RAPPORT DE L INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES

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1 PREFET DU LOIRET Direction Régionale de l Environnement, de l Aménagement et du Logement du Centre Orléans, le 22 décembre 2014 Unité territoriale du Loiret Nos réf. : BP n 1220 / 2014 Affaire suivie par : Brice POULIQUEN brice.pouliquen@developpement-durable.gouv.fr Tél : Courriel : ut45.dreal-centre@developpement-durable.gouv.fr M:\03 ENVIRONNEMENT\2 Ets E\SOLOGNE BIOGAZ_LaFerté\INSTRUCTION\ Dossier E\RAP & AP\Rapport_SOLOGNEBIOGAZ_proposantAP.doc S3IC : RappCODERST dde d enregistrement INSTALLATIONS CLASSEES Société SOLOGNE BIOAZ (unité de méthanisation) Rue à LA FERTE SAINT AUBIN (45) Demande d engistrement d une unité de méthanisation RAPPORT DE L INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES Annexe 1 Synoptique général du fonctionnement des installations Annexe 2 Projet d arrêté préfectoral d enregistrement Conformément à l article R , Monsieur le Préfet du LOIRET a transmis par bordereau à l'inspection des installations classées, les observations du public en date du 19 décembre 2014 dans le cadre de la demande d enregistrement déposée initialement le 24 février, complétée le 6 mai et le 15 septembre 2014, par la société SOLOGNE BIOGAZ ayant pour objet la modification des conditions d exploiter de l unité de méthanisation de LA FERTE SAINT AUBIN. 1. RENSEIGNEMENTS GENERAUX 1.1 Le demandeur Raison sociale : Société SOLOGNE BIOGAZ Siège social : Route de Jouy-Le-Potier LA FERTE SAINT AUBIN Adresse du site : ZA La Chavannerie II LA FERTE SAINT AUBIN 1.2 L historique du site La société SOLOGNE BIOGAZ exploite une unité de méthanisation à l adresse précitée sur le territoire de la commune de LA FERTE SAINT AUBIN qui a fait l objet d un récépissé de déclaration en date du 8 octobre 2012 au titre des rubriques : capacité de traitement journalière maximale de 29,9 tonnes ; C3 puissance thermique maximale des installations de combustion (cogénération et chaudière biogaz) de 2,8 MWth. Les installations liées à l activité de l unité de méthanisation projetée sont dotées d un dispositif de valorisation du biogaz par cogénération. DREAL Centre - Unité territoriale du Loiret 3, rue du Carbone ORLEANS Cedex 2 Tél. : /8

2 2. OBJET DE LA DEMANDE 2.1 Le projet L objet de la demande consiste à augmenter les tonnages reçus d intrants dans le procédé de méthanisation passant ainsi de 29,9 tonnes par jour à 49,9 tonnes par jour. Les installations actuelles (réceptions, stockages, digesteurs) ont une capacité suffisante pour permettre le traitement du tonnage demandé. Les seuls aménagements prévus sont : - le remplacement de l unité de cogénération par un modèle doté d une puissance thermique maximale plus importante ; - la mise en place d un sécheur automatique du digestat solide en remplacement des silos ; - la suppression de l unité d évapo-concentration compte tenu que la totalité du digestat liquide produit sera réinjectée dans le procédé ou traitée par séchage. 2.2 Le site d implantation L unité de méthanisation est implantée dans une zone Ui du Plan Local d Urbanisme (PLU) ayant une vocation à accueillir des activités. Cette dernière est localisée dans la ZA La Chavannerie II sur le territoire de la commune de LA FERTE SAINT AUBIN et sur les parcelles cadastrales 000 AV 73. Par ailleurs, le site s inscrit dans la zone Natura 2000 grande Sologne FR englobant toute la commune de LA FERTE SAINT AUBIN, et plus largement la Sologne. Dans son dossier, le pétitionnaire a réalisé une étude des incidences Natura 2000 spécifique au projet d unité de méthanisation, étude réalisée par le cabinet de conseil THEMA Environnement en juillet Cette dernière a démonté que le projet d implantation de l unité ne remet pas en cause l état de conservation de cette zone Natura 2000 n FR Sologne, ni ses objectifs de conservation de la faune et de la flore y résidant. 3. INSTALLATIONS CLASSEES ET REGIME Les installations projetées relèvent du régime de l enregistrement prévu à l article L du code de l environnement au titre des rubriques listées dans le tableau ci-dessous: Rubrique Libellé de la rubrique (activité) Régime* Volume autorisé Installation de méthanisation de déchets non dangereux ou matière végétale brute à l exclusion des installations de stations d épuration urbaines Capacité de traitement : 49,9 t/jour Production de biogaz : Nm 3 /jour Méthanisation de matière végétale brute, E effluents d élevage, matières stercoraires, Stockage de m 3 (soit 1,27 t) de biogaz déchets végétaux d industries agroalimentaires : non comprimé sur le digesteur b) la quantité de matières traitées étant supérieure ou égale à 30 t/j et inférieure à 60 t/j * E : enregistrement Combustion, à l exclusion des installations viséespar les rubriques 2770 et 2771 C. Lorsque l installation consomme exclusivement du biogaz provenant d installations classées sous la rubrique et si la puissance thermique maximale de l installation est supérieure à 0,1 MW : 3. Lorsque le biogaz est produit par une seule installation, soumise à enregistrement au titre de la rubrique E Cogénération : 2,87 MW th Chaudière biogaz : 600 kw th Soit une puissance thermique maximale : 3,47MWth 2/8

