions ultrapériphériques et les régions à densité faible Pour les régions ultrapériphériques, au moins 50% de ces allocations devraient se concentrer sur des actions contribuant à la diversification et la modernisation de leurs économies, avec un accent particulier sur la recherche et l'innovation, les technologies de l'information et de la communication et la compétitivité des PME 37 Politique

38 Conclusion 1 : Renforcements et Promotions RENFORCEMENTS : 1. Au niveau de la Stratégie: 1. Concentration thématique: de Lisbonne à Europe Gouvernance avec davantage de coordination 3. Résultats et évaluations 2. Au niveau de la Gestion: 1. Plafonnement des dotations à 2,5% du PIB 2. Règles de Simplification 3. Systèmes de Gestion et de Contrôle PROMOTIONS: 1. Principes horizontaux réaffirmés 2. Instruments étendus (de LEADER: Action locale; du FSE: Plans d'actions conjoints) et promus (ingénierie financière) Politique 38

39 Conclusion 1 (suite): Nouveautés 1. Définition d'objectifs thématiques déclinés en priorités d'investissements, et soumis chacun au respect du principe de conditionnalité 2. Cadre de Performance et Réserve de Performance 3. Sanctions 4. Le FSE: montants dédiés 5. Investissements Territoriaux Intégrés avec dotation minimum Politique 39

40 Conclusion 2 : LOGIQUE D'INTERVENTION Investissement prioritaire Objectifs spécifiques Ce que l E-M veut obtenir en tenant compte des besoins et des potentiels national et régionaux Indicateurs de Résultat Description des actions requises pour atteindre les objectifs spécifiques Catégories de dépenses Indicateurs de Réalisation 40

41 Pour plus d information InfoRegio: ec.europa.eu/inforegio RegioNetwork: Politique 41