PROCES VERBAL DE CONSTAT DESCRIPTIF

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Marin Forget
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1 PROCES VERBAL DE CONSTAT DESCRIPTIF L an DEUX MILLE DIX SEPT, et le VINGT TROIS FEVRIER à 08h15 A la requête de : La Caisse REGIONALE DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL BRIE PICARDIE, Société Coopérative à capital variable de crédit agricole Immatriculée au RCS d'amiens sous le numéro ayant son siège 500 Rue Fuscien à AMIENS (80090), agissant poursuites et diligences de son représentant légal en exercice, Ayant pour Avocat constitué : Maître Nathalie MONASSE, Avocat au barreau de Grasse, demeurant 15 avenue Robert Soleau ANTIBES Agissant en vertu de : - Articles R à R du code des procédures civiles d exécution - La copie exécutoire d un acte reçu par Maître BERNARDEAU, Notaire à Cannes, en date du 25/03/ Un commandement de payer valant saisie immobilière, signifié par le ministère de Maître Christophe VERCELLONE, Huissier de Justice à Grasse, en date du 17/01/2017 Page n 1/25

2 Déférant à cette réquisition, Je soussigné Maître Christophe VERCELLONE, Huissier de Justice près le Tribunal de Grande Instance de GRASSE, (Alpes Maritimes), y demeurant 4 avenue Maximin Isnard Me suis rendu ce jour sur la commune de LE CANNET (06110), 80 avenue des Broussailles, Résidence Maria Serena, aux fins de procéder au procès-verbal descriptif des biens immobiliers suivants : DESIGNATION SELON TITRE : Dans les parties divises et indivises d un ensemble immobilier dénommé Résidence Maria Serena, sis à Le Cannet (AM), 80 avenue des Broussailles, cadastré section BC n 705 : - Le lot n 72, un appartement de deux pièces principales au 2 ème étage - Le lot n 19, une cave au RDC portant le n 19 au plan - Le lot n 34, un parking couvert au RDC portant le n 2 au plan Là étant, en présence de Mr Philippe FERRARI, serrurier, Monsieur Serge FERRERA et Mr Daniel VIALE, témoins, et de Mr Joachim PROCARIONE, opérateur de diagnostics techniques, je procède aux constatations suivantes avec clichés photographiques à l appui : CONSTATATIONS : Page n 2/25

L immeuble est situé dans une zone résidentielle, à proximité de la mairie annexe du quartier Rocheville, et de

3 1 ) SITUATION : les biens à décrire, se trouvent dans un ensemble immobilier soumis au statut de la copropriété, dénommé Résidence Maria Serena, sis sur la commune de LE CANNET (06110), 80 avenue des Broussailles. L immeuble est situé dans une zone résidentielle, à proximité de la mairie annexe du quartier Rocheville, et de nombreux commerces. L accès à l autoroute A8 se trouve à environ 5 minutes. Un plan cadastral est annexé au présent procèsverbal : Page n 3/25

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2 ) DESCRIPTION : A) APPARTEMENT lot n 72 : Après plusieurs déplacements, enquêtes de voisinage et diverses recherches, j ai pu établir que : l appartement se trouve au 2 ème étage du bâtiment, à

5 2 ) DESCRIPTION : A) APPARTEMENT lot n 72 : Après plusieurs déplacements, enquêtes de voisinage et diverses recherches, j ai pu établir que : l appartement se trouve au 2 ème étage du bâtiment, à gauche de l escalier, porte au fond à gauche. Le deuxième étage est desservi par un ascenseur et un escalier. En l absence de réponse à mes appels, je fais procéder à l ouverture par le serrurier (ainsi que la cave). ENTRÉE : L'accès s'effectue par une porte d'entrée en état d'usage, avec serrure mono-point. Le sol est recouvert de carrelage en état d'usage Les murs sont en enduit en état d'usage Le plafond est recouvert de peinture en état d'usage L'équipement comprend un interphone, et le tableau électrique : Page n 5/25

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8 SÉJOUR : Le sol est recouvert de travertin en état d'usage Les murs sont en enduit en état d'usage Le plafond est recouvert de peinture en état d'usage Une porte-fenêtre (ouvrant sur le balcon) et une fenêtre avec volets roulants électriques en PVC. Deux radiateurs de chauffage central : Page n 8/25

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CUISINE : Le sol est recouvert de carrelage en état d'usage. Une partie des murs est en peinture, en mauvais état. Une autre partie des murs est en faïence en état d'usage.