3 4. CONSULTATION DES CONSEILS MUNICIPAUX Le conseil municipal de la commune de LA FERTE SAINT AUBIN (commune comprise dans le rayon d affichage d un kilomètre) a été consulté conformément aux dispositions de l article R Le conseil municipal de la commune précitée a délibéré le 19 décembre OBSERVATION DU PUBLIC La demande a été portée à la connaissance du public du 13 novembre au 11 décembre 2014 inclus. Les avis au public par voie de presse ont été publiés, notamment le 23 octobre 2014 dans la République du Centre. La demande a été également mise en ligne sur le site internet de la préfecture du LOIRET le 16 octobre Aucune observation n a été portée au registre mis à disposition du public en mairie de LA FERTE SAINT AUBIN ou transmise par courriel. 6. ANALYSE DE L'INSPECTION DES INSTALLATIONS CLASSEES 6.1 Justificatif de l absence de basculement Le dossier d enregistrement transmis le 24 février 2014 par la société SOLOGNE, complété le 6 mai et 15 septembre 2014, comporte l ensemble des pièces et documents exigés par les dispositions des articles R , 4, 5, 6 du code de l environnement et, de fait, a été jugé formellement recevable par le service de l inspection le 19 septembre Ainsi, au vu des éléments de la recevabilité ainsi que du déroulement de la procédure, le projet déposé par le pétitionnaire ne nécessite pas le basculement vers une procédure d autorisation. 6.2 Compatibilité avec la procédure d enregistrement Examen de la conformité du projet L exploitant a positionné son projet au regard des prescriptions ministérielles relatives aux rubriques visées par la demande d enregistrement et notamment : - arrêté ministériel du 08/12/11 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l enregistrement au titre de la rubrique n 2910-C de la nomenclature des installations classées pour la protection de l environnement (installations de combustion consommant exclusivement du biogaz produit par une seule installation de méthanisation soumise à enregistrement sous la rubrique n ) arrêté dit 2910C dans la suite du rapport ; - arrêté ministériel du 12/08/10 relatif aux prescriptions générales applicables aux installations classées de méthanisation relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement - arrêté dit 2781 dans la suite du rapport. Dans ce cadre, l exploitant a justifié du respect des dispositions des arrêtés ministériels précités à l exception des articles 51 de l arrêté sectoriel 2910C et 23 de l arrêté sectoriel 2781 pour lesquels il a sollicité un aménagement tel que décrit au paragraphe 6.5, ci-après Compatibilité avec l affectation des sols Le projet est compatible avec les documents d urbanisme opposables au tiers. Le pétitionnaire a produit un récépissé de dépôt d'une demande de permis de construire n PC déposée le 31 janvier 2012 pour la création de l installation ayant fait l objet d un récépissé au titre de la législation installations classées. De plus, le pétitionnaire a joint à sa demande le récépissé de dépôt du 13 mai 2014 de demande de modification du permis de construire précitée. Dans le cadre, l inspection a été consultée par la DDT le 6 juin 2014 et n a émis aucune objection à la demande formulée. 3/8

4 6.2.3 Compatibilité avec certains plans et programmes Le projet relève notamment des plans suivants : PDEDMA du LOIRET (approuvé le 15 avril 2011) et du SDAGE LOIRE BRETAGNE (adopté par arrêté du 18 novembre 2009). Concernant la compatibilité au PDEDMA du LOIRET, le dossier justifie de la compatibilité de son projet au regard des exigences de ce plan comme suit : - le projet s intéresse en grande majorité à des déchets organiques agricoles et agroalimentaires non couverts par le plan ; - il offre une solution locale de valorisation organique pour les déchets verts (DMA) provenant de la commune de LA FERTE SAINT AUBIN. Concernant la compatibilité au SDAGE LOIRE BRETAGNE, le dossier justifie de la compatibilité de son projet au regard des exigences de ce plan comme suit : - le projet n induit pas de destruction de zone humide et n a pas d effet sur la biodiversité associée ; - n induit pas d effets sur les cours d eau, sur le littoral, et sur les activités conchylicoles et piscicoles et sur les activités de tourismes et de loisirs ; - n induit pas de rejets de substances dangereuses ; - n induit pas de rejets d effluents dans les eaux superficielles ou les eaux souterraines en dehors des eaux pluviales de voirie et de toitures ; - les eaux pluviales de voirie font l objet d un traitement par un débourbeur-séparateur à hydrocarbures de classe A ; - seules les eaux de vannes sont rejetées à la STEP communale. Le jus et eaux de lavage sont recyclés en méthanisation pour réguler la température dans le digesteur ; - le projet n est pas situé dans le périmètre de protection d un ouvrage de production d eau potable et n a pas d effets sur les ressources du secteur ; - le projet n induit pas de prélèvement d eau dans le milieu naturel ; - les besoins en eau potable sont relativement faibles et limités du fait du recyclage des effluents et des eaux pluviales ; - le digestat sera valorisé dans la filière des engrais ne nécessitant par conséquent, aucun plan d épandage. 6.3 Modification sur les installations existantes La société SOLOGNE BIOGAZ possède actuellement une unité de méthanisation à LA FERTE SAINT AUBIN soumise à déclaration ; le tonnage reçu étant limité à 29,9 tonnes par jour. La demande du pétitionnaire consiste notamment à augmenter les tonnages reçus en passant à 49,9 tonnes par jour. Ainsi, le dossier indique que les installations actuelles (réceptions, stockages, digesteurs) ont été initialement dimensionnées pour des tonnages de l ordre de celui actuellement demandé. Toutefois, des aménagements physiques des installations sont prévus par rapport aux existantes et consistent : - au remplacement de l unité de cogénération par un modèle délivrant une puissance thermique plus importante (2,87 MWth) ; - à la mise en place d un sécheur automatique du digestat solide en replacement des silos ; - à la suppression de l unité d évapo-concentration, la totalité du digestat liquide pouvant être recirculée en méthanisation ou traitée par séchage. 4/8