10 CUISINE : Le sol est recouvert de carrelage en état d'usage. Une partie des murs est en peinture, en mauvais état. Une autre partie des murs est en faïence en état d'usage. Le plafond est recouvert de peinture en état d'usage. Une porte-fenêtre avec volet roulant électrique en PVC, donnant sur balcon, sur cour arrière. Le balcon est équipé d un store banne. Equipement : - une cuisine sommairement aménagée, avec un évier en matériau de synthèse, en mauvais état, et mitigeur. - un radiateur de chauffage central Page n 10/25

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14 CHAMBRE : Le sol est recouvert de marbre en état d'usage. Les murs sont en enduit en état d'usage. Le plafond est recouvert de peinture en état d'usage. Une baie vitrée avec volet roulant électrique en PVC, donnant sur le balcon. Equipement: - un radiateur de chauffage central - un placard avec portes coulissantes en mauvais état Page n 14/25

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16 WC : Le sol est recouvert de marbre en état d'usage. Les murs sont en faïence en bon état. Le plafond est recouvert de peinture. Equipement : - un WC sur pied en bon état apparent Page n 16/25

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SALLE DE BAIN : Le sol est recouvert de marbre en état d'usage. Les murs sont en faïence en bon état. Le plafond est recouvert de peinture en état d'usage.

18 SALLE DE BAIN : Le sol est recouvert de marbre en état d'usage. Les murs sont en faïence en bon état. Le plafond est recouvert de peinture en état d'usage. Equipement : - un meuble sous-vasque avec miroir, vasque et mitigeur - une baignoire en fonte avec une douchette et un mélangeur - un radiateur de chauffage central, l ensemble en état d usage : Page n 18/25

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20 B) CAVE N 19, L'accès s'effectue au RDC par une porte sur laquelle est inscrit le n 19 Le sol est recouvert de chape brute. Les murs sont en parpaings bruts, ainsi que le plafond (hourdis et poutrelles) : Page n 20/25

C) PLACE DE PARKING N 34 : Un membre du conseil syndical rencontré sur les lieux, me déclare que les numéros indiqués correspondent aux numéros de lots, et me présente un plan.

21 C) PLACE DE PARKING N 34 : Un membre du conseil syndical rencontré sur les lieux, me déclare que les numéros indiqués correspondent aux numéros de lots, et me présente un plan. Il me déclare qu à sa connaissance, le véhicule qui stationne sur cet emplacement, appartient à un occupant sans droit ni titre sur ce parking. Le n 34 correspond à la première place dans l angle au bas de la rampe, et après le portail d accès ; l accès se fait par un portail commun motorisé donnant sur l'avenue. Le local est couvert, l emplacement non fermé: Page n 21/25

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24 3 ) SYNDIC DE CO-PROPRIÉTÉ Selon l affichage visible dans les lieux, et les déclarations des résidents rencontrés, le syndic est : FONCIA AZUR, 7 rue des Belges CANNES 4 ) CONDITIONS D'OCCUPATION DU LOGEMENT Le logement est vide, il ne présente pas de signe d occupation. Page n 24/25

25 5 ) DIAGNOSTICS Les diagnostics immobiliers sont réalisés ce jour par Mr PROCARIONE, le rapport de mesurage est annexé au présent procès-verbal. L eau chaude et le chauffage sont collectifs, par chaudière au gaz commune selon les informations recueillies auprès des résidents. Je me retire, après avoir fait refermer les lieux. De tout ce que dessus, j'ai dressé le présent procès-verbal de description pour servir et valoir ce que de droit COUT DETAILLE: Droits fixes Décret /02/2016 Art. A code de commerce : -travail préparatoire pour localisation, réquisition des tiers, démarches pour accès aux locaux : 2 x ½ h exécution PVD avec ouverture forcée : 3 x ½ h -rédaction PVD : 2 x ½ h Transport: 7.67 Total Hors Taxes: T.V.A 20% Taxe forfaitaire TOTAL T.T.C LE PRESENT ACTE EST SOUMIS A LA TAXE FORFAITAIRE. LE PRESENT PROCES VERBAL COMPORTE 25 PAGES + annexes Maître Christophe VERCELLONE Page n 25/25

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