5 6.4 Aménagement sollicité par l exploitant L exploitant sollicite l aménagement des prescriptions relatives à : - l article 23 de l arrêté sectoriel 2781 : Le pétitionnaire sollicite un aménagement des prescriptions pour ne pas installer de robinets d incendie armés au niveau du bâtiment de réception des intrants. Ce dernier propose ainsi comme mesure alternative d installer un dispositif d aspersion simultané disposée au dessus du stockage des intrants et de la trémie d admission. L arrosage sera commandé automatiquement sur double détection incendie ainsi que sur déclencheur manuel. Le débit global de dimensionnement de l installation a été évalué de 11,4 m 3 /h sous une pression de 2 bar. Analyse de l inspection des éléments apportés : Après consultation du SDIS, il s avère que le dispositif s avère efficace et permet de compenser la non mise en œuvre de RIA au niveau du bâtiment des intrants. Ainsi, la modification de l installation existante via l installation du dispositif précité apparaît techniquement possible et peut être considérée recevable en substitution des RIA prévus par les dispositions sectorielles. De plus, l installation devra être opérationnelle avant le démarrage de l installation prévue au courant du 1 er trimestre l article 51 de l arrêté sectoriel 2910C : Le pétitionnaire sollicite un aménagement des prescriptions pour installer des cheminées pour la cogénération et la chaudière dont la hauteur par rapport au sol serait inférieure à la hauteur théorique calculée selon les modalités de l arrêté ministériel. Analyse de l inspection des éléments apportés : Le pétitionnaire motive cet aménagement compte tenu des contraintes techniques de mise en œuvre de telles hauteurs de cheminée au regard de la configuration des installations existantes. La dérogation demandée vise une hauteur de 12,5 mètres pour chacune des cheminées (dépassement de 3,5 mètres par rapport au bâtiment principal), la hauteur théorique calculée de la cogénération serait de 19 mètres et de la chaudière de 18 mètres. Dans son dossier, le pétitionnaire indique qu au delà de 12,5 mètres, les performances du moteur de cogénération et la qualité des rejets en seraient «détériorés et ne pourraient plus être garantis par l équipementier PRO2 ayant précisé notamment que la cheminée d échappement est placée sur le toit de l unité de cogénération conteneurisée. Avec une hauteur supérieure à 12,5 mètres, la structure du conteneur peut être endommagée en raison de sa statique et de sa limite de stabilité.» De plus, les hauteurs théoriques des cheminées ont été évaluées en tenant compte de la présence d un obstacle ; le toit du digesteur situé à plus de 30 mètres dont le point le plus haut est à 14,5 mètres soit 2 mètres de plus que le rejet des cheminées à 12,5 mètres (hauteur sollicitée par le pétitionnaire). Il convient également de souligner que les vitesses d éjection des gaz en sortie de ces cheminées respecteront les vitesses minimales imposées par l article 52 de l arrêté 2910C permettant ainsi une bonne diffusion atmosphérique des rejets. Par ailleurs, l évaluation des incidences sur la zone Natura 2000 réalisée spécifiquement pour le projet SOLOGNE BIOGAZ a permis d étayer que les rejets atmosphériques à une hauteur de 12,5 mètres par rapport au sol n auront pas d impact significatif sur la faune et la flore. Ainsi, l inspection considère que la sollicitation d aménagement peut être jugée recevable compte tenu des éléments étayés dans le dossier quant à l impact faune / flore mais également sur le respect des vitesses d éjection minimales des gaz telles que prévues par l article 52 de l arrêté 2910C. De ce qui précède, l inspection considère que les aménagement sollicités ne justifient pas au regard de l article L du code de l environnement le basculement en procédure d autorisation. 5/8

6 7. CONCLUSION La société SOLOGNE BIOGAZ a déposé une demande d enregistrement dans le cadre de la modification des conditions d exploiter de l unité de méthanisation qu elle exploite sur la commune de LA FERTE SAINT AUBIN. La demande a été instruite conformément aux dispositions des articles R à R L instruction a permis de déterminer que le projet répond à la réglementation applicable à l exception des aménagements souhaités. Ainsi, le contexte nécessite donc l adaptation des prescriptions applicables à savoir aux articles 23 de l arrêté ministériel 2781 et 51 de l arrêté ministériel 2910C. Les aménagements sollicités par l exploitant nécessitent de recueillir préalablement l avis du CODERST conformément à l article R du code de l environnement. Au regard de ce qui précède, l inspection des installations classées propose à Monsieur le préfet du LOIRET de soumettre, après consultation du demander conformément aux dispositions de l article R , le projet d arrêté préfectoral d enregistrement joint au présent rapport à l avis des membres du CODERST. L'inspecteur de l environnement en charge des installations classées, Signé Brice POULIQUEN Vu et transmis avec avis conforme à M. le préfet de la région Centre, préfet du Loiret, SERVICE DE L ENVIRONNEMENT INDUSTRIEL ORLEANS. Pour le Directeur, L adjoint au Chef de l Unité Territoriale du LOIRET, Signé Pascal GALLON 6/8

7 Annexe 1 Synoptique général du fonctionnement des installations 7/8

8 Annexe 2 Projet d arrêté préfectoral d enregistrement 8/